Fichier unique

Art. 1
Art. 2 Domaines de criminalité
Art. 3 Droit applicable
Art. 4 Coopération en général
Art. 5 Echange d’informations
Art. 6 Coordination
Art. 7 Equipes communes
Art. 8 Assistance et rapports de service
Art. 9 Responsabilité civile
Art. 10 Responsabilité pénale
Art. 11 Formation et perfectionnement
Art. 12 Procédure et coûts
Art. 13
Art. 14 Protection des données
Art. 15 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers
Art. 16 Autorités compétentes
Art. 17 Langue
Art. 18 Rencontre d’experts
Art. 19 Arrangements complémentaires
Art. 20 Autres accords internationaux
Art. 21 Entrée en vigueur et dénonciation