Fichier unique

Art. 1 Étendue de la participation
Art. 2 Conseil d’administration
Art. 3 Groupes consultatifs
Art. 4 Contributions financières
Art. 5 Statut juridique
Art. 6 Responsabilité
Art. 7 Cour de justice de l’Union européenne
Art. 8 Privilèges et immunités
Art. 9 Personnel de l’agence
Art. 10 Fonctionnaires et experts détachés
Art. 11 Lutte contre la fraude
Art. 12 Règlement des différends
Art. 13 Annexes
Art. 14 Entrée en vigueur
Art. 15 Validité et dénonciation
Art. 1 Communication directe

L’agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un paiement sur le budget de l’agence ou de l’Union ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l’agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Art. 2 Audits

(1) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission1, ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous—traitants par des agents de l’agence et de la Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par l’agence et la Commission européenne.

(2) Les agents de l’agence et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

(3) La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.

(4) Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

(5) Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.


1 Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’art. 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

Art. 3 Contrôles sur place

(1) Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire de la Suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil1 et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil2 en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

(2) Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en coopération étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

(3) Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.

(4) Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux enquêteurs de l’OLAF, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

(5) L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d’autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.


1 Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
2 Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Art. 4 Informations et consultations

(1) Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l’Union échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.

(2) Les autorités suisses compétentes informent sans tarder l’agence et la Commission de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.

Art. 5 Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union.

Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Art. 6 Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par l’agence ou par la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil1.


1 Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

Art. 7 Recouvrement et exécution
Art. 1 Communication directe

L’agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies au Liechtenstein qui participent aux activités de l’agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un paiement sur le budget de l’agence ou de l’Union ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l’agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Art. 2 Audits

(1) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission, ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis au Liechtenstein peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous—traitants par des agents de l’agence et de la Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par l’agence et la Commission européenne.

(2) Les agents de l’agence et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

(3) La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.

(4) Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

(5) L’Office national d’audit du Liechtenstein est informé au préalable des audits effectués sur le territoire du Liechtenstein. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Art. 3 Contrôles sur place

(1) Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire du Liechtenstein, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

(2) Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en coopération étroite avec l’Office national d’audit du Liechtenstein ou avec les autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l’Office national d’audit, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités liechtensteinoises compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

(3) Si les autorités liechtensteinoises concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.

(4) Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités liechtensteinoises prêtent aux enquêteurs de l’OLAF, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

(5) L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l’Office national d’audit du Liechtenstein ou à d’autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l’Office national d’audit du Liechtenstein tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.

Art. 4 Informations et consultations

(1) Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes du Liechtenstein et de l’Union échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.

(2) Les autorités liechtensteinoises compétentes informent sans tarder l’agence et la Commission de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.

Art. 5 Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit liechtensteinois et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou du Liechtenstein, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Art. 6 Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal liechtensteinois, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par l’agence ou par la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95.

Art. 7 Recouvrement et exécution
Fichier unique

Art. 1 Portata della partecipazione
Art. 2 Consiglio di amministrazione
Art. 3 Gruppi consultivi
Art. 4 Contributi finanziari
Art. 5 Status giuridico
Art. 6 Responsabilità
Art. 7 Corte di giustizia dell’Unione europea
Art. 8 Privilegi e immunità
Art. 9 Personale dell’Agenzia
Art. 10 Funzionari ed esperti distaccati
Art. 11 Lotta antifrode
Art. 12 Risoluzione delle controversie
Art. 13 Allegati
Art. 14 Entrata in vigore
Art. 15 Validità ed estinzione
Art. 1 Comunicazione diretta

L’Agenzia e la Commissione europea comunicano direttamente con tutte le persone o gli enti stabiliti in Svizzera che partecipano alle attività dell’Agenzia in qualità di contraenti, partecipanti a un programma dell’Agenzia, beneficiari di un pagamento a carico del bilancio dell’Agenzia o dell’Unione europea o subfornitori. Tali soggetti possono trasmettere direttamente alla Commissione europea e all’Agenzia qualsiasi informazione o documentazione pertinente per la quale sussista un obbligo di comunicazione in base agli strumenti cui è fatto riferimento nel presente Accordo, ai contratti o alle convenzioni conclusi e alle decisioni adottate sulla loro base.

Art. 2 Audit

(1) A norma del regolamento (UE, Euratom) 2018/1046, del regolamento delegato (UE) n. 1271/20131 nonché degli altri strumenti menzionati nel presente Accordo, i contratti o le convenzioni conclusi con beneficiari stabiliti in Svizzera e le decisioni prese nei confronti di questi ultimi possono prevedere l’esecuzione in qualsiasi momento di audit scientifici, finanziari, tecnici o di altra natura presso le loro sedi e le sedi dei loro subfornitori, ad opera di funzionari dell’Agenzia e della Commissione europea o di altre persone da queste incaricate.

(2) I funzionari dell’Agenzia e della Commissione europea e le altre persone da queste incaricate hanno accesso adeguato ai siti, ai lavori e ai documenti, nonché a tutte le informazioni necessarie, comprese quelle in formato elettronico, per effettuare tali audit. Il diritto di accesso è esplicitamente sancito nei contratti o negli accordi conclusi in applicazione degli strumenti menzionati nel presente Accordo.

(3) La Corte dei conti europea gode degli stessi diritti della Commissione europea.

(4) Gli audit possono aver luogo fino a cinque anni dalla scadenza del presente Accordo o nell’osservanza delle disposizioni dei contratti o degli accordi conclusi o delle decisioni prese.

(5) Il Controllo federale delle finanze della Svizzera è preventivamente informato degli audit da effettuare sul territorio svizzero. Tale informazione non costituisce condizione giuridica per lo svolgimento degli audit.


1 Regolamento delegato (UE) n. 1271/2013 della Commissione, del 30 settembre 2013, che stabilisce il regolamento finanziario quadro degli organismi di cui all’articolo 208 del regolamento (UE, Euratom) n. 966/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio, GU L 328 del 7.12.2013, pag. 42.

Art. 3 Controlli sul posto

(1) Nel quadro del presente Accordo, la Commissione europea (OLAF) può svolgere indagini, compresi controlli e verifiche sul posto, nel territorio svizzero, secondo le modalità e alle condizioni di cui al regolamento (Euratom, CE) n. 2185/961 e al regolamento (UE, Euratom) n. 883/20132, per accertare eventuali frodi, casi di corruzione o altre attività illecite lesive degli interessi finanziari dell’Unione europea.

(2) I controlli e le verifiche sul posto sono preparati e svolti dall’OLAF in stretta cooperazione con il Controllo federale delle finanze della Svizzera o con altre competenti autorità svizzere da questo designate, che sono informate in tempo utile dell’oggetto, dello scopo e del fondamento giuridico dei controlli e delle verifiche, in modo che possano fornire tutto l’aiuto necessario. A tal fine, i funzionari delle competenti autorità svizzere possono partecipare ai controlli e alle verifiche sul posto.

(3) Se lo desiderano, le autorità svizzere interessate possono effettuare i controlli e le verifiche sul posto congiuntamente all’OLAF.

(4) Se i partecipanti al programma si oppongono al controllo o alla verifica sul posto, le autorità svizzere prestano agli investigatori dell’OLAF, a norma del diritto nazionale, l’assistenza necessaria per consentire loro di effettuare il controllo e la verifica sul posto.

(5) L’OLAF comunica il prima possibile al Controllo federale delle finanze della Svizzera o alle altre competenti autorità svizzere designate dal Controllo federale delle finanze della Svizzera qualsiasi fatto o sospetto relativo a un’irregolarità di cui sia venuto a conoscenza nel corso dei controlli o delle verifiche sul posto. In ogni caso, l’OLAF informa le summenzionate autorità dei risultati dei controlli e delle verifiche.


1 Regolamento (Euratom, CE) n. 2185/96 del Consiglio, dell’11 novembre 1996, relativo ai controlli e alle verifiche sul posto effettuati dalla Commissione ai fini della tutela degli interessi finanziari delle Comunità europee contro le frodi e altre irregolarità, GU L 292 del 15.11.1996, pag. 2.
2 Regolamento (UE, Euratom) n. 883/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, dell’11 settembre 2013, relativo alle indagini svolte dall’Ufficio europeo per la lotta antifrode (OLAF) e che abroga il regolamento (CE) n. 1073/1999 del Parlamento europeo e del Consiglio e il regolamento (Euratom) n. 1074/1999 del Consiglio, GU L 248 del 18.9.2013, pag. 1.

Art. 4 Informazione e consultazione

(1) Ai fini della corretta esecuzione del presente allegato, le competenti autorità svizzere e dell’Unione europea procedono, a intervalli regolari, a scambi di informazioni e, su domanda di una delle Parti contraenti, svolgono consultazioni.

(2) Le competenti autorità svizzere informano tempestivamente l’Agenzia e la Commissione europea di qualsiasi fatto o sospetto di cui siano venute a conoscenza relativo a un’irregolarità inerente alla conclusione e all’esecuzione dei contratti o delle convenzioni stipulati in applicazione degli strumenti menzionati nel presente Accordo.

Art. 5 Riservatezza

Le informazioni comunicate o acquisite in qualsiasi forma a norma del presente allegato sono coperte dal segreto d’ufficio e beneficiano della protezione concessa a informazioni analoghe dalla legislazione svizzera e dalle disposizioni corrispondenti applicabili alle istituzioni dell’Unione europea.

Tali informazioni non possono essere comunicate a persone diverse da quelle che, nelle istituzioni dell’Unione europea, negli Stati membri o in Svizzera, vi abbiano accesso in ragione delle loro funzioni, né possono essere utilizzate per fini diversi dall’efficace tutela degli interessi finanziari delle Parti contraenti.

Art. 6 Misure e sanzioni amministrative

Fatta salva l’applicazione del diritto penale svizzero, l’Agenzia o la Commissione europea possono irrogare misure e sanzioni amministrative a norma del regolamento (UE, Euratom) 2018/1046, del regolamento delegato (UE) n. 1271/2013 e del regolamento (CE, Euratom) n. 2988/951.


1 Regolamento (CE, Euratom) n. 2988/95 del Consiglio, del 18 dicembre 1995, relativo alla tutela degli interessi finanziari delle Comunità, GU L 312 del 23.12.1995, pag. 1.

Art. 7 Riscossione ed esecuzione
Art. 1 Comunicazione diretta

L’Agenzia e la Commissione europea comunicano direttamente con tutte le persone o gli enti stabiliti nel Liechtenstein che partecipano alle attività dell’Agenzia in qualità di contraenti, partecipanti a un programma dell’Agenzia, beneficiari di un pagamento a carico del bilancio dell’Agenzia o dell’Unione europea o subfornitori. Tali soggetti possono trasmettere direttamente alla Commissione europea e all’Agenzia qualsiasi informazione o documentazione pertinente per la quale sussista un obbligo di comunicazione in base agli strumenti menzionati nel presente Accordo, ai contratti o alle convenzioni conclusi e alle decisioni adottate sulla loro base.

Art. 2 Audit

(1) A norma del regolamento (UE, Euratom) 2018/1046, del regolamento delegato (UE) n. 1271/2013 nonché degli altri strumenti menzionati nel presente Accordo, i contratti o le convenzioni conclusi con beneficiari stabiliti nel Liechtenstein e le decisioni prese nei confronti di questi ultimi possono prevedere l’esecuzione in qualsiasi momento di audit scientifici, finanziari, tecnici o di altra natura presso le loro sedi e le sedi dei loro subfornitori, ad opera di funzionari dell’Agenzia e della Commissione europea o di altre persone da queste incaricate.

(2) I funzionari dell’Agenzia e della Commissione europea e le altre persone da queste incaricate hanno accesso adeguato ai siti, ai lavori e ai documenti, nonché a tutte le informazioni necessarie, comprese quelle in formato elettronico, per effettuare tali audit. Il diritto di accesso è esplicitamente sancito nei contratti o negli accordi conclusi in applicazione degli strumenti menzionati nel presente Accordo.

(3) La Corte dei conti europea gode degli stessi diritti della Commissione europea.

(4) Gli audit possono aver luogo fino a cinque anni dalla scadenza del presente Accordo o nell’osservanza delle disposizioni dei contratti o degli accordi conclusi o delle decisioni prese.

(5) L’Ufficio nazionale di audit del Liechtenstein è informato degli audit svolti nel territorio del Liechtenstein. Tale informazione non costituisce condizione giuridica per lo svolgimento degli audit.

Art. 3 Controlli sul posto

(1) Nel quadro del presente Accordo, la Commissione europea (OLAF) può svolgere indagini, compresi controlli e verifiche sul posto, nel territorio del Liechtenstein, secondo le modalità e alle condizioni di cui ai regolamenti (Euratom, CE) n. 2185/96 e (UE, Euratom) n. 883/2013, per accertare eventuali frodi, casi di corruzione o altre attività illecite lesive degli interessi finanziari dell’Unione europea.

(2) I controlli e le verifiche sul posto sono preparati e svolti dall’OLAF in stretta cooperazione con l’Ufficio nazionale di audit del Liechtenstein o con altre competenti autorità del Liechtenstein designate dall’Ufficio, che saranno informate in tempo utile dell’oggetto, dello scopo e del fondamento giuridico dei controlli e delle verifiche, in modo che possano fornire tutto l’aiuto necessario. A tal fine, i funzionari delle competenti autorità del Liechtenstein possono partecipare ai controlli e alle verifiche sul posto.

(3) Se lo desiderano, le autorità interessate del Liechtenstein possono effettuare i controlli e le verifiche sul posto congiuntamente all’OLAF.

(4) Se i partecipanti al programma si oppongono al controllo o alla verifica sul posto, le autorità del Liechtenstein prestano agli investigatori dell’OLAF, a norma del diritto nazionale, l’assistenza necessaria per consentire loro di effettuare il controllo e la verifica sul posto.

(5) L’OLAF comunica il prima possibile all’Ufficio nazionale di audit del Liechtenstein o alle altre competenti autorità del Liechtenstein designate dall’Ufficio qualsiasi fatto o sospetto relativo a un’irregolarità di cui sia venuto a conoscenza nel corso dei controlli o delle verifiche sul posto. In ogni caso, l’OLAF informa le summenzionate autorità dei risultati dei controlli e delle verifiche.

Art. 4 Informazione e consultazione

(1) Ai fini della corretta esecuzione del presente allegato, le competenti autorità del Liechtenstein e dell’Unione europea procedono, a intervalli regolari, a scambi di informazioni e, su domanda di una delle Parti contraenti, svolgono consultazioni.

(2) Le autorità competenti del Liechtenstein informano tempestivamente l’Agenzia e la Commissione europea di qualsiasi fatto o sospetto di cui siano venute a conoscenza relativo a un’irregolarità inerente alla conclusione e all’esecuzione dei contratti o delle convenzioni stipulati in applicazione degli strumenti menzionati nel presente Accordo.

Art. 5 Riservatezza

Le informazioni comunicate o acquisite in qualsiasi forma a norma del presente allegato sono coperte dal segreto d’ufficio e beneficiano della protezione concessa a informazioni analoghe dalla legislazione del Liechtenstein e dalle disposizioni corrispondenti applicabili alle istituzioni dell’Unione europea. Tali informazioni non possono essere comunicate a persone diverse da quelle che, nelle istituzioni dell’Unione europea, negli Stati membri o nel Liechtenstein, vi abbiano accesso in ragione delle loro funzioni, né possono essere utilizzate per fini diversi dall’efficace tutela degli interessi finanziari delle Parti contraenti.

Art. 6 Misure e sanzioni amministrative

Fatta salva l’applicazione del diritto penale del Liechtenstein, l’Agenzia o la Commissione europea possono irrogare misure e sanzioni amministrative a norma del regolamento (UE, Euratom) 2018/1046, del regolamento delegato (UE) n. 1271/2013 e del regolamento (CE, Euratom) n. 2988/95.

Art. 7 Riscossione ed esecuzione
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