Index

412.103.11

Ordonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle

(OEFMP)

du 16 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)1,

arrête:

  Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit l’examen fédéral de maturité professionnelle (examen), qui confère la maturité professionnelle fédérale aux titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification professionnelle équivalente et ayant acquis les compétences spécifiques et transdisciplinaires de la formation générale approfondie hors du cadre d’une filière de formation reconnue au sens de l’art. 29 OMPr.

Art. 2 Autorité compétente

1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est responsable de l’examen.

2 Il désigne un directeur de l’examen (direction de l’examen) pour l’organisation et le déroulement de l’examen. Il peut mandater un service externe.

3 La direction de l’examen surveille le respect des exigences fixées pour l’examen ainsi que la qualité de celui-ci. Elle assume notamment les tâches suivantes:

a.
définition des lieux et des dates d’examen;
b.
définition du programme d’examen;
c.
publication de l’annonce de l’examen;
d.
définition du délai d’inscription;
e.
définition du thème du travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP);
f.
nomination des examinateurs et des experts aux examens;
g.
contrôle des demandes d’admission;
h.
déroulement de l’examen et surveillance de la session d’examen;
i.
établissement des relevés de note.

4 Le SEFRI met un secrétariat à la disposition de la direction de l’examen. Le secrétariat est responsable de la direction administrative de l’examen. Le SEFRI peut mandater à cet effet un service externe.


  Section 2 Sessions d’examen, inscription, admission et retrait

Art. 3 Sessions d’examen

1 L’examen a lieu en règle générale une fois par an.

2 Les lieux et dates des sessions d’examen ainsi que les délais d’inscription sont publiés dans la Feuille fédérale et sur le site internet du SEFRI1.


1 www.sefri.admin.ch

Art. 4 Conditions d’admission

1 Sont admises à l’examen les personnes qui:

a.
sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification professionnelle équivalente;
b.
ont versé une caution de 500 francs;
c.
ont remis leur inscription en bonne et due forme dans les délais impartis conformément à l’art. 5.

2 L’admission a lieu sous réserve de la remise du TIP en bonne et due forme dans les délais impartis.

Art. 5 Inscription

1 Les candidats s’inscrivent auprès du secrétariat d’examen dans les délais publiés.

2 Les documents ci-après sont nécessaires à l’inscription:

a.
le formulaire d’inscription complété;
b.
une copie du certificat fédéral de capacité ou d’un certificat équivalent;
c.
une éventuelle demande de dispense de l’examen dans la deuxième langue nationale et dans la troisième langue selon l’art. 6, accompagnée des copies des diplômes de langue étrangère en question;
d.
une éventuelle demande de compensation des inégalités au sens de l’art. 17, al. 5;
e.
une preuve du paiement de la caution.

3 Seuls les formulaires établis par le secrétariat d’examen doivent être utilisés pour les renseignements visés à l’al. 2, let. a, c et d.

4 Tous les documents d’inscription doivent être intégralement complétés et retournés dans les délais impartis.

5 Passé le délai d’inscription, plus aucun changement de la forme d’examen et plus aucune adaptation des branches choisies pour l’examen partiel ne sont possibles.

Art. 6 Dispense partielle de l’examen dans la deuxième langue nationale et dans la troisième langue

Les candidats peuvent être dispensés de l’examen écrit dans la deuxième langue nationale et dans la troisième langue sur présentation d’un diplôme de langue étrangère reconnu. La reconnaissance des diplômes de langue étrangère et les conditions de dispense partielle sont régies par l’art. 23 OMPr.

Art. 7 Admission

1 Le SEFRI statue sur l’admission à l’examen sur proposition de la direction de l’examen.

2 En cas de non-admission, le SEFRI établit une décision qu’il adresse par écrit au candidat au plus tard 90 jours avant le début de l’examen.

3 En cas d’admission, le secrétariat d’examen informe le candidat par écrit au plus tard 60 jours avant le début de l’examen.

4 Le secrétariat d’examen indique le lieu et la date de la session d’examen ainsi que le délai de remise du TIP en même temps que la décision d’admission. Il renvoie à la présente ordonnance et à sa référence ainsi que, en particulier, aux conditions de réussite selon l’art. 20 et aux sanctions selon l’art. 21.

Art. 8 Retrait

1 Les candidats ont la possibilité d’annuler leur inscription sans justification jusqu’à 30 jours avant le début du premier examen écrit.

2 Passé ce délai, le retrait n’est possible que si un motif suffisant le justifie. Constituent notamment des motifs suffisants:

a.
la maternité;
b.
une maladie ou un accident;
c.
le décès d’un proche;
d.
le service militaire, le service de protection civile ou le service civil imprévus.

3 Le retrait selon l’al. 2 doit être immédiatement communiqué et justifié par écrit à la direction de l’examen.

4 Un retrait ne donne pas droit à un examen de rattrapage en dehors des sessions d’examen.

5 Les personnes qui se retirent sans motif suffisant moins de 30 jours avant le début du premier examen écrit perdent leur droit au remboursement de la caution versée (art. 25).


  Section 3 Examen

Art. 9 But de l’examen

L’examen doit permettre de juger si le candidat a atteint les objectifs au sens de l’art. 3 OMPr et est apte à entamer des études dans une haute école spécialisée.

Art. 10 Orientations

1 L’examen est proposé dans les orientations de la maturité professionnelle fédérale suivantes:

a.
technique, architecture et sciences de la vie;
b.
économie et services;
c.
santé et social.

2 L’examen est en outre proposé dans les orientations ci-après si au moins dix inscriptions au sens de l’art. 5 sont enregistrées pour ces orientations au 31 juillet de l’année précédant la tenue de l’examen:

a.
nature, paysage et alimentation;
b.
arts visuels et arts appliqués.

3 Si aucun examen n’est organisé dans les orientations «nature, paysage et alimentation» et «arts visuels et arts appliqués» en raison d’un nombre insuffisant d’inscriptions, la caution est remboursée aux candidats inscrits.

Art. 11 Objectifs et contenus de l’examen

Les compétences, les domaines de formation et les exigences dans les différentes branches et le TIP sont régis par le plan d’études cadre du 18 décembre 2012 pour la maturité professionnelle (PEC MP)1.


1 Disponible sur le site internet du SEFRI: www.sefri.admin.ch

Art. 12 Directives

1 Le SEFRI édicte des directives sur l’examen en complément de la présente ordonnance.

2 Ces directives déterminent notamment:

a.
la répartition de l’examen;
b.
la structure de l’examen et les critères d’évaluation;
c.
les exigences relatives à l’élaboration et à la présentation du TIP;
d.
la liste des ouvrages littéraires (par époque et par langue);
e.
la liste des moyens auxiliaires autorisés.

3  Les listes visées à l’al. 2, let. d et e sont actualisées chaque année.

4 Les directives sont publiées sur le site internet du SEFRI1.

5 Le SEFRI élabore ces directives en collaboration avec des enseignants de branches du degré secondaire II et des hautes écoles spécialisées et en concertation avec la Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP).


1 www.sefri.admin.ch

Art. 13 Branches d’examen et TIP

1 Les branches d’examen dans les différentes orientations de la maturité professionnelle se fondent sur le PEC MP.

2 Les branches d’examen du domaine fondamental sont les suivantes pour toutes les orientations:

a.
première langue nationale: allemand, français, italien ou romanche;
b.
deuxième langue nationale: allemand, français ou italien;
c.
troisième langue: allemand, français, italien ou anglais;
d.
mathématiques.

3 Les candidats indiquent les langues lors de leur inscription. Les candidats qui choisissent le romanche comme première langue nationale définissent la langue pour les autres branches d’examen.

4 Les candidats qui sont dispensés de l’examen écrit dans la deuxième langue nationale ou dans la troisième langue subissent un examen oral dans cette branche.

5 Les branches d’examen du domaine spécifique sont les suivantes:

a.
dans l’orientation technique, architecture et sciences de la vie:
1.
sciences naturelles,
2.
mathématiques;
b.
dans l’orientation économie et services:
1.
finances et comptabilité,
2.
économie et droit;
c.
dans l’orientation santé et social:
1.
sciences sociales,
2.
sciences naturelles dans la perspective du domaine d’études HES «santé» et économie et droit dans la perspective du domaine d’études HES «travail social»;
d.
dans l’orientation nature, paysage et alimentation:
1.
sciences naturelles 1,
2.
sciences naturelles 2;
e.
dans l’orientation arts visuels et arts appliqués:
1.
arts appliqués, art, culture,
2.
information et communication.

6 Les branches d’examen du domaine complémentaire sont les suivantes:

a.
dans l’orientation technique, architecture et sciences de la vie:
1.
histoire et institutions politiques,
2.
économie et droit;
b.
dans l’orientation économie et services:
1.
histoire et institutions politiques,
2.
technique et environnement dans le type «économie» et économie et droit dans le type «services»;
c.
dans l’orientation santé et social:
1.
histoire et institutions politiques,
2.
économie et droit dans la perspective du domaine d’études HES «santé» et technique et environnement dans la perspective du domaine d’études HES «travail social»;
d.
dans l’orientation nature, paysage et alimentation:
1.
histoire et institutions politiques,
2.
économie et droit;
e.
dans l’orientation arts visuels et arts appliqués:
1.
histoire et institutions politiques,
2.
technique et environnement.

7 L’aptitude au travail interdisciplinaire est évaluée dans le cadre d’un TIP. Le TIP doit être élaboré et présenté sur un thème prescrit et pour deux branches prescrites.

Art. 14 Organes responsables de l’examen et tâches

1 Les organes responsables de l’organisation et du déroulement de l’examen sont:

a.
la direction de l’examen et le secrétariat d’examen;
b.
les examinateurs;
c.
les experts.

2 La direction de l’examen et le secrétariat d’examen assument les tâches fixées à l’art. 2, al. 3 et 4.

3 Les examinateurs élaborent les épreuves des examens écrits, corrigent les examens écrits, préparent et mènent les examens oraux, et évaluent les prestations.

4 Ils définissent le thème du TIP ainsi que les deux branches que ce dernier doit couvrir, donnent leur avis sur le projet de TIP remis, jugent le produit issu du travail de projet, assistent à la présentation orale et évaluent le TIP.

5 Les experts sont responsables de la deuxième correction des examens écrits ainsi que de la deuxième évaluation du TIP. Ils participent aux examens oraux et à leur appréciation.

6 Ils procèdent à l’appréciation globale pour chaque branche ainsi que pour le TIP après avoir consulté les examinateurs.

Art. 15 Accès aux examens

L’accès de tiers aux examens n’est possible que sur autorisation préalable de la direction de l’examen.


  Section 4 Procédure de qualification, évaluation et conditions de réussite

Art. 16 Répartition de l’examen

1 Les candidats sont libres de passer l’examen dans l’une des deux formes ci-après:

a.
sous la forme d’un examen complet en une seule session;
b.
sous la forme de deux examens partiels en deux sessions.

2 Si le candidat choisit de passer l’examen en deux examens partiels, le second examen partiel doit avoir lieu au plus tard au cours de l’année civile qui suit le premier examen partiel. Sur demande des candidats, la direction de l’examen peut autoriser des exceptions dans des cas dûment motivés.

Art. 17 Forme d’examen et durée

1 Pour les branches du domaine fondamental et du domaine spécifique, les formes et durées d’examen sont applicables telles qu’elles sont définies dans le ch. 10 du PEC MP pour chaque orientation.

2 L’examen dans la deuxième langue nationale et dans la troisième langue est écrit ou oral. L’examen oral dure 20 minutes dans chaque langue.

3 Les branches du domaine complémentaire sont évaluées dans le cadre d’un examen écrit ou d’un examen oral. Un examen écrit dure 90 minutes et un examen oral, 20 minutes. La direction de l’examen définit chaque année le type d’examen.

4 La présentation du TIP et la discussion qui s’ensuit durent 20 minutes au total.

5 Si, en raison d’un handicap, un candidat a besoin de moyens auxiliaires spécifiques ou de plus de temps, il en sera tenu compte de manière appropriée. La demande de compensation des inégalités doit être déposée en même temps que l’inscription.

Art. 18 Appréciation des prestations

Les prestations dans les branches d’examen, lors des épreuves écrites et orales ainsi que pendant le TIP sont exprimées en notes entières ou en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.

Art. 19 Calcul et pondération des notes

1 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait l’objet d’une appréciation sont arrondies à la demi-note ou la note entière supérieure. Cette règle ne s’applique pas à la note globale.

2 Pour les candidats qui sont dispensés de l’examen écrit dans la deuxième langue nationale ou dans la troisième langue, la note de la langue concernée correspond à la moyenne du résultat, converti en note d’examen par le SEFRI, de l’examen de diplôme dans la langue étrangère et de la note de l’examen oral; la pondération ci—après est applicable:

a.
résultat converti de l’examen de diplôme dans la langue étrangère: 70 %;
b.
note de l’examen oral: 30 %.

3 La conversion du résultat de l’examen de diplôme dans la langue étrangère a lieu de manière analogue à la conversion dans les filières de maturité professionnelle reconnues.

4 La note du travail interdisciplinaire correspond à la note du TIP. La note du TIP correspond à la moyenne de la note du produit issu du travail de projet et de la note de la présentation; la pondération ci-après est applicable:

a.
note du produit: compte double;
b.
note de la présentation: compte simple.

5 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à une décimale, des notes de toutes les branches dans le domaine fondamental, le domaine spécifique et le domaine complémentaire ainsi que de la note pour le travail interdisciplinaire.

Art. 20 Conditions de réussite

1 L’examen est réussi si:

a.
la note globale est égale ou supérieure à 4;
b.
la note du travail interdisciplinaire est égale ou supérieure à 4;
b.
la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4 est inférieure ou égale à 2, et
c.
deux notes au maximum sont inférieures à 4.

2 L’examen est considéré comme non réussi si le candidat:

a.
ne se présente pas à tout ou partie de l’examen sans donner à temps de motifs suffisants;
b.
après avoir passé le premier examen partiel, ne se présente pas dans les délais impartis au sens de l’art. 16, al. 2, au deuxième examen partiel;
c.
s’est servi de moyens auxiliaires non autorisés ou a commis une autre fraude.
Art. 21 Sanctions

1 Les règles suivantes sont applicables pour les cas visés à l’art. 20, al. 2:

a.
les notes déjà obtenues sont annulées;
b.
la caution n’est pas remboursée.

2 Par ailleurs, les règles ci-après s’appliquent aux cas visés à l’art. 20, al. 2, let. c:

a.
le candidat est exclu de la session d’examen; l’exclusion fait l’objet d’une décision du SEFRI sur demande de la direction de l’examen; le candidat a le droit de passer l’examen sous réserve, jusqu’à l’entrée en force de la décision définitive;
b.
dans des cas particulièrement graves, le SEFRI peut statuer dans sa décision sur l’exclusion définitive du candidat fautif.
Art. 22 Décision concernant le résultat de l’examen et communication des notes

1 L’examinateur et l’expert attestent par leur signature l’exactitude des notes.

2 Au terme de l’examen, la décision concernant le résultat de l’examen est communiquée par écrit au candidat.

3 S’il apparaît, au terme du premier examen partiel, que les conditions de réussite au sens de l’art. 20, al. 1, ne peuvent pas être remplies, les notes obtenues sont communiquées au candidat.

4 En cas d’échec à l’examen, la décision concernant le résultat de l’examen est rendue par le SEFRI. La décision est accompagnée des notes obtenues.

Art. 23 Certificat fédéral de maturité professionnelle

Le candidat qui a réussi l’examen reçoit un certificat fédéral de maturité professionnelle accompagné de l’attestation de notes afférente. L’attestation de notes mentionne:

a.
le nom, le prénom, le lieu ou le pays d’origine et la date de naissance;
b.
le titre protégé selon le certificat fédéral de capacité;
c.
les notes dans les branches d’examen;
d.
la note pour le travail interdisciplinaire et le thème du TIP;
e.
la note globale;
f.
l’orientation de la maturité professionnelle selon le PEC MP;
g.
la date de l’acte et la signature de la direction de l’examen et du directeur suppléant du SEFRI.
Art. 24 Répétition

1 L’examen peut être répété une fois.

2 En cas de répétition dans les deux ans suivant la communication de la décision concernant le résultat de l’examen, seules les branches où les prestations ont été insuffisantes ou le TIP jugé insuffisant doivent être répétés. Passé ce délai, l’ensemble des branches ainsi que le TIP doivent être répétés.

3 Pour la répétition du TIP, le candidat peut choisir entre:

a.
retravailler le TIP jugé insuffisant, ou
b.
élaborer un nouveau TIP sur le sujet prescrit pour la nouvelle session d’examen.

4 Les branches devant être répétées peuvent l’être en une ou deux sessions d’examen.

5 Dans le cas d’un premier examen partiel insuffisant qui empêche la réussite de l’ensemble de l’examen, les branches où les prestations ont été insuffisantes ainsi que le TIP jugé insuffisant peuvent être répétés avant le deuxième examen partiel.

Art. 25 Remboursement de la caution

La caution est remboursée au candidat au terme de la session d’examen. Les cas visés à l’art. 20, al. 2, sont réservés.


  Section 5 Procédure de recours

Art. 26

Les procédures de recours contre les décisions rendues selon la présente ordonnance sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale.


  Section 6 Dispositions finales

Art. 27 Abrogation d’un autre acte

Le règlement des examens fédéraux de maturité professionnelle du 22 septembre 20091 est abrogé.


1 Non publié au RO.

Art. 28 Dispositions transitoires

1 Les candidats qui ont subi le premier examen partiel selon le règlement du 22 septembre 2009 avant le 1er octobre 2018 achèvent l’examen selon les dispositions dudit règlement.

2 Les répétitions de l’examen selon le règlement du 22 septembre 2009 sont possibles jusqu’à la session 2021 au plus tard.

3 La première procédure de qualification au sens des dispositions de la présente ordonnance aura lieu en 2019.

Art. 29 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.



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412.103.11

Verordnung des SBFI über die eidgenössische Berufsmaturitätsprüfung

(VEBMP)

vom 16. November 2016 (Stand am 1. Januar 2017)

Das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI),

gestützt auf Artikel 4 Absatz 2 der Berufsmaturitätsverordnung vom 24. Juni 20091 (BMV),

verordnet:

  1. Abschnitt: Allgemeine Bestimmungen

Art. 1 Gegenstand

Diese Verordnung regelt die eidgenössische Berufsmaturitätsprüfung zur Erlangung der eidgenössischen Berufsmaturität (Prüfung) für Inhaberinnen und Inhaber eines eidgenössischen Fähigkeitszeugnisses oder einer gleichwertigen beruflichen Qualifikation, welche die erforderlichen fachlichen und überfachlichen Kompetenzen der erweiterten Allgemeinbildung ausserhalb eines anerkannten Bildungsgangs nach Artikel 29 BMV erworben haben.

Art. 2 Zuständigkeiten

1 Die Prüfung wird vom Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) durchgeführt.

2 Das SBFI bestimmt für die Organisation und Durchführung der Prüfung eine Prüfungsleiterin oder einen Prüfungsleiter (Prüfungsleitung). Es kann eine externe Stelle damit beauftragen.

3 Der Prüfungsleitung obliegt die Aufsicht über die Einhaltung der Anforderungen und der Qualität der Prüfung. Insbesondere übernimmt sie folgende Aufgaben:

a.
Festsetzung der Orte und der Zeitpunkte der Prüfung;
b.
Festsetzung des Prüfungsprogramms;
c.
Ausschreibung der Prüfung;
d.
Festsetzung des Anmeldetermins;
e.
Definition des Themas für die interdisziplinäre Projektarbeit (IDPA);
f.
Ernennung der Prüfungsexaminatorinnen und -examinatoren (Examinatorinnen und Examinatoren) und der Prüfungsexpertinnen und -experten (Expertinnen und Experten);
g.
Kontrolle der Zulassungsgesuche;
h.
Durchführung der Prüfung und Aufsicht während der Prüfungssession;
i.
Erstellen der Notenblätter.

4 Das SBFI stellt der Prüfungsleitung ein Prüfungssekretariat zur Verfügung. Dieses ist für die administrative Leitung der Prüfung zuständig. Das SBFI kann eine externe Stelle mit der Führung des Sekretariats beauftragen.


  2. Abschnitt: Prüfungssessionen, Anmeldung, Zulassung und Rücktritt

Art. 3 Prüfungssessionen

1 Die Prüfung findet in der Regel einmal jährlich statt.

2 Ort und Zeit der Prüfungssessionen sowie die Anmeldefrist werden im Bundesblatt und auf der Website des SBFI1 publiziert.


1 www.sbfi.admin.ch

Art. 4 Zulassungskriterien

1 Zur Prüfung wird zugelassen, wer:

a.
Inhaberin oder Inhaber eines eidgenössischen Fähigkeitszeugnisses oder einer gleichwertigen beruflichen Qualifikation ist;
b.
eine Depotgebühr in der Höhe von 500 Franken einbezahlt hat;
c.
die Anmeldung gemäss Artikel 5 form- und fristgerecht eingereicht hat.

2 Die Zulassung steht unter dem Vorbehalt der form- und fristgerechten Einreichung der IDPA.

Art. 5 Anmeldung

1 Die Kandidatinnen und Kandidaten melden sich innerhalb der publizierten Anmeldefrist beim Prüfungssekretariat zur Prüfung an.

2 Für die Anmeldung sind folgende Unterlagen einzureichen:

a.
das ausgefüllte Anmeldeformular;
b.
eine Kopie des eidgenössischen Fähigkeitszeugnisses oder eines gleichwertigen Ausweises;
c.
ein allfälliges Gesuch um Dispensation in der zweiten Landessprache und in der dritten Sprache gemäss Artikel 6, unter Beilage der Kopien der Fremdsprachendiplome;
d.
ein allfälliges Gesuch um Nachteilsausgleich nach Artikel 17 Absatz 5;
e.
der Beleg über die einbezahlte Depotgebühr.

3 Für die Angaben nach Absatz 2 Buchstaben a, c und d sind ausschliesslich die Formulare des Prüfungssekretariats zu verwenden.

4 Die Unterlagen zur Anmeldung sind vollständig ausgefüllt, lückenlos und fristgerecht einzureichen.

5 Nach Ablauf der Anmeldefrist ist ein Wechsel der Prüfungsart oder eine Anpassung der für die Teilprüfung gewählten Fächer nicht mehr möglich.

Art. 6 Teildispensation in der zweiten Landessprache und in der dritten Sprache

Kandidatinnen und Kandidaten können bei Vorliegen eines anerkannten Fremdsprachendiploms von der schriftlichen Prüfung in der zweiten Landessprache und in der dritten Sprache dispensiert werden. Die Anerkennung der Fremdsprachendiplome und die Voraussetzungen für die Teildispensation richten sich nach Artikel 23 BMV.

Art. 7 Zulassung

1 Das SBFI entscheidet über die Zulassung zur Prüfung gestützt auf den Antrag der Prüfungsleitung.

2 Die Nichtzulassung wird vom SBFI verfügt und der Kandidatin oder dem Kandidaten schriftlich spätestens 90 Tage vor Beginn der Prüfung eröffnet.

3 Die Zulassung wird der Kandidatin oder dem Kandidaten spätestens 60 Tage vor Beginn der Prüfung vom Prüfungssekretariat schriftlich mitgeteilt.

4 Gleichzeitig mit dem positiven Zulassungsentscheid gibt das Prüfungssekretariat Ort und Zeit der Prüfungssession sowie den Termin zur Einreichung der IDPA an. Es verweist auf die vorliegende Verordnung und deren Fundstelle sowie im Speziellen auf die Bestehensnormen gemäss Artikel 20 und auf die Sanktionen gemäss Artikel 21.

Art. 8 Rücktritt

1 Kandidatinnen und Kandidaten können ihre Anmeldung bis 30 Tage vor Beginn der ersten schriftlichen Prüfung ohne Begründung zurückziehen.

2 Später ist ein Rücktritt nur bei Vorliegen eines hinreichenden Grundes möglich. Als hinreichende Gründe gelten namentlich:

a.
Mutterschaft;
b.
Krankheit und Unfall;
c.
Todesfall im engeren Umfeld;
d.
unvorhergesehener Militär-, Zivilschutz- oder Zivildienst.

3 Der Rücktritt nach Absatz 2 muss der Prüfungsleitung unverzüglich schriftlich mitgeteilt und begründet werden.

4 Ein Rücktritt berechtigt nicht zu einer Nachprüfung ausserhalb der Prüfungssessionen.

5 Wer ohne hinreichende Gründe später als 30 Tage vor Beginn der ersten schriftlichen Prüfung von der Prüfung zurücktritt, verliert seinen Anspruch auf Rückerstattung der Depotgebühr (Art. 25).


  3. Abschnitt: Prüfung

Art. 9 Prüfungszweck

Mit der Prüfung soll festgestellt werden, ob die Kandidatin oder der Kandidat die Ziele gemäss Artikel 3 BMV erreicht hat und befähigt ist, ein Fachhochschulstudium aufzunehmen.

Art. 10 Ausrichtungen

1 Die Prüfung wird für folgende Ausrichtungen der eidgenössischen Berufsmaturität angeboten:

a.
Technik, Architektur, Life Sciences;
b.
Wirtschaft und Dienstleistungen;
c.
Gesundheit und Soziales.

2 Sie wird überdies für folgende Ausrichtungen angeboten, wenn bis zum 31. Juli des Jahres vor der Prüfung mindestens zehn entsprechende Anmeldungen nach Artikel 5 vorliegen:

a.
Natur, Landschaft und Lebensmittel;
b.
Gestaltung und Kunst.

3 Kommt in den Ausrichtungen Natur, Landschaft und Lebensmittel oder Gestaltung und Kunst wegen einer ungenügenden Anzahl Anmeldungen keine Prüfung zustande, so wird den Kandidatinnen und Kandidaten die einbezahlte Depotgebühr zurückerstattet.

Art. 11 Prüfungsziele und -inhalte

Die Kompetenzen, Lerngebiete und Anforderungen in den einzelnen Fächern und in der IDPA richten sich nach dem Rahmenlehrplan vom 18. Dezember 20121 für die Berufsmaturität (RLP-BM).


1 Zu finden auf der Website des SBFI (www.sbfi.admin.ch).

Art. 12 Richtlinien

1 Das SBFI erlässt in Ergänzung zu dieser Verordnung Richtlinien zur Prüfung.

2 Diese legen insbesondere fest:

a.
die Prüfungsaufteilung;
b.
den Prüfungsaufbau und die Bewertungskriterien;
c.
die Anforderungen an die Erstellung und die Präsentation der IDPA;
d.
die Liste der literarischen Werke (nach Epochen und Sprachen);
e.
die Liste der zugelassenen Hilfsmittel.

3 Die Listen nach Absatz 2 Buchstaben d und e werden jährlich aktualisiert.

4 Die Richtlinien werden auf der Website des SBFI1 publiziert.

5 Das SBFI erarbeitet die Richtlinien zusammen mit Fachlehrkräften der Sekundarstufe II und den Fachhochschulen und unter Rücksprache mit der eidgenössischen Berufsmaturitätskommission (EBMK).


1 www.sbfi.admin.ch

Art. 13 Prüfungsfächer und interdisziplinäre Projektarbeit

1 Die Prüfungsfächer in den einzelnen Ausrichtungen richten sich nach dem RLP—BM.

2 Prüfungsfächer im Grundlagenbereich sind für alle Ausrichtungen:

a.
erste Landessprache: Deutsch, Französisch, Italienisch oder Rätoromanisch;
b.
zweite Landessprache: Deutsch, Französisch oder Italienisch;
c.
dritte Sprache: Deutsch, Französisch, Italienisch oder Englisch;
d.
Mathematik.

3 Die Kandidatinnen und Kandidaten bezeichnen die Sprachen bei der Anmeldung. Kandidatinnen und Kandidaten, die Rätoromanisch als erste Landessprache wählen, bezeichnen die Sprache für die anderen Prüfungsfächer.

4 Die Kandidatinnen und Kandidaten, die von der schriftlichen Prüfung in der zweiten Landessprache oder in der dritten Sprache dispensiert sind, legen in dieser Sprache eine mündliche Prüfung ab.

5 Prüfungsfächer im Schwerpunktbereich sind:

a.
für die Ausrichtung Technik, Architektur, Life Sciences:
1.
Naturwissenschaften,
2.
Mathematik;
b.
für die Ausrichtung Wirtschaft und Dienstleistungen:
1.
Finanz- und Rechnungswesen,
2.
Wirtschaft und Recht;
c.
für die Ausrichtung Gesundheit und Soziales:
1.
Sozialwissenschaften,
2.
Naturwissenschaften im Hinblick auf den FH-Fachbereich Gesundheit sowie Wirtschaft und Recht im Hinblick auf den FH-Fachbereich soziale Arbeit;
d.
für die Ausrichtung Natur, Landschaft und Lebensmittel:
1.
Naturwissenschaften 1,
2.
Naturwissenschaften 2;
e.
für die Ausrichtung Gestaltung und Kunst:
1.
Gestaltung, Kunst, Kultur,
2.
Information und Kommunikation.

6 Prüfungsfächer im Ergänzungsbereich sind:

a.
für die Ausrichtung Technik, Architektur, Life Sciences:
1.
Geschichte und Politik,
2.
Wirtschaft und Recht;
b.
für die Ausrichtung Wirtschaft und Dienstleistungen:
1.
Geschichte und Politik,
2.
Technik und Umwelt im Typ Wirtschaft sowie Wirtschaft und Recht im Typ Dienstleistungen;
c.
für die Ausrichtung Gesundheit und Soziales:
1.
Geschichte und Politik,
2.
Wirtschaft und Recht im Hinblick auf den FH-Fachbereich Gesundheit sowie Technik und Umwelt im Hinblick auf den FH-Fachbereich soziale Arbeit;
d.
für die Ausrichtung Natur, Landschaft und Lebensmittel:
1.
Geschichte und Politik,
2.
Wirtschaft und Recht;
e.
für die Ausrichtung Gestaltung und Kunst:
1.
Geschichte und Politik,
2.
Technik und Umwelt.

7 Das interdisziplinäre Arbeiten wird im Rahmen einer IDPA geprüft. Die IDPA ist zu einem vorgegebenen Thema und unter Berücksichtigung von zwei vorgegebenen Fächern zu erstellen und zu präsentieren.

Art. 14 Prüfungsorgane und ihre Aufgaben

1 Prüfungsorgane sind:

a.
die Prüfungsleitung und das Prüfungssekretariat;
b.
die Examinatorinnen und Examinatoren;
c.
die Expertinnen und Experten.

2 Die Prüfungsleitung und das Prüfungssekretariat haben die Aufgaben nach Artikel 2 Absätze 3 und 4.

3 Die Examinatorinnen und Examinatoren erstellen die Aufgaben für die schriftlichen Prüfungen, korrigieren die schriftlichen Prüfungen, bereiten die mündlichen Prüfungen vor, nehmen sie ab und bewerten die erbrachten Leistungen.

4 Sie bestimmen für die IDPA das Thema und die beiden damit abzudeckenden Fächer, nehmen Stellung zu einem eingereichten IDPA-Konzept, beurteilen das Produkt der Projektarbeit, verfolgen deren Präsentation und bewerten die IDPA.

5 Die Expertinnen und Experten sind für die Zweitkorrektur der schriftlichen Prüfungen sowie für die Zweitbeurteilung der IDPA zuständig. Sie nehmen an den mündlichen Prüfungen teil und wirken mit an deren Bewertung.

6 Sie nehmen in Absprache mit den Examinatorinnen und Examinatoren die Gesamtbewertung für jedes Fach und für die IDPA vor.

Art. 15 Zutritt zu den Prüfungen

Aussenstehenden ist der Zutritt zu den Prüfungen nur mit vorgängiger Bewilligung der Prüfungsleitung gestattet.


  4. Abschnitt: Qualifikationsverfahren, Bewertung, Bestehensnormen

Art. 16 Prüfungsaufteilung

1 Die Kandidatin oder der Kandidat kann die Prüfung nach eigener Wahl in einer der beiden folgenden Formen ablegen:

a.
in Form einer Gesamtprüfung in einer einzigen Prüfungssession;
b.
in Form zweier Teilprüfungen in zwei Prüfungssessionen.

2 Wird die Prüfung in Form zweier Teilprüfungen abgelegt, so muss die zweite Teilprüfung spätestens im Verlauf des auf die erste Teilprüfung folgenden Kalenderjahres abgelegt werden. Auf Gesuch der Kandidatin oder des Kandidaten kann die Prüfungsleitung in begründeten Fällen Ausnahmen bewilligen.

Art. 17 Prüfungsform und -dauer

1 Für die Fächer im Grundlagen- und im Schwerpunktbereich gelten die Prüfungsformen und die Prüfungsdauer, wie sie in Ziffer 10 des RLP-BM je Ausrichtung festgelegt sind.

2 Die Prüfung in der zweiten Landessprache und in der dritten Sprache erfolgt schriftlich und mündlich. Die mündliche Prüfung in jeder Sprache dauert 20 Minuten.

3 Die Fächer im Ergänzungsbereich werden schriftlich oder mündlich geprüft. Eine schriftliche Prüfung dauert 90 Minuten, eine mündliche 20 Minuten. Die Prüfungsleitung legt jährlich die Prüfungsform fest.

4 Die Präsentation der IDPA einschliesslich Gespräch dazu dauert insgesamt 20 Minuten.

5 Benötigt eine Kandidatin oder ein Kandidat aufgrund einer Behinderung besondere Hilfsmittel oder mehr Zeit, so wird dies angemessen gewährt. Ein Gesuch um Nachteilsausgleich wird mit der Anmeldung eingereicht.

Art. 18 Leistungsbewertung

Die Leistungen in den Prüfungsfächern, in der schriftlichen und mündlichen Prüfung sowie in der IDPA werden in ganzen oder halben Noten ausgedrückt. 6 ist die höchste, 1 die tiefste Note. Noten unter 4 stehen für ungenügende Leistungen.

Art. 19 Notenberechnung und Notengewichtung

1 Noten, die sich aus dem Mittel der Summe mehrerer bewerteter Leistungen ergeben, werden auf die nächste halbe oder ganze Note gerundet. Ausgenommen ist die Gesamtnote.

2 Bei Kandidatinnen und Kandidaten, die von der schriftlichen Prüfung in der zweiten Landessprache oder der dritten Sprache dispensiert sind, entspricht die Note für die entsprechende Sprache dem Mittel aus der Summe des vom SBFI zu einer Note umgerechneten Prüfungsergebnisses aus dem Fremdsprachendiplom und der Note der mündlichen Prüfung; dabei gilt folgende Gewichtung:

a.
umgerechnetes Prüfungsergebnis aus dem Fremdsprachendiplom: 70 %;
b.
Note der mündlichen Prüfung: 30 %

3 Die Umrechnung des Prüfungsergebnisses aus dem Fremdsprachendiplom erfolgt analog der Umrechnung in anerkannten Bildungsgängen der Berufsmaturität.

4 Die Note für das interdisziplinäre Arbeiten entspricht der Note der IDPA. Die Note der IDPA ist das Mittel aus der Summe der Note des Produkts der Projektarbeit und der Note der Präsentation; dabei gilt folgende Gewichtung:

a.
Note des Produkts: doppelt;
b.
Note der Präsentation: einfach.

5 Die Gesamtnote ist das auf eine Dezimalstelle gerundete Mittel aus der Summe der Noten aller Fächer im Grundlagenbereich, im Schwerpunktbereich und im Ergänzungsbereich sowie der Note für das interdisziplinäre Arbeiten.

Art. 20 Bestehensnormen

1 Die Prüfung ist bestanden, wenn:

a.
die Gesamtnote mindestens 4 beträgt;
b.
die Note für das interdisziplinäre Arbeiten mindestens 4 beträgt;
c.
die Differenz der ungenügenden Noten zur Note 4 gesamthaft den Wert 2 nicht übersteigt; und
d.
nicht mehr als zwei Noten unter 4 erteilt wurden.

2 Die Prüfung gilt als nicht bestanden, wenn die Kandidatin oder der Kandidat:

a.
ohne rechtzeitige Angabe hinreichender Gründe von der Prüfung oder von Teilen davon fernbleibt;
b.
sich nach Ablegen der ersten Teilprüfung nicht innerhalb der in Artikel 16 Absatz 2 festgelegten Frist der zweiten Teilprüfung unterzieht;
c.
sich unerlaubter Hilfsmittel bedient oder sich andere Unredlichkeiten zu Schulden kommen lässt.
Art. 21 Sanktionen

1 In den Fällen nach Artikel 20 Absatz 2 gilt Folgendes:

a.
die bereits erzielten Noten werden annulliert;
b.
die Depotgebühr wird nicht zurückerstattet.

2 In den Fällen nach Artikel 20 Absatz 2 Buchstabe c gilt überdies Folgendes:

a.
Die Kandidatin oder der Kandidat wird von der Prüfungssession ausgeschlossen; der Ausschluss wird auf Antrag der Prüfungsleitung vom SBFI verfügt; bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Entscheids hat die Kandidatin oder der Kandidat Anspruch darauf, die Prüfung unter Vorbehalt abzuschliessen.
b.
In besonders schweren Fällen kann das SBFI den dauernden Ausschluss der fehlbaren Kandidatin oder des fehlbaren Kandidaten verfügen.
Art. 22 Prüfungsentscheid und Notenmitteilung

1 Die Examinatorin oder der Examinator und die Expertin oder der Experte bestätigen durch ihre Unterschrift die Richtigkeit der gesetzten Noten.

2 Im Anschluss an die Prüfung wird der Kandidatin oder dem Kandidaten der Prüfungsentscheid schriftlich mitgeteilt.

3 Steht nach der Absolvierung der ersten Teilprüfung fest, dass die Bestehensnormen nach Artikel 20 Absatz 1 nicht erfüllt werden können, werden der Kandidatin oder dem Kandidaten die erzielten Noten mitgeteilt.

4 Beim Nichtbestehen der Prüfung wird der Prüfungsentscheid vom SBFI verfügt. Die erzielten Noten werden mit der Verfügung mitgeteilt.

Art. 23 Eidgenössisches Berufsmaturitätszeugnis

Wer die Prüfung bestanden hat, erhält ein eidgenössisches Berufsmaturitätszeugnis und den zugehörigen Notenausweis. Im Notenausweis aufgeführt sind:

a.
Name, Vorname, Heimatort oder Herkunftsland und Geburtsdatum;
b.
der geschützte Titel laut dem eidgenössischen Fähigkeitszeugnis;
c.
die Noten der Prüfungsfächer;
d.
die Note für das interdisziplinäre Arbeiten und das Thema der IDPA;
e.
die Gesamtnote;
f.
die Ausrichtung der Berufsmaturität gemäss dem RLP-BM;
g.
das Datum und die Unterschrift der Prüfungsleitung und der stellvertretenden Direktorin oder des stellvertretenden Direktors des SBFI.
Art. 24 Wiederholung

1 Die Prüfung kann einmal wiederholt werden.

2 Bei einer Wiederholung innerhalb von zwei Jahren ab Eröffnung des Prüfungsentscheids sind nur jene Fächer oder die IDPA abzulegen, in denen eine ungenügende Leistung erbracht wurde. Bei einer späteren Wiederholung müssen alle Fächer und die IDPA abgelegt werden.

3 Für die Wiederholung der IDPA kann die Kandidatin oder der Kandidat wählen, ob sie oder er:

a.
die als ungenügend bewertete IDPA überarbeiten will; oder
b.
eine neue IDPA zum für die neue Prüfungssession vorgegebenen Thema erarbeiten will.

4 Die zu wiederholenden Fächer können in einer oder in zwei Prüfungssessionen abgelegt werden.

5 Im Falle einer ungenügenden ersten Teilprüfung, die das Bestehen der ganzen Prüfung verunmöglicht, können die ungenügend abgeschlossenen Fächer und die ungenügende IDPA bereits vor der zweiten Teilprüfung wiederholt werden.

Art. 25 Rückerstattung der Depotgebühr

Die einbezahlte Depotgebühr wird der Kandidatin oder dem Kandidaten nach Abschluss der Prüfungssession zurückerstattet. Ausgenommen sind die Fälle nach Artikel 20 Absatz 2.


  5. Abschnitt: Beschwerdeverfahren

Art. 26

Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen nach dieser Verordnung richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.


  6 Abschnitt: Schlussbestimmungen

Art. 27 Aufhebung eines anderen Erlasses

Das Reglement vom 22. September 20091 über die eidgenössischen Berufsmaturitätsprüfungen wird aufgehoben.


1 Nicht in der AS publiziert

Art. 28 Übergangsbestimmungen

1 Kandidatinnen und Kandidaten, die vor dem 1. Oktober 2018 die erste Teilprüfung gemäss Reglement vom 22. September 2009 absolviert haben, beenden die Prüfung nach den Bestimmungen dieses Reglements.

2 Prüfungswiederholungen nach dem Reglement vom 22. September 2009 sind letztmals in der Session 2021 möglich.

3 Das erste Qualifikationsverfahren nach den Bestimmungen dieser Verordnung wird 2019 durchgeführt.

Art. 29 Inkrafttreten

Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2017 in Kraft.



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