Fichier unique

Art. 1
Art. 2 Tâches
Art. 3 Compétences
Art. 4 Contrôle d’identité
Art. 5 Fouille
Art. 6 Confiscation d’objets
Art. 7 Retenue provisoire, recours à la contrainte physique
Art. 8 Recours aux armes
Art. 9 Zone extérieure importante pour la sûreté
Art. 10 Equipement et armement
Art. 11 Instruments du service d’ordre
Art. 12 Chiens de service
Art. 13 Organisation
Art. 14 Gardes externes
Art. 15 Qualifications requises des membres de l’équipe de surveillance
Art. 16 Aptitudes personnelles
Art. 17 Etat de santé
Art. 18
Art. 19
Art. 20 Disposition transitoire
Art. 21 Entrée en vigueur