Fichier unique

Art. 1 Objet et champ d’application
Art. 2¹Définitions
Art. 3 Proches
Art. 4 Absence de documents attestant le consentement ou le refus
Art. 5 Décision des proches
Art. 6 Personne de confiance
Art. 7¹Constatation du décès
Art. 8¹Durée des mesures médicales préliminaires
Art. 8a¹Mesures médicales préliminaires interdites
Art. 9 Information du donneur vivant
Art. 10 Vérification du caractère librement consenti et de la gratuité du don fait par une personne vivante
Art. 10a¹Suivi de l’état de santé des donneurs vivants
Art. 11 Assurance
Art. 12 Indemnisation des frais
Art. 12a¹Versement de la somme forfaitaire pour le suivi de l’état de santé d’un donneur vivant
Art. 12b¹Fonds chargé du suivi des donneurs vivants
Art. 12c¹Gestion du service chargé du suivi des donneurs vivants
Art. 12d¹Contribution de la Confédération
Art. 12e¹Estimation et décompte des coûts
Art. 12f¹Cas spéciaux de prise en charge des coûts
Art. 13¹Assurance qualité
Art. 14¹Devoir de diligence
Art. 15¹Communication à l’OFSP des transplantations effectuées à l’étranger
Art. 15a¹Communication à l’OFSP des dons faits par des donneurs vivants
Art. 15b¹Communication des dons au service chargé du suivi des donneurs vivants et à l’institution commune
Art. 15c¹Communication à l’institution commune des dons faits par des donneurs vivants
Art. 15d¹Déclaration à l’Institut suisse des produits thérapeutiques des activités impliquant des tissus et des cellules
Art. 15e¹Déclaration sommaire à l’OFSP des prélèvements et transplantations d’organes, de tissus ou de cellules
Art. 16 Transplantation d’organes
Art. 17 Stockage de tissus ou de cellules
Art. 18 Importation et exportation de tissus ou de cellules ainsi que d’organes dont l’attribution n’est pas définie selon les art. 16 à 23 de la loi sur la transplantation
Art. 19 Utilisation d’organes, de tissus ou de cellules génétiquement modifiés
Art. 20 Obligations des centres de transplantation
Art. 20a¹Correspondance des données entre l’OFSP et les centres de transplantation
Art. 21 Obligations des titulaires d’une autorisation de stockage
Art. 22 Obligations des titulaires d’une autorisation d’importation ou d’exportation
Art. 23 Aptitude au don, obligation d’effectuer des tests et procédure à suivre en cas de réactivité aux tests
Art. 24 Communication au donneur de la réactivité au test
Art. 25 Désignation des organes, tissus ou cellules génétiquement modifiés
Art. 26
Art. 27 à 33
Art. 34 Conditions d’octroi de l’autorisation relatives aux qualifications du personnel et à l’exploitation
Art. 35 Information de la donneuse
Art. 36 Information du couple concerné
Art. 37 Demande
Art. 38 Evaluation scientifique de la demande d’autorisation
Art. 39 Procédure de consultation
Art. 40 Inspection
Art. 41 Etendue et durée de validité de l’autorisation
Art. 42 Suspension et retrait
Art. 43 Publication
Art. 44 Prescriptions techniques relatives au régime d’autorisation et de déclaration
Art. 45 Définition et garantie des procédures
Art. 46 Tâches au sein des centres de transplantation
Art. 47 Tâches au sein des hôpitaux
Art. 48 Traitement des données personnelles
Art. 49 Sécurité des données
Art. 49a
Art. 49b But et contenu du registre
Art. 49c Tâches du service chargé du suivi des donneurs vivants
Art. 49d Enregistrement de données
Art. 49e Consultation des données
Art. 49f Personnes bénéficiant des droits d’accès
Art. 49g Communication des données
Art. 49h Droit d’être renseigné et rectification des données, ainsi que traitement des données à des fins de recherche
Art. 50 Tenue du registre des cellules souches
Art. 51 Tâches
Art. 52 Obligation de communiquer des données
Art. 53¹Mise à jour des annexes
Art. 54 Abrogation du droit en vigueur
Art. 55 Modification du droit en vigueur
Art. 56¹Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017
Art. 56a¹
Art. 57 Entrée en vigueur