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Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières
Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


 RO 2017 5787


1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115

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