Fichier unique

Art. 1 Objet et champ d’application
Art. 2 Information des employés
Art. 3 Conseils aux employés
Art. 4 Sécurité des données
Art. 5 Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Art. 6 Publication
Art. 7 Communication à des tiers
Art. 8 Candidature
Art. 9 Contenu
Art. 10 Traitement des données
Art. 11 Tests de personnalité
Art. 12 But
Art. 13 Structure
Art. 14 Accès aux données
Art. 15 Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Art. 16 Journalisation
Art. 17 Responsabilité
Art. 18 Destruction
Art. 19 Contenu
Art. 20 Traitement des données
Art. 21 Responsabilité
Art. 22 Transmission du dossier en cas de transfert interne
Art. 23 Conservation, archivage et destruction
Art. 24 But
Art. 25 Données du système d’information pour la gestion des données du personnel
Art. 26 Accès aux données
Art. 27 Droit d’accès des employés
Art. 28 Journalisation
Art. 29 Responsabilité
Art. 30 But
Art. 31 Contenu
Art. 32 Structure
Art. 33 Traitement des données
Art. 34 Communication des données
Art. 35 Transfert des droits de traitement
Art. 36 Conservation, archivage et destruction
Art. 37 Journalisation
Art. 38 Responsabilité
Art. 39 But
Art. 40 Contenu
Art. 41 Structure
Art. 42 Traitement des données
Art. 43 Conservation, archivage et destruction
Art. 44 Journalisation
Art. 45 Responsabilités
Art. 46 But
Art. 47 Contenu
Art. 48 Traitement des données
Art. 49 Collecte des données
Art. 50 Conservation, archivage et destruction
Art. 51 Journalisation
Art. 52 Responsabilité
Art. 53 Contenu
Art. 54 Conservation, archivage et destruction
Art. 55 But
Art. 56 Accès aux données
Art. 57 Journalisation
Art. 58 Responsabilité
Art. 59 Contenu du dossier médical
Art. 60 Communication de données au médecin de confiance
Art. 61 Communication de données à des tiers
Art. 62 Conservation, archivage et destruction
Art. 63 But
Art. 64 Accès aux données
Art. 65 Journalisation
Art. 66 Responsabilité
Art. 67 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 68 Entrée en vigueur