In den Fällen des vorstehenden Artikels erfolgt die Feststellung des Schiedsvertrages durch eine Kommission von fünf Mitgliedern, welche auf die im Artikel 45 Absätze 3–6 angegebene Weise bestimmt werden.
Das fünfte Mitglied ist von Rechts wegen Vorsitzender der Kommission.
Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l’objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l’ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l’art. 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d’avance pour les frais.
Le compromis détermine également, s’il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.
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