1 Personen im Dienst des Bundes sind verpflichtet, vollständig und wahrheitsgemäss Auskunft zu erteilen sowie alle zweckdienlichen Unterlagen zu nennen.
2 Das Recht zur Zeugnisverweigerung nach Artikel 42 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947159 über den Bundeszivilprozess ist sinngemäss anwendbar.
3 Personen im Dienst des Bundes darf auf Grund ihrer wahrheitsgemässen Äusserungen gegenüber einer Kommission keinerlei Nachteil erwachsen. Infolge von Aussagen gegenüber einer Kommission darf gegen sie nur nach Anhörung der betreffenden Kommission ein Verfahren eröffnet werden.
4 Personen im Dienste des Bundes nach diesem Gesetz sind das Bundespersonal sowie Personen, die unmittelbar mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind. Die Art der Beziehung zum Bund ist nicht massgebend.
1 Toute personne au service de la Confédération est tenue de donner des renseignements complets et véridiques et de donner toutes les références aux documents utiles.
2 L’art. 42, al. 1, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947165 relatif au droit de refuser de témoigner est applicable par analogie.
3 Il est interdit de faire subir un quelconque préjudice à une personne au service de la Confédération en raison d’une déposition véridique qu’elle a faite devant une commission. Celle-ci est entendue avant qu’une procédure soit engagée contre la personne concernée en raison d’une telle déposition.
4 Les personnes au service de la Confédération sont, au sens de la présente loi, le personnel de la Confédération et les personnes qui sont chargées directement de tâches de droit public pour le compte de la Confédération. La nature du rapport de travail n’est pas déterminante.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.