Der Besitz steht mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes unter dem neuen Recht.
La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.