du 18 juin 2010 (Etat le 1er décembre 2019)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 130, al. 2, 139, al. 2, et 400, al. 1, du code de procédure civile (CPC)2, vu les art. 15, al. 2, 33a, al. 2 et 4, et 34, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)3, vu les art. 86, al. 2, 110, al. 2, et 445 du code de procédure pénale (CPP)4,5
arrête:
1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le CPP.
2 Elle ne s’applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral.
Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui:
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:1
2 Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.
3 L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
2 RS 172.041.1
Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.
1 La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.
2 Le répertoire indique pour chaque autorité:
3 La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.
1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.
2 Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
1 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.
1 Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:
2 Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.
1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).
2 Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.
1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 Quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue.1
2 Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu’elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l’ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée.
3 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à une procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.
4 L’acceptation peut être révoquée en tout temps.
5 L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d’en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
1 La notification passe par une plateforme reconnue.
2 Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.
3 Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE1).2
4 L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).3
1 RS 943.03
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
3 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.
2 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).
1 Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.
2 L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l’ordonnance ou à la décision.
1 L’autorité vérifie la signature électronique quant à:
2 Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.
3 L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.
1 Les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécurisée.
2 Les dispositions des sections 1 à 4 sur les plateformes de messagerie sécurisée et leur reconnaissance s’appliquent à ces systèmes de communication et à l’autorisation du DFJP, sous réserve des alinéas qui suivent.
3 L’autorisation est délivrée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
4 Le champ d’application du système est publié dans le répertoire des adresses des autorités en plus des indications figurant à l’art. 5.
5 Les parties peuvent choisir entre la transmission électronique de leurs écrits par le biais des plateformes reconnues et l’utilisation d’un autre système de communication qui couvre le champ d’application visé.
6 Les communications peuvent être notifiées aux parties par le biais d’un système de communication autre que les plateformes reconnues si l’acceptation des parties (art. 9) porte sur ce système. Si le destinataire est enregistré à la fois sur une plateforme reconnue et auprès d’un autre système de communication, il peut choisir la voie par laquelle les communications lui sont notifiées.
1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.1
2 Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.
3 Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
1 Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les conditions énoncées à l’art. 2.
2 Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5565).
Pour les quittances au sens de l’art. 2, let. b, l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE2), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.
1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
2 RS 943.03
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).2 RS 2723 RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c281_1.html" 4 RS 312.05 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).6 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
del 18 giugno 2010 (Stato 1° dicembre 2019)
Il Consiglio federale svizzero,
visti gli articoli 130 capoverso 2, 139 capoverso 2 e 400 capoverso 1 del Codice di procedura civile (CPC) 2; visti gli articoli 15 capoverso 2, 33a capoversi 2 e 4 e 34 capoverso 2 della legge federale dell’11 aprile 18893 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF); visti gli articoli 86 capoverso 2, 110 capoverso 2 e 445 del Codice di procedura penale (CPP) 4,5
ordina:
1 La presente ordinanza disciplina le modalità della comunicazione per via elettronica tra le parti e le autorità per i procedimenti retti dal CPC, dalla LEF e dal CPP.
2 La presente ordinanza non si applica ai procedimenti dinnanzi al Tribunale federale.
Una piattaforma per la trasmissione sicura (piattaforma di trasmissione) è riconosciuta se:
1 Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
2 RS 943.03
3 Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
4 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 23 ott. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3451).
1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) decide in merito alle domande di riconoscimento. Può disciplinare più dettagliatamente la procedura di riconoscimento e in particolare stabilire:1
2 Può revocare il riconoscimento se constata, d’ufficio o su denuncia, che le condizioni di cui all’articolo 2 non sono più adempite.
3 L’emolumento per la decisione è calcolato in base al dispendio di tempo; la tariffa oraria ammonta a 250 franchi. Per il rimanente, si applicano le disposizioni dell’ordinanza generale dell’8 settembre 20042 sugli emolumenti.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1535).
2 RS 172.041.1
Gli atti scritti destinati a un’autorità sono inviati all’indirizzo indicato sulla piattaforma di trasmissione riconosciuta da essa utilizzata.
1 La Cancelleria federale pubblica su Internet una lista degli indirizzi delle autorità.
2 Per ogni autorità la lista indica:
3 La Cancelleria federale può disciplinare la registrazione e l’aggiornamento delle iscrizioni.
1 Le parti trasmettono i loro atti scritti e gli allegati nel formato PDF.
2 Il DFGP può stabilire in un’ordinanza che i dati sul procedimento devono essere comunicati in forma strutturata insieme all’atto scritto. Disciplina le prescrizioni tecniche e il formato dei dati.1
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1535).
1 Abrogato dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
Se non è accessibile sulla piattaforma di trasmissione utilizzata dall’autorità né figura nella lista del prestatore riconosciuto, il certificato qualificato munito del codice per la verifica della firma deve essere allegato all’invio.
1 Un’autorità può esigere che atti e allegati le siano inoltrati successivamente in forma cartacea se per problemi tecnici:
2 Essa invita le parti interessate a inoltrare i documenti in forma cartacea entro un termine adeguato motivando la sua richiesta.
1 Introdotto dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
1 Il momento determinante per il rispetto di un termine è quello in cui la piattaforma di trasmissione utilizzata dalle parti rilascia la ricevuta che attesta la ricezione dell’atto scritto a destinazione dell’autorità (ricevuta di consegna).
2 Il DFGP stabilisce come registrare nella ricevuta il momento della consegna.
1 Introdotto dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
1 Chi intende ricevere comunicazioni per via elettronica deve registrarsi in una piattaforma di trasmissione.1
2 Le comunicazioni possono essere notificate per via elettronica alle parti registrate in una piattaforma di trasmissione che hanno acconsentito a tale tipo di notificazione per il procedimento in questione o, in generale, per tutti i procedimenti dinanzi a una determinata autorità.
3 Chi è regolarmente parte in un procedimento dinanzi a una determinata autorità oppure rappresenta regolarmente parti dinanzi a detta autorità può comunicare a quest’ultima di trasmettergli le comunicazioni per via elettronica in uno o in tutti i procedimenti.
4 Il consenso può essere revocato in qualsiasi momento.
5 Il consenso e la revoca richiedono la forma scritta o un’altra forma che permetta la documentazione su testo; possono anche avvenire oralmente ed essere messi a verbale.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 23 ott. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3451).
1 Per la notificazione è utilizzata una piattaforma di trasmissione riconosciuta.
2 Le comunicazioni sono trasmesse in formato PDF/A, gli allegati in formato PDF.
3 Le comunicazioni sono provviste di una firma elettronica qualificata (art. 2 lett. e FiEle1).2
4 Le copie elettroniche delle comunicazioni possono essere provviste di un sigillo elettronico regolamentato dell’autorità (art. 2 lett. d FiEle).3
1 RS 943.03
2 Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
3 Introdotto dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
1 Il momento della notificazione corrisponde al momento in cui questa è scaricata dalla piattaforma di trasmissione.
2 Se la notificazione è indirizzata alla casella di posta elettronica del destinatario, installata previa identificazione personale del titolare su una piattaforma di trasmissione riconosciuta, sono applicabili per analogia le disposizioni del CPC e del CPP in caso di invio postale raccomandato (art. 138 cpv. 3 lett. a CPC e art. 85 cpv. 4 lett. a CPP).
1 Le parti possono chiedere che l’autorità trasmetta loro successivamente per via elettronica le decisioni e le sentenze che sono state loro notificate in altro modo.
2 L’autorità allega al documento elettronico l’attestazione che esso coincide con la decisione o la sentenza.
1 L’autorità verifica la firma elettronica in merito:
2 Alla stampa su carta l’autorità aggiunge il risultato della verifica della firma elettronica e l’attestazione che detta stampa riproduce correttamente il contenuto dell’atto scritto comunicato in forma elettronica.
3 L’attestazione va datata, firmata e corredata dei dati del firmatario.
1 I Cantoni, con l’autorizzazione del DFGP, possono impiegare sistemi di comunicazione alternativi in aggiunta alle piattaforme di trasmissione riconosciute.
2 A questi sistemi di comunicazione e all’autorizzazione del DFGP si applicano, fatti salvi i seguenti capoversi, le disposizioni delle sezioni 1–4 sulle piattaforme di trasmissione e sul loro riconoscimento.
3 L’autorizzazione è concessa se:
4 Il campo d’applicazione del sistema è reso pubblico nella lista degli indirizzi delle autorità in aggiunta alle indicazioni di cui all’articolo 5.
5 Le parti possono scegliere se inoltrare gli atti scritti in forma elettronica mediante una piattaforma di trasmissione riconosciuta o mediante il sistema di comunicazione alternativo nel campo d’applicazione dello stesso.
6 Le comunicazioni possono essere notificate alle parti mediante un sistema di comunicazione alternativo, nella misura in cui le parti hanno acconsentito (art. 9) a tale sistema di comunicazione. Se è registrato sia su una piattaforma di trasmissione riconosciuta sia in un sistema di comunicazione alternativo, il destinatario può scegliere la modalità della notifica.
1 Il DFGP definisce le direttive tecniche e organizzative e il formato dei dati in base ai quali le persone fisiche e le persone giuridiche di diritto pubblico o privato scambiano con gli uffici di esecuzione e fallimento, come membri di una rete interna in un gruppo di utenti chiuso, i dati sull’esecuzione e sul fallimento.1
2 Definisce la piattaforma di trasmissione e la firma elettronica, basata su un certificato di un prestatore riconosciuto, da utilizzare.
3 Sulla piattaforma di comunicazione è installata una casella di posta elettronica per ogni membro della rete interna.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 23 ott. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3451).
1 Il DFGP può, su richiesta, riconoscere provvisoriamente una piattaforma di trasmissione se da un esame sommario della domanda di riconoscimento risulta che le condizioni dell’articolo 2 sono probabilmente adempite.
2 I riconoscimenti provvisori secondo il capoverso 1 nonché quelli secondo il diritto anteriore sono validi fino alla decisione definitiva, ma al massimo fino al 31 dicembre 2016.2
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1535).
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 4 dic. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5565).
Per le ricevute secondo l’articolo 2 lettera b, fino al 31 dicembre 2018 è sufficiente apporre una firma elettronica avanzata (art. 2 lett. b FiEle2) basata su un certificato rilasciato da un prestatore riconosciuto.
1 Introdotto dall’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).
2 RS 943.03
La presente ordinanza entra in vigore il 1° gennaio 2011.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1535).2 RS 2723 RS 281.14 RS 312.05 Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 dell’O del 23 nov. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4667).6 Introdotta dal n. I dell’O del 23 ott. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3451).