Fichier unique

Règle 1 Procédure écrite
Règle 2 Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
Règle 3 Langues admissibles dans la procédure écrite
Règle 4 Langues admissibles lors de la procédure orale
Règle 5 Certification de traductions
Règle 6¹des traductions et réduction des taxes
Règle 7 Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
Règle 8 Classification des brevets
Règle 9 Structure administrative de l’Office européen des brevets
Règle 10 Compétences de la section de dépôt et de la division d’examen
Règle 11 Répartition des attributions entre les instances du premier degré
Règle 12¹
Règle 12^bis1Organisation et direction de l’Unité chambres de recours et Président des chambres de recours
Règle 12^ter1Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours
Règle 12^quater1Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12^quinquies1Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 13¹Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours
Règle 14 Suspension de la procédure
Règle 15 Limitation des retraits
Règle 16 Procédure prévue dans les cas visés à l’art. 61, par. 1
Règle 17 Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
Règle 18 Transfert partiel du droit au brevet européen
Règle 19 Désignation de l’inventeur
Règle 20 Publication de la désignation de l’inventeur
Règle 21 Rectification de la désignation d’un inventeur
Règle 22 Inscription des transferts
Règle 23 Inscription de licences et d’autres droits
Règle 24 Mentions spéciales pour l’inscription d’une licence
Règle 25 Attestation d’exposition
Règle 26 Généralités et définitions
Règle 27 Inventions biotechnologiques brevetables
Règle 28 Exceptions à la brevetabilité
Règle 29 Le corps humain et ses éléments
Règle 30 Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d’acides aminés
Règle 31 Dépôt de matière biologique
Règle 32¹Solution de l’expert
Règle 33 Accès à une matière biologique
Règle 34 Nouveau dépôt de matière biologique
Règle 35 Dispositions générales
Règle 36 Demandes divisionnaires européennes
Règle 37 Transmission des demandes de brevet européen
Règle 38¹Taxe de dépôt et taxe de recherche
Règle 39¹Taxes de désignation
Règle 40 Date de dépôt
Règle 41 Requête en délivrance
Règle 42 Contenu de la description
Règle 43 Forme et contenu des revendications
Règle 44 Unité de l’invention
Règle 45 Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 46 Forme des dessins
Règle 47 Forme et contenu de l’abrégé
Règle 48 Éléments prohibés
Règle 49 Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande
Règle 50 Documents produits ultérieurement
Règle 51 Paiement des taxes annuelles
Règle 52 Déclaration de priorité
Règle 53 Documents de priorité
Règle 54 Délivrance de documents de priorité
Règle 55 Examen lors du dépôt
Règle 56 Parties manquantes de la description ou dessins manquants
Règle 57 Examen quant aux exigences de forme
Règle 58 Correction d’irrégularités dans les pièces de la demande
Règle 59 Irrégularités dans la revendication de priorité
Règle 60 Désignation ultérieure de l’inventeur
Règle 61 Contenu du rapport de recherche européenne
Règle 62 Rapport de recherche européenne élargi
Règle 62^bis1Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes
Règle 63¹Recherche incomplète
Règle 64 Rapport de recherche européenne en cas d’absence d’unité d’invention
Règle 65 Transmission du rapport de recherche européenne
Règle 66 Contenu définitif de l’abrégé
Règle 67 Préparatifs techniques en vue de la publication
Règle 68 Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne
Règle 69¹Renseignements concernant la publication
Règle 70 Requête en examen
Règle 70^bis1Réponse au rapport de recherche européenne élargi
Règle 70^ter1Demande de copie des résultats de la recherche
Règle 71 Procédure d’examen
Règle 71^bis1Conclusion de la procédure de délivrance
Règle 72 Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs
Règle 73 Contenu et forme du fascicule
Règle 74 Certificat de brevet européen
Règle 75 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Règle 76 Forme et contenu de l’opposition
Règle 77 Rejet de l’opposition pour irrecevabilité
Règle 78 Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitée
Règle 79 Mesures préparatoires à l’examen de l’opposition
Règle 80 Modification du brevet européen
Règle 81 Examen de l’opposition
Règle 82 Maintien du brevet européen sous une forme modifiée
Règle 83 Demande de documents
Règle 84 Poursuite d’office de la procédure d’opposition
Règle 85 Transfert du brevet européen
Règle 86 Documents produits au cours de la procédure d’opposition
Règle 87 Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen
Règle 88 Frais
Règle 89 Intervention du contrefacteur présumé
Règle 90 Objet de la procédure
Règle 91 Compétence pour la procédure
Règle 92 Exigences auxquelles doit satisfaire la requête
Règle 93 Primauté de la procédure d’opposition
Règle 94 Rejet de la requête pour irrecevabilité
Règle 95 Décision sur la requête
Règle 96 Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié
Règle 97 Recours contre la répartition et la fixation des frais
Règle 98 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Règle 99 Contenu de l’acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
Règle 100 Examen du recours
Règle 101 Rejet du recours pour irrecevabilité
Règle 102 Forme des décisions des chambres de recours
Règle 103¹Remboursement de la taxe de recours
Règle 104 Autres vices fondamentaux de procédure
Règle 105 Infractions pénales
Règle 106 Obligation de soulever des objections
Règle 107 Contenu de la requête en révision
Règle 108 Examen de la requête
Règle 109 Procédure en cas de requête en révision
Règle 110 Remboursement de la taxe de requête en révision
Règle 111 Forme des décisions
Règle 112 Constatation de la perte d’un droit
Règle 113 Signature, nom, sceau
Règle 114 Observations des tiers
Règle 115 Citation à une procédure orale
Règle 116 Préparation de la procédure orale
Règle 117 Décision ordonnant une mesure d’instruction
Règle 118 Citation à comparaître devant l’Office européen des brevets
Règle 119 Exécution des mesures d’instruction devant l’Office européen des brevets
Règle 120 Audition devant les autorités judiciaires compétentes d’un État
Règle 121 Commission d’experts
Règle 122 Frais de l’instruction
Règle 123 Conservation de la preuve
Règle 124 Procès—verbal des procédures orales et des instructions
Règle 125 Dispositions générales
Règle 126¹Signification par un service postal
Règle 127¹Signification par des moyens de communication électronique
Règle 128 Signification par remise directe
Règle 129 Signification publique
Règle 130 Signification au mandataire ou au représentant
Règle 131 Calcul des délais
Règle 132 Délais impartis par l’Office européen des brevets
Règle 133 Pièces reçues tardivement
Règle 134 Prorogation des délais
Règle 135 Poursuite de la procédure
Règle 136 Restitutio in integrum
Règle 137¹Modification de la demande de brevet européen
Règle 138 Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents
Règle 139 Correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’Office européen des brevets
Règle 140 Rectification d’erreurs dans les décisions
Règle 141¹Informations sur l’état de la technique
Règle 142 Interruption de la procédure
Règle 143 Inscriptions au Registre européen des brevets
Règle 144 Pièces du dossier exclues de l’inspection publique
Règle 145 Modalités de l’inspection publique
Règle 146 Communication d’informations contenues dans les dossiers
Règle 147 Constitution, tenue et conservation des dossiers
Règle 148 Communications entre l’Office européen des brevets et les administrations des États contractants
Règle 149 Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaire
Règle 150 Procédure des commissions rogatoires
Règle 151 Désignation d’un représentant commun
Règle 152 Pouvoir
Règle 153 Protection du secret professionnel¹
Règle 154 Modification de la liste des mandataires agréés
Règle 155 Présentation et transmission de la requête en transformation
Règle 156 Information du public en cas de transformation
Règle 157 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur
Règle 158 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’administration chargée de l’examen préliminaire international
Règle 159 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase européenne
Règle 160¹Conséquences de l’inobservation de certaines conditions
Règle 161¹Modification de la demande
Règle 162¹Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 163 Examen de certaines conditions de forme par l’Office européen des brevets
Règle 164¹Unité d’invention et recherches supplémentaires
Règle 165 La demande euro—PCT en tant que demande interférente au sens de l’art. 54, par. 3