1 Die Kommission bestimmt zu jedem Beratungsgegenstand ein Mitglied, das im Rat Bericht erstattet und die Anträge der Kommission vertritt.
2 Die Kommission kann dem Rat einen schriftlichen Bericht unterbreiten. Ein schriftlicher Bericht ist notwendig, wenn kein anderes erläuterndes amtliches Dokument vorliegt.
1 Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la commission.
2 La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.