Fichier unique

Art. 1 Objectif et champ d’application
Art. 2 Accords
Art. 3 Procédure de visa
Art. 4 Suppléance
Art. 5 Modalités
Art. 6 Libre circulation des personnes
Art. 7 Etablissement
Art. 8 Séjour et activité lucrative
Art. 9 Prestations de services transfrontalières
Art. 10 Mesures d’éloignement
Art. 11 Accords de réadmission et accords sur les visas
Art. 12 Modalités
Art. 13 Principe
Art. 14 Tâches et compétences policières
Art. 15 Réintroduction temporaire des contrôles aux frontières
Art. 16 Modalités
Art. 17 Protection des données et échange de données
Art. 18 Commission mixte
Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
Art. 20 Dispositions contraires d’autres accords internationaux
Art. 21 Durée de validité et dénonciation
Art. 22 Entrée en vigueur