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Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20

1. Le présent Accord est soumis à approbation en conformité avec le droit national en vigueur dans chaque Partie contractante. L’approbation est communiquée par notes diplomatiques. Le présent Accord entre en vigueur trente jours à compter du jour de réception de la dernière notification.

2. Chaque Partie contractante peut suspendre temporairement l’application du présent Accord en tout ou en partie, à l’exception de l’art. 1, pour des motifs de sécurité nationale, de protection de l’ordre public ou de santé publique, par notification adressée à l’autre Partie contractante. Une telle suspension entre en vigueur deux jours à compter de la date de réception de la notification. Chaque Partie contractante communique sans délai à l’autre Partie les motifs d’une telle suspension.

3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre Partie contractante. La dénonciation prend effet soixante jours à compter de la date de réception de la notification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Varsovie, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, polonaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Accord.

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour le

Gouvernement de la République de Pologne:

André von Graffenried

Protocole d’application

Conformément à l’art. 14 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur le transfert et la réadmission de personnes en situation irrégulière, ci-après nommé l’«Accord»,

sont convenues les dispositions suivantes:

Art. 1 Réadmission d’une personne conformément à l’art. 1 de l’Accord

1. Toute demande de réadmission doit contenir:

a): les données personnelles relatives à la personne à réadmettre,
b): les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 du présent Protocole concernant la personne à réadmettre.

2. Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.

3. Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.

4. La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Dans le cas de l’art. 2, al. 2 de l’Accord, ce délai peut être prolongé de quatre jours ouvrables.

5. Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.

6. La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard trois jours au préalable.

7. Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.

8. Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.

9. Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 1 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

Art. 2 Documents permettant de prouver – ou de présumer de – la nationalité d’une personne, conformément à l’art. 1 de l’Accord

1. La nationalité d’une personne à réadmettre peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:

a)

Pour la République de Pologne:

–: passeport de tout type,
–: carte d’identité,
–: certificat de citoyenneté;

b)

Pour la Confédération suisse:

–: passeport de tout type,
–: carte d’identité,
–: livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse.

2. Lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent réciproquement les modèles des documents attestant la nationalité.

3. La nationalité d’une personne à réadmettre peut être raisonnablement présumée au moyen des documents suivants:

a): tout document énuméré à l’al. 1 et dont la validité a expiré;
b): document émis par les autorités de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité peut être établie (en particulier: permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire, carte d’identité de service);
c): informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante requise;
d): copie de l’un des documents énumérés ci-dessus et à l’al. 1;
e): procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;
f): procès-verbal officiel des déclarations de témoins;
g): expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;
h): expertise linguistique sur la langue de la personne concernée;
i): tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.

Art. 3 Réadmission d’une personne conformément aux art. 3 à 5 de l’Accord

1. Toute demande de réadmission doit contenir:

a): les données personnelles et, le cas échéant, la nationalité de la personne à réadmettre;
b): les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Protocole concernant la personne à réadmettre.

2. Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.

3. Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.

4. La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les huit jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

9. Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 3 de l’Accord ou en raison de l’art. 4 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

Art. 4 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé ou raisonnablement présumé, conformément à l’art. 3 de l’Accord

1. L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments suivants:

a): timbre humide d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée par une autorité compétente de la Partie contractante requise dans les documents de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;
b): tout document valable confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie contractante requise;
c): tout document confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie contractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
d): tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise;
e): tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
f): document de voyage valable émis par la Partie contractante requise moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
g): document valable sur la base duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (en particulier permis de conduire, livret de marin, carte d’identité de service) émis par les autorités de la Partie contractante requise moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission.

2. L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:

a): tout document énuméré à l’al. 1, let. c et e, dont la validité a expiré plus de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
b): tout document valide énuméré à l’al. 1, let. f et g, établi plus de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
c): tout document mentionné à l’al. 1, let. f et g, dont la validité a expiré, quelle que soit sa date d’émission;
d): informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante requise;
e): copie de l’un des documents énumérés ci-dessus ou à l’al. 1;
f): procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;
g): procès-verbal officiel des déclarations de témoins;
h): titres de transport;
i): reçus d’opération de change de devises;
j): cartes attestant de l’accès à des lieux publics;
k): factures d’hôtel;
l): expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;
m): tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.

Art. 5 Transit d’une personne conformément aux art. 6 à 11 de l’Accord

1. Toute demande de transit doit contenir:

a): données personnelles et, le cas échéant, citoyenneté de la personne sujette au transit;
b): éléments relatifs au document de voyage de la personne sujette au transit;
c): date du voyage, numéro de vol, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination ou tout autre pays de transit;
d): informations relatives au consentement du pays de destination ou de tout autre pays de transit pour l’admission de la personne concernée;
e): si le transit s’effectue sous escorte, informations sur les agents d’escorte (données personnelles, fonction, document de voyage, carte d’identité de service).

2. Un formulaire de demande de transit figure dans l’Annexe II au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être remplies ou barrées.

3. Toute demande de transit est transmise directement à l’autorité compétente les jours ouvrables au moins quarante-huit heures avant le transit, ou, si celui-ci intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins septante-deux heures au préalable, par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie. Si l’escorte est fournie par la Partie contractante requise, la demande doit être transmise au moins nonante-six heures au préalable.

4. La Partie contractante requise répond à la demande de transit aussi rapidement que possible, au plus tard dans les vingt-quatre heures les jours ouvrables, ou dans les quarante-huit heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié, à compter de la date de réception de la demande.

5. Le transit de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande d’admission en transit et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de transit est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.

6. Si la personne sujette au transit nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.

7. Si la Partie contractante requise rejette la demande de transit en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 6 de l’Accord ou en raison de l’art. 7 de l’accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

8. En cas d’escorte, le transfert de la personne sujette au transit doit être documenté dans un procès-verbal de transfert établi par les autorités compétentes des Parties contractantes, dont le modèle figure dans l’Annexe III au présent Protocole. Il est renoncé à l’établissement d’un tel procès-verbal si l’escorte est conduite par des représentants de la Partie contractante requérante jusqu’au pays de destination ou jusqu’à d’autres pays de transit.

Art. 6 Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de réadmission sont:

a): Pour la République de Pologne: Le Commandant en chef des gardes frontières Adresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie Téléphone: +48 22 54 29 203 Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures) Télécopie: +48 22 54 29 205 Courriel: wydzanaliz@sg.gov.pl
b): Pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police Office fédéral des migrations¹ Domaine de direction Asile et retour Division CEP et Dublin Adresse: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern Téléphone: +41 31 325 92 02 +41 31 325 93 69 Télécopie: +41 31 325 92 33

2. Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de transit sont:

a): Pour la République de Pologne: Le Commandant en chef des gardes frontières Adresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie Téléphone: +48 22 54 29 203 Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures) Télécopie: +48 22 54 29 205 Courriel: wydzanaliz@sg.gov.pl
b): Pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police, Office fédéral des migrations² Domaine de direction Asile et retour Division Services Section swissREPAT Adresse: Case postale 314, CH-8058 Zurich-Aéroport Téléphone: +41 43 816 74 33 Télécopie: +41 43 816 74 38

¹ Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 235 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69 (voir RO 2014 4451)
² Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).

Art. 7 Points de passage et de contrôle de frontière

La réadmission et le transit doivent avoir lieu aux points de passage et de contrôle de frontière suivants:

1. Dans la République de Pologne:

–

International Warsaw-Okecie Airport

–: International Cracow-Balice Airport

2. Dans la Confédération suisse:

–

Zurich-Kloten International Airport

–: Geneva-Cointrin International Airport

Art. 8 Règlement des frais

1. Les frais de transfert ou de transit au sens de l’art. 13 de l’Accord sont réglés par la Partie contractante requérante sur la base d’un relevé contenant les factures et autres pièces attestant les frais occasionnés et ce, dans les trente jours suivant la réception de ces documents. Le versement intervient sur un compte bancaire indiqué par la Partie contractante requise.

2. Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin d’assurer un transfert efficace et économique des personnes escortées, en tenant compte des mesures de sécurité nécessaires et opportunes.

Art. 9 Langue de communication

A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, les autorités compétentes des Parties contractantes, pour l’application de l’accord, communiquent oralement et par écrit en langue anglaise.

Art. 10 Disposition finale

1. Per il presente Accordo è necessaria l’approvazione conforme al diritto interno di entrambe le Parti contraenti, comunicata mediante note diplomatiche. Il presente Accordo entra in vigore 30 giorni dopo la ricezione dell’ultima notifica.

2. Ciascuna Parte contraente può a titolo provvisorio sospendere completamente o parzialmente il presente Accordo, ad eccezione dell’articolo 1, per motivi attinenti alla sicurezza nazionale, all’ordine pubblico o alla salute pubblica, mediante notifica scritta all’altra Parte contraente. La sospensione entra in vigore due giorni dopo la ricezione della notifica. Le Parti contraenti si comunicano senza indugio il motivo della sospensione.

3. Il presente Accordo è concluso a tempo indeterminato. Ciascuna Parte contraente può denunciare in qualsiasi momento il presente Accordo mediante notifica all’altra Parte contraente. La denuncia ha effetto 60 giorni dopo la ricezione della notifica.

In fede di che, i rappresentanti delle Parti contraenti, debitamente autorizzati a tal fine, hanno sottoscritto il presente Accordo.

Fatto a Varsavia il 19 settembre 2005 in due esemplari originali rispettivamente in lingua tedesca, polacca e inglese, tutti i testi facenti parimente fede. In caso di divergenze d’opinione sull’interpretazione del presente Accordo è determinante il tenore inglese.

Per il

Consiglio federale svizzero:

Per il

Governo della Repubblica di Polonia:

André von Graffenried

Protocollo d’applicazione

Sul fondamento dell’articolo 14 dell’Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Polonia concernente la consegna e la riammissione di persone in situazione irregolare, detto di seguito «Accordo»,

è convenuto quanto segue:

Art. 1 Riammissione di persone di cui all’articolo 1 dell’Accordo

1. Ciascuna domanda di riammissione contiene:

a): i dati personali della persona da riammettere;
b): indicazioni relative ai documenti menzionati nell’articolo 2 del presente Protocollo che si riferiscono alla persona da riammettere.

2. Un modello del modulo per la domanda di riammissione figura nell’allegato 1 del presente Protocollo. Ogni voce deve essere compilata o stralciata.

3. Ogni domanda di riammissione è trasmessa direttamente alle autorità competenti per una via di trasmissione sicura, in particolare per telefax.

4. La Parte contraente richiesta risponde alla domanda di riammissione nel più breve termine di tempo, il più tardi entro due giorni feriali dalla ricezione della domanda. Nel caso previsto all’articolo 2 paragrafo 2. dell’Accordo il termine può essere prorogato fino a quattro giorni feriali.

5. La consegna di una persona avviene soltanto quando la Parte contraente richiesta ha accettato la domanda di riammissione e lo ha comunicato per scritto alla Parte contraente richiedente. L’accettazione relativa all’ammissione è valida per 30 giorni. Questo termine può essere prorogato d’intesa fra le due Parti contraenti.

6. La Parte contraente richiedente comunica alla Parte contraente richiesta l’orario di arrivo della persona cui si riferisce la domanda di riammissione il più tardi con tre giorni d’anticipo.

7. Se la persona cui si riferisce la domanda di riammissione possiede documenti falsificati o contraffatti della Parte contraente richiesta, questi documenti vengono inviati dalla Parte contraente richiedente quando sarà stata comunicata l’accettazione relativa alla riammissione.

8. Se la persona da riammettere ha bisogno di cure mediche, nella misura in cui sia nell’interesse della persona in questione, la Parte contraente richiedente fornisce inoltre informazioni sulla necessità di un trattamento medico o di un’altra assistenza, di sorveglianza o di trasporto in ambulanza.

9. Se respinge la domanda di riammissione perché non sono adempiute le condizioni menzionate nell’articolo 1 dell’Accordo, la Parte contraente richiesta comunica per scritto alla Parte contraente richiedente i motivi determinanti per siffatta decisione.

Art. 2 Documenti con cui, giusta l’articolo 1 dell’Accordo, è provato o reso verosimile che una persona possiede la cittadinanza di una Parte contraente

1. La cittadinanza della persona da riammettere è provata con i seguenti documenti validi:

a)

Per la Repubblica di Polonia:

–: qualsiasi tipo di passaporto,
–: carta d’identità,
–: certificato di cittadinanza;

b)

Per la Confederazione Svizzera:

–: qualsiasi tipo di passaporto,
–: carta d’identità,
–: libretto di famiglia con la menzione di un luogo di attinenza in Svizzera.

2. All’entrata in vigore dell’Accordo, le autorità competenti delle Parti contraenti si trasmettono vicendevolmente un modello dei documenti concernenti la cittadinanza.

3. La cittadinanza della persona da riammettere è resa verosimile in base ai seguenti documenti e informazioni:

a): uno dei documenti menzionati al paragrafo 1. la cui validità è scaduta;
b): documento rilasciato dalle autorità della Parte contraente richiesta dal quale si evince l’identità della persona in questione (in particolare licenza di condurre, libretto di marinaio, libretto militare, legittimazione di servizio);
c): indicazioni contenute nei registri dello stato civile della Parte contraente richiesta;
d): copia di uno dei documenti sopra elencati o menzionati nel paragrafo 1.;
e): verbale ufficiale di dichiarazioni della persona da riammettere;
f): verbale ufficiale di dichiarazioni di testimoni;
g): perizia sul confronto delle impronte digitali che sono registrate negli incarti dattiloscopici delle Parti contraenti;
h): perizia linguistica sulla lingua della persona in questione;
i): un altro documento accettabile per la Parte contraente richiesta.

Art. 3 Riammissione di una persona giusta gli articoli da 3–5 dell’Accordo

1. Ogni domanda di riammissione contiene:

a): dati personali ed eventualmente cittadinanza della persona da riammettere;
b): indicazioni sui documenti menzionati nell’articolo 4 del presente Protocollo che si riferiscono alla persona da riammettere.

2. Un modello del modulo per la domanda di riammissione figura nell’allegato 1 del presente Protocollo. Ogni voce deve essere compilata o stralciata.

3. Ogni domanda di riammissione è trasmessa direttamente alle autorità competenti per una via di trasmissione sicura, in particolare per telefax.

4. La Parte contraente richiesta risponde alla domanda di riammissione nel più breve termine di tempo, il più tardi però entro otto giorni feriali dalla ricezione della domanda.

5. La consegna di una persona avviene soltanto quando la Parte contraente richiesta ha accettato la domanda di riammissione e lo ha comunicato per scritto alla Parte contraente richiedente. L’accettazione relativa alla riammissione è valida per 30 giorni. Questo termine può essere prorogato d’intesa fra le due Parti contraenti.

6. La Parte contraente richiedente comunica alla Parte contraente richiesta l’orario di arrivo della persona cui si riferisce la domanda di riammissione il più tardi con tre giorni d’anticipo.

8. Se la persona da riammettere ha bisogno di cure mediche, nella misura in cui sia nell’interesse della persona in questione la Parte contraente richiedente fornisce inoltre informazioni sulla necessità di un trattamento medico o di un’altra assistenza, di sorveglianza o di trasporto in ambulanza.

9. Se la Parte contraente richiesta respinge la domanda di riammissione perché non sono adempiute le condizioni menzionate nell’articolo 3 dell’Accordo oppure si applica l’articolo 4 dell’Accordo, comunica per scritto alla Parte contraente richiedente i motivi determinanti per siffatta decisione.

Art. 4 Documenti con cui, giusta l’articolo 3 dell’Accordo, è provato o reso verosimile l’ingresso o il soggiorno di cittadini di Stati terzi o di apolidi sul territorio della Parte contraente richiesta

1. L’ingresso o il soggiorno di cittadini di Stati terzi o di apolidi sul territorio della Parte contraente richiesta è provato con uno dei mezzi probatori seguenti:

a): timbro d’entrata o di uscita o altre indicazioni equivalenti apposti da un’autorità competente della Parte contraente richiesta sui documenti di viaggio o d’identità autentici, falsificati o contraffatti;
b): documento valido che dimostra un soggiorno legale sul territorio della Parte contraente richiesta;
c): documento scaduto da meno di sei mesi dalla ricezione della domanda di riammissione che dimostra un soggiorno legale sul territorio della Parte contraente richiesta;
d): visto valido che autorizza il soggiorno sul territorio della Parte contraente richiesta;
e): visto valido scaduto da meno di sei mesi dalla ricezione della domanda di riammissione che autorizza il soggiorno sul territorio della Parte contraente richiesta;
f): documento personale valido di viaggio che la Parte contraente richiesta ha rilasciato il più tardi sei mesi innanzi la ricezione della domanda di riammissione;
g): documento valido indicante l’identità della persona in questione (in particolare licenza di condurre, libretto di marinaio, legittimazione di servizio) che è stato rilasciato dalle autorità della Parte contraente richiesta il più tardi sei mesi innanzi la ricezione della domanda di riammissione.

2. L’ingresso o il soggiorno di cittadini di Stati terzi o apolidi sul territorio della Parte contraente richiesta è reso verosimile con uno/a dei/delle seguenti documenti/informazioni:

a): un documento menzionato nel paragrafo 1. lettere c ed e scaduto da oltre sei mesi dalla ricezione della domanda di riammissione;
b): un documento valido menzionato nel paragrafo 1. lettere f e g rilasciato da più di sei mesi dalla ricezione della domanda di riammissione;
c): un documento scaduto, menzionato nel paragrafo 1. lettere f e g, di cui è irrilevante la data del rilascio;
d): dati dei registri dello stato civile della Parte contraente richiesta;
e): copia di uno dei documenti sopra elencati o menzionati nel paragrafo 1.;
f): verbale ufficiale delle dichiarazioni della persona da riammettere;
g): verbale ufficiale delle dichiarazioni dei testimoni;
h): biglietti di viaggio;
i): scontrini di cambio di valuta;
j): biglietti d’entrata a istituzioni pubbliche;
k): fatture di alberghi;
l): perizia sul confronto delle impronte digitali che sono registrate negli incarti dattiloscopici delle Parti contraenti;
m): un altro documento accettabile per la Parte contraente richiesta.

Art. 5 Transito di una persona giusta gli articoli da 6–11 dell’Accordo

1. Ogni domanda di transito contiene:

a): dati personali ed eventualmente cittadinanza della persona da far transitare;
b): indicazioni sul documento di viaggio della persona da far transitare;
c): data del viaggio, numero del volo, ora e luogo d’arrivo sul territorio della Parte contraente richiesta, ora e luogo di partenza dal territorio della Parte contraente richiesta, Paese e luogo di destinazione oppure altri Paesi di transito;
d): informazioni da cui risulta che il Paese di destinazione o altri Paesi di transito hanno accettato l’ammissione della persona in questione;
e): se il transito avviene sotto scorta, dati sugli agenti di scorta (dati personali, funzione, documento di viaggio, legittimazione di servizio).

2. Un modello del modulo per la domanda di transito figura nell’allegato 2 del presente Protocollo. Ogni voce deve essere compilata o stralciata.

3. La domanda è trasmessa direttamente alle autorità competenti per una via di trasmissione sicura, in particolare per telefax, in giorni feriali, almeno 48 ore prima del transito o, se il transito avviene di sabato, domenica o in un giorno festivo, almeno 72 ore prima del transito. Se la scorta è garantita dalla Parte contraente richiesta, la domanda va trasmessa il più tardi 96 ore prima.

4. La Parte contraente richiesta risponde alla domanda di transito nel più breve termine di tempo, il più tardi entro 24 ore dalla ricezione della domanda nei giorni feriali o, al più tardi entro 48 ore, se la domanda è trasmessa di sabato, domenica o un giorno festivo.

5. Il transito di una persona avviene soltanto quando la Parte contraente richiesta ha accettato la domanda di transito e lo ha comunicato per scritto alla Parte contraente richiedente. L’accettazione relativa al transito è valida per 30 giorni. Questo termine può essere prorogato d’intesa fra le due Parti contraenti.

6. Se la persona da far transitare ha bisogno di cure mediche, nella misura in cui sia nell’interesse della persona in questione, la Parte contraente richiedente fornisce inoltre informazioni sulla necessità di un trattamento medico particolare o di un’altra assistenza, di sorveglianza o di trasporto in ambulanza.

7. Se respinge la domanda di transito perché non sono adempiute le condizioni menzionate nell’articolo 6 dell’Accordo oppure si applica l’articolo 7 dell’Accordo, la Parte contraente richiesta comunica per scritto alla Parte contraente richiedente i motivi determinanti per siffatta decisione.

8. Se il transito avviene sotto scorta, la consegna della persona da far transitare è documentata dalle autorità competenti delle Parti contraenti in un verbale di consegna (il pertinente modulo figura nell’allegato 3 del presente Protocollo) a meno che la scorta nel Paese di destinazione o in un altro Paese di transito sia assicurata da rappresentanti della Parte contraente richiedente.

Art. 6 Autorità competenti

1. Le autorità competenti per la presentazione, la ricezione e il trattamento delle domande di riammissione sono:

a): per la Repubblica di Polonia:
Comando supremo della guardia di confine Indirizzo: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsavia Tel.: +48 22 54 29 203 Tel.: +48 22 60 29 313 (dopo le ore 16.00) Fax: +48 22 54 29 205 E-Mail: wydzanaliz@sg.gov.pl
b) per la Confederazione Svizzera:
Dipartimento federale di giustizia e polizia Ufficio federale della migrazione¹ Divisione dimora e promovimento del ritorno Indirizzo: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern Tel.: +41 /31 325 92 75 Fax: +41 /31 325 91 15

2. Le autorità competenti per la presentazione, la ricezione e il trattamento delle domande di transito sono:

a): per la Repubblica di Polonia:
Comando supremo della guardia di confine Indirizzo: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsavia Tel.: +48 22 54 29 203 Tel.: +48 22 60 29 313 (dopo le ore 16.00) Fax: +48 22 54 29 205 E-Mail: wydzanaliz@sg.gov.p
b): per la Confederazione Svizzera:
Dipartimento federale di giustizia e polizia Ufficio federale della migrazione² swissREPAT, Sostegno federale al ritorno Indirizzo: Casella postale 2478, CH-8058 Zurigo-Aeroporto Tel.: +41 /43 816 74 40 Fax: +41 /43 816 74 58

¹ Ora: Segreteria di Stato della migrazione (SEM), Ambito direzionale Asilo, Divisione Dublino. Indirizzo: Quellenweg 6, CH-3003 Berna-Wabern, Fax: ++41 /58 325 92 33, Tel: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69 (vedi RU 2014 4451).
² Ora: Segreteria di Stato della migrazione (SEM), Ambito direzionale Cooperazione internazionale, Divisione Ritorno, Sezione swissREPAT. Indirizzo: Casella postale 314, CH-8058 Zurigo-Aeroporto, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tel: ++41 /43 816 74 55 (vedi RU 2014 4451).

Art. 7 Posti di frontiera

La riammissione e il transito avvengono ai seguenti posti di frontiera:

1. nella Repubblica di Polonia:

–: Aeroporto internazionale Varsavia-Okecie
–: Aeroporto internazionale Cracovia-Balice

2. nella Confederazione Svizzera:

–: Aeroporto internazionale Zurigo-Kloten
–: Aeroporto internazionale Ginevra-Cointrin

Art. 8 Pagamento dei costi

1. La Parte contraente richiedente paga i costi per la consegna o il transito di una persona giusta l’articolo 13 dell’Accordo entro 30 giorni dalla ricezione di un conteggio forfetario che comprende fatture e altri documenti sui costi risultanti. Essa versa l’ammontare da pagare sul conto bancario comunicato dalla Parte contraente richiesta.

2. Le Parti contraenti fanno in modo che la consegna delle persone accompagnate avvenga in modo per quanto possibile efficiente ed economo e a tal fine prendono le misure di sicurezza necessarie più appropriate.

Art. 9 Lingua di comunicazione

Nella misura in cui le Parti contraenti non convengano altrimenti, le autorità competenti delle Parti contraenti nell’applicazione dell’Accordo impiegano la lingua inglese per l’informazione orale e scritta.

Art. 10 Disposizione finale

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.

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