Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.632.31 Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) (mit Anhängen, Schlussakte und Erkl.)

0.632.31 Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations)

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Art. 3 Ein- und Ausfuhrzölle und Abgaben gleicher Wirkung

Ein- und Ausfuhrzölle sowie alle Abgaben mit gleicher Wirkung zwischen den Mitgliedstaaten sind verboten. Dies gilt auch für Fiskalzölle.

Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalent

Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s’applique également aux droits de douane à caractère fiscal.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.