Index Fichier unique

Art. 8 Financement
Art. 10 Dénonciation

Art. 9 Validité et entrée en vigueur

1 La présente convention prend effet dès qu’elle a été signée par les deux parties et que la LCESF est entrée en vigueur.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la convention en accord avec la CDIP; il peut prévoir qu’elle entre en vigueur avec effet rétroactif à la date de l’entrée en vigueur de la LCESF.

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Art. 8 Finanziamento
Art. 10 Disdetta

Art. 9 Validità ed entrata in vigore

1 La presente Convenzione è valida dal momento in cui le parti concordatarie la sottoscrivono e la LCSFS entra in vigore.

2 Il Consiglio federale determina la data d’entrata in vigore della presente Convenzione d’intesa con la CDPE; può determinarne l’entrata in vigore retroattiva alla data d’entrata in vigore della LCSFS.

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