lvlu22/lvlu1/pArt. IX/Art. 28 Bestehende Programme

28.1 Subventionsprogramme, die im Gebiet eines Mitglieds vor der Unterzeichnung des WTO-Abkommens durch dieses Mitglied aufgestellt worden sind und die mit diesem Übereinkommen unvereinbar sind:

a): werden spätestens 90 Tage nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens für dieses Mitglied dem Ausschuss notifiziert; und
b): werden innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens für dieses Mitglied in Einklang mit diesem Übereinkommen gebracht und unterliegen so lange nicht dem Teil II.

28.2 Die Mitglieder erweitern den Geltungsbereich eines solchen Programms nicht und verlängern es nach seinem Ablauf nicht.

lvlu24/lvlu1/pArt. IX/Art. 28 Programmes existants

28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre avant la date à laquelle ce Membre aura signé l’Accord sur l’OMC et qui seront incompatibles avec les dispositions du présent accord seront:

a): notifiés au Comité au plus tard 90 jours après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour ce Membre; et
b): rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour ce Membre et, jusque-là, ne seront pas soumis aux dispositions de la Partie II.

28.2 Aucun Membre n’étendra la portée d’un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit quand il arrivera à expiration.

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