Dieses Übereinkommen tritt ausser Kraft, wenn zu irgendeinem Zeitpunkt die Zahl der Vertragsparteien während zwölf aufeinander folgender Monate weniger als fünf beträgt.
La présente Convention cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.