Der Schweiz erwächst aus der Tätigkeit der GARDP auf ihrem Hoheitsgebiet keinerlei internationale Verantwortlichkeit aus Handlungen und Unterlassungen der GARDP oder ihren Mitarbeitenden.
La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de GARDP sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de GARDP ou pour ceux de son personnel.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.