Der Rat kann die Durchführung dieses Übereinkommens, einschliesslich der Ziele und der Finanzierungsmechanismen, fünf Jahre nach seinem Inkrafttreten bewerten.
Le Conseil peut évaluer l’application du présent Accord, y compris les objectifs et les mécanismes financiers, cinq ans après l’entrée en vigueur de celui‑ci.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.