Index

0.653.241.6

Traduction

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales

Conclu le 13 octobre 2017

Appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2018

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20181

Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 20192

(Etat le 1er juin 2019)

Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine entretiennent de longue date une relation concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale et désirent améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale en approfondissant cette relation;

considérant que la Norme commune de déclaration a été élaborée par l’OCDE, avec les pays du G20, pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et améliorer le respect des obligations fiscales;

considérant que les lois respectives des parties contractantes imposent ou devraient imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre des procédures de diligence raisonnable qui s’y rattachent, conformément à la portée des échanges définie à l’art. 2 du présent Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration;

considérant que la législation respective des Parties contractantes sera périodiquement modifiée pour tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration et que, dès qu’une partie contractante a adopté ces modifications, toute référence de cette partie à la Norme commune de déclaration doit être considérée comme une référence à la version mise à jour de cette norme;

considérant que l’art. 25 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 et son protocole (ci-après CDI), signés le 4 octobre 2011 à Hong Kong, autorisent l’échange de renseignements à des fins fiscales et permettent aux Parties contractantes de convenir d’un échange automatique de renseignements et de définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques;

considérant que la Suisse et Hong Kong ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément au présent Accord restent confidentiels et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la CDI, et ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions de l’art. 4 du présent Accord);

considérant que les Parties contractantes souhaitent conclure un accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la CDI, sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la CDI, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci;

les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes:

Art. 1 Définitions

1. Aux fins du présent Accord, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après:

(a)
Le terme «Région administrative spéciale de Hong Kong» (Hong Kong) désigne tous les territoires dans lesquels s’appliquent les lois fiscales de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
(b)
Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.
(c)
L’expression «Partie contractante» désigne, selon le contexte, la Région administrative spéciale de Hong Kong ou la Confédération suisse.
(d)
L’expression «Autorité compétente» désigne:
(i)
dans le cas de Hong Kong, le commissaire de l’administration fiscale ou son représentant autorisé, et
(ii)
dans le cas de la Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé.
(e)
L’expression «Institution financière hongkongaise» désigne:
(i)
toute Institution financière résidente de Hong Kong, à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de Hong Kong, et
(ii)
toute succursale d’une Institution financière non résidente de Hong Kong si cette succursale est établie à Hong Kong.
(f)
L’expression «Institution financière suisse» désigne:
(i)
toute Institution financière résidente de Suisse, à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de la Suisse, et
(ii)
toute succursale d’une Institution financière non résidente de Suisse si cette succursale est établie en Suisse.
(g)
L’expression «Institution financière déclarante» désigne une Institution financière hongkongaise ou une Institution financière suisse, en fonction du contexte, qui n’est pas une Institution financière non déclarante.
(h)
L’expression «Compte déclarable» désigne un Compte déclarable hongkongais ou un Compte déclarable suisse, selon le contexte, à condition d’avoir été identifié en tant que tel selon les procédures de diligence raisonnable, conformément à la Norme commune de déclaration, en vigueur à Hong Kong ou en Suisse.
(i)
L’expression «Compte déclarable hongkongais» désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante suisse et détenu par une ou plusieurs Personnes hongkongaises qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes hongkongaises devant faire l’objet d’une déclaration.
(j)
L’expression «Compte déclarable suisse» désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante hongkongaise et détenu par une ou plusieurs Personnes suisses qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes suisses devant faire l’objet d’une déclaration.
(k)
L’expression «Personne hongkongaise» désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante suisse comme résidente de Hong Kong conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de Hong Kong.
(l)
L’expression «Personne suisse» désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante hongkongaise comme résidente de Suisse conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de Suisse.
(m)
L’expression «NIF» désigne un NIF (numéro d’identification fiscale) hongkongais ou suisse, selon le contexte.
(n)
L’expression «NIF hongkongais» désigne le numéro de carte d’identité hongkongaise pour les personnes physiques ou le numéro d’enregistrement de l’entreprise pour les entités.
(o)
L’expression «NIF suisse» désigne:
(i)
pour les personnes physiques: le numéro AVS au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants1;
(ii)
pour les entités: le numéro unique d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises2.
(p)
L’expression «Norme commune de déclaration» désigne la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l’OCDE, avec les pays du G20.

2. Tout terme ou expression en majuscule qui n’est pas défini dans le présent Accord aura le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique l’Accord, cette définition étant conforme à celle figurant dans la Norme commune de déclaration. Tout terme ou expression qui n’est pas défini dans le présent Accord ou dans la Norme commune de déclaration aura, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes s’entendent sur une signification commune (comme le prévoit le droit interne), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l’emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.


Art. 2 Échange de renseignements concernant des Comptes déclarables

1. Conformément aux dispositions de l’art. 25 de la CDI et sous réserve des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente échangera chaque année avec l’autre Autorité compétente, de manière automatique, les renseignements obtenus conformément à ces règles et précisés au par. 2.

MACROBUTTON PARADOC 2. Les renseignements qui doivent être échangés, dans le cas de Hong Kong concernant chaque Compte déclarable suisse, et dans le cas de la Suisse concernant chaque Compte déclarable hongkongais, sont les suivants:

(a)
le nom, l’adresse, le NIF, ainsi que la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique et si ces données ont été collectées par une Institution financière hongkongaise ou suisse) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse, le NIF, la date et le lieu de naissance de chacune des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;
(b)
le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte);
(c)
le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante;
(d)
le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte;
(e)
dans le cas d’un Compte conservateur:
(i)
le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, et
(ii)
le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte;
(f)
dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, et
(g)
dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux let. e ou f, le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.
Art. 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements

1. Aux fins de l’échange de renseignements prévu à l’art. 2, le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un Compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la Juridiction qui procède à l’échange.

2. Aux fins de l’échange de renseignements prévu à l’art. 2, les renseignements échangés doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.

3. S’agissant de l’art. 2, par. 2, les renseignements à échanger pour 2018 et toutes les années suivantes doivent être échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Nonobstant la phrase précédente, l’obligation d’échanger les renseignements pour une année civile s’applique uniquement si les deux Juridictions sont dotées d’une législation qui prévoit la communication d’informations pour cette année civile conforme à la portée de l’échange définie à l’art. 2 et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration.

4. Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les informations décrites à l’art. 2 selon le schéma de la Norme commune de déclaration en langage XML.

5. Les Autorités compétentes devront convenir d’une ou de plusieurs méthodes de transmission des données, y compris des normes de cryptage, et oeuvrer pour leur mise en application.

Art. 4 Collaboration en matière d’application et de mise en oeuvre de l’Accord

Une Autorité compétente transmettra une notification à l’autre Autorité compétente lorsqu’elle a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration.

L’Autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.

Art. 5 Confidentialité et protection des données

MACROBUTTON PARADOC 1. Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la CDI, y compris aux dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles, conformément aux garanties qui peuvent être exigées par le droit interne de la Partie contractante qui communique les données, conformément aux dispositions en matière de notification prévues à l’art. 7, par. 2, let. b.

2. Chaque Autorité compétente informera immédiatement l’autre Autorité compétente de toute violation de l’obligation de confidentialité ou des protections, ainsi que de toute sanction et action corrective qui en résultent.

Art. 6 Consultations et modifications

MACROBUTTON PARADOC 1. En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir l’exécution du présent Accord.

2. Le présent Accord peut être modifié par accord écrit des Parties contractantes. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit ou de la dernière notification échangée aux fins d’un tel accord écrit.

Art. 7 Durée de l’Accord

1. MACROBUTTON PARADOC À compter du 1er janvier 2018, les Parties contractantes transposent provisoirement dans leur droit interne les dispositions du présent Accord, en vue de son entrée en vigueur, et appliquent ce faisant les dispositions du par. 2 ci-après. Chacune des Parties contractantes peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante faisant mention de son intention de ne pas devenir partie au présent Accord. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la date de la notification et toutes les obligations découlant du présent Accord cessent d’être contraignantes. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la CDI.

2. Chaque Partie contractante confirme par des notifications adressées à l’autre Partie contractante:

(a)
l’achèvement des procédures internes requises en vertu de son droit interne pour l’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi que les dates pertinentes relatives aux Comptes préexistants, aux nouveaux Comptes et à l’application ou à l’achèvement des procédures de déclaration et de diligence raisonnable;
(b)
les garanties de protections des données personnelles requises par le droit interne de la Partie qui fournit les renseignements et celles devant être respectées par l’autre Partie;
(c)
l’existence de mesures appropriées pour garantir la confidentialité requise et le respect de la norme de protection des données;
(d)
la capacité de sa Juridiction de se conformer aux normes de protection des données mentionnées dans la notification de l’autre Partie visée à l’art. 7, par. 2, let. b.

Le présent Accord prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

3. Une Partie contractante peut suspendre l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «manquement grave» désigne notamment le non-respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent Accord et de la CDI, le fait pour la Partie contractante de ne pas communiquer des renseignements appropriés ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration.

4. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la CDI.

Fait en deux exemplaires à Hong Kong, le 13 octobre 2017, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes allemand et anglais, le texte anglais prévaut.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Andreas Rufer

Pour le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine:

Kuen-fai WONG


 RO 2017 7757; FF 2018 3345



Index

0.653.241.6

Traduzione

Accordo

tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Regione amministrativa speciale di Hong Kong della Repubblica popolare di Cina sullo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari per migliorare l’adempimento fiscale internazionale

Concluso il 13 ottobre 2017

Applicato provvisoriamente a partire dal 1° gennaio 2018

Approvato dall’Assemblea federale il 14 dicembre 20181

Entrato in vigore tramite scambio di note il 1° giugno 20192

(Stato 1° giugno 2019)

Considerando che il Consiglio federale svizzero e il Governo della Regione amministrativa speciale di Hong Kong della Repubblica popolare di Cina intrattengono da lunga data strette relazioni per quanto riguarda l’assistenza reciproca in materia fiscale e desiderano migliorare l’adempimento fiscale internazionale sviluppando ulteriormente tali relazioni;

considerato che lo standard comune di comunicazione di informazioni è stato elaborato dall’OCSE con i Paesi del G20 per contrastare l’elusione e l’evasione fiscali e migliorare l’adempimento fiscale;

considerando che la legislazione delle rispettive Parti contraenti impone o dovrebbe imporre agli istituti finanziari di comunicare informazioni concernenti taluni conti e di rispettare le relative procedure di adeguata verifica, conformemente alla portata dello scambio definita all’articolo 2 del presente Accordo e alle procedure di comunicazione e adeguata verifica conformi allo standard comune di comunicazione di informazioni;

considerando che la legislazione delle rispettive Parti contraenti è adeguata periodicamente per recepire le modifiche dello standard comune di comunicazione di informazioni e che una Parte contraente, dopo aver adottato tali adeguamenti, per la definizione dello standard comune di comunicazione di informazioni farà riferimento alla versione aggiornata di questo standard;

considerando che l’articolo 25 della Convenzione tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Regione amministrativa speciale di Hong Kong della Repubblica popolare di Cina per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito firmata il 4 ottobre 20113 a Hong Kong, compreso il relativo Protocollo, (di seguito «CDI») ammette lo scambio di informazioni a fini fiscali e consente alle Parti contraenti di concludere lo scambio automatico di informazioni nonché di definire la portata e le modalità di detto scambio automatico;

considerando che la Svizzera e Hong Kong dispongono i) di misure adeguate per garantire che le informazioni ricevute in virtù del presente Accordo restino confidenziali e siano utilizzate esclusivamente ai fini previsti dalla CDI e ii) delle infrastrutture necessarie per uno scambio efficace (comprese procedure consolidate per garantire scambi di informazioni tempestivi, accurati e confidenziali, comunicazioni efficaci e affidabili e risorse destinate a risolvere rapidamente questioni e problemi relativi a scambi o domande di scambi e ad applicare le disposizioni dell’articolo 4 del presente Accordo);

considerando che le Parti contraenti intendono concludere un accordo per migliorare l’adempimento fiscale internazionale sulla base del reciproco scambio automatico di informazioni secondo la CDI, ferme restando le prescrizioni in materia di confidenzialità e altre tutele ivi contemplate, comprese le disposizioni che limitano l’uso delle informazioni scambiate in virtù della CDI;

le Parti contraenti hanno convenuto quanto segue:

Art. 1 Definizioni

1. Ai fini del presente Accordo si intende per:

a)
«Regione amministrativa speciale di Hong Kong» («Hong Kong»): i territori in cui è applicabile il diritto fiscale della Regione amministrativa speciale di Hong Kong della Repubblica popolare di Cina;
b)
«Svizzera»: la Confederazione Svizzera;
c)
«Parte contraente»: la Regione amministrativa speciale di Hong Kong o la Confederazione Svizzera, a seconda dei casi;
d)
«autorità competente»:
i)
per quanto concerne Hong Kong, il commissario per le imposte nazionali («Commissioner of Inland Revenue») o il suo rappresentante autorizzato, e
ii)
per quanto concerne la Svizzera, il capo del Dipartimento federale delle finanze o il suo rappresentante autorizzato;
e)
«istituto finanziario hongkonghese»:
i)
qualsiasi istituto finanziario residente a Hong Kong, ad esclusione di qualsiasi sua succursale che sia situata al di fuori di Hong Kong, e
ii)
qualsiasi succursale di un istituto finanziario non residente a Hong Kong, se la succursale è situata a Hong Kong;
f)
«istituto finanziario svizzero»:
i)
qualsiasi istituto finanziario residente in Svizzera, ad esclusione di qualsiasi sua succursale che sia situata al di fuori della Svizzera, e
ii)
qualsiasi succursale di un istituto finanziario non residente in Svizzera, se la succursale è situata in Svizzera;
g)
«istituto finanziario tenuto alla comunicazione»: qualsiasi istituto finanziario hongkonghese o svizzero, a seconda dei casi, che non sia un istituto finanziario non tenuto alla comunicazione;
h)
«conto oggetto di comunicazione»: un conto oggetto di comunicazione hongkonghese o svizzero, a seconda dei casi, purché sia stato identificato come tale secondo le procedure di adeguata verifica conformi allo standard comune di comunicazione di informazioni, in vigore a Hong Kong o in Svizzera;
i)
«conto oggetto di comunicazione hongkonghese»: un conto finanziario gestito da un istituto finanziario svizzero tenuto alla comunicazione e detenuto da una o più persone hongkonghesi oggetto di comunicazione o da un’entità non finanziaria passiva avente una o più persone hongkonghesi oggetto di comunicazione che esercitano il controllo;
j)
«conto oggetto di comunicazione svizzero»: un conto finanziario gestito da un istituto finanziario hongkonghese tenuto alla comunicazione e detenuto da una o più persone svizzere oggetto di comunicazione o da un’entità non finanziaria passiva avente una o più persone svizzere oggetto di comunicazione che esercitano il controllo;
k)
«persona hongkonghese»: una persona fisica o un ente identificato da un istituto finanziario svizzero tenuto alla comunicazione come residente a Hong Kong secondo le procedure di adeguata verifica conformi allo standard comune di comunicazione di informazioni o la successione di una persona defunta che era residente a Hong Kong;
l)
«persona svizzera»: una persona fisica o un ente identificato da un istituto finanziario hongkonghese tenuto alla comunicazione come residente in Svizzera secondo le procedure di adeguata verifica conformi allo standard comune di comunicazione di informazioni o la successione di una persona defunta che era residente in Svizzera;
m)
«numero d’identificazione fiscale»: a seconda dei casi, un numero d’identificazione fiscale hongkonghese o svizzero;
n)
«numero d’identificazione fiscale hongkonghese»: il numero della carta di identità hongkonghese di una persona fisica o il numero del registro delle imprese di un ente;
o)
«numero d’identificazione fiscale svizzero»:
i)
per le persone fisiche, il numero d’assicurato ai sensi della legge federale del 20 dicembre 19461 sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti,
ii)
per gli enti, il numero d’identificazione delle imprese secondo la legge federale del 18 giugno 20102 sul numero d’identificazione delle imprese;
p)
«standard comune di comunicazione di informazioni»: lo standard per lo scambio automatico di informazioni finanziarie a fini fiscali elaborato dall’OCSE con i Paesi del G20.

2. Ogni termine non altrimenti definito nel presente Accordo avrà il significato attribuitogli in quel momento dalla legislazione della Parte contraente che applica l’Accordo, purché questa definizione sia conforme a quella che figura nello standard comune di comunicazione di informazioni. Ogni termine non altrimenti definito nel presente Accordo o nello standard comune di comunicazione di informazioni ha, salvo se il contesto richiede una diversa interpretazione o se le autorità competenti convengono un significato comune (come previsto dal diritto interno), il senso attribuitogli in quel momento dalla legislazione della Parte contraente che applica l’Accordo, considerato che qualsiasi definizione indicata nella legislazione fiscale applicabile di tale Parte contraente prevale su una definizione contenuta in un’altra legislazione della medesima Parte contraente.


Art. 2 Scambio di informazioni concernente i conti oggetto di comunicazione

1. Ai sensi dell’articolo 25 della CDI e fatte salve le norme applicabili in materia di comunicazione e adeguata verifica secondo lo standard comune di comunicazione di informazioni, ciascuna autorità competente raccoglie ogni anno le informazioni ottenute in virtù di tali norme e specificate nel paragrafo 2 e le scambia automaticamente con l’altra autorità competente.

2. Le informazioni da scambiare sono, nel caso di Hong Kong in relazione a ciascun conto oggetto di comunicazione svizzero e nel caso della Svizzera in relazione a ciascun conto oggetto di comunicazione hongkonghese:

a)
il nome, l’indirizzo, il numero o i numeri d’identificazione fiscale, la data e il luogo di nascita (nel caso di persone fisiche e se l’istituto finanziario hongkonghese o svizzero dispone di tale informazione) per ciascuna persona oggetto di comunicazione che è titolare di conto e, nel caso di un ente che è titolare di conto e che, dopo l’applicazione delle procedure di adeguata verifica conformi allo standard comune di comunicazione di informazioni, è identificato come avente una o più persone oggetto di comunicazione che esercitano il controllo, il nome, l’indirizzo e il numero o i numeri d’identificazione fiscale dell’ente e il nome, l’indirizzo, il numero o i numeri d’identificazione fiscale, la data e il luogo di nascita di ogni persona oggetto di comunicazione;
b)
il numero di conto (o equivalente funzionale in assenza di un numero di conto);
c)
il nome e l’eventuale numero di identificazione dell’istituto finanziario tenuto alla comunicazione;
d)
il saldo o il valore del conto (compreso, nel caso di un contratto di assicurazione con valore di riscatto o di un contratto di rendita, il valore maturato o il valore di riscatto) alla fine del pertinente anno civile o di un altro adeguato periodo di rendicontazione o, se il conto è stato chiuso nel corso di tale anno o periodo, la chiusura del conto;
e)
per i conti di custodia:
i)
l’importo totale lordo degli interessi, l’importo totale lordo dei dividendi, nonché l’importo totale lordo degli altri redditi generati in relazione ai valori patrimoniali detenuti sul conto che in ogni caso sono pagati o accreditati sul conto (o in relazione al conto) nel corso dell’anno civile o di un altro adeguato periodo di rendicontazione, e
ii)
i proventi totali lordi derivanti dall’alienazione o dal riscatto di valori patrimoniali pagati o accreditati sul conto nel corso dell’anno civile o di un altro adeguato periodo di rendicontazione in relazione al quale l’istituto finanziario tenuto alla comunicazione ha agito in qualità di custode, intermediario, intestatario o altrimenti come agente per il titolare del conto;
f)
per i conti di deposito, l’importo totale lordo degli interessi pagati o accreditati sul conto nel corso dell’anno civile o di un altro adeguato periodo di rendicontazione;
g)
per tutti gli altri conti, l’importo totale lordo pagato o accreditato al titolare del conto in relazione al conto nel corso dell’anno civile o di un altro adeguato periodo di rendicontazione in relazione al quale l’istituto finanziario tenuto alla comunicazione è l’obbligato o il debitore, compreso l’importo complessivo di eventuali pagamenti di riscatto effettuati al titolare del conto nel corso dell’anno civile o di un altro adeguato periodo di rendicontazione.
Art. 3 Tempi e modalità dello scambio di informazioni

1. Ai fini dello scambio di informazioni di cui all’articolo 2, l’importo e la qualificazione dei pagamenti effettuati in relazione a un conto oggetto di comunicazione sono determinati conformemente ai principi della legislazione fiscale della Parte contraente che comunica le informazioni.

2. Ai fini dello scambio di informazioni di cui all’articolo 2, le informazioni scambiate identificano la valuta nella quale è denominato ciascun importo.

3. In relazione all’articolo 2 paragrafo 2, le informazioni per il 2018 e tutti gli anni seguenti devono essere scambiate entro i nove mesi successivi al termine dell’anno civile a cui si riferiscono. Nonostante quanto precede, l’obbligo di scambiare informazioni per un anno civile si applica unicamente se entrambe le Parti contraenti sono dotate di una legislazione che prevede la comunicazione di informazioni per tale anno civile secondo la portata dello scambio definita nell’articolo 2 e le procedure di comunicazione e adeguata verifica conformi allo standard comune di comunicazione di informazioni.

4. Le autorità competenti scambiano automaticamente le informazioni di cui all’articolo 2 secondo lo standard comune di comunicazione di informazioni in un linguaggio di marcatura estensibile («Extensible Markup Language»).

5. Le autorità competenti elaborano e concordano uno o più metodi di trasmissione dei dati, comprendenti standard di cifratura.

Art. 4 Cooperazione ai fini della conformità e dell’applicazione dell’Accordo

Un’autorità competente informa l’altra autorità competente quando ha motivo di ritenere che un errore possa essere stato all’origine di una comunicazione inesatta o incompleta oppure che un istituto finanziario tenuto alla comunicazione non abbia rispettato gli obblighi di comunicazione applicabili e le procedure di adeguata verifica conformi allo standard comune di comunicazione di informazioni.

L’autorità competente notificata adotta tutte le misure previste dal diritto interno per ovviare agli errori o alla non conformità oggetto della notifica.

Art. 5 Confidenzialità e protezione dei dati

1. Tutte le informazioni scambiate sono sottoposte alle prescrizioni in materia di confidenzialità e ad altre tutele previste dalla CDI, incluse le disposizioni che limitano l’uso delle informazioni scambiate. Lo scambio avviene, nella misura in cui sia necessario per garantire il grado richiesto di protezione dei dati personali, conformemente alle tutele menzionate nella notifica di cui all’articolo 7 paragrafo 2 lettera b e stabilite in virtù del diritto interno dalla Parte contraente che comunica i dati.

2. Ciascuna autorità competente notifica immediatamente all’altra autorità competente qualsiasi violazione delle prescrizioni in materia di confidenzialità e qualsiasi disfunzionalmente delle misure di tutela, nonché tutte le eventuali sanzioni e misure correttive applicate.

Art. 6 Consultazioni e modifiche

1. In caso di difficoltà relative all’applicazione o all’interpretazione del presente Accordo, ciascuna autorità competente può chiedere consultazioni per definire misure atte a garantire la corretta attuazione dell’Accordo.

2. Il presente Accordo può essere modificato con il consenso scritto delle Parti contraenti. Salvo disposizione contraria, tale modifica ha effetto dal primo giorno del mese successivo allo scadere di un periodo di un mese a decorrere dalla data dell’ultima firma del consenso scritto o dall’ultima notifica scambiata ai fini del presente consenso scritto.

Art. 7 Durata dell’Accordo

1. Le Parti contraenti applicano provvisoriamente il presente Accordo conformemente al loro diritto interno, dal 1° gennaio 2018 fino alla sua entrata in vigore secondo il paragrafo 2. Una Parte contraente può denunciare l’applicazione provvisoria dell’Accordo, notificando per scritto all’altra Parte contraente di non volervi aderire. La denuncia ha effetto dal primo giorno del mese successivo a tale notifica, data a seguito della quale gli obblighi derivanti dall’Accordo non sono più vincolanti. In caso di denuncia, tutte le informazioni precedentemente ricevute conformemente al presente Accordo rimangono confidenziali e soggette alle disposizioni della CDI.

2. Ciascuna Parte contraente conferma all’altra Parte contraente per mezzo di una notifica:

a)
la conclusione delle procedure richieste dal diritto interno per l’entrata in vigore del presente Accordo, precisando le date pertinenti che riguardano i conti preesistenti, i nuovi conti e l’applicazione o la conclusione delle procedure di comunicazione e adeguata verifica;
b)
le misure per la protezione dei dati personali richieste dal diritto interno della Parte che comunica le informazioni e che la Parte contraente che riceve le informazioni deve rispettare;
c)
l’istituzione di misure adeguate volte a garantire il rispetto delle norme di confidenzialità e protezione dei dati;
d)
la facoltà di rispettare le prescrizioni sulla protezione dei dati definite dall’altra Parte contraente nella sua notifica ai sensi della lettera b.

L’Accordo entra in vigore il primo giorno del mese successivo alla ricezione dell’ultima di queste notifiche.

3. Una Parte contraente può sospendere lo scambio automatico di informazioni secondo il presente Accordo comunicando per scritto all’altra Parte contraente che quest’ultima è responsabile di una non conformità significativa rispetto all’Accordo. La sospensione ha effetto immediato. Ai fini del presente paragrafo, per non conformità significativa si intende, tra l’altro, l’inosservanza da parte di una Parte contraente delle prescrizioni in materia di confidenzialità e protezione dei dati del presente Accordo e della CDI, la mancata comunicazione da parte dell’autorità compente di informazioni tempestive o adeguate a norma del presente Accordo nonché il fatto di definire gli enti come istituti finanziari non tenuti alla comunicazione o i conti come conti esclusi, in modo tale da pregiudicare il conseguimento degli scopi dello standard comune di comunicazione di informazioni.

4. Ciascuna Parte contraente può denunciare per scritto il presente Accordo. Tale denuncia avrà effetto il primo giorno del mese successivo allo scadere di un periodo di 12 mesi a decorrere dalla data della notifica della denuncia. In caso di denuncia, tutte le informazioni precedentemente ricevute conformemente al presente Accordo rimarranno confidenziali e soggette alle disposizioni della CDI.

Fatto a Hong Kong, il 13 ottobre 2017, in due esemplari originali in inglese e tedesco, ciascun testo facente egualmente fede. In caso di divergenza d’interpretazione, prevale il testo inglese.

Per il Consiglio federale svizzero:

Andreas Rufer

Per il Governo della Regione amministrativa speciale di Hong Kong della Repubblica popolare di Cina:

Kuen-fai WONG


 RU 2017 7757; FF 2018 2707



Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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