Index

272.1

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

(OCEl-PCPP)1

du 18 juin 2010 (Etat le 1er décembre 2019)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 130, al. 2, 139, al. 2, et 400, al. 1, du code de procédure civile (CPC)2, vu les art. 15, al. 2, 33a, al. 2 et 4, et 34, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)3, vu les art. 86, al. 2, 110, al. 2, et 445 du code de procédure pénale (CPP)4,5

arrête:

  Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le CPP.

2 Elle ne s’applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral.

Art. 2 Plateforme reconnue de messagerie sécurisée

Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui:

a.1
utilise pour la signature et le chiffrement des clés cryptographiques basées sur des certificats délivrés par un fournisseur de services de certification reconnu (fournisseur reconnu) conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)2;
b.3
délivre sans délai une quittance lors du dépôt d’écrits sur la plateforme ou lors de leur remise au destinataire avec indication du moment de la réception des écrits ou de leur remise par la plateforme; cette quittance et le moment de la réception des écrits ou de leur remise, attesté par un horodateur synchronisé, doivent être munis d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE);
c.
établit quels documents ont été transmis;
d.4
empêche de manière appropriée l’accès aux écrits et aux citations à comparaître, ordonnances, décisions et autres actes officiels (communications) par des tiers non autorisés; lorsque la plateforme de messagerie sécurisée se trouve à l’extérieur du domaine protégé de l’autorité concernée, les écrits et communications ne doivent y être déposés que sous une forme chiffrée et n’être lisibles que par l’autorité et le destinataire;
e.
assure le chiffrement des communications selon les normes techniques de l’administration fédérale;
f.
est apte à communiquer avec les autorités fédérales selon les normes techniques de l’administration fédérale en matière de transmission sécurisée des données;
g.
assure l’échange de données avec les autres plateformes et permet l’utilisation gratuite des fonctions de transmission et des répertoires des participants.

1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).

Art. 3 Procédure de reconnaissance

1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:1

a.
les exigences à remplir sous l’angle fonctionnel et opérationnel;
b.
les exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctions de transmission et les répertoires des participants, et
b.
les informations à joindre à la demande.

2 Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.

3 L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 sont applicables.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
2 RS 172.041.1


  Section 2 Communication d’écrits à une autorité

Art. 4 Écrits

Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.

Art. 5 Répertoire

1 La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.

2 Le répertoire indique pour chaque autorité:

a.
l’adresse du site internet;
b.
l’adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;
c.
l’adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la signature électronique.

3 La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.

Art. 6 Format

1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.

2 Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).

Art. 71

1 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).

Art. 8 Certificat

Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.

Art. 8a1Envoi ultérieur de documents sur papier

1 Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:

a.
elle ne peut pas les ouvrir, ou
b.
elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.

2 Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.


1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).

Art. 8b1Observation des délais

1 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).

2 Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.


1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).


  Section 3 Notification par une autorité

Art. 9 Conditions

1 Quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue.1

2 Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu’elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l’ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée.

3 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à une procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.

4 L’acceptation peut être révoquée en tout temps.

5 L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d’en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).

Art. 10 Modalités

1 La notification passe par une plateforme reconnue.

2 Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.

3 Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE1).2

4 L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).3


1 RS 943.03
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
3 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).

Art. 11 Moment de la notification

1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.

2 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).


  Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données

Art. 12 Notification additionnelle d’ordonnances et décisions par voie électronique

1 Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.

2 L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l’ordonnance ou à la décision.

Art. 13 Impression d’un écrit communiqué par voie électronique

1 L’autorité vérifie la signature électronique quant à:

a.
l’intégrité du document;
b.
l’identité du signataire;
c.
la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éventuels attributs ayant une portée juridique;
d.
la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.

2 Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.

3 L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.


  Section 4a6  Systèmes de communication pilotes

Art. 13a

1 Les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécurisée.

2 Les dispositions des sections 1 à 4 sur les plateformes de messagerie sécurisée et leur reconnaissance s’appliquent à ces systèmes de communication et à l’autorisation du DFJP, sous réserve des alinéas qui suivent.

3 L’autorisation est délivrée lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.
le système pilote sert à tester des solutions techniques;
b.
les conditions fixées à l’art. 2, let. a à e, sont remplies;
c.
les données sont transmises par le biais des pages internet du canton;
d.
le champ d’application du système est défini.

4 Le champ d’application du système est publié dans le répertoire des adresses des autorités en plus des indications figurant à l’art. 5.

5 Les parties peuvent choisir entre la transmission électronique de leurs écrits par le biais des plateformes reconnues et l’utilisation d’un autre système de communication qui couvre le champ d’application visé.

6 Les communications peuvent être notifiées aux parties par le biais d’un système de communication autre que les plateformes reconnues si l’acceptation des parties (art. 9) porte sur ce système. Si le destinataire est enregistré à la fois sur une plateforme reconnue et auprès d’un autre système de communication, il peut choisir la voie par laquelle les communications lui sont notifiées.


  Section 5 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite

Art. 14

1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.1

2 Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.

3 Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).


  Section 6 Dispositions finales

Art. 151Disposition transitoire

1 Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les conditions énoncées à l’art. 2.

2 Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.2


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5565).

Art. 15a1Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016

Pour les quittances au sens de l’art. 2, let. b, l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE2), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.


1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
2 RS 943.03

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).2 RS 2723 RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c281_1.html" 4 RS 312.05 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).6 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).


Index

272.1

Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento

(OCE-PCPE)1

del 18 giugno 2010 (Stato 1° dicembre 2019)

Il Consiglio federale svizzero,

visti gli articoli 130 capoverso 2, 139 capoverso 2 e 400 capoverso 1 del Codice di procedura civile (CPC) 2; visti gli articoli 15 capoverso 2, 33a capoversi 2 e 4 e 34 capoverso 2 della legge federale dell’11 aprile 18893 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF); visti gli articoli 86 capoverso 2, 110 capoverso 2 e 445 del Codice di procedura penale (CPP) 4,5

ordina:

  Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 1 Oggetto e campo d’applicazione

1 La presente ordinanza disciplina le modalità della comunicazione per via elettronica tra le parti e le autorità per i procedimenti retti dal CPC, dalla LEF e dal CPP.

2 La presente ordinanza non si applica ai procedimenti dinnanzi al Tribunale federale.

Art. 2 Piattaforme riconosciute per la trasmissione sicura

Una piattaforma per la trasmissione sicura (piattaforma di trasmissione) è riconosciuta se:

a.1
per la firma e il criptaggio applica chiavi crittografiche basate su certificati rilasciati da un prestatore di servizi di certificazione riconosciuto (prestatore riconosciuto) secondo la legge del 18 marzo 20162 sulla firma elettronica (FiEle);
b.3
rilascia senza indugio una ricevuta, indicante il momento della ricezione di un atto scritto sulla piattaforma di trasmissione o il momento della consegna al destinatario; su tale ricevuta e sull’indicazione del momento della ricezione, confermato da un sistema marcatempo sincronizzato, va apposto un sigillo elettronico regolamentato (art. 2 lett. d FiEle);
c.
attesta quali documenti sono stati trasmessi;
d.4
protegge adeguatamente dall’accesso non autorizzato gli atti scritti, le citazioni, le decisioni, le sentenze e altre comunicazioni (comunicazioni); se la piattaforma di trasmissione si trova al di fuori dell’ambito protetto dell’autorità, gli atti scritti e le comunicazioni devono essere depositati sulla piattaforma di trasmissione in forma criptata ed essere leggibili soltanto dall’autorità e dal destinatario;
e.
garantisce il criptaggio conformemente agli standard tecnici dell’Amministrazione federale;
f.
è in grado di comunicare con le autorità federali conformemente agli standard tecnici dell’Amministrazione federale in materia di trasmissione sicura;
g.
garantisce la comunicazione con le altre piattaforme di trasmissione riconosciute e mette a disposizione gratuitamente funzioni di interoperabilità ed elenchi di partecipanti.

1 Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
2 RS 943.03
3 Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
4 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 23 ott. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3451).

Art. 3 Procedura di riconoscimento

1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) decide in merito alle domande di riconoscimento. Può disciplinare più dettagliatamente la procedura di riconoscimento e in particolare stabilire:1

a.
le esigenze funzionali e d’esercizio che devono essere adempite;
b.
le modalità di messa a disposizione delle funzioni di interoperabilità e degli elenchi di partecipanti;
c.
i dati da inoltrare con la domanda.

2 Può revocare il riconoscimento se constata, d’ufficio o su denuncia, che le condizioni di cui all’articolo 2 non sono più adempite.

3 L’emolumento per la decisione è calcolato in base al dispendio di tempo; la tariffa oraria ammonta a 250 franchi. Per il rimanente, si applicano le disposizioni dell’ordinanza generale dell’8 settembre 20042 sugli emolumenti.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1535).
2 RS 172.041.1


  Sezione 2: Comunicazione di atti scritti a un’autorità

Art. 4 Atti scritti

Gli atti scritti destinati a un’autorità sono inviati all’indirizzo indicato sulla piattaforma di trasmissione riconosciuta da essa utilizzata.

Art. 5 Lista

1 La Cancelleria federale pubblica su Internet una lista degli indirizzi delle autorità.

2 Per ogni autorità la lista indica:

a.
l’indirizzo elettronico;
b.
l’indirizzo per la trasmissione per via elettronica;
c.
l’indirizzo al quale figurano i certificati da utilizzare per la verifica della firma elettronica dell’autorità.

3 La Cancelleria federale può disciplinare la registrazione e l’aggiornamento delle iscrizioni.

Art. 6 Formato

1 Le parti trasmettono i loro atti scritti e gli allegati nel formato PDF.

2 Il DFGP può stabilire in un’ordinanza che i dati sul procedimento devono essere comunicati in forma strutturata insieme all’atto scritto. Disciplina le prescrizioni tecniche e il formato dei dati.1


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1535).

Art. 71

1 Abrogato dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).

Art. 8 Certificato

Se non è accessibile sulla piattaforma di trasmissione utilizzata dall’autorità né figura nella lista del prestatore riconosciuto, il certificato qualificato munito del codice per la verifica della firma deve essere allegato all’invio.

Art. 8a1Trasmissione successiva in forma cartacea

1 Un’autorità può esigere che atti e allegati le siano inoltrati successivamente in forma cartacea se per problemi tecnici:

a.
non riesce ad aprirli; o
b.
non riesce a leggerli a schermo o in forma stampata.

2 Essa invita le parti interessate a inoltrare i documenti in forma cartacea entro un termine adeguato motivando la sua richiesta.


1 Introdotto dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).

Art. 8b1Rispetto dei termini

1 Il momento determinante per il rispetto di un termine è quello in cui la piattaforma di trasmissione utilizzata dalle parti rilascia la ricevuta che attesta la ricezione dell’atto scritto a destinazione dell’autorità (ricevuta di consegna).

2 Il DFGP stabilisce come registrare nella ricevuta il momento della consegna.


1 Introdotto dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).


  Sezione 3: Notificazione da parte di un’autorità

Art. 9 Condizioni

1 Chi intende ricevere comunicazioni per via elettronica deve registrarsi in una piattaforma di trasmissione.1

2 Le comunicazioni possono essere notificate per via elettronica alle parti registrate in una piattaforma di trasmissione che hanno acconsentito a tale tipo di notificazione per il procedimento in questione o, in generale, per tutti i procedimenti dinanzi a una determinata autorità.

3 Chi è regolarmente parte in un procedimento dinanzi a una determinata autorità oppure rappresenta regolarmente parti dinanzi a detta autorità può comunicare a quest’ultima di trasmettergli le comunicazioni per via elettronica in uno o in tutti i procedimenti.

4 Il consenso può essere revocato in qualsiasi momento.

5 Il consenso e la revoca richiedono la forma scritta o un’altra forma che permetta la documentazione su testo; possono anche avvenire oralmente ed essere messi a verbale.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 23 ott. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3451).

Art. 10 Modalità

1 Per la notificazione è utilizzata una piattaforma di trasmissione riconosciuta.

2 Le comunicazioni sono trasmesse in formato PDF/A, gli allegati in formato PDF.

3 Le comunicazioni sono provviste di una firma elettronica qualificata (art. 2 lett. e FiEle1).2

4 Le copie elettroniche delle comunicazioni possono essere provviste di un sigillo elettronico regolamentato dell’autorità (art. 2 lett. d FiEle).3


1 RS 943.03
2 Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
3 Introdotto dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).

Art. 11 Momento della notificazione

1 Il momento della notificazione corrisponde al momento in cui questa è scaricata dalla piattaforma di trasmissione.

2 Se la notificazione è indirizzata alla casella di posta elettronica del destinatario, installata previa identificazione personale del titolare su una piattaforma di trasmissione riconosciuta, sono applicabili per analogia le disposizioni del CPC e del CPP in caso di invio postale raccomandato (art. 138 cpv. 3 lett. a CPC e art. 85 cpv. 4 lett. a CPP).


  Sezione 4: Cambio del supporto

Art. 12 Trasmissione successiva di decisioni e sentenze per via elettronica

1 Le parti possono chiedere che l’autorità trasmetta loro successivamente per via elettronica le decisioni e le sentenze che sono state loro notificate in altro modo.

2 L’autorità allega al documento elettronico l’attestazione che esso coincide con la decisione o la sentenza.

Art. 13 Stampa su carta di un atto scritto in forma elettronica

1 L’autorità verifica la firma elettronica in merito:

a.
all’integrità del documento;
b.
all’identità del firmatario;
c.
alla validità e alla qualità della firma elettronica, compresi eventuali attributi importanti giuridicamente;
d.
alla data e ora della firma elettronica, compresa la qualità di tali indicazioni.

2 Alla stampa su carta l’autorità aggiunge il risultato della verifica della firma elettronica e l’attestazione che detta stampa riproduce correttamente il contenuto dell’atto scritto comunicato in forma elettronica.

3 L’attestazione va datata, firmata e corredata dei dati del firmatario.


  Sezione 4a:6  Fase pilota di sistemi di comunicazione alternativi

Art. 13a

1 I Cantoni, con l’autorizzazione del DFGP, possono impiegare sistemi di comunicazione alternativi in aggiunta alle piattaforme di trasmissione riconosciute.

2 A questi sistemi di comunicazione e all’autorizzazione del DFGP si applicano, fatti salvi i seguenti capoversi, le disposizioni delle sezioni 1–4 sulle piattaforme di trasmissione e sul loro riconoscimento.

3 L’autorizzazione è concessa se:

a.
la fase pilota del sistema serve a collaudare soluzioni tecniche;
b.
le condizioni di cui all’articolo 2 lettere a–e sono adempiute;
c.
la comunicazione si svolge mediante le pagine Internet del Cantone; e
d.
il campo d’applicazione del sistema è definito.

4 Il campo d’applicazione del sistema è reso pubblico nella lista degli indirizzi delle autorità in aggiunta alle indicazioni di cui all’articolo 5.

5 Le parti possono scegliere se inoltrare gli atti scritti in forma elettronica mediante una piattaforma di trasmissione riconosciuta o mediante il sistema di comunicazione alternativo nel campo d’applicazione dello stesso.

6 Le comunicazioni possono essere notificate alle parti mediante un sistema di comunicazione alternativo, nella misura in cui le parti hanno acconsentito (art. 9) a tale sistema di comunicazione. Se è registrato sia su una piattaforma di trasmissione riconosciuta sia in un sistema di comunicazione alternativo, il destinatario può scegliere la modalità della notifica.


  Sezione 5: Procedura collettiva nell’ambito dell’esecuzione e del fallimento

Art. 14

1 Il DFGP definisce le direttive tecniche e organizzative e il formato dei dati in base ai quali le persone fisiche e le persone giuridiche di diritto pubblico o privato scambiano con gli uffici di esecuzione e fallimento, come membri di una rete interna in un gruppo di utenti chiuso, i dati sull’esecuzione e sul fallimento.1

2 Definisce la piattaforma di trasmissione e la firma elettronica, basata su un certificato di un prestatore riconosciuto, da utilizzare.

3 Sulla piattaforma di comunicazione è installata una casella di posta elettronica per ogni membro della rete interna.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 23 ott. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3451).


  Sezione 6: Disposizioni finali

Art. 151Disposizione transitoria

1 Il DFGP può, su richiesta, riconoscere provvisoriamente una piattaforma di trasmissione se da un esame sommario della domanda di riconoscimento risulta che le condizioni dell’articolo 2 sono probabilmente adempite.

2 I riconoscimenti provvisori secondo il capoverso 1 nonché quelli secondo il diritto anteriore sono validi fino alla decisione definitiva, ma al massimo fino al 31 dicembre 2016.2


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1535).
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 4 dic. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5565).

Art. 15a1Disposizioni transitorie della modifica del 23 novembre 2016

Per le ricevute secondo l’articolo 2 lettera b, fino al 31 dicembre 2018 è sufficiente apporre una firma elettronica avanzata (art. 2 lett. b FiEle2) basata su un certificato rilasciato da un prestatore riconosciuto.


1 Introdotto dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
2 RS 943.03

Art. 16 Entrata in vigore

La presente ordinanza entra in vigore il 1° gennaio 2011.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1535).2 RS 2723 RS 281.14 RS 312.05 Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).6 Introdotta dal n. I dell’O del 23 ott. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3451).


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T21:20:46
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20100599/index.html
Script écrit en Powered by Perl