Diese Vereinbarung lässt Umfang und Art der Befugnisse der örtlichen Behörden unberührt, wie sie im innerstaatlichen Recht der Vertragsstaaten bestimmt sind.
L’étendue et la nature des compétences des autorités locales telles qu’elles sont définies par le droit interne des Etats parties ne sont aucunement modifiées par le présent accord.
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