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Droit international
0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
0.23 Propriété intellectuelle
0.232.142.21 Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)
Diritto internazionale
0.2 Diritto privato – Procedura civile – Esecuzione
0.23 Proprietà intellettuale
0.232.142.21 Regolamento di esecuzione del 7 dicembre 2006 della Convenzione sul brevetto europeo (RE CBE 2000) (con R sulle tasse)
Fichier unique
Règle 1
Procédure écrite
Règle 2
Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
Règle 3
Langues admissibles dans la procédure écrite
Règle 4
Langues admissibles lors de la procédure orale
Règle 5
Certification de traductions
Règle 6
1
des traductions et réduction des taxes
Règle 7
Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
Règle 8
Classification des brevets
Règle 9
Structure administrative de l’Office européen des brevets
Règle 10
Compétences de la section de dépôt et de la division d’examen
Règle 11
Répartition des attributions entre les instances du premier degré
Règle 12
1
Règle 12
bis
1
Organisation et direction de l’Unité chambres de recours et Président des chambres de recours
Règle 12
ter
1
Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours
Règle 12
quater
1
Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12
quinquies
1
Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 13
1
Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours
Règle 14
Suspension de la procédure
Règle 15
Limitation des retraits
Règle 16
Procédure prévue dans les cas visés à l’art. 61, par. 1
Règle 17
Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
Règle 18
Transfert partiel du droit au brevet européen
Règle 19
Désignation de l’inventeur
Règle 20
Publication de la désignation de l’inventeur
Règle 21
Rectification de la désignation d’un inventeur
Règle 22
Inscription des transferts
Règle 23
Inscription de licences et d’autres droits
Règle 24
Mentions spéciales pour l’inscription d’une licence
Règle 25
Attestation d’exposition
Règle 26
Généralités et définitions
Règle 27
Inventions biotechnologiques brevetables
Règle 28
Exceptions à la brevetabilité
Règle 29
Le corps humain et ses éléments
Règle 30
Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d’acides aminés
Règle 31
Dépôt de matière biologique
Règle 32
1
Solution de l’expert
Règle 33
Accès à une matière biologique
Règle 34
Nouveau dépôt de matière biologique
Règle 35
Dispositions générales
Règle 36
Demandes divisionnaires européennes
Règle 37
Transmission des demandes de brevet européen
Règle 38
1
Taxe de dépôt et taxe de recherche
Règle 39
1
Taxes de désignation
Règle 40
Date de dépôt
Règle 41
Requête en délivrance
Règle 42
Contenu de la description
Règle 43
Forme et contenu des revendications
Règle 44
Unité de l’invention
Règle 45
Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 46
Forme des dessins
Règle 47
Forme et contenu de l’abrégé
Règle 48
Éléments prohibés
Règle 49
Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande
Règle 50
Documents produits ultérieurement
Règle 51
Paiement des taxes annuelles
Règle 52
Déclaration de priorité
Règle 53
Documents de priorité
Règle 54
Délivrance de documents de priorité
Règle 55
Examen lors du dépôt
Règle 56
Parties manquantes de la description ou dessins manquants
Règle 57
Examen quant aux exigences de forme
Règle 58
Correction d’irrégularités dans les pièces de la demande
Règle 59
Irrégularités dans la revendication de priorité
Règle 60
Désignation ultérieure de l’inventeur
Règle 61
Contenu du rapport de recherche européenne
Règle 62
Rapport de recherche européenne élargi
Règle 62
bis
1
Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes
Règle 63
1
Recherche incomplète
Règle 64
Rapport de recherche européenne en cas d’absence d’unité d’invention
Règle 65
Transmission du rapport de recherche européenne
Règle 66
Contenu définitif de l’abrégé
Règle 67
Préparatifs techniques en vue de la publication
Règle 68
Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne
Règle 69
1
Renseignements concernant la publication
Règle 70
Requête en examen
Règle 70
bis
1
Réponse au rapport de recherche européenne élargi
Règle 70
ter
1
Demande de copie des résultats de la recherche
Règle 71
Procédure d’examen
Règle 71
bis
1
Conclusion de la procédure de délivrance
Règle 72
Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs
Règle 73
Contenu et forme du fascicule
Règle 74
Certificat de brevet européen
Règle 75
Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Règle 76
Forme et contenu de l’opposition
Règle 77
Rejet de l’opposition pour irrecevabilité
Règle 78
Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitée
Règle 79
Mesures préparatoires à l’examen de l’opposition
Règle 80
Modification du brevet européen
Règle 81
Examen de l’opposition
Règle 82
Maintien du brevet européen sous une forme modifiée
Règle 83
Demande de documents
Règle 84
Poursuite d’office de la procédure d’opposition
Règle 85
Transfert du brevet européen
Règle 86
Documents produits au cours de la procédure d’opposition
Règle 87
Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen
Règle 88
Frais
Règle 89
Intervention du contrefacteur présumé
Règle 90
Objet de la procédure
Règle 91
Compétence pour la procédure
Règle 92
Exigences auxquelles doit satisfaire la requête
Règle 93
Primauté de la procédure d’opposition
Règle 94
Rejet de la requête pour irrecevabilité
Règle 95
Décision sur la requête
Règle 96
Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié
Règle 97
Recours contre la répartition et la fixation des frais
Règle 98
Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Règle 99
Contenu de l’acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
Règle 100
Examen du recours
Règle 101
Rejet du recours pour irrecevabilité
Règle 102
Forme des décisions des chambres de recours
Règle 103
1
Remboursement de la taxe de recours
Règle 104
Autres vices fondamentaux de procédure
Règle 105
Infractions pénales
Règle 106
Obligation de soulever des objections
Règle 107
Contenu de la requête en révision
Règle 108
Examen de la requête
Règle 109
Procédure en cas de requête en révision
Règle 110
Remboursement de la taxe de requête en révision
Règle 111
Forme des décisions
Règle 112
Constatation de la perte d’un droit
Règle 113
Signature, nom, sceau
Règle 114
Observations des tiers
Règle 115
Citation à une procédure orale
Règle 116
Préparation de la procédure orale
Règle 117
Décision ordonnant une mesure d’instruction
Règle 118
Citation à comparaître devant l’Office européen des brevets
Règle 119
Exécution des mesures d’instruction devant l’Office européen des brevets
Règle 120
Audition devant les autorités judiciaires compétentes d’un État
Règle 121
Commission d’experts
Règle 122
Frais de l’instruction
Règle 123
Conservation de la preuve
Règle 124
Procès—verbal des procédures orales et des instructions
Règle 125
Dispositions générales
Règle 126
1
Signification par un service postal
Règle 127
1
Signification par des moyens de communication électronique
Règle 128
Signification par remise directe
Règle 129
Signification publique
Règle 130
Signification au mandataire ou au représentant
Règle 131
Calcul des délais
Règle 132
Délais impartis par l’Office européen des brevets
Règle 133
Pièces reçues tardivement
Règle 134
Prorogation des délais
Règle 135
Poursuite de la procédure
Règle 136
Restitutio in integrum
Règle 137
1
Modification de la demande de brevet européen
Règle 138
Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents
Règle 139
Correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’Office européen des brevets
Règle 140
Rectification d’erreurs dans les décisions
Règle 141
1
Informations sur l’état de la technique
Règle 142
Interruption de la procédure
Règle 143
Inscriptions au Registre européen des brevets
Règle 144
Pièces du dossier exclues de l’inspection publique
Règle 145
Modalités de l’inspection publique
Règle 146
Communication d’informations contenues dans les dossiers
Règle 147
Constitution, tenue et conservation des dossiers
Règle 148
Communications entre l’Office européen des brevets et les administrations des États contractants
Règle 149
Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaire
Règle 150
Procédure des commissions rogatoires
Règle 151
Désignation d’un représentant commun
Règle 152
Pouvoir
Règle 153
Protection du secret professionnel
1
Règle 154
Modification de la liste des mandataires agréés
Règle 155
Présentation et transmission de la requête en transformation
Règle 156
Information du public en cas de transformation
Règle 157
L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur
Règle 158
L’Office européen des brevets agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’administration chargée de l’examen préliminaire international
Règle 159
L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase européenne
Règle 160
1
Conséquences de l’inobservation de certaines conditions
Règle 161
1
Modification de la demande
Règle 162
1
Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 163
Examen de certaines conditions de forme par l’Office européen des brevets
Règle 164
1
Unité d’invention et recherches supplémentaires
Règle 165
La demande euro—PCT en tant que demande interférente au sens de l’art. 54, par. 3
Fichier unique
Regola 1
Procedura scritta
Regola 2
Presentazione dei documenti; condizioni formali
Regola 3
Lingua nella procedura scritta
Regola 4
Lingua nella procedura orale
Regola 5
Certificazione di traduzioni
Regola 6
1
Presentazione di traduzioni e riduzione delle tasse
Regola 7
Valore giuridico della traduzione della domanda di brevetto europeo
Regola 8
Classificazione dei brevetti
Regola 9
Struttura amministrativa dell’Ufficio europeo dei brevetti
Regola 10
Competenza della sezione di deposito e della divisione di esame
Regola 11
Ripartizione delle attribuzioni tra gli organi di primo grado
Regola 12
1
Regola 12
a
1
Organizzazione e direzione dell’unità delle commissioni di ricorso e presidente delle commissioni di ricorso
Regola 12
b
1
Presidium delle commissioni di ricorso e piano di ripartizione delle attribuzioni per le commissioni di ricorso
Regola 12
c
1
Comitato delle commissioni di ricorso e procedimento di emanazione dei regolamenti di procedura delle commissioni di ricorso e della Commissione allargata di ricorso
Regola 12
d
1
Nomina e riconferma dei membri e dei presidenti delle commissioni di ricorso e della Commissione allargata di ricorso
Regola 13
1
Piano di ripartizione delle attribuzioni per la Commissione allargata di ricorso
Regola 14
Sospensione della procedura
Regola 15
Limitazione della facoltà di ritiro
Regola 16
Procedure a norma dell’articolo 61 paragrafo 1
Regola 17
Deposito di una nuova domanda di brevetto europeo da parte della persona abilitata
Regola 18
Trasferimento parziale del diritto al brevetto europeo
Regola 19
Menzione dell’inventore
Regola 20
Pubblicazione della menzione dell’inventore
Regola 21
Rettifica della menzione dell’inventore
Regola 22
Trascrizione di trasferimenti
Regola 23
Trascrizione di licenze e altri diritti
Regola 24
Indicazioni speciali per la trascrizione di una licenza
Regola 25
Attestato di esposizione
Regola 26
Generalità e definizioni
Regola 27
Invenzioni biotecnologiche brevettabili
Regola 28
Eccezioni alla brevettabilità
Regola 29
Il corpo umano e i suoi elementi
Regola 30
Prescrizioni disciplinanti le domande di brevetto europeo concernenti sequenze di nucleotidi e di amminoacidi
Regola 31
Deposito di materiale biologico
Regola 32
1
Soluzione dell’esperto
Regola 33
Accessibilità al materiale biologico
Regola 34
Nuovo deposito di materiale biologico
Regola 35
Disposizioni generali
Regola 36
Domande divisionali europee
Regola 37
Trasmissione delle domande di brevetto europeo
Regola 38
1
Tassa di deposito e tassa di ricerca
Regola 39
1
Tasse di designazione
Regola 40
Data di deposito
Regola 41
Richiesta di concessione
Regola 42
Contenuto della descrizione
Regola 43
Forma e contenuto delle rivendicazioni
Regola 44
Unità dell’invenzione
Regola 45
Rivendicazioni soggette a tassa
Regola 46
Forma dei disegni
Regola 47
Forma e contenuto dell’estratto
Regola 48
Elementi inammissibili
Regola 49
Disposizioni generali relative alla presentazione dei documenti della domanda
Regola 50
Documenti presentati ulteriormente
Regola 51
Pagamento delle tasse annuali
Regola 52
Dichiarazione di priorità
Regola 53
Documenti di priorità
Regola 54
Rilascio di documenti di priorità
Regola 55
Esame del deposito
Regola 56
Parti mancanti della descrizione o disegni mancanti
Regola 57
Esame formale
Regola 58
Correzione di irregolarità nei documenti della domanda
Regola 59
Irregolarità nella rivendicazione di priorità
Regola 60
Menzione successiva dell’inventore
Regola 61
Contenuto del rapporto di ricerca europea
Regola 62
Rapporto di ricerca europea ampliato
Regola 62
a
1
Domande contenenti più rivendicazioni indipendenti
Regola 63
1
Ricerca incompleta
Regola 64
Rapporto di ricerca europea in caso di assenza di unità dell’invenzione
Regola 65
Trasmissione del rapporto di ricerca europea
Regola 66
Contenuto definitivo dell’estratto
Regola 67
Preparativi tecnici per la pubblicazione
Regola 68
Forma della pubblicazione delle domande di brevetto europeo e dei rapporti di ricerca europea
Regola 69
1
Informazioni concernenti la pubblicazione
Regola 70
Richiesta di esame
Regola 70
a
1
Risposta al rapporto di ricerca europea ampliato
Regola 70
b
1
Richiesta di una copia dei risultati della ricerca
Regola 71
Procedura di esame
Regola 71
a
1
Conclusione della procedura di concessione
Regola 72
Concessione del brevetto europeo a più richiedenti
Regola 73
Contenuto e forma del fascicolo del brevetto
Regola 74
Certificato di brevetto europeo
Regola 75
Rinuncia o decadenza del brevetto
Regola 76
Forma e contenuto dell’opposizione
Regola 77
Rigetto dell’opposizione per irricevibilità
Regola 78
Procedure previste per i casi in cui il titolare del brevetto non è una persona abilitata
Regola 79
Misure preparatorie all’esame dell’opposizione
Regola 80
Modifica del brevetto europeo
Regola 81
Esame dell’opposizione
Regola 82
Mantenimento del brevetto europeo nella sua forma modificata
Regola 83
Richiesta di documenti
Regola 84
Prosecuzione d’ufficio della procedura di opposizione
Regola 85
Trasferimento del brevetto europeo
Regola 86
Documenti presentati nel corso della procedura di opposizione
Regola 87
Contenuto e forma del nuovo fascicolo del brevetto europeo
Regola 88
Spese
Regola 89
Intervento del contraffattore presunto
Regola 90
Oggetto della procedura
Regola 91
Competenza nella procedura
Regola 92
Condizioni della richiesta
Regola 93
Preminenza della procedura di opposizione
Regola 94
Rigetto della richiesta per irricevibilità
Regola 95
Decisione sulla richiesta
Regola 96
Contenuto e forma del fascicolo del brevetto europeo modificato
Regola 97
Ricorso contro la ripartizione delle spese e la determinazione delle spese
Regola 98
Rinuncia o decadenza del brevetto
Regola 99
Contenuto dell’atto di ricorso e della motivazione di ricorso
Regola 100
Esame del ricorso
Regola 101
Rigetto del ricorso per irricevibilità
Regola 102
Forma della decisione della commissione di ricorso
Regola 103
1
Rimborso della tassa di ricorso
Regola 104
Altri vizi gravi di procedura
Regola 105
Reati
Regola 106
Obbligo di segnalare
Regola 107
Contenuto della richiesta di revisione
Regola 108
Esame della richiesta
Regola 109
Procedura per le richieste di revisione
Regola 110
Rimborso della tassa per la richiesta di revisione
Regola 111
Forma delle decisioni
Regola 112
Constatazione della perdita di un diritto
Regola 113
Firma, nome, sigillo
Regola 114
Osservazioni di terzi
Regola 115
Citazione ad una procedura orale
Regola 116
Preparazione della procedura orale
Regola 117
Decisione su un’istruzione
Regola 118
Citazione all’audizione dinanzi all’Ufficio europeo dei brevetti
Regola 119
Istruzione probatoria dinanzi all’Ufficio europeo dei brevetti
Regola 120
Audizione dinanzi al tribunale nazionale competente
Regola 121
Commissione di esperti
Regola 122
Spese dell’istruzione
Regola 123
Conservazione della prova
Regola 124
Verbale delle procedure orali e delle istruzioni
Regola 125
Disposizioni generali
Regola 126
1
Notifica mediante un servizio postale
Regola 127
1
Notifica mediante mezzi tecnici di comunicazione
Regola 128
Notifica mediante consegna diretta
Regola 129
Notifica mediante pubblicazione
Regola 130
Notifica al mandatario o al rappresentante
Regola 131
Computo dei termini
Regola 132
Termini stabiliti dall’Ufficio europeo dei brevetti
Regola 133
Documenti depositati in ritardo
Regola 134
Proroga dei termini
Regola 135
Prosecuzione della procedura
Regola 136
Restitutio in integrum
Regola 137
1
Modifica della domanda di brevetto europeo
Regola 138
Rivendicazioni, descrizioni e disegni differenti per Stati differenti
Regola 139
Correzione di errori nei documenti presentati all’Ufficio europeo dei brevetti
Regola 140
Rettifica di errori nelle decisioni
Regola 141
1
Informazioni sullo stato della tecnica
Regola 142
Interruzione della procedura
Regola 143
Iscrizioni nel Registro europeo dei brevetti
Regola 144
Documenti dell’inserto esclusi dalla consultazione pubblica
Regola 145
Modalità della consultazione pubblica
Regola 146
Comunicazione di informazioni contenute negli inserti
Regola 147
Allestimento, gestione e conservazione degli inserti
Regola 148
Comunicazioni tra l’Ufficio europeo dei brevetti e le amministrazioni degli Stati contraenti
Regola 149
Comunicazione di inserti ai tribunali e alle amministrazioni degli Stati contraenti o tramite questi organi
Regola 150
Procedura delle rogatorie
Regola 151
Designazione di un rappresentante comune
Regola 152
Procura
Regola 153
Diritto di non deporre
1
Regola 154
Modifica della lista dei mandatari abilitati
Regola 155
Presentazione e trasmissione della richiesta di trasformazione
Regola 156
Informazione del pubblico in caso di trasformazione
Regola 157
L’Ufficio europeo dei brevetti come Ufficio ricevente
Regola 158
L’Ufficio europeo dei brevetti come amministrazione incaricata della ricerca internazionale o dell’esame preliminare internazionale
Regola 159
L’Ufficio europeo dei brevetti quale Ufficio designato o eletto – Esigenze per l’entrata nella fase europea
Regola 160
1
Conseguenze in caso di inadempimento di talune esigenze
Regola 161
1
Modifica della domanda
Regola 162
1
Rivendicazioni soggette a tassa
Regola 163
Esame di talune condizioni formali da parte dell’Ufficio europeo dei brevetti
Regola 164
1
Unità dell’invenzione e ricerche supplementari
Regola 165
La domanda euro-PCT come domanda interferente ai sensi dell’articolo 54 paragrafo 3
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
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