In allen Belangen, die dieses Abkommen nicht regelt, haben die Unternehmer und die Fahrzeugführer, wenn sie sich auf dem Gebiet der andern Vertragspartei befinden, die dort geltenden Gesetze und Reglemente einzuhalten.
Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transporteurs et les conducteurs des véhicules se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.