Alle Ausnahmen aufgrund des GATT 1994 gelten gegebenenfalls für dieses Übereinkommen.
Toutes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 s’appliqueront, selon qu’il sera approprié, aux dispositions du présent accord.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.