Fichier unique

Art. 1 Étendue de la participation
Art. 2 Conseil d’administration
Art. 3 Groupes consultatifs
Art. 4 Contributions financières
Art. 5 Statut juridique
Art. 6 Responsabilité
Art. 7 Cour de justice de l’Union européenne
Art. 8 Privilèges et immunités
Art. 9 Personnel de l’agence
Art. 10 Fonctionnaires et experts détachés
Art. 11 Lutte contre la fraude
Art. 12 Règlement des différends
Art. 13 Annexes
Art. 14 Entrée en vigueur
Art. 15 Validité et dénonciation
Art. 1 Communication directe

L’agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un paiement sur le budget de l’agence ou de l’Union ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l’agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Art. 2 Audits

(1) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission1, ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous—traitants par des agents de l’agence et de la Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par l’agence et la Commission européenne.

(2) Les agents de l’agence et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

(3) La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.

(4) Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

(5) Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.


1 Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’art. 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

Art. 3 Contrôles sur place

(1) Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire de la Suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil1 et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil2 en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

(2) Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en coopération étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

(3) Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.

(4) Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux enquêteurs de l’OLAF, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

(5) L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d’autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.


1 Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
2 Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Art. 4 Informations et consultations

(1) Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l’Union échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.

(2) Les autorités suisses compétentes informent sans tarder l’agence et la Commission de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.

Art. 5 Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union.

Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Art. 6 Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par l’agence ou par la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil1.


1 Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

Art. 7 Recouvrement et exécution
Art. 1 Communication directe

L’agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies au Liechtenstein qui participent aux activités de l’agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un paiement sur le budget de l’agence ou de l’Union ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l’agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Art. 2 Audits

(1) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission, ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis au Liechtenstein peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous—traitants par des agents de l’agence et de la Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par l’agence et la Commission européenne.

(2) Les agents de l’agence et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

(3) La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.

(4) Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

(5) L’Office national d’audit du Liechtenstein est informé au préalable des audits effectués sur le territoire du Liechtenstein. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Art. 3 Contrôles sur place

(1) Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire du Liechtenstein, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

(2) Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en coopération étroite avec l’Office national d’audit du Liechtenstein ou avec les autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l’Office national d’audit, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités liechtensteinoises compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

(3) Si les autorités liechtensteinoises concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.

(4) Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités liechtensteinoises prêtent aux enquêteurs de l’OLAF, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

(5) L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l’Office national d’audit du Liechtenstein ou à d’autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l’Office national d’audit du Liechtenstein tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.

Art. 4 Informations et consultations

(1) Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes du Liechtenstein et de l’Union échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.

(2) Les autorités liechtensteinoises compétentes informent sans tarder l’agence et la Commission de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.

Art. 5 Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit liechtensteinois et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou du Liechtenstein, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Art. 6 Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal liechtensteinois, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par l’agence ou par la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95.

Art. 7 Recouvrement et exécution
Fichier unique

Art. 1 Umfang der Beteiligung
Art. 2 Verwaltungsrat
Art. 3 Beratergruppen
Art. 4 Finanzielle Beiträge
Art. 5 Rechtsstellung
Art. 6 Haftung
Art. 7 Gerichtshof der Europäischen Union
Art. 8 Vorrechte und Immunitäten
Art. 9 Personal der Agentur
Art. 10 Abgeordnete Beamte und Sachverständige
Art. 11 Betrugsbekämpfung
Art. 12 Streitbeilegung
Art. 13 Anhänge
Art. 14 Inkrafttreten
Art. 15 Gültigkeit und Beendigung
Art. 1 Direkte Kommunikation

Die Agentur und die Europäische Kommission stehen in direkter Verbindung zu allen in der Schweiz ansässigen Personen oder Einrichtungen, die an Tätigkeiten der Agentur als Vertragsnehmer, Teilnehmer an einem Programm der Agentur, aus Mitteln der Agentur oder der Union bezahlte Privatperson oder als Subunternehmer teilnehmen. Diese Personen können der Europäischen Kommission und der Agentur direkt alle Informationen und einschlägigen Unterlagen übermitteln, die sie ihr gemäss den Rechtsakten, auf die sich diese Vereinbarung bezieht, und den in Anwendung derselben geschlossenen Verträgen oder Vereinbarungen vorzulegen haben.

Art. 2 Prüfungen

(1) Im Einklang mit der Verordnung (EU, Euratom) 2018/1046, der Delegierten Verordnung (EU) Nr. 1271/2013 der Kommission1 sowie den übrigen Rechtsinstrumenten, auf die diese Vereinbarung Bezug nimmt, können die mit den in der Schweiz ansässigen Begünstigten geschlossenen Verträge oder Abkommen sowie die mit ihnen gemeinsam gefassten Beschlüsse vorsehen, dass Bedienstete der Agentur und der Europäischen Kommission oder andere von ihnen beauftragte Personen jederzeit wissenschaftliche, finanzielle, technische oder sonstige Prüfungen bei den Begünstigten und ihren Unterauftragnehmern durchführen können.

(2) Bedienstete der Agentur und der Europäischen Kommission oder andere von der Agentur und der Europäischen Kommission beauftragte Personen erhalten in angemessenem Umfang Zugang zu Einrichtungen, Arbeiten und Unterlagen und zu allen Informationen – auch in elektronischer Form –, die zur Durchführung solcher Prüfungen erforderlich sind. Dieses Zugangsrecht wird in den Verträgen oder Abkommen zur Anwendung der in dieser Vereinbarung genannten Instrumente ausdrücklich festgehalten.

(3) Der Europäische Rechnungshof hat die gleichen Rechte wie die Europäische Kommission.

(4) Die Prüfungen können bis fünf Jahre nach Ablauf dieser Vereinbarung oder nach Massgabe der jeweiligen Verträge, Abkommen oder Beschlüsse stattfinden.

(5) Die Eidgenössische Finanzkontrolle wird von den im Hoheitsgebiet der Schweiz durchgeführten Prüfungen zuvor unterrichtet. Diese Unterrichtung ist keine rechtliche Voraussetzung für die Durchführung dieser Prüfungen.


1 Delegierte Verordnung (EU) Nr. 1271/2013 der Kommission vom 30. September 2013 über die Rahmenfinanzregelung für Einrichtungen gemäss Artikel 208 der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 328 vom 7.12.2013, S. 42).

Art. 3 Kontrollen vor Ort

(1) Im Rahmen dieser Vereinbarung ist die Europäische Kommission (OLAF) berechtigt, auf schweizerischem Hoheitsgebiet gemäss der Verordnung (Euratom, EG) Nr. 2185/96 des Rates1 und der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 883/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates2 Untersuchungen, einschliesslich Kontrollen und Überprüfungen vor Ort, durchzuführen, um festzustellen, ob ein Betrugs- oder Korruptionsdelikt oder eine sonstige rechtswidrige Handlung zum Nachteil der finanziellen Interessen der Europäischen Union vorliegt.

(2) Die Kontrollen und Überprüfungen vor Ort werden von OLAF in enger Zusammenarbeit mit der Eidgenössischen Finanzkontrolle oder mit den anderen zuständigen, von der Eidgenössischen Finanzkontrolle bestimmten schweizerischen Behörden vorbereitet und durchgeführt, die rechtzeitig über den Gegenstand, den Zweck und die Rechtsgrundlage der Kontrollen und Überprüfungen unterrichtet werden, sodass sie die notwendige Unterstützung leisten können. Zu diesem Zweck können die Bediensteten der zuständigen schweizerischen Behörden an den Kontrollen und Überprüfungen vor Ort teilnehmen.

(3) Auf Wunsch der betreffenden schweizerischen Behörden kann das OLAF die Kontrollen und Überprüfungen vor Ort gemeinsam mit ihnen durchführen.

(4) Widersetzen sich die Programmteilnehmer Kontrollen oder Überprüfungen vor Ort, so leisten die schweizerischen Behörden im Einklang mit den nationalen Vorschriften den Kontrolleuren von OLAF die Unterstützung, die diese benötigen, um ihrer Pflicht, Kontrollen oder Überprüfungen vor Ort durchzuführen, nachkommen zu können.

(5) Das OLAF teilt der Eidgenössischen Finanzkontrolle bzw. den anderen von der Eidgenössischen Finanzkontrolle benannten kompetenten Stellen so schnell wie möglich jeden Umstand oder Verdacht im Zusammenhang mit einer Unregelmässigkeit mit, von der sie bei der Kontrolle oder Überprüfung vor Ort Kenntnis erhalten hat. Das OLAF unterrichtet die genannten Stellen in jedem Fall über das Ergebnis dieser Kontrollen und Überprüfungen.


1 Verordnung (Euratom, EG) Nr. 2185/96 des Rates vom 11. November 1996 betreffend die Kontrollen und Überprüfungen vor Ort durch die Kommission zum Schutz der finanziellen Interessen der Europäischen Gemeinschaften vor Betrug und anderen Unregelmässigkeiten (ABl. L 292 vom 15.11.1996, S. 2).
2 Verordnung (EU, Euratom) Nr. 883/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. September 2013 über die Untersuchungen des Europäischen Amtes für Betrugsbekämpfung (OLAF) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1073/1999 des Europäischen Parlaments und des Rates und der Verordnung (Euratom) Nr. 1074/1999 des Rates (ABl. L 248 vom 18.9.2013, S. 1).

Art. 4 Information und Konsultation

(1) Um eine ordnungsgemässe Durchführung dieses Anhangs zu gewährleisten, tauschen die zuständigen Behörden der Schweiz und der Union regelmässig Informationen aus und führen auf Verlangen einer der Vertragsparteien Konsultationen durch.

(2) Die schweizerischen Behörden informieren die Agentur und die Kommission unverzüglich über alle Umstände, von denen sie Kenntnis erhalten haben und die eine Unregelmässigkeit im Zusammenhang mit dem Abschluss und der Durchführung der Verträge oder Vereinbarungen vermuten lassen, die in Anwendung der Rechtsakte geschlossen wurden, auf die sich diese Vereinbarung bezieht.

Art. 5 Geheimhaltung

Die aufgrund dieses Anhangs übermittelten oder erhaltenen Informationen unterliegen unabhängig von ihrer Form dem Amtsgeheimnis und geniessen den Schutz, der vergleichbaren Informationen nach schweizerischem Recht und nach den entsprechenden Vorschriften für die Unionsorgane zukommt.

Diese Informationen dürfen nur an Personen weitergegeben werden, die in den Unionsorganen, den Mitgliedstaaten oder der Schweiz aufgrund ihrer amtlichen Eigenschaft davon Kenntnis erhalten müssen, und zu keinem anderen Zweck als zur Gewährleistung eines wirksamen Schutzes der finanziellen Interessen der Vertragsparteien verwendet werden.

Art. 6 Verwaltungsrechtliche Massnahmen und Sanktionen

Unbeschadet der Anwendung des schweizerischen Strafrechts können die Agentur oder die Europäische Kommission gemäss der Verordnung (EU, Euratom) 2018/1046, gemäss der Delegierten Verordnung (EU) 1271/2013 und gemäss der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2988/95 des Rates1 zu verwaltungsrechtlichen Massnahmen und Sanktionen greifen.


1 Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2988/95 des Rates vom 18. Dezember 1995 über den Schutz der finanziellen Interessen der Europäischen Gemeinschaften (ABl. L 312 vom 23.12.1995, S. 1).

Art. 7 Einforderung und Vollstreckung
Art. 1 Direkte Kommunikation

Die Agentur und die Europäische Kommission stehen in direkter Verbindung zu allen in Liechtenstein ansässigen Personen oder Einrichtungen, die an Tätigkeiten der Agentur als Vertragsnehmer, Teilnehmer an Programmen der Agentur, aus Mitteln der Agentur oder der Union bezahlte Privatperson oder als Subunternehmer teilnehmen. Diese Personen können der Europäischen Kommission und der Agentur direkt alle Informationen und einschlägigen Unterlagen übermitteln, die sie ihr gemäss den Rechtsakten, auf die sich diese Vereinbarung bezieht, und den in Anwendung derselben geschlossenen Verträgen oder Vereinbarungen vorzulegen haben.

Art. 2 Prüfungen

(1) Im Einklang mit der Verordnung (EU, Euratom) 2018/1046, der Delegierten Verordnung (EU) Nr. 1271/2013 sowie den übrigen Rechtsinstrumenten, auf die diese Vereinbarung Bezug nimmt, können die mit den in Liechtenstein ansässigen Begünstigten geschlossenen Verträge oder Abkommen sowie die mit ihnen gemeinsam gefassten Beschlüsse vorsehen, dass Bedienstete der Agentur und der Europäischen Kommission oder andere von ihnen beauftragte Personen jederzeit wissenschaftliche, finanzielle, technische oder sonstige Prüfungen bei den Begünstigten und ihren Unterauftragnehmern durchführen können.

(2) Bedienstete der Agentur und der Europäischen Kommission oder andere von der Agentur und der Europäischen Kommission beauftragte Personen erhalten in angemessenem Umfang Zugang zu Einrichtungen, Arbeiten und Unterlagen und zu allen Informationen – auch in elektronischer Form –, die zur Durchführung solcher Prüfungen erforderlich sind. Dieses Zugangsrecht wird in den Verträgen oder Abkommen zur Anwendung der in dieser Vereinbarung genannten Instrumente ausdrücklich festgehalten.

(3) Der Europäische Rechnungshof hat die gleichen Rechte wie die Europäische Kommission.

(4) Die Prüfungen können bis fünf Jahre nach Ablauf dieser Vereinbarung oder nach Massgabe der jeweiligen Verträge, Abkommen oder Beschlüsse stattfinden.

(5) Die Finanzmarktaufsicht Liechtenstein wird von den im Hoheitsgebiet Liechtensteins durchgeführten Prüfungen zuvor unterrichtet. Diese Unterrichtung ist keine rechtliche Voraussetzung für die Durchführung dieser Prüfungen.

Art. 3 Kontrollen vor Ort

(1) Im Rahmen dieser Vereinbarung ist die Europäische Kommission (OLAF) berechtigt, auf liechtensteinischem Hoheitsgebiet gemäss den Verordnungen (Euratom, EG) Nr. 2185/96 und (EU, Euratom) Nr. 883/2013 Untersuchungen, einschliesslich Kontrollen und Überprüfungen vor Ort, durchzuführen, um festzustellen, ob ein Betrugs- oder Korruptionsdelikt oder eine sonstige rechtswidrige Handlung zum Nachteil der finanziellen Interessen der Union vorliegt.

(2) Die Kontrollen und Überprüfungen vor Ort werden von OLAF in enger Zusammenarbeit mit der Finanzmarktaufsicht Liechtenstein oder mit den anderen zuständigen, von der Finanzmarktaufsicht Liechtenstein bestimmten liechtensteinischen Behörden vorbereitet und durchgeführt, die rechtzeitig über den Gegenstand, den Zweck und die Rechtsgrundlage der Kontrollen und Überprüfungen unterrichtet werden, sodass sie die notwendige Unterstützung leisten können. Zu diesem Zweck können die Bediensteten der zuständigen liechtensteinischen Behörden an den Kontrollen und Überprüfungen vor Ort teilnehmen.

(3) Auf Wunsch der betreffenden liechtensteinischen Behörden kann das OLAF die Kontrollen und Überprüfungen vor Ort gemeinsam mit ihnen durchführen.

(4) Widersetzen sich die Programmteilnehmer Kontrollen oder Überprüfungen vor Ort, so leisten die Behörden Liechtensteins im Einklang mit den nationalen Vorschriften den Kontrolleuren von OLAF die Unterstützung, die diese benötigen, um ihrer Pflicht, Kontrollen oder Überprüfungen vor Ort durchzuführen, nachkommen zu können.

(5) Das OLAF teilt der Finanzmarktaufsicht Liechtenstein bzw. den anderen von der Finanzmarktaufsicht Liechtenstein benannten kompetenten Stellen so schnell wie möglich jeden Umstand oder Verdacht im Zusammenhang mit einer Unregelmässigkeit mit, von der sie bei der Kontrolle oder Überprüfung vor Ort Kenntnis erhalten hat. Das OLAF unterrichtet die genannten Stellen in jedem Fall über das Ergebnis dieser Kontrollen und Überprüfungen.

Art. 4 Information und Konsultation

(1) Um eine ordnungsgemässe Durchführung dieses Anhangs zu gewährleisten, tauschen die zuständigen Behörden Liechtensteins und der Union regelmässig Informationen aus und führen auf Verlangen einer der Vertragsparteien Konsultationen durch.

(2) Die liechtensteinischen Behörden informieren die Agentur und die Europäische Kommission unverzüglich über alle Umstände, von denen sie Kenntnis erhalten haben und die eine Unregelmässigkeit im Zusammenhang mit dem Abschluss und der Durchführung der Verträge oder Vereinbarungen vermuten lassen, die in Anwendung der Rechtsakte geschlossen wurden, auf die sich diese Vereinbarung bezieht.

Art. 5 Geheimhaltung

Die aufgrund dieses Anhangs übermittelten oder erhaltenen Informationen unterliegen unabhängig von ihrer Form dem Amtsgeheimnis und geniessen den Schutz, der vergleichbaren Informationen nach liechtensteinischem Recht und nach den entsprechenden Vorschriften für die Unionsorgane zukommt. Diese Informationen dürfen nur an Personen weitergegeben werden, die in den Unionsorganen, den Mitgliedstaaten oder in Liechtenstein aufgrund ihrer amtlichen Eigenschaft davon Kenntnis erhalten müssen, und zu keinem anderen Zweck als zur Gewährleistung eines wirksamen Schutzes der finanziellen Interessen der Vertragsparteien verwendet werden.

Art. 6 Verwaltungsrechtliche Massnahmen und Sanktionen

Unbeschadet der Anwendung des liechtensteinischen Strafrechts können die Agentur oder die Europäische Kommission gemäss der Verordnung (EU, Euratom) 2018/1046, gemäss der Delegierten Verordnung (EU) Nr. 1271/2013 und gemäss der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2988/95 zu verwaltungsrechtlichen Massnahmen und Sanktionen greifen.

Art. 7 Einforderung und Vollstreckung
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