Art. 16 Entrée en vigueur -

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

RO 2010 3105

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 1535).² RS 272³ RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c281_1.html" ⁴ RS 312.0⁵ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4667).⁶ Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^er déc. 2019 (RO 2019 3451).

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Art. 16 Inkrafttreten

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Art. 15a1Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016

Art. 16 Entrée en vigueur

Art. 16 Inkrafttreten

Art. 15a¹Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016