Si, en cours de route, un scellement apposé par les autorités douanières est rompu dans des cas autres que ceux prévus aux art. 14 et 28 ou si des marchandises ont péri ou ont été endommagées sans qu’un tel scellement soit rompu, la procédure prévue à l’annexe 1 de la présente Convention pour l’utilisation du carnet TIR sera suivie, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des législations nationales, et il sera dressé un procès‑verbal de constat du modèle figurant à l’annexe 2 de la présente Convention.