Dieses Abkommen, sein Anhang und jede Änderung des Abkommens oder des Anhanges sowie jeder Notenwechsel über das Abkommen oder seinen Anhang werden bei der Internationalen Zivilluftfahrt‑Organisation hinterlegt.
Le présent Accord, son Annexe, tous les amendements de l’Accord ou de l’Annexe et tout échange de notes relatif à l’Accord ou à son Annexe, seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.