Index

412.101.221.16

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de géomaticienne/géomaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)*1

du 7 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2018)

64104

Géomaticienne CFC/Géomaticien CFC

Geomatikerin EFZ/Geomatiker EFZ

Geomatica AFC/Geomatico AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,

arrête:5

  Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée

Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques

1 Les géomaticiens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

a.
ils sont spécialisés en géoinformation; ils sont compétents pour la saisie, le traitement et la diffusion de données géoréférencées à différentes échelles servant à divers usages;
b.
ils travaillent de manière fiable et autonome, font preuve de convivialité et d’esprit d’équipe; ils possèdent des capacités d’abstraction et de représentation dans l’espace et savent se montrer flexibles et endurants;
c.
ils sont capables de résoudre des problèmes et de s’acquitter de tâches de manière globale et en tenant compte des différents aspects de la sécurité au travail et du développement durable.

2 Les géomaticiens de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:

a.
mensuration officielle;
b.
géoinformatique;
c.
cartographie.

3 Le domaine spécifique choisi est indiqué lors de l’inscription à l’examen.

Art. 2 Durée et début

1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.


  Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Compétences opérationnelles

1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.

2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Art. 4 Compétences professionnelles

Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.
saisie de données;
b.
traitement de données;
c.
diffusion de données;
d.
application des normes de travail et de qualité.
Art. 5 Compétences méthodologiques

Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.
approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;
b.
approche et action économiques;
c.
capacité d’analyse;
d.
capacité d’abstraction et de représentation dans l’espace;
e.
compréhension technique;
f.
compréhension aux plans graphique et conceptuel;
g.
stratégies d’apprentissage;
h.
comportement écologique.
Art. 6 Compétences sociales et personnelles

Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

a.
sensibilité aux sources/à la provenance des données, conscience du besoin de protection des données;
b.
autonomie et responsabilité;
c.
discipline et exactitude;
d.
souci constant de la qualité;
e.
apprentissage tout au long de la vie;
f.
capacité à communiquer et civilité;
g.
capacité à gérer des conflits;
h.
résistance au stress et capacité d’adaptation;
i.
flexibilité.

  Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 71

1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 84 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).


  Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation

1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

3 Les cours interentreprises comprennent 15 jours de cours au minimum et 20 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

Art. 9 Langue d’enseignement

1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.

3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.


  Section 5 Plan de formation et culture générale

Art. 10 Plan de formation

1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:

a.
il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;
b.
il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;
c.
il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;
d.
il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.

3 En outre, le plan de formation fixe:

a.
la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;
b.
la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;
c.
les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.

Art. 11 Culture générale

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.



  Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise

Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs

Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par:

a.
les géomaticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
b.
les géomaticiens qualifiés et les dessinateurs-géomètres qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
c.
les cartographes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
d.
les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux géomaticiens CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
e.
les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;
f.
les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
g.
les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.
Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation

1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:

a.
un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou
b.
deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.

2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.


  Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

Art. 14 Entreprise formatrice

1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.


  Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.
a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des géomaticiens CFC,
3.
rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 18).
Art. 17 Objet des procédures de qualification

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final
1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.
travail pratique d’une durée de 24 à 120 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) ou d’une durée de 12 à 16 heures sous la forme d’un travail pratique prescrit. L’autorité cantonale compétente décide de la forme de l’examen. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;
b.
connaissances professionnelles d’une durée de 3½ à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;
c.
culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.

2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.


Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

a.
la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et
b.
la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.

4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.
travail pratique: 50 %;
b.
connaissances professionnelles: 20 %;
c.
culture générale: 20 %;
d.
note d’expérience: 10 %.
Art. 20 Répétitions

1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 21 Cas particulier

1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.
travail pratique: 50 %;
b.
connaissances professionnelles: 30 %;
c.
culture générale: 20 %.

  Section 9 Certificat et titre

Art. 22

1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «géomaticienne CFC/géomaticien CFC».

3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

  Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité

Art. 23

1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:

a.
sept à onze représentants de l’Association des organismes responsables Géomaticiennes/Géomaticiens Suisse;
b.
un représentant des employés;
c.
un représentant du corps des enseignants spécialisés;
d.
au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions1. Elle s’auto-constitue.

4 La commission est chargée des tâches suivantes:

a.
adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;
b.
proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.

1 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]


  Section 11 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation du droit en vigueur

1 Sont abrogés:

a.
le règlement du 16 mars 1998 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de dessinateur-géomètre1 (aujourd’hui géomaticien);
b.
le programme d’enseignement professionnel du 16 mars 1998 pour les dessinateurs-géomètres2 (aujourd’hui géomaticiens);
c.
le règlement du 12 janvier 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de cartographe3;
d.
le programme d’enseignement professionnel du 12 janvier 2000 pour les cartographes4.

2 L’approbation du règlement du 28 août 1991 concernant les cours d’introduction destinés aux apprentis dessinateurs-géomètres est révoquée.


Art. 25 Dispositions transitoires

1 Les personnes qui ont commencé leur formation de géomaticien ou de cartographe avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.

2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de géomaticien ou de cartographe verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 26 Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 84 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).


Index

412.101.221.16

Ordinanza della SEFRI sulla formazione professionale di base Geomatica/Geomatico con attestato federale di capacità (AFC)

del 7 ottobre 2009 (Stato 1° gennaio 2018)

64104

Geomatica AFC/Geomatico AFC

Geomatikerin EFZ/Geomatiker EFZ

Géomaticienne CFC/Géomaticien CFC

La Segreteria di Stato per la formazione, la ricerca e l’innovazione (SEFRI),

visto l’articolo 19 della legge del 13 dicembre 20021 sulla formazione professionale; visto l’articolo 12 dell’ordinanza del 19 novembre 20032 sulla formazione professionale (OFPr); visto l’articolo 4 capoverso 4 dell’ordinanza del 28 settembre 20073 sulla protezione dei giovani lavoratori (OLL 5),

ordina:4

  Sezione 1: Oggetto, orientamenti e durata

Art. 1 Profilo professionale e orientamenti

1 I geomatici di livello AFC svolgono, in particolare, le seguenti attività e si contraddistinguono per i seguenti comportamenti:

a.
sono specialisti nel campo della geoinformazione. Sono competenti nel rilevamento, nell’elaborazione e nell’emissione di dati geografici di diverse misure e differente impiego;
b.
sono cortesi con i clienti, affidabili, autonomi e orientati al lavoro in team. Dispongono di capacità di rappresentazione spaziale e di astrazione, della necessaria flessibilità e perseveranza;
c.
sono in grado di risolvere problemi e compiti in modo completo, tenendo conto degli aspetti legati alla sicurezza sul lavoro e al rapporto sostenibile con l’ambiente.

2 La formazione di geomatico di livello AFC prevede i seguenti orientamenti:

a.
misurazione ufficiale;
b.
geoinformatica;
c.
cartografia.

3 L’orientamento viene indicato al momento dell’iscrizione agli esami.

Art. 2 Durata e inizio

1 La formazione professionale di base dura quattro anni.

2 L’inizio della formazione professionale di base segue il calendario scolastico della relativa scuola professionale.


  Sezione 2: Obiettivi ed esigenze

Art. 3 Competenze operative

1 Gli obiettivi e le esigenze della formazione professionale di base sono espressi sotto forma di competenze operative agli articoli 4–6.

2 Tali obiettivi ed esigenze valgono per tutti i luoghi di formazione.

Art. 4 Competenza professionale

La competenza professionale comprende conoscenze e capacità nei seguenti ambiti:

a.
rilevamento di dati;
b.
elaborazione di dati;
c.
emissione di dati;
d.
attuazione di standard di lavoro e di qualità.
Art. 5 Competenza metodologica

La competenza metodologica comprende conoscenze e capacità nei seguenti ambiti:

a.
approccio reticolare, orientato ai processi, a livello teorico e operativo;
b.
modo di pensare e di operare economico;
c.
capacità di analisi;
d.
capacità di astrazione e di rappresentazione spaziale;
e.
comprensione tecnica;
f.
comprensione grafica e creativa;
g.
strategie d’apprendimento;
h.
comportamento ecologico.
Art. 6 Competenza sociale e personale

La competenza sociale e personale comprende conoscenze e capacità nei seguenti ambiti:

a.
protezione dei dati e delle fonti;
b.
autonomia e senso di responsabilità;
c.
disciplina e precisione;
d.
modo di agire orientato alla qualità;
e.
apprendimento continuo;
f.
capacità di comunicare e forme comportamentali;
g.
capacità di gestire i conflitti;
h.
capacità di lavorare sotto pressione e di adeguarsi;
i.
flessibilità.

  Sezione 3: Sicurezza sul lavoro, protezione della salute e dell’ambiente

Art. 71

1 All’inizio e durante la formazione gli operatori forniscono e spiegano alle persone in formazione le prescrizioni e le raccomandazioni relative alla sicurezza sul lavoro e alla protezione della salute e dell’ambiente, in particolare quelle relative alla comunicazione dei pericoli (simboli di pericolo e di obbligo, pittogrammi).

2 Dette prescrizioni e raccomandazioni sono fornite in tutti i luoghi di formazione e considerate nelle procedure di qualificazione.

3 Tutti i luoghi di formazione sensibilizzano le persone in formazione allo sviluppo sostenibile, con particolare attenzione all’equilibrio tra interessi sociali, ecologici ed economici.

4 In deroga all’articolo 4 capoverso 1 OLL 5 e secondo le prescrizioni dell’articolo 4 capoverso 4 OLL 5 è ammesso l’impiego di persone in formazione in conformità con il loro stato di formazione per le attività elencate in allegato al piano di formazione.

5 L’impiego di persone in formazione secondo il capoverso 4 presuppone che dette persone siano formate, istruite e sorvegliate in maniera adeguata al più elevato pericolo d’infortunio; tali precauzioni particolari sono fissate in allegato al piano di formazione sotto forma di misure di accompagnamento riguardanti la sicurezza sul lavoro e la protezione della salute.


1 Nuovo testo giusta il n. II 84 dell’O della SEFRI del 24 nov. 2017 concernente la modifica delle ordinanze sulla formazione professionale in merito al divieto di svolgere lavori pericolosi, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 7331).


  Sezione 4: Parti svolte dai luoghi di formazione e lingua d’insegnamento

Art. 8 Parti svolte dai luoghi di formazione

1 La formazione professionale pratica si svolge in media su quattro giorni alla settimana per tutta la durata della formazione professionale di base.

2 L’insegnamento scolastico obbligatorio comprende 1440 lezioni. Di queste, 160 sono dedicate all’insegnamento dello sport.

3 I corsi interaziendali hanno una durata complessiva di almeno 15 e al massimo 20 giornate di otto ore. Nell’ultimo semestre della formazione professionale di base non si svolgono corsi interaziendali.

Art. 9 Lingua d’insegnamento

1 La lingua d’insegnamento è di norma la lingua nazionale del luogo in cui si trova la scuola professionale.

2 È raccomandato l’insegnamento bilingue nella lingua nazionale locale e in un’altra lingua nazionale o in inglese.

3 I Cantoni possono autorizzare altre lingue d’insegnamento.


  Sezione 5: Piano di formazione e cultura generale

Art. 10 Piano di formazione

1 Al momento dell’entrata in vigore della presente ordinanza è disponibile un piano di formazione redatto dalla competente organizzazione del mondo del lavoro e approvato dalla SEFRI.

2 Il piano di formazione specifica le competenze operative di cui agli articoli 4–6 come segue:

a.
spiega la loro rilevanza per la formazione professionale di base;
b.
definisce il tipo di comportamento atteso in determinate situazioni di lavoro;
c.
precisa le competenze operative mediante obiettivi di valutazione concreti;
d.
rapporta coerentemente le competenze operative alle procedure di qualificazione, di cui precisa le modalità.

3 Il piano di formazione stabilisce inoltre:

a.
la struttura curricolare della formazione professionale di base;
b.
l’organizzazione dei corsi interaziendali e la loro ripartizione sulla durata della formazione di base;
c.
le prescrizioni e le raccomandazioni relative alla sicurezza sul lavoro e alla protezione della salute e dell’ambiente.

4 Al piano di formazione è allegato l’elenco della documentazione concernente l’attuazione della formazione professionale di base con indicazione di titolo, data e centro di distribuzione.

Art. 11 Cultura generale

Per gli insegnamenti di cultura generale fa stato l’ordinanza della SEFRI del 27 aprile 20061 sulle prescrizioni minime in materia di cultura generale nella formazione professionale di base.



  Sezione 6: Requisiti per gli operatori della formazione di base organizzata dall’azienda

Art. 12 Requisiti professionali minimi richiesti ai formatori

I requisiti professionali minimi sono soddisfatti se il formatore possiede una delle seguenti qualifiche:

a.
attestato federale di capacità di geomatico con almeno due anni di esperienza professionale nel campo d’insegnamento;
b.
attestato federale di capacità di geomatico qualificato oppure di disegnatore catastale qualificato con almeno due anni di esperienza professionale nel campo d’insegnamento;
c.
attestato federale di capacità di cartografo qualificato con almeno due anni di esperienza professionale nel campo d’insegnamento;
d.
attestato federale di capacità di una professione affine con le necessarie conoscenze professionali nel campo di attività del geomatico AFC e almeno tre anni di esperienza professionale nel campo d’insegnamento;
e.
diploma di formazione professionale superiore in ambito pertinente;
f.
diploma di una scuola universitaria professionale in ambito pertinente e almeno tre anni di esperienza professionale nel campo d’insegnamento;
g.
titolo accademico con almeno tre anni di esperienza professionale nel campo d’insegnamento.
Art. 13 Numero massimo di persone in formazione

1 Una persona in formazione può svolgere il tirocinio in un’azienda se:

a.
vi è occupato al 100 per cento un formatore qualificato; oppure
b.
vi sono occupati due formatori qualificati, ciascuno almeno al 60 per cento.

2 Quando una persona arriva all’ultimo anno della formazione professionale di base, un’altra persona in formazione può iniziare il tirocinio.

3 Per ogni altro specialista occupato al 100 per cento o per ogni due specialisti occupati ciascuno almeno al 60 per cento può svolgere il tirocinio una persona in formazione più.

4 È considerato specialista il titolare di un attestato federale di capacità nel campo della persona in formazione o chi dispone di una qualifica equivalente.

5 In casi particolari l’autorità cantonale può autorizzare il superamento del numero massimo di persone in formazione nelle aziende di tirocinio che da più anni svolgono la loro funzione di formazione con un successo superiore alla media.


  Sezione 7: Documentazione dell’apprendimento e delle prestazioni

Art. 14 Formazione in azienda

1 La persona in formazione tiene una documentazione dell’apprendimento, in cui annota regolarmente i principali lavori eseguiti, le capacità acquisite e le esperienze fatte in azienda.

2 Il formatore controlla e firma tale documentazione una volta al semestre. La discute con la persona in formazione almeno una volta al semestre.

3 Alla fine di ogni semestre, il formatore rileva in un rapporto il livello raggiunto dalla persona in formazione.

Art. 15 Formazione scolastica e formazione di base organizzata dalla scuola

Gli operatori della formazione scolastica e della formazione di base organizzata dalla scuola documentano le prestazioni delle persone in formazione nelle materie insegnate e consegnano loro una pagella alla fine di ogni semestre.


  Sezione 8: Procedure di qualificazione

Art. 16 Ammissione

E’ ammesso alle procedure di qualificazione chi ha assolto la formazione professionale di base:

a.
secondo le disposizioni della presente ordinanza;
b.
in un istituto di formazione autorizzato dal Cantone; o
c.
al di fuori di un ciclo di formazione regolamentato, se:
1.
ha maturato l’esperienza professionale di cui all’articolo 32 OFPr;
2.
di tale esperienza professionale ha svolto almeno tre anni nel campo del geomatico AFC;
3.
rende verosimile il possesso dei requisiti per l’esame finale (art. 18).
Art. 17 Oggetto

Nelle procedure di qualificazione si deve dimostrare di aver acquisito le competenze operative di cui agli articoli 4–6.

Art. 18 Durata e svolgimento della procedura di qualificazione con esame finale
1 Nella procedura di qualificazione con esame finale vengono valutati i campi di qualificazione sotto elencati nel seguente modo:
a.
«lavoro pratico», sotto forma di lavoro pratico individuale della durata da 24 a 120 ore oppure come lavoro prestabilito della durata da 12 a 16 ore. L’autorità cantonale competente decide la forma dell’esame. La persona in formazione deve dimostrare di essere in grado di svolgere le attività richieste in modo professionalmente corretto e adeguato alle necessità e alla situazione. È ammessa come ausilio la consultazione della documentazione dell’apprendimento e dei corsi interaziendali;
b.
«conoscenze professionali», della durata da 3½ a 4 ore. L’esame ha luogo verso la fine della formazione professionale. L’esame è scritto oppure sia scritto sia orale. Se si svolge un esame orale, la durata massima è di un’ora;
c.
«cultura generale». Per l’esame finale fa stato l’ordinanza della SEFRI del 27 aprile 20061 sulle prescrizioni minime in materia di cultura generale nella formazione professionale di base.

2 Per ogni campo di qualificazione la valutazione è effettuata da almeno due periti d’esame.


Art. 19 Superamento, calcolo e ponderazione delle note

1 La procedura di qualificazione con esame finale è superata se:

a.
per il campo di qualificazione «lavoro pratico» viene attribuito il 4 o una nota superiore; e
b.
la nota complessiva raggiunge o supera il 4.

2 La nota complessiva è data dalla media, arrotondata a un decimale, delle note ponderate dei singoli campi di qualificazione dell’esame finale nonché della nota ponderata relativa all’insegnamento professionale.

3 Per nota relativa all’insegnamento professionale si intende la media arrotondata al punto o al mezzo punto di tutte le note semestrali relative all’insegnamento professionale.

4 Per il calcolo della nota complessiva valgono le note sotto elencate con la seguente ponderazione:

a.
lavoro pratico: 50 per cento;
b.
conoscenze professionali: 20 per cento;
c.
cultura generale: 20 per cento;
d.
nota relativa all’insegnamento professionale: 10 per cento.
Art. 20 Ripetizioni

1 La ripetizione della procedura di qualificazione è disciplinata dall’articolo 33 OFPr. Qualora debba essere ripetuto un campo di qualificazione, esso va ripetuto interamente.

2 Qualora si ripeta l’esame finale senza frequentare nuovamente la scuola professionale, resta valida la nota relativa all’insegnamento professionale conseguita in precedenza. Se si ripetono almeno due semestri di insegnamento professionale, per il calcolo della nota relativa all’insegnamento professionale fanno stato solo le nuove note.

Art. 21 Caso particolare

1 Per le persone che hanno assolto la formazione al di fuori di un ciclo di formazione regolamentato e che hanno sostenuto l’esame finale secondo la presente ordinanza, viene meno la nota relativa all’insegnamento professionale.

2 Per il calcolo della nota complessiva valgono le note sotto elencate con la seguente ponderazione:

a.
lavoro pratico: 50 per cento;
b.
conoscenze professionali: 30 per cento;
c.
cultura generale: 20 per cento.

  Sezione 9: Attestazioni e titolo

Art. 22

1 Chi ha superato una procedura di qualificazione consegue l’attestato federale di capacità (AFC).

2 L’attestato federale di capacità conferisce al titolare il diritto di avvalersi della designazione legalmente protetta di «geomatica AFC»/«geomatico AFC».

3 Se l’attestato federale di capacità è stato conseguito mediante procedura di qualificazione con esame finale, nel certificato delle note sono riportate:

a.
la nota complessiva;
b.
le note di ogni campo di qualificazione dell’esame finale e, fatto salvo l’articolo 21 capoverso 1, la nota relativa all’insegnamento professionale.

  Sezione 10: Commissione svizzera per lo sviluppo professionale e la qualità

Art. 23

1 La Commissione svizzera per lo sviluppo professionale e la qualità ha la seguente composizione:

a.
da sette a undici rappresentanti del Trägerverein Geomatiker/in;
b.
un rappresentante dei lavoratori;
c.
un rappresentante dei docenti di materie professionali;
d.
almeno un rappresentante, rispettivamente, della Confederazione e dei Cantoni.

2 Le regioni linguistiche devono essere adeguatamente rappresentate.

3 La Commissione non rientra nel campo d’applicazione dell’ordinanza del 3 giugno 19961 sulle commissioni. Essa si autocostituisce.

4 La Commissione ha i seguenti compiti:

a.
adegua costantemente, ma almeno ogni cinque anni, il piano di formazione di cui all’articolo 10 agli sviluppi economici, tecnologici, ecologici e didattici. A tal fine tiene conto di eventuali nuovi aspetti organizzativi della formazione professionale di base. Gli adeguamenti devono essere approvati dai rappresentanti della Confederazione e dei Cantoni e convalidati dalla SEFRI;
b.
richiede alla SEFRI modifiche della presente ordinanza, qualora gli sviluppi osservati interessino disposizioni della stessa, segnatamente le competenze operative di cui agli articoli 4–6.

1 [RU 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 n. II. RU 2009 6137 n. II 1]


  Sezione 11: Disposizioni finali

Art. 24 Diritto previgente: abrogazione

1 Sono abrogati:

a.
il regolamento del 16 marzo 19981 concernente il tirocinio e l’esame finale di tirocinio per disegnatori catastali qualificati;
b.
il programma del 16 marzo 19982 per l’insegnamento professionale dei disegnatori catastali qualificati;
c.
il regolamento del 12 gennaio 20003 concernente il tirocinio e l’esame finale di tirocinio per cartografi qualificati;
d.
il programma del 12 gennaio 20004 per l’insegnamento professionale dei cartografi qualificati.

2 È revocata l’approvazione del regolamento del 28 agosto 1991 concernente i corsi d’introduzione per disegnatori catastali in formazione.


Art. 25 Disposizioni transitorie

1 Le persone che hanno iniziato la formazione di geomatico o cartografo prima del 1o gennaio 2010 la portano a termine in base al diritto anteriore.

2 Chi ripete l’esame finale di tirocinio per geomatico o cartografo entro il 31 dicembre 2015 viene valutato, su richiesta, in base al diritto anteriore.

Art. 26 Entrata in vigore

1 La presente ordinanza entra in vigore il 1° gennaio 2010.

2 Le disposizioni concernenti la procedura di qualificazione, le attestazioni e il titolo (art. 16–22) entrano in vigore il 1° gennaio 2014.


1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.1154 Nuovo testo giusta il n. I 84 dell’O della SEFRI del 24 nov. 2017 concernente la modifica delle ordinanze sulla formazione professionale in merito al divieto di svolgere lavori pericolosi, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 7331).


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