du 18 juin 2010 (Etat le 1er décembre 2019)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 130, al. 2, 139, al. 2, et 400, al. 1, du code de procédure civile (CPC)2, vu les art. 15, al. 2, 33a, al. 2 et 4, et 34, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)3, vu les art. 86, al. 2, 110, al. 2, et 445 du code de procédure pénale (CPP)4,5
arrête:
1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le CPP.
2 Elle ne s’applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral.
Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui:
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:1
2 Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.
3 L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
2 RS 172.041.1
Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.
1 La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.
2 Le répertoire indique pour chaque autorité:
3 La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.
1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.
2 Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
1 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.
1 Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:
2 Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.
1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).
2 Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.
1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 Quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue.1
2 Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu’elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l’ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée.
3 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à une procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.
4 L’acceptation peut être révoquée en tout temps.
5 L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d’en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
1 La notification passe par une plateforme reconnue.
2 Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.
3 Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE1).2
4 L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).3
1 RS 943.03
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
3 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.
2 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).
1 Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.
2 L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l’ordonnance ou à la décision.
1 L’autorité vérifie la signature électronique quant à:
2 Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.
3 L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.
1 Les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécurisée.
2 Les dispositions des sections 1 à 4 sur les plateformes de messagerie sécurisée et leur reconnaissance s’appliquent à ces systèmes de communication et à l’autorisation du DFJP, sous réserve des alinéas qui suivent.
3 L’autorisation est délivrée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
4 Le champ d’application du système est publié dans le répertoire des adresses des autorités en plus des indications figurant à l’art. 5.
5 Les parties peuvent choisir entre la transmission électronique de leurs écrits par le biais des plateformes reconnues et l’utilisation d’un autre système de communication qui couvre le champ d’application visé.
6 Les communications peuvent être notifiées aux parties par le biais d’un système de communication autre que les plateformes reconnues si l’acceptation des parties (art. 9) porte sur ce système. Si le destinataire est enregistré à la fois sur une plateforme reconnue et auprès d’un autre système de communication, il peut choisir la voie par laquelle les communications lui sont notifiées.
1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.1
2 Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.
3 Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
1 Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les conditions énoncées à l’art. 2.
2 Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5565).
Pour les quittances au sens de l’art. 2, let. b, l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE2), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.
1 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
2 RS 943.03
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).2 RS 2723 RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c281_1.html" 4 RS 312.05 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).6 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
vom 18. Juni 2010 (Stand am 1. Dezember 2019)
Der Schweizerische Bundesrat,
gestützt auf die Artikel 130 Absatz 2, 139 Absatz 2 und 400 Absatz 1 der Zivilprozessordnung (ZPO)2, auf die Artikel 15 Absatz 2, 33a Absätze 2 und 4 sowie 34 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 11. April 18893 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und auf die Artikel 86 Absatz 2, 110 Absatz 2 und 445 der Strafprozessordnung (StPO)4,5
verordnet:
1 Diese Verordnung regelt die Modalitäten des elektronischen Verkehrs zwischen den Verfahrensbeteiligten und den Behörden im Rahmen von Verfahren, auf welche die ZPO, das SchKG oder die StPO Anwendung findet.
2 Sie gilt nicht für Verfahren vor dem Bundesgericht.
Eine Plattform für die sichere Zustellung (Zustellplattform) wird anerkannt, wenn sie:
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
2 SR 943.03
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
4 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Okt. 2019, in Kraft seit 1. Dez. 2019 (AS 2019 3451).
1 Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) entscheidet über Anerkennungsgesuche. Es kann die Einzelheiten des Anerkennungsverfahrens regeln und insbesondere bestimmen:1
2 Es kann die Anerkennung entziehen, wenn es von Amtes wegen oder auf Anzeige hin feststellt, dass die Voraussetzungen nach Artikel 2 nicht mehr erfüllt sind.
3 Die Entscheidgebühr wird nach Zeitaufwand berechnet; der Stundenansatz beträgt 250 Franken. Im Übrigen sind die Bestimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 20042 anwendbar.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1535).
2 SR 172.041.1
Eingaben an eine Behörde sind an die Adresse auf der von ihr verwendeten anerkannten Zustellplattform zu senden.
1 Die Bundeskanzlei veröffentlicht im Internet ein Verzeichnis der Behördenadressen.
2 Das Verzeichnis führt für jede Behörde auf:
3 Die Bundeskanzlei kann die Aufnahme und die Nachführung der Einträge regeln.
1 Die Verfahrensbeteiligten haben ihre Eingaben einschliesslich Beilagen im Format PDF zu übermitteln.
2 Das EJPD kann durch Verordnung festlegen, dass die Verfahrensdaten zusammen mit der Eingabe in strukturierter Form eingereicht werden können. Es regelt die technischen Vorgaben und das Datenformat.1
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1535).
1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
Ist das qualifizierte Zertifikat mit dem Signaturprüfschlüssel weder auf der von der Behörde verwendeten Zustellplattform zugänglich noch im Verzeichnis der anerkannten Anbieterin aufgeführt, so muss es der Sendung beigefügt werden.
1 Eine Behörde kann die Nachreichung von Eingaben und Beilagen auf Papier verlangen, wenn diese aufgrund von technischen Problemen:
2 Sie gewährt den betroffenen Verfahrensbeteiligten unter Angabe des Grundes eine angemessene Frist für die Nachreichung.
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
1 Für die Wahrung einer Frist ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die von den Verfahrensbeteiligten verwendete Zustellplattform die Quittung ausstellt, dass sie die Eingabe zuhanden der Behörde erhalten hat (Abgabequittung).
2 Das EJPD bestimmt, wie dieser Zeitpunkt auf der Abgabequittung festgehalten wird.
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
1 Wer Mitteilungen auf elektronischem Weg zugestellt erhalten will, hat sich auf einer anerkannten Zustellplattform einzutragen.1
2 Verfahrensbeteiligten, die sich auf der Zustellplattform eingetragen haben, können die Mitteilungen auf elektronischem Weg zugestellt werden, sofern sie dieser Art der Zustellung entweder für das konkrete Verfahren oder generell für sämtliche Verfahren vor einer bestimmten Behörde zugestimmt haben.
3 Eine Person, die regelmässig Partei in einem Verfahren vor einer bestimmten Behörde ist oder regelmässig Parteien vor einer bestimmten Behörde vertritt, kann dieser Behörde mitteilen, dass ihr in einem oder in allen Verfahren die Mitteilungen auf elektronischem Weg zu eröffnen sind.
4 Die Zustimmung kann jederzeit widerrufen werden.
5 Zustimmung und Widerruf müssen schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text ermöglicht, erfolgen; sie können auch mündlich zu Protokoll gegeben werden.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Okt. 2019, in Kraft seit 1. Dez. 2019 (AS 2019 3451).
1 Die Zustellung erfolgt über eine anerkannte Zustellplattform.
2 Die Mitteilungen werden im Format PDF/A, die Beilagen im Format PDF übermittelt.
3 Die Mitteilungen werden mit einer qualifizierten elektronischen Signatur versehen (Art. 2 Bst. e ZertES1).2
4 Elektronische Kopien von Mitteilungen können mit einem geregelten elektronischen Siegel (Art. 2 Bst. d ZertES) der Behörde versehen werden.3
1 SR 943.03
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
3 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
1 Die Zustellung gilt im Zeitpunkt des Herunterladens von der Zustellplattform als erfolgt.
2 Erfolgt die Zustellung in ein elektronisches Postfach der Adressatin oder des Adressaten, das auf einer anerkannten Zustellplattform nach persönlicher Identifikation der Inhaberin oder des Inhabers des Postfaches eingerichtet wurde, so sind die Bestimmungen der ZPO und der StPO über die Zustellung eingeschriebener Sendungen sinngemäss anwendbar (Art. 138 Abs. 3 Bst. a ZPO bzw. Art. 85 Abs. 4 Bst. a StPO).
1 Verfahrensbeteiligte können verlangen, dass ihnen die Behörde Verfügungen und Entscheide, die ihnen nicht elektronisch zugestellt worden sind, zusätzlich auch elektronisch zustellt.
2 Die Behörde fügt dem elektronischen Dokument die Bestätigung bei, dass es mit der Verfügung oder dem Entscheid übereinstimmt.
1 Die Behörde überprüft die elektronische Signatur bezüglich:
2 Sie fügt dem Papierausdruck das Ergebnis der Signaturprüfung und eine Bestätigung bei, dass der Papierausdruck den Inhalt der elektronischen Eingabe korrekt wiedergibt.
3 Die Bestätigung ist zu datieren, zu unterzeichnen und mit Angaben zur unterzeichnenden Person zu versehen.
Art. 13a
1 Die Kantone können mit Bewilligung des EJPD zusätzlich zu den anerkannten Zustellplattformen alternative Übermittlungssysteme einsetzen.
2 Für diese Übermittlungssysteme und die Bewilligung des EJPD gelten unter Vorbehalt der nachstehenden Absätze die Bestimmungen der Abschnitte 1–4 über die Zustellplattformen und deren Anerkennung.
3 Die Bewilligung wird erteilt, wenn:
4 Der Anwendungsbereich des Systems wird im Verzeichnis der Behördenadressen zusätzlich zu den Angaben nach Artikel 5 veröffentlicht.
5 Die Verfahrensbeteiligten haben die Wahl, elektronische Eingaben über eine anerkannte Zustellplattform oder über das alternative Übermittlungssystem einzureichen.
6 Mitteilungen können Verfahrensbeteiligten über ein alternatives Übermittlungssystem zugestellt werden, sofern die Zustimmung der Partei (Art. 9) sich auf dieses Übermittlungssystem bezieht. Ist die Empfängerin oder der Empfänger sowohl auf einer anerkannten Zustellplattform als auch bei einem alternativen Übermittlungssystem eingetragen, so kann sie oder er den Zustellweg wählen.
1 Das EJPD regelt die technischen und organisatorischen Vorgaben und das Datenformat, nach denen natürliche Personen sowie juristische Personen des privaten und des öffentlichen Rechts mit Betreibungs- und Konkursämtern in einer geschlossenen Benutzergruppe Betreibungs- und Konkursdaten austauschen.1
2 Es bestimmt die zu verwendende Zustellplattform und die zu verwendende elektronische Signatur, die auf einem Zertifikat einer anerkannten Anbieterin basiert.
3 Für jede Verbundteilnehmerin und jeden Verbundteilnehmer wird auf der Zustellplattform ein Postfach eingerichtet.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Okt. 2019, in Kraft seit 1. Dez. 2019 (AS 2019 3451).
1 Das EJPD kann auf Verlangen eine Zustellplattform vorläufig anerkennen, wenn aus dem Anerkennungsgesuch nach summarischer Prüfung ersichtlich ist, dass die Voraussetzungen nach Artikel 2 wahrscheinlich erfüllt sind.
2 Vorläufige Anerkennungen nach Absatz 1 sowie solche nach bisherigem Recht gelten bis zum definitiven Entscheid, längstens aber bis zum 31. Dezember 2016.2
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1535).
2 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Dez. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5565).
Für Quittungen nach Artikel 2 Buchstabe b genügt bis 31. Dezember 2018 das Anbringen einer fortgeschrittenen elektronischen Signatur (Art. 2 Bst. b ZertES2), die auf einem Zertifikat einer anerkannten Anbieterin basiert.
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
2 SR 943.03
Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2011 in Kraft.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1535).2 SR 2723 SR HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c281_1.html" 4 SR 312.05 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).6 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Okt. 2019, in Kraft seit 1. Dez. 2019 (AS 2019 3451).