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Règle 4.5 Sécurité sociale

Objet: assurer l’adoption de mesures visant à faire bénéficier les gens de mer de la sécurité sociale

1. Tout Membre veille à ce que tous les gens de mer et, dans la mesure prévue par sa législation nationale, les personnes à leur charge bénéficient d’une protection de sécurité sociale conforme au code, sans préjudice, toutefois, des conditions plus favorables prévues au par. 8 de l’art. 19 de la Constitution.

2. Tout Membre s’engage à prendre des mesures, en fonction de sa situation nationale, à titre indivaiduel comme dans le cadre de la coopération internationale, pour atteindre progressivement une protection de sécurité sociale complète pour les gens de mer.

3. Tout Membre veille à ce que les gens de mer qui sont soumis à sa législation en matière de sécurité sociale et, dans la mesure prévue par sa législation nationale, les personnes à leur charge soient admis à bénéficier d’une protection de sécurité sociale qui ne soit pas moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs employés à terre.

Norme A4.5 Sécurité sociale

1. Les branches à prendre en considération pour atteindre progressivement la protection complète de sécurité sociale prévue à la règle 4.5 sont les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations familiales, les prestations de maternité, les prestations d’invalidité et les prestations de survivants, qui complètent la protection prévue par les règles 4.1, concernant les soins médicaux, et 4.2, concernant la responsabilité des armateurs, ainsi que par d’autres titres de la présente Convention.

2. Lors de la ratification, la protection assurée par tout Membre conformément au par. 1 de la règle 4.5 doit inclure au moins trois des neuf branches énumérées au par. 1 de la présente norme.

3. Tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sécurité sociale complémentaire prévue au par. 1 de la présente norme à tous les gens de mer résidant habituellement sur son territoire. Cette responsabilité peut être mise en oeuvre, par exemple, au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux en la matière ou de systèmes fondés sur des cotisations. La protection ainsi garantie ne doit pas être moins favorable que celle dont jouissent les personnes travaillant à terre qui résident sur le territoire du Membre en question.

4. Nonobstant l’attribution des responsabilités indiquée au par. 3 de la présente norme, les Membres peuvent établir, par des accords bilatéraux ou multilatéraux, ou par des dispositions adoptées dans le cadre des organisations régionales d’intégration économique, d’autres règles relatives à la législation de la sécurité sociale applicable aux gens de mer.

5. Les responsabilités de tout Membre concernant les gens de mer à bord des navires qui battent son pavillon comprennent celles qui sont prévues par les règles 4.1 et 4.2 et par les dispositions correspondantes du code ainsi que celles qui sont inhérentes à ses obligations générales en vertu du droit international.

6. Tout Membre doit examiner les divaerses modalités selon lesquelles, en l’absence d’une couverture suffisante dans les branches mentionnées au par. 1 de la présente norme, des prestations comparables seront offertes aux gens de mer, conformément à la législation et à la pratique nationales.

7. La protection visée au par. 1 de la règle 4.5 peut, selon le cas, être prévue par la législation, des régimes privés, des conventions collectives ou une combinaison de ces moyens.

8. Dans la mesure compatible avec leur législation et leur pratique nationales, les Membres coopèrent, par voie d’accord bilatéraux ou multilatéraux ou d’autres arrangements, pour garantir le maintien des droits relatifs à la sécurité sociale, qu’ils soient assurés par des systèmes contributifs ou non contributifs, acquis ou en cours d’acquisition par les gens de mer, indépendamment de leur lieu de résidence.

9. Tout Membre définit des procédures équitables et efficaces pour le règlement des différends.

10. Tout Membre, lors de la ratification, précise les branches pour lesquelles la protection est assurée, conformément au par. 2 de la présente norme. Lorsqu’il assurera par la suite la couverture d’une ou de plusieurs des autres branches énumérées au par. 1 de la présente norme, il en informera le Directeur général du BIT, lequel tiendra un registre de ces avis, qu’il mettra à la disposition de toutes les parties intéressées.

11. Les rapports soumis au BIT en vertu de l’art. 22 de la Constitution doivent également contenir des informations sur les mesures prises conformément au par. 2 de la règle 4.5 pour étendre la protection à d’autres branches.

Principe directeur B4.5 Sécurité sociale

1. La protection assurée lors de la ratification, conformément au par. 2 de la norme A4.5, devrait porter au minimum sur les soins médicaux, les indemnités de maladie et les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

2. Dans les cas mentionnés au par. 6 de la norme A4.5, des prestations comparables pourront être fournies par voie d’assurance, d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou d’autres moyens appropriés, en tenant compte des dispositions des conventions collectives applicables. Lorsque de telles mesures sont adoptées, les gens de mer auxquels elles s’appliquent devraient être informés des modalités selon lesquelles la protection assurée par les divaerses branches de la sécurité sociale sera fournie.

3. Lorsque les gens de mer relèvent de plus d’une législation nationale en matière de sécurité sociale, les Membres concernés devraient coopérer en vue de déterminer par accord mutuel celle des législations qui s’appliquera, en tenant compte de facteurs comme le type et le niveau de protection plus favorables aux gens de mer intéressés, ainsi que la préférence de ceux-ci.

4. Les procédures à définir en vertu du par. 9 de la norme A4.5 devraient être conçues de manière à couvrir tous les différends relatifs aux réclamations des gens de mer intéressés, quelle que soit la manière dont la couverture est assurée.

5. Tout Membre ayant des gens de mer nationaux ou des gens de mer non nationaux, ou les deux, employés à bord des navires battant son pavillon devrait offrir la protection de sécurité sociale prévue par la présente Convention, telle qu’applicable, et devrait réexaminer périodiquement les branches de la protection de sécurité sociale visée au par. 1 de la norme A4.5 en vue d’identifier toute autre branche utile aux gens de mer concernés.

6. Le contrat d’engagement maritime devrait préciser les modalités selon lesquelles la protection des différentes branches de la sécurité sociale sera assurée à l’intéressé par l’armateur et contenir toute autre information utile dont dispose celui-ci, comme les déductions obligatoires du salaire du marin et les cotisations de l’armateur qui peuvent être exigées, conformément aux prescriptions des organismes autorisés spécifiés dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale applicables.

7. Lorsqu’il exerce effectivement sa juridiction dans le domaine des questions sociales, le Membre dont le navire bat pavillon devrait s’assurer que les obligations des armateurs en matière de protection de sécurité sociale sont respectées, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations aux régimes de sécurité sociale.


  Titre 5 Conformité et mise en application des dispositions

1. Les règles qui figurent sous ce titre précisent la responsabilité de tout Membre quant au plein respect et à l’application des principes et droits définis dans les articles de la présente Convention ainsi que des obligations spécifiques mentionnées sous ses titres 1, 2, 3 et 4.

2. Les par. 3 et 4 de l’art. VI, qui autorisent la mise en oeuvre des dispositions de la partie A du code par des dispositions équivalentes dans l’ensemble, ne s’appliquent pas à la partie A du code relevant du présent titre.

3. Conformément au par. 2 de l’art. VI, tout Membre doit s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en application des règles de la manière indiquée dans les normes correspondantes de la partie A du code en tenant dûment compte des principes directeurs correspondants de la partie B du code.

4. Les dispositions du présent titre sont mises en oeuvre en tenant compte du fait que les gens de mer et les armateurs, comme toute autre personne, sont égaux devant la loi et ont droit à une protection juridique égale; ils ont accès sans faire l’objet de discrimination aux cours, tribunaux ou autres mécanismes de règlement des différends. Les dispositions du présent titre ne portent pas attribution de compétence matérielle ou territoriale.

Règle 5.1 Responsabilités de l’État du pavillon
Règle 5.1.2 Habilitation des organismes reconnus

Règle 5.1.1 Principes généraux

1. Il incombe à tout Membre de veiller à ce que ses obligations en vertu de la présente Convention soient mises en oeuvre à bord des navires battant son pavillon.

2. Tout Membre établit un système efficace d’inspection et de certification des conditions du travail maritime, conformément aux règles 5.1.3 et 5.1.4, en vue d’assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la présente Convention à bord des navires battant son pavillon.

3. Aux fins de l’instauration d’un système efficace d’inspection et de certification des conditions du travail maritime, un Membre peut, le cas échéant, habiliter des institutions publiques ou d’autres organismes, y compris ceux d’un autre Membre, si celui-ci y consent, dont il reconnaît la compétence et l’indépendance pour réaliser des inspections ou délivrer des certificats, ou les deux. Dans tous les cas, le Membre conserve la pleine responsabilité de l’inspection et de la certification des conditions de travail et de vie des gens de mer intéressés à bord des navires battant son pavillon.

4. Le certificat de travail maritime, complété par une déclaration de conformité du travail maritime, atteste, sauf preuve contraire, que le navire a été dûment inspecté par l’État du pavillon et que les prescriptions de la présente Convention concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer ont été suivies dans la mesure certifiée.

5. Des informations sur le système mentionné au par. 2 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, doivent figurer dans les rapports soumis par le Membre au BIT en vertu de l’art. 22 de la Constitution.

Norme A5.1.1 Principes généraux

1. Tout Membre définit des objectifs et des normes précis pour l’administration de ses systèmes d’inspection et de certification, ainsi que des procédures générales appropriées pour évaluer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints et ces normes respectées.

2. Tout Membre exige qu’un exemplaire de la présente Convention soit tenu à disposition à bord de tous les navires battant son pavillon.

Principe directeur B5.1.1 Principes généraux

1. L’autorité compétente devrait prendre les dispositions nécessaires pour favoriser une coopération efficace entre les institutions publiques et les autres organismes auxquels se réfèrent les règles 5.1.1 et 5.1.2 et qui sont intéressés par les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.

2. En vue d’assurer plus efficacement la coopération entre les inspecteurs et les armateurs, les gens de mer et leurs organisations respectives, et afin de maintenir ou d’améliorer les conditions de travail et de vie des gens de mer, l’autorité compétente devrait consulter à intervalles réguliers les représentants desdites organisations quant aux meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs. Les modalités de ces consultations devraient être déterminées par l’autorité compétente après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer.

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Regel 4.5 Soziale Sicherheit

Zweck: Sicherzustellen, dass Massnahmen im Hinblick darauf ergriffen werden, dass Seeleute Zugang zu den Systemen der Sozialen Sicherheit haben

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass alle Seeleute und, in dem Umfang, wie dies in seinem innerstaatlichen Recht vorgesehen ist, deren Unterhaltsberechtigte Zugang zu den Systemen der Sozialen Sicherheit in Übereinstimmung mit dem Code haben, wobei bestehende günstigere Regelungen nach Artikel 19 Absatz 8 der Verfassung unberührt bleiben.

2. Jedes Mitglied verpflichtet sich entsprechend seinen innerstaatlichen Gegebenheiten, einzeln oder durch internationale Zusammenarbeit, Massnahmen zu ergreifen, um schrittweise einen umfassenden Schutz der Sozialen Sicherheit für Seeleute zu erreichen.

3. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass Seeleute, die seiner Gesetzgebung über Soziale Sicherheit unterliegen und, in dem Umfang, wie dies in seinem innerstaatlichen Recht vorgesehen ist, deren Unterhaltsberechtigte einen Anspruch auf Schutz der Sozialen Sicherheit haben, der nicht weniger günstig ist als für Arbeitnehmer an Land.

Norm A4.5 Soziale Sicherheit

1. Bei den Zweigen, die im Hinblick auf das schrittweise Erreichen eines umfassenden Schutzes der Sozialen Sicherheit gemäss Regel 4.5 zu berücksichtigen sind, handelt es sich um die Folgenden: ärztliche Betreuung, Krankengeld, Leistungen bei Arbeitslosigkeit, Leistungen bei Alter, Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten, Familienleistungen, Leistungen bei Mutterschaft, Leistungen bei Invalidität und Leistungen an Hinterbliebene, die den Schutz nach Regel 4.1 über medizinische Betreuung und nach Regel 4.2 über die Verpflichtungen der Reeder sowie nach anderen Titeln dieses Übereinkommens ergänzen.

2. Jedes Mitglied hat zum Zeitpunkt der Ratifizierung in Übereinstimmung mit der Regel 4.5 Absatz 1 mindestens für drei der neun in Absatz 1 dieser Norm genannten Zweige der Sozialen Sicherheit Schutz zu gewähren.

3. Jedes Mitglied hat gemäss seinen innerstaatlichen Umständen Schritte zu unternehmen, um den ergänzenden Schutz der Sozialen Sicherheit im Sinne des Absatzes 1 dieser Norm für alle Seeleute bereitzustellen, die ihren gewöhnlichen Aufenthalt in seinem Hoheitsgebiet haben. Dieser Verantwortlichkeit könnte zum Beispiel durch geeignete bi- oder multilaterale Übereinkünfte oder durch auf Beiträgen beruhende Systeme entsprochen werden. Der entstehende Schutz soll nicht weniger günstig sein als derjenige, der für die in seinem Hoheitsgebiet wohnenden Arbeitnehmer an Land besteht.

4. Unbeschadet der in Absatz 3 dieser Norm zugewiesenen Verantwortlichkeiten können die Mitglieder durch bi- und multilaterale Übereinkünfte und durch im Rahmen von Organisationen für regionale Wirtschaftsintegration angenommene Vorschriften andere Regeln für die für Seeleute massgebliche Gesetzgebung der Sozialen Sicherheit festlegen.

5. Die Verantwortlichkeiten jedes Mitglieds hinsichtlich der Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge haben denjenigen der Regeln 4.1 und 4.2 und der dazugehörigen Vorschriften des Codes zu entsprechen sowie denjenigen, die gemäss internationalem Recht zu seinen allgemeinen Verpflichtungen gehören.

6. Bei Fehlen eines angemessenen Schutzes in den Zweigen der Sozialen Sicherheit, die in Absatz 1 dieser Norm aufgeführt sind, hat jedes Mitglied anderweitige Systeme in Erwägung zu ziehen, durch die den Seeleuten im Einklang mit der innerstaatlichen Gesetzgebung und Praxis vergleichbare Leistungen gewährt werden.

7. Der nach der Regel 4.5 Absatz 1 zu gewährende Schutz kann je nach den Umständen durch Rechtsvorschriften, durch private Systeme, durch Gesamtarbeitsverträge oder durch eine Verbindung dieser Systeme erfolgen.

8. Soweit dies mit ihrer innerstaatlichen Gesetzgebung und Praxis im Einklang steht, haben die Mitglieder durch bi- oder multilaterale Übereinkünfte oder andere Regelungen zusammenzuarbeiten, um die Wahrung der Ansprüche und Anwartschaften aller Seeleute im Bereich der Sozialen Sicherheit unabhängig von ihrem Wohnsitz sicherzustellen.

9. Jedes Mitglied hat angemessene und wirksame Verfahren für die Beilegung von Streitigkeiten zu schaffen.

10. Jedes Mitglied hat zum Zeitpunkt der Ratifizierung anzugeben, für welche Zweige der Sozialen Sicherheit es die Verpflichtungen nach Absatz 2 dieser Norm übernimmt. Es hat in der Folge den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes zu benachrichtigen, wenn es Schutz für einen oder mehrere weitere der in Absatz 1 dieser Norm genannten Zweige gewährt. Der Generaldirektor hat ein Verzeichnis dieser Informationen zu führen, das allen interessierten Parteien zugänglich zu sein hat.

11. Die Berichte an das Internationale Arbeitsamt nach Artikel 22 der Verfassung haben auch Informationen über die nach der Regel 4.5 Absatz 2 unternommenen Schritte zur Ausweitung des Schutzes auf andere Zweige der Sozialen Sicherheit zu enthalten.

Leitlinie B4.5 Soziale Sicherheit

1. Der zum Zeitpunkt der Ratifizierung in Übereinstimmung mit der Norm A4.5 Absatz 2 zu gewährende Schutz sollte mindestens die Zweige ärztliche Betreuung, Krankengeld und Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten einschliessen.

2. Unter den in der Norm A4.5 Absatz 6 erwähnten Umständen könnten vergleichbare Leistungen durch Versicherungen, bi- und multilaterale Vereinbarungen oder andere wirksame Mittel erbracht werden, wobei die Bestimmungen in anwendbaren Gesamtarbeitsverträgen zu berücksichtigen sind. Wo solche Massnahmen getroffen werden, sollten die Seeleute, die unter solche Massnahmen fallen, über die Mittel informiert werden, mit deren Hilfe die Leistungen der verschiedenen Zweige der Sozialen Sicherheit gewährt werden.

3. Soweit Seeleute mehr als einer nationalen Gesetzgebung über Soziale Sicherheit unterliegen, sollten die betreffenden Mitglieder zusammenarbeiten, um durch gegenseitige Vereinbarungen zu bestimmen, welche der Gesetzgebungen Anwendung findet, wobei Faktoren wie Art und Höhe des Schutzes nach den jeweiligen Gesetzgebungen, der für die betreffenden Seeleute günstiger ist, sowie die Wünsche der Seeleute berücksichtigt werden sollten.

4. Die nach der Norm A4.5 Absatz 9 vorzusehenden Verfahren sollten so beschaffen sein, dass durch sie alle Streitigkeiten hinsichtlich der Ansprüche der betreffenden Seeleute erfasst werden, unabhängig davon, auf welche Weise der Schutz erfolgt.

5. Jedes Mitglied mit inländischen Seeleuten, ausländischen Seeleuten oder beiden an Bord von Schiffen unter seiner Flagge sollte den im Übereinkommen vorgesehenen Schutz der Sozialen Sicherheit gewähren, soweit anwendbar, und sollte in regelmässigen Abständen die in der Norm A4.5 Absatz 1 genannten Zweige der Sozialen Sicherheit überprüfen, um weitere Zweige zu ermitteln, die für die betreffenden Seeleute in Frage kommen können.

6. Der Beschäftigungsvertrag für Seeleute sollte Angaben darüber enthalten, wie der Schutz durch die verschiedenen Zweige der Sozialen Sicherheit den Seeleuten vom Reeder gewährleistet wird, sowie alle anderen dem Reeder zugänglichen einschlägigen Informationen, wie gesetzliche Abzüge von den Heuern der Seeleute und Beiträge der Reeder, die gemäss den Erfordernissen der näher bezeichneten ermächtigten Stellen nach Massgabe der einschlägigen innerstaatlichen Systeme der Sozialen Sicherheit vorgenommen werden können.

7. Das Mitglied, dessen Flagge das Schiff führt, sollte sich bei der wirksamen Ausübung seiner Hoheitsgewalt über soziale Angelegenheiten vergewissern, dass der Reeder seinen Verpflichtungen im Zusammenhang mit dem Sozialschutz nachkommt, einschliesslich der Zahlung der vorgeschriebenen Beiträge an die Systeme der Sozialen Sicherheit.


  Titel 5 Erfüllung und Durchsetzung

1. Die Regeln in diesem Titel bestimmen die Verantwortung jedes Mitglieds dafür, die in den Artikeln dieses Übereinkommens festgelegten Grundsätze und Rechte sowie die unter seinen Titeln 1, 2, 3 und 4 vorgesehenen besonderen Verpflichtungen in vollem Umfang einzuhalten und durchzusetzen.

2. Die Absätze 3 und 4 von Artikel VI, die die Durchführung des Teils A des Codes durch im Wesentlichen gleichwertige Regelungen gestatten, gelten nicht für Teil A des Codes in diesem Titel.

3. Gemäss Absatz 2 von Artikel VI hat jedes Mitglied seine Verantwortlichkeiten aufgrund der Regeln in der in den entsprechenden Normen von Teil A des Codes dargelegten Weise zu erfüllen, wobei die entsprechenden Leitlinien in Teil B des Codes gebührend zu berücksichtigen sind.

4. Die Bestimmungen dieses Titels sind unter Berücksichtigung der Tatsache durchzuführen, dass Seeleute und Reeder wie alle anderen Personen vor dem Gesetz gleich sind und Anspruch auf den gleichen Rechtsschutz haben und bei ihrem Zugang zu Gerichten oder anderen Streitbeilegungsmechanismen nicht diskriminiert werden dürfen. Die Bestimmungen dieses Titels begründen keine materielle oder territoriale Gerichtszuständigkeit.

Regel 5.1 Verantwortlichkeiten des Flaggenstaats
Regel 5.1.2 Ermächtigung anerkannter Organisationen

Regel 5.1.1 Allgemeine Grundsätze

1. Jedes Mitglied ist für die Sicherstellung der Durchführung seiner Verpflichtungen gemäss diesem Übereinkommen auf Schiffen unter seiner Flagge verantwortlich.

2. Jedes Mitglied hat ein wirksames System für die Überprüfung und Zertifizierung der Seearbeitsbedingungen gemäss den Regeln 5.1.3 und 5.1.4 einzurichten, durch das sichergestellt wird, dass die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge den Normen dieses Übereinkommens genügen und weiterhin genügen.

3. Bei der Einrichtung eines wirksamen Systems für die Überprüfung und Zertifizierung der Seearbeitsbedingungen kann ein Mitglied gegebenenfalls öffentliche Einrichtungen oder andere Organisationen (einschliesslich derjenigen eines anderen Mitglieds, soweit Letzteres einverstanden ist), die es als befähigt und unabhängig anerkennt, zur Durchführung von Überprüfungen oder zur Ausstellung von Zeugnissen oder zu beidem ermächtigen. In allen Fällen muss das Mitglied für die Überprüfung und Zertifizierung der Arbeits- und Lebensbedingungen der betreffenden Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge in vollem Umfang verantwortlich bleiben.

4. Ein Seearbeitszeugnis, das durch eine Seearbeits-Konformitätserklärung ergänzt wird, ist Anscheinsbeweis dafür, dass das Schiff von dem Mitglied, dessen Flagge es führt, ordnungsgemäss überprüft worden ist und dass die Anforderungen dieses Übereinkommens hinsichtlich der Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute in dem zertifizierten Umfang erfüllt worden sind.

5. Informationen über das in Absatz 2 dieser Regel genannte System, einschliesslich der zur Beurteilung seiner Wirksamkeit angewendeten Methode, sind in die Berichte des Mitglieds an das Internationale Arbeitsamt gemäss Artikel 22 der Verfassung aufzunehmen.

Norm A5.1.1 Allgemeine Grundsätze

1. Jedes Mitglied hat klare Ziele und Normen für die Verwaltung seiner Überprüfungs- und Zertifizierungssysteme sowie angemessene Gesamtverfahren für seine Beurteilung des Ausmasses aufzustellen, in dem diese Ziele und Normen erreicht werden.

2. Jedes Mitglied hat alle Schiffe unter seiner Flagge dazu zu verpflichten, ein Exemplar dieses Übereinkommens an Bord zu haben.

Leitlinie B5.1.1 Allgemeine Grundsätze

1. Die zuständige Stelle sollte geeignete Vorkehrungen treffen, um eine wirksame Zusammenarbeit zwischen den in den Regeln 5.1.1 und 5.1.2 genannten öffentlichen Einrichtungen und sonstigen Organisationen zu fördern, die mit den Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute befasst sind.

2. Um eine bessere Zusammenarbeit zwischen den Inspektoren und den Reedern, den Seeleuten und ihren jeweiligen Verbänden sicherzustellen und um die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute zu wahren oder zu verbessern, sollte die zuständige Stelle die Vertreter dieser Verbände in regelmässigen Zeitabständen hinsichtlich der besten Mittel zur Erreichung dieser Ziele zu Rate ziehen. Die Art und Weise einer solchen Beratung sollte von der zuständigen Stelle nach Anhörung der Verbände der Reeder und der Seeleute bestimmt werden.

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