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410.21

Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation

(CCoop-ESF)

Approuvée par le Conseil fédéral le 2 décembre 2016
Entrée en vigueur le 2 février 2017

du 16 décembre 2016 (Etat le 1er janvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 30 septembre 2016 sur la coopération dans l’espace suisse de formation (LCESF)1,

et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP),

vu le concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire2,

arrêtent:

Art. 1 Objet

La présente convention règle les buts et l’organisation de la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation ainsi que la création et la gestion d’institutions communes au sens de l’art. 61a, al. 2, de la Constitution1.


1 RS 101

Art. 2 Buts de la coopération

La coopération entre la Confédération et les cantons a pour but:

a.
de mener un dialogue suivi sur les questions relevant de la politique de formation;
b.
d’identifier les défis pour la politique de formation auxquels la Confédération et les cantons sont appelés à répondre de manière coordonnée;
c.
de coordonner les objectifs politiques de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation;
d.
d’élaborer les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation;
e.
de définir et mener les travaux de base et de développement nécessaires, et
f.
de coordonner les mesures relevant de la politique de formation.
Art. 3 Organe de pilotage

1 Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la présidence de la CDIP forment l’organe de pilotage.

2 L’organe de pilotage assume les tâches suivantes dans le cadre des compétences respectives de ses membres:

a.
il entretient le dialogue et contribue à la coordination des objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation;
b.
il peut émettre des avis et des déclarations concernant la politique de formation, notamment sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation;
c.
il délègue les travaux de base et de développement nécessaires à la direction des processus (art. 4);
d.
il approuve le programme de travail (art. 6).
Art. 4 Direction des processus

1 La direction des processus se compose d’un membre de la direction du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et du secrétaire général de la CDIP.

2 Elle coordonne les travaux dans le cadre de la coopération dans l’espace suisse de formation en:

a.
préparant le programme de travail;
b.
en coordonnant la mise en oeuvre du programme de travail;
c.
en assurant la participation appropriée des acteurs concernés;
d.
en concluant des conventions de prestations avec les acteurs qui réalisent les travaux de base et de développement inscrits au programme de travail.

3 Elle peut constituer des comités de coordination et leur confier des tâches.

Art. 5 Comités de coordination

1 Les comités de coordination appuient la direction des processus sur le plan technique et stratégique ainsi qu’au niveau de la participation des acteurs concernés dans la préparation et la mise en oeuvre du programme de travail.

2 Ils peuvent prendre des décisions dans le cadre de leur mandat.

Art. 6 Programme de travail

Les travaux de base et de développement sont définis dans un programme de travail commun. Celui-ci prévoit notamment:

a.
l’observation du système éducatif;
b.
l’acquisition et l’analyse continues d’informations sur l’espace suisse de formation;
c.
l’entretien d’une culture commune de la qualité, et
d.
le développement, l’encouragement et l’application de mesures d’assurance qualité dans l’espace suisse de formation.
Art. 6a1Institutions communes

La Confédération et les cantons gèrent au titre d’institutions communes:

a.
le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE);
b.
l’agence spécialisée Educa.

1 Introduit par le ch. I de la Conv. du 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5911).

Art. 7 Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation

1 ...1

2 Le CSRE encourage l’échange d’informations et la collaboration entre les chercheurs, les praticiens et le personnel administratif appartenant au domaine de l’éducation ainsi qu’avec les acteurs de la politique de la recherche.

3 La direction des processus peut conclure des conventions de prestations avec le CSRE pour la réalisation de travaux de base ou de développement inscrits au programme de travail.


1 Abrogé par le ch. I de la Conv. du 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5911).

Art. 7a1Educa

1 L’agence spécialisée Educa analyse les évolutions technologiques et veille à ce qu’elles contribuent au développement de la qualité à l’école obligatoire (degrés primaire et secondaire I), ainsi que dans la formation professionnelle initiale, les écoles de maturité gymnasiale et les écoles de culture générale (degré secondaire II). Elle crée à l’échelle nationale des bases pour l’espace numérique suisse de formation.

2 La direction des processus peut conclure des conventions de prestations avec Educa pour la réalisation de travaux de base ou de développement inscrits au programme de travail.


1 Introduit par le ch. I de la Conv. du 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5911).

Art. 8 Financement

1 La Confédération et les cantons participent à parts égales au financement des institutions communes et des travaux de base et de développement inscrits au programme de travail.

2 La direction des processus décide du plafond des dépenses communes et des prestations prises en compte dans le financement à parts égales.

Art. 9 Validité et entrée en vigueur

1 La présente convention prend effet dès qu’elle a été signée par les deux parties et que la LCESF est entrée en vigueur.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la convention en accord avec la CDIP; il peut prévoir qu’elle entre en vigueur avec effet rétroactif à la date de l’entrée en vigueur de la LCESF.

Art. 10 Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée pour la fin d’une période fédérale d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, avec un préavis de deux ans.

Art. 11 Exécution

Le SEFRI est l’organe fédéral chargé de l’exécution de la présente convention.

2 décembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann

16 décembre 2016

Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique:

Le président, Christoph Eymann


1 RS 410.22 www.edk.ch > Documentation > Documents officiels > Recueil des bases légales de la CDIP


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410.21

Convenzione tra la Confederazione e i Cantoni sulla collaborazione nello spazio formativo svizzero

(CColl-SFS)

del 16 dicembre 2016

Approvata dal Consiglio federale il 2 dicembre 2016
Entrata in vigore il 1° febbraio 2017

(Stato 1° gennaio 2021)

Il Consiglio federale svizzero,

visto l’articolo 1 capoverso 4 della legge del 30 settembre 20161 sulla collaborazione nello spazio formativo svizzero (LCSFS),

e la Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione (CDPE),

visto il Concordato del 29 ottobre 19702 sulla coordinazione scolastica,

convengono:

Art. 1 Oggetto

La presente Convenzione disciplina gli obiettivi e l’organizzazione della collaborazione tra Confederazione e Cantoni nel settore della formazione nonché l’istituzione e la gestione di istituzioni comuni ai sensi dell’articolo 61a capoverso 2 della Costituzione federale1.


1 RS 101

Art. 2 Obiettivi della collaborazione

La collaborazione tra la Confederazione e i Cantoni è volta a:

a.
permettere un dialogo costante su questioni di politica della formazione;
b.
individuare le sfide per la politica della formazione che la Confederazione e i Cantoni intendono affrontare in modo coordinato;
c.
coordinare gli obiettivi di Confederazione e Cantoni in materia di politica della formazione;
d.
elaborare gli obiettivi comuni in materia di politica della formazione;
e.
definire ed eseguire i necessari lavori di base e di sviluppo; e
f.
coordinare le misure di politica della formazione.
Art. 3 Organo di gestione

1 L’organo di gestione è formato dal capo del Dipartimento federale dell’economia, della formazione e della ricerca e dalla presidenza della CDPE.

2 Nell’ambito delle rispettive competenze dei suoi membri, l’organo di gestione svolge i seguenti compiti:

a.
intrattiene il dialogo e contribuisce al coordinamento degli obiettivi della politica della formazione di Confederazione e Cantoni;
b.
può fornire pareri e dichiarazioni concernenti la politica della formazione, e in particolare gli obiettivi comuni in materia;
c.
delega i necessari lavori di base e di sviluppo alla Direzione dei processi (art. 4);
d.
approva il programma di lavoro (art. 6).
Art. 4 Direzione dei processi

1 La Direzione dei processi è costituita da un membro della direzione della Segreteria di Stato per la formazione, la ricerca e l’innovazione (SEFRI) e dal segretario generale della CDPE.

2 Coordina i lavori nell’ambito della collaborazione in materia di formazione:

a.
preparando il programma di lavoro;
b.
coordinando l’attuazione del programma di lavoro;
c.
garantendo l’adeguato coinvolgimento degli attori interessati;
d.
concludendo convenzioni sulle prestazioni con gli attori che eseguono i lavori di base e di sviluppo previsti nel programma di lavoro.

3 Può istituire comitati di coordinamento e affidare loro questi compiti.

Art. 5 Comitati di coordinamento

1 I comitati di coordinamento sostengono la Direzione dei processi dal punto di vista tecnico e strategico e per il coinvolgimento degli attori interessati nella preparazione e nell’attuazione del programma di lavoro.

2 Essi possono adottare decisioni nell’ambito del loro mandato.

Art. 6 Programma di lavoro

I lavori di base e di sviluppo sono definiti in un programma di lavoro comune. Questo prevede in particolare:

a.
il monitoraggio del sistema educativo;
b.
l’acquisizione e l’analisi costanti di informazioni sullo spazio formativo svizzero;
c.
la cura di un concetto condiviso di qualità; e
d.
lo sviluppo, la promozione e l’applicazione di misure volte a garantire la qualità nello spazio formativo svizzero.
Art. 6a1Istituzioni comuni

La Confederazione e i Cantoni gestiscono come istituzioni comuni:

a.
il Centro svizzero di coordinamento della ricerca educativa (CSRE);
b.
l’agenzia specializzata Educa.

1 Introdotto dal n. I Conv. del 26 nov. 2020, approvata dal CF il 18 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5911).

Art. 7 Centro svizzero di coordinamento della ricerca educativa

1 ...1

2 Il CSRE promuove lo scambio di informazioni e la collaborazione tra la ricerca, la pratica e l’amministrazione nel settore della formazione e con gli attori della politica della ricerca.

3 La Direzione dei processi può concludere convenzioni sulle prestazioni con il CSRE per l’esecuzione dei lavori di base e di sviluppo previsti nel programma di lavoro.


1 Abrogato dal n. I Conv. del 26 nov. 2020, approvata dal CF il 18 nov. 2020, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5911).

Art. 7a1Educa

1 L’agenzia specializzata Educa analizza le evoluzioni tecnologiche e le integra nello sviluppo della qualità per la scuola dell’obbligo (livello primario e livello secondario I), la formazione professionale di base, i licei e le scuole medie specializzate (livello secondario II). Crea a livello nazionale le basi necessarie per lo spazio formativo digitale svizzero.

2 La Direzione dei processi può concludere convenzioni sulle prestazioni con Educa per l’esecuzione dei lavori di base e di sviluppo previsti nel programma di lavoro.


1 Introdotto dal n. I Conv. del 26 nov. 2020, approvata dal CF il 18 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5911).

Art. 8 Finanziamento

1 La Confederazione e i Cantoni partecipano per metà ciascuno al finanziamento delle istituzioni comuni e dei lavori di base e di sviluppo previsti nel programma di lavoro.

2 La Direzione dei processi decide in merito al limite massimo dei costi comuni e alle prestazioni considerate nella ripartizione a metà dei costi.

Art. 9 Validità ed entrata in vigore

1 La presente Convenzione è valida dal momento in cui le parti concordatarie la sottoscrivono e la LCSFS entra in vigore.

2 Il Consiglio federale determina la data d’entrata in vigore della presente Convenzione d’intesa con la CDPE; può determinarne l’entrata in vigore retroattiva alla data d’entrata in vigore della LCSFS.

Art. 10 Disdetta

La presente Convenzione può essere denunciata con effetto dalla fine di un periodo di promozione dell’educazione, della ricerca e dell’innovazione, con preavviso di due anni.

Art. 11 Esecuzione

La SEFRI è l’autorità della Confederazione incaricata dell’esecuzione della presente Convenzione.

2 dicembre 2016

In nome del Consiglio federale svizzero:

Il presidente della Confederazione, Johann N. Schneider-Ammann

16 dicembre 2016

In nome della Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione:

Il presidente, Christoph Eymann


1 RS 410.22 www.cdpe.ch > Documentazione > Testi ufficiali > Raccolta delle basi giuridiche della CDPE


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