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Préambule
Art. 1 Groupements eurorégionaux de coopération
Art. 2 Personnalité juridique, capacité juridique et droit applicable
Art. 3 Composition
Art. 4 Établissement d’un GEC
Art. 5 Statuts
Art. 6 Amendements à l’accord et aux statuts
Art. 7 Missions et champ d’action
Art. 8 Durée
Art. 9 Responsabilités
Art. 10 Règlement des litiges
Art. 11 Surveillance et contrôle administratif et juridictionnel
Art. 12 Audit financier
Art. 13 Mise en oeuvre du Protocole
Art. 14 Information
Art. 15 Applicabilité d’autres traités
Art. 16 Champ d’application
Art. 17 Réserves
Art. 18 Termes et définitions
Art. 19 Signature et entrée en vigueur du Protocole
Art. 20 Adhésion
Art. 21 Dénonciation
Art. 22 Notifications