Jedes Mitglied verpflichtet sich, keine Ausfuhrsubventionen zu gewähren, die nicht mit diesem Übereinkommen und mit den in der Liste dieses Mitglieds aufgeführten Verpflichtungen im Einklang stehen.
Chaque Membre s’engage à ne pas octroyer de subventions à l’exportation si ce n’est en conformité avec le présent accord et avec les engagements qui sont spécifiés dans la Liste de ce Membre.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.