Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.65 Informationsaustausch in Steuersachen
Droit international 0.6 Finances 0.65 Échange de renseignements en matière fiscale

0.652.1 Übereinkommen vom 25. Januar 1988 über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, geändert durch sein Protokoll

0.652.1 Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par son Protocole

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Art. 6 Automatischer Informationsaustausch

Für Fallkategorien und nach Verfahren, die sie einvernehmlich festlegen, tauschen zwei oder mehr Vertragsparteien die in Artikel 4 genannten Informationen automatisch aus.

Art. 6 Échange automatique de renseignements

Pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements visés à l’art. 4.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.