Fichier unique

Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20

1. Le présent Accord est soumis à approbation en conformité avec le droit national en vigueur dans chaque Partie contractante. L’approbation est communiquée par notes diplomatiques. Le présent Accord entre en vigueur trente jours à compter du jour de réception de la dernière notification.

2. Chaque Partie contractante peut suspendre temporairement l’application du présent Accord en tout ou en partie, à l’exception de l’art. 1, pour des motifs de sécurité nationale, de protection de l’ordre public ou de santé publique, par notification adressée à l’autre Partie contractante. Une telle suspension entre en vigueur deux jours à compter de la date de réception de la notification. Chaque Partie contractante communique sans délai à l’autre Partie les motifs d’une telle suspension.

3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre Partie contractante. La dénonciation prend effet soixante jours à compter de la date de réception de la notification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Varsovie, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, polonaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Accord.

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour le

Gouvernement de la République de Pologne:

André von Graffenried

Protocole d’application

Conformément à l’art. 14 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur le transfert et la réadmission de personnes en situation irrégulière, ci-après nommé l’«Accord»,

sont convenues les dispositions suivantes:

Art. 1 Réadmission d’une personne conformément à l’art. 1 de l’Accord

1. Toute demande de réadmission doit contenir:

a): les données personnelles relatives à la personne à réadmettre,
b): les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 du présent Protocole concernant la personne à réadmettre.

2. Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.

3. Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.

4. La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Dans le cas de l’art. 2, al. 2 de l’Accord, ce délai peut être prolongé de quatre jours ouvrables.

5. Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.

6. La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard trois jours au préalable.

7. Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.

8. Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.

9. Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 1 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

Art. 2 Documents permettant de prouver – ou de présumer de – la nationalité d’une personne, conformément à l’art. 1 de l’Accord

1. La nationalité d’une personne à réadmettre peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:

a)

Pour la République de Pologne:

–: passeport de tout type,
–: carte d’identité,
–: certificat de citoyenneté;

b)

Pour la Confédération suisse:

–: passeport de tout type,
–: carte d’identité,
–: livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse.

2. Lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent réciproquement les modèles des documents attestant la nationalité.

3. La nationalité d’une personne à réadmettre peut être raisonnablement présumée au moyen des documents suivants:

a): tout document énuméré à l’al. 1 et dont la validité a expiré;
b): document émis par les autorités de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité peut être établie (en particulier: permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire, carte d’identité de service);
c): informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante requise;
d): copie de l’un des documents énumérés ci-dessus et à l’al. 1;
e): procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;
f): procès-verbal officiel des déclarations de témoins;
g): expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;
h): expertise linguistique sur la langue de la personne concernée;
i): tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.

Art. 3 Réadmission d’une personne conformément aux art. 3 à 5 de l’Accord

1. Toute demande de réadmission doit contenir:

a): les données personnelles et, le cas échéant, la nationalité de la personne à réadmettre;
b): les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Protocole concernant la personne à réadmettre.

2. Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.

3. Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.

4. La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les huit jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

9. Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 3 de l’Accord ou en raison de l’art. 4 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

Art. 4 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé ou raisonnablement présumé, conformément à l’art. 3 de l’Accord

1. L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments suivants:

a): timbre humide d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée par une autorité compétente de la Partie contractante requise dans les documents de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;
b): tout document valable confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie contractante requise;
c): tout document confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie contractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
d): tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise;
e): tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
f): document de voyage valable émis par la Partie contractante requise moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
g): document valable sur la base duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (en particulier permis de conduire, livret de marin, carte d’identité de service) émis par les autorités de la Partie contractante requise moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission.

2. L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:

a): tout document énuméré à l’al. 1, let. c et e, dont la validité a expiré plus de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
b): tout document valide énuméré à l’al. 1, let. f et g, établi plus de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;
c): tout document mentionné à l’al. 1, let. f et g, dont la validité a expiré, quelle que soit sa date d’émission;
d): informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante requise;
e): copie de l’un des documents énumérés ci-dessus ou à l’al. 1;
f): procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;
g): procès-verbal officiel des déclarations de témoins;
h): titres de transport;
i): reçus d’opération de change de devises;
j): cartes attestant de l’accès à des lieux publics;
k): factures d’hôtel;
l): expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;
m): tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.

Art. 5 Transit d’une personne conformément aux art. 6 à 11 de l’Accord

1. Toute demande de transit doit contenir:

a): données personnelles et, le cas échéant, citoyenneté de la personne sujette au transit;
b): éléments relatifs au document de voyage de la personne sujette au transit;
c): date du voyage, numéro de vol, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination ou tout autre pays de transit;
d): informations relatives au consentement du pays de destination ou de tout autre pays de transit pour l’admission de la personne concernée;
e): si le transit s’effectue sous escorte, informations sur les agents d’escorte (données personnelles, fonction, document de voyage, carte d’identité de service).

2. Un formulaire de demande de transit figure dans l’Annexe II au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être remplies ou barrées.

3. Toute demande de transit est transmise directement à l’autorité compétente les jours ouvrables au moins quarante-huit heures avant le transit, ou, si celui-ci intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins septante-deux heures au préalable, par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie. Si l’escorte est fournie par la Partie contractante requise, la demande doit être transmise au moins nonante-six heures au préalable.

4. La Partie contractante requise répond à la demande de transit aussi rapidement que possible, au plus tard dans les vingt-quatre heures les jours ouvrables, ou dans les quarante-huit heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié, à compter de la date de réception de la demande.

5. Le transit de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande d’admission en transit et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de transit est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.

6. Si la personne sujette au transit nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.

7. Si la Partie contractante requise rejette la demande de transit en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 6 de l’Accord ou en raison de l’art. 7 de l’accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

8. En cas d’escorte, le transfert de la personne sujette au transit doit être documenté dans un procès-verbal de transfert établi par les autorités compétentes des Parties contractantes, dont le modèle figure dans l’Annexe III au présent Protocole. Il est renoncé à l’établissement d’un tel procès-verbal si l’escorte est conduite par des représentants de la Partie contractante requérante jusqu’au pays de destination ou jusqu’à d’autres pays de transit.

Art. 6 Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de réadmission sont:

a): Pour la République de Pologne: Le Commandant en chef des gardes frontières Adresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie Téléphone: +48 22 54 29 203 Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures) Télécopie: +48 22 54 29 205 Courriel: wydzanaliz@sg.gov.pl
b): Pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police Office fédéral des migrations¹ Domaine de direction Asile et retour Division CEP et Dublin Adresse: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern Téléphone: +41 31 325 92 02 +41 31 325 93 69 Télécopie: +41 31 325 92 33

2. Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de transit sont:

a): Pour la République de Pologne: Le Commandant en chef des gardes frontières Adresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie Téléphone: +48 22 54 29 203 Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures) Télécopie: +48 22 54 29 205 Courriel: wydzanaliz@sg.gov.pl
b): Pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police, Office fédéral des migrations² Domaine de direction Asile et retour Division Services Section swissREPAT Adresse: Case postale 314, CH-8058 Zurich-Aéroport Téléphone: +41 43 816 74 33 Télécopie: +41 43 816 74 38

¹ Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 235 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69 (voir RO 2014 4451)
² Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).

Art. 7 Points de passage et de contrôle de frontière

La réadmission et le transit doivent avoir lieu aux points de passage et de contrôle de frontière suivants:

1. Dans la République de Pologne:

–

International Warsaw-Okecie Airport

–: International Cracow-Balice Airport

2. Dans la Confédération suisse:

–

Zurich-Kloten International Airport

–: Geneva-Cointrin International Airport

Art. 8 Règlement des frais

1. Les frais de transfert ou de transit au sens de l’art. 13 de l’Accord sont réglés par la Partie contractante requérante sur la base d’un relevé contenant les factures et autres pièces attestant les frais occasionnés et ce, dans les trente jours suivant la réception de ces documents. Le versement intervient sur un compte bancaire indiqué par la Partie contractante requise.

2. Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin d’assurer un transfert efficace et économique des personnes escortées, en tenant compte des mesures de sécurité nécessaires et opportunes.

Art. 9 Langue de communication

A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, les autorités compétentes des Parties contractantes, pour l’application de l’accord, communiquent oralement et par écrit en langue anglaise.

Art. 10 Disposition finale

1. Dieses Abkommen bedarf der Genehmigung gemäss dem innerstaatlichen Recht beider Vertragsparteien, die durch diplomatische Noten bekannt gegeben wird. Dieses Abkommen tritt 30 Tage nach Eingang der letzten Notifikation in Kraft.

2. Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen aus Gründen der nationalen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder Gesundheit durch eine entsprechende Notifikation an die andere Vertragspartei vorübergehend ganz oder teilweise, mit Ausnahme von Artikel 1, suspendieren. Die Suspendierung tritt zwei Tage nach Eingang der Notifikation in Kraft. Die Vertragsparteien teilen einander die Gründe für eine solche Suspendierung unverzüglich mit.

3. Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen. Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen jederzeit durch Notifikation an die andere Vertragspartei kündigen. Die Kündigung wird 60 Tage nach Eingang der Notifikation wirksam.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig Bevollmächtigten dieses Abkommen unterzeichnet.

Geschehen zu Warschau am 19. September 2005 in je zwei Urschriften in deutscher, polnischer und englischer Sprache, wobei alle Texte gleichermassen authentisch sind. Bei Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung dieses Abkommens ist der englische Wortlaut massgebend.

Für den

Schweizerischen Bundesrat

Für die

Regierung der Republik Polen

André von Graffenried

Durchführungsprotokoll

Aufgrund von Artikel 14 des Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Polen über die Übergabe und Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt, nachstehend «Abkommen» genannt,

wird Folgendes vereinbart:

Art. 1 Rückübernahme von Personen nach Artikel 1 des Abkommens

1. Jedes Rückübernahmegesuch enthält:

a): Personalien der rückzuübernehmenden Person;
b): Angaben zu den in Artikel 2 dieses Protokolls aufgeführten Dokumenten, die sich auf die rückzuübernehmende Person beziehen.

2. Eine Formularvorlage für das Rückübernahmegesuch findet sich in Anhang 1 dieses Protokolls. Sämtliche Abschnitte des Formulars sind entweder auszufüllen oder durchzustreichen.

3. Jedes Rückübernahmegesuch wird der zuständigen Behörde auf einem sicheren Übertragungsweg, insbesondere per Telefax, direkt übermittelt.

4. Die ersuchte Vertragspartei beantwortet das Rückübernahmegesuch so schnell wie möglich, spätestens aber innerhalb von zwei Arbeitstagen nach Eingang des Gesuchs. Im Falle von Artikel 2 Absatz 2 des Abkommens kann diese Frist um vier Arbeitstage verlängert werden.

5. Die Übergabe einer Person erfolgt erst, nachdem die ersuchte Vertragspartei dem Rückübernahmegesuch zugestimmt und dies der ersuchenden Vertragspartei schriftlich mitgeteilt hat. Die Zustimmung zu der Rückübernahme gilt 30 Tage lang. Diese Frist kann nach Absprache zwischen den beiden Vertragsparteien verlängert werden.

6. Die ersuchende Vertragspartei teilt der ersuchten Vertragspartei die Ankunftszeit der von dem Rückübernahmegesuch betroffenen Person spätestens drei Tage vorher mit.

7. Besitzt die von dem Rückübernahmegesuch betroffene Person verfälschte oder gefälschte Dokumente der ersuchten Vertragspartei, werden diese Dokumente von der ersuchenden Vertragspartei übersandt, wenn die Zustimmung zu der Rückübernahme erteilt worden ist.

8. Ist die rückzuübernehmende Person auf medizinische Betreuung angewiesen, liefert die ersuchende Vertragspartei zudem, sofern dies im Interesse dieser Person liegt, Informationen darüber, ob sie einer besonderen ärztlichen oder anderen Behandlung bedarf, überwacht oder mit der Ambulanz transportiert werden muss.

9. Weist die ersuchte Vertragspartei das Rückübernahmegesuch ab, weil die in Artikel 1 des Abkommens genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind, teilt sie der ersuchenden Vertragspartei schriftlich die für ihre Entscheidung massgeblichen Gründe mit.

Art. 2 Dokumente, mit denen nach Artikel 1 des Abkommens nachgewiesen oder glaubhaft gemacht wird, dass eine Person die Staatsangehörigkeit einer Vertragspartei besitzt

1. Die Staatsangehörigkeit der rückzuübernehmenden Person wird mit folgenden gültigen Dokumenten nachgewiesen:

a)

Für die Republik Polen:

–: jede Art von Reisepass,
–: Identitätskarte,
–: Staatsangehörigkeitsausweis;

b)

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft:

–: jede Art von Reisepass,
–: Identitätskarte,
–: Familienbüchlein mit Angabe eines Heimatortes in der Schweiz.

2. Bei Inkrafttreten des Abkommens stellen die zuständigen Behörden der Vertragsparteien einander Muster der Staatsangehörigkeitsdokumente zu.

3. Die Staatsangehörigkeit der rückzuübernehmenden Person wird mit folgenden Dokumenten und Informationen glaubhaft gemacht:

a): eines der in Absatz 1 aufgeführten Dokumente, dessen Gültigkeit abgelaufen ist;
b): von den Behörden der ersuchten Vertragspartei ausgestelltes Dokument, mit dem sich die Identität der betroffenen Person feststellen lässt (insbesondere Führerausweis, Seemannsbuch, Militärdienstbüchlein, Dienstausweis);
c): Angaben aus den Zivilstandsregistern der ersuchten Vertragspartei;
d): Kopie eines der vorgenannten oder in Absatz 1 aufgeführten Dokumente;
e): amtliches Protokoll von Aussagen der rückzuübernehmenden Person;
f): amtliches Protokoll von Zeugenaussagen;
g): Gutachten über den Vergleich von Fingerabdrücken, die in Fingerabdruck-Karteien der Vertragsparteien gespeichert sind;
h): Sprachgutachten über die Sprache der betroffenen Person;
i): ein anderes für die ersuchte Vertragspartei annehmbares Dokument.

Art. 3 Rückübernahme einer Person nach den Artikeln 3–5 des Abkommens

1. Jedes Rückübernahmegesuch enthält:

a): Personalien und gegebenenfalls Staatsangehörigkeit der rückzuübernehmenden Person;
b): Angaben zu den in Artikel 4 dieses Protokolls aufgeführten Dokumenten, die sich auf die rückzuübernehmende Person beziehen.

2. Eine Formularvorlage für das Rückübernahmegesuch findet sich in Anhang 1 dieses Protokolls. Sämtliche Abschnitte des Formulars sind entweder auszufüllen oder durchzustreichen.

3. Jedes Rückübernahmegesuch wird der zuständigen Behörde auf einem sicheren Übertragungsweg, insbesondere per Telefax, direkt übermittelt.

4. Die ersuchte Vertragspartei beantwortet das Rückübernahmegesuch so schnell wie möglich, spätestens aber innerhalb von acht Arbeitstagen nach Eingang des Gesuchs.

6. Die ersuchende Vertragspartei teilt der ersuchten Vertragspartei die Ankunftszeit der von dem Rückübernahmegesuch betroffenen Person spätestens drei Tage vorher mit.

9. Weist die ersuchte Vertragspartei das Rückübernahmegesuch ab, weil die in Artikel 3 des Abkommens genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind oder Artikel 4 des Abkommens anwendbar ist, teilt sie der ersuchenden Vertragspartei schriftlich die für ihre Entscheidung massgeblichen Gründe mit.

Art. 4 Dokumente, mit denen nach Artikel 3 des Abkommens die Einreise von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in das Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei oder ihr dortiger Aufenthalt nachgewiesen oder glaubhaft gemacht wird

1. Die Einreise von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in das Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei oder ihr dortiger Aufenthalt wird mit einem der folgenden Beweismittel nachgewiesen:

a): Einreise- oder Ausreisestempel oder andere gleichwertige Vermerke, die von einer zuständigen Behörde der ersuchten Vertragspartei in echten, verfälschten oder gefälschten Reisedokumenten oder Identitätsausweisen angebracht wurden;
b): gültiges Dokument, das einen rechtmässigen Aufenthalt im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei belegt;
c): Dokument, das einen rechtmässigen Aufenthalt im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei belegt und seit weniger als sechs Monaten vor Einreichung des Rückübernahmegesuchs abgelaufen ist;
d): gültiges Visum, das zum Aufenthalt im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei berechtigt;
e): Visum, das zum Aufenthalt im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei berechtigt und seit weniger als sechs Monaten vor Einreichung des Rückübernahmegesuchs abgelaufen ist;
f): gültiges persönliches Reisedokument, das die ersuchte Vertragspartei weniger als sechs Monate vor Einreichung des Rückübernahmegesuchs ausgestellt hat;
g): gültiges Dokument, mit dem sich die Identität der betroffenen Person feststellen lässt (insbesondere Führerausweis, Seemannsbuch, Dienstausweis) und das von den Behörden der ersuchten Vertragspartei weniger als sechs Monate vor Einreichung des Rückübernahmegesuchs ausgestellt worden ist.

2. Die Einreise von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in das Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei oder ihr dortiger Aufenthalt wird mit einem/einer der folgenden Dokumente/Informationen glaubhaft gemacht:

a): ein in Absatz 1 Buchstaben c und e genanntes Dokument, das seit mehr als sechs Monaten vor Einreichung des Rückübernahmegesuchs abgelaufen ist;
b): ein in Absatz 1 Buchstaben f und g genanntes gültiges Dokument, das mehr als sechs Monate vor Einreichung des Rückübernahmegesuchs ausgestellt worden ist;
c): ein in Absatz 1 Buchstaben f und g genanntes abgelaufenes Dokument, wobei das Ausstellungsdatum unerheblich ist;
d): Angaben aus den Zivilstandsregistern der ersuchten Vertragspartei;
e): Kopie eines der vorgenannten oder in Absatz 1 aufgeführten Dokumente;
f): amtliches Protokoll von Aussagen der rückzuübernehmenden Person;
g): amtliches Protokoll von Zeugenaussagen;
h): Fahrkarten;
i): Geldwechselquittungen;
j): Eintrittskarten für öffentliche Einrichtungen;
k): Hotelrechnungen;
l): Gutachten über den Vergleich von Fingerabdrücken, die in Fingerabdruck-Karteien der Vertragsparteien gespeichert sind;
m): ein anderes für die ersuchte Vertragspartei annehmbares Dokument.

Art. 5 Durchbeförderung einer Person nach den Artikeln 6–11 des Abkommens

1. Jedes Durchbeförderungsgesuch enthält:

a): Personalien und gegebenenfalls Staatsangehörigkeit der durchzubefördernden Person;
b): Angaben zum Reisedokument der durchzubefördernden Person;
c): Reisedatum, Flugnummern, Zeit und Ort der Ankunft im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei, Zeit und Ort des Abflugs aus dem Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei, Zielland und -ort oder andere Transitländer;
d): Informationen, aus denen die Zustimmung des Ziellandes oder anderer Transitländer zur Übernahme der betroffenen Person hervorgeht;
e): falls die Durchbeförderung unter Begleitung stattfindet, Angaben zu den Begleitbeamten (Personalien, Diensteigenschaft, Reisedokument, Dienstausweis).

2. Eine Formularvorlage für das Durchbeförderungsgesuch findet sich in Anhang 2 dieses Protokolls. Sämtliche Abschnitte des Formulars sind entweder auszufüllen oder durchzustreichen.

3. Das Gesuch wird an Arbeitstagen mindestens 48 Stunden vor der Durchbeförderung oder, wenn die Durchbeförderung auf einen Samstag, Sonntag oder Feiertag fällt, mindestens 72 Stunden vorher auf einem sicheren Übertragungsweg, insbesondere per Telefax, der zuständigen Behörde direkt übermittelt. Wird die Begleitung von der ersuchten Vertragspartei sichergestellt, wird das Gesuch spätestens 96 Stunden vorher übermittelt.

4. Die ersuchte Vertragspartei beantwortet das Rückübernahmegesuch so schnell wie möglich, spätestens aber innerhalb von 24 Stunden ab Gesuchseingang an Arbeitstagen oder spätestens innerhalb von 48 Stunden, wenn das Gesuch an einem Samstag, Sonntag oder Feiertag eingereicht wird.

5. Die Durchbeförderung einer Person erfolgt erst, nachdem die ersuchte Vertragspartei dem Durchbeförderungsgesuch zugestimmt und dies der ersuchenden Vertragspartei schriftlich mitgeteilt hat. Die Zustimmung zu der Durchbeförderung gilt 30 Tage lang. Diese Frist kann nach Absprache zwischen den beiden Vertragsparteien verlängert werden.

6. Ist die durchzubefördernde Person auf medizinische Betreuung angewiesen, liefert die ersuchende Vertragspartei zudem, sofern dies im Interesse dieser Person liegt, Informationen darüber, ob sie einer besonderen ärztlichen oder anderen Behandlung bedarf, überwacht oder mit der Ambulanz transportiert werden muss.

7. Weist die ersuchte Vertragspartei das Durchbeförderungsgesuch ab, weil die in Artikel 6 des Abkommens genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind oder Artikel 7 des Abkommens anwendbar ist, teilt sie der ersuchenden Vertragspartei schriftlich die für ihre Entscheidung massgeblichen Gründe mit.

8. Wenn die Durchbeförderung unter Begleitung stattfindet, wird die Übergabe der durchzubefördernden Person von den zuständigen Behörden der Vertragsparteien in einem Übergabeprotokoll dokumentiert (die entsprechende Formularvorlage findet sich in Anhang 3 dieses Protokolls), ausser die Begleitung in das Zielland oder in andere Transitländer wird von Vertretern der ersuchenden Vertragspartei übernommen.

Art. 6 Zuständige Behörden

1. Die für Einreichung, Empfang und Behandlung von Rückübernahmegesuchen zuständigen Behörden sind:

a): für die Republik Polen: Oberkommandant der Grenzwache Kontaktadresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Warszawa Tel.: +48 22 54 29 203 Tel.: +48 22 60 29 313 (nach 16.00 Uhr) Fax: +48 22 54 29 205 E-Mail: wydzanaliz@sg.gov.pl
b): für die Schweizerische Eidgenossenschaft: Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement, Bundesamt für Migration¹, Abteilung Aufenthalt und Rückkehrförderung Kontaktadresse: Quellenweg 6, CH-3003 Bern-Wabern Tel.: +41 31 325 92 75 Fax: +41 31 325 91 15

2. Die für Einreichung, Empfang und Behandlung von Durchbeförderungsgesuchen zuständigen Behörden sind:

a): für die Republik Polen: Oberkommandant der Grenzwache Kontaktadresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Warszawa Tel.: +48 22 54 29 203 Tel.: +48 22 60 29 313 (nach 16.00 Uhr) Fax: +48 22 54 29 205 E-Mail: wydzanaliz@sg.gov.pl
b): für die Schweizerische Eidgenossenschaft: Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement, Bundesamt für Migration², swissREPAT, Rückkehrunterstützung des Bundes Kontaktadresse: Postfach 2478, CH-8058 Zürich-Flughafen Tel.: +41 43 816 74 40 Fax: +41 43 816 74 58

¹ Heute: Staatssekretariat für Migration (SEM), Direktionsbereich Asyl, Abteilung Dublin, Postadresse: Quellenweg 6, CH-3003 Bern-Wabern, Fax: ++41 /58 325 92 33, Tel: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69 (siehe AS 2014 4451).
² Heute: Staatssekretriat für Migration (SEM), Direktionsbereich Internationale Zusammenarbeit, Abteilung Rückkehr, Sektion swissREPAT, Postadresse: Postfach 314, CH-8058 Zürich-Flughafen, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tel: ++41 43 816 74 55 (siehe AS 2014 4451).

Art. 7 Grenzübergangsstellen

Die Rückübernahme und die Durchbeförderung finden an den folgenden Grenzübergangsstellen statt:

1. in der Republik Polen:

–: Internationaler Flughafen Warschau-Okecie
–: Internationaler Flughafen Krakau-Balice

2. in der Schweizerischen Eidgenossenschaft:

–: Internationaler Flughafen Zürich-Kloten
–: Internationaler Flughafen Genf-Cointrin

Art. 8 Kostenbegleichung

1. Die Kosten für die Übergabe oder Durchbeförderung einer Person nach Artikel 13 des Abkommens begleicht die ersuchende Vertragspartei innerhalb von 30 Tagen nach Erhalt einer Pauschalrechnung, welche Rechnungen und andere Dokumente über die entstandenen Kosten umfasst. Sie überweist den zu zahlenden Betrag auf das von der ersuchten Vertragspartei angegebene Bankkonto.

2. Die Vertragsparteien sorgen für eine möglichst effiziente und kostensparende Übergabe von begleiteten Personen und treffen dabei die erforderlichen zweckdienlichen Sicherheitsmassnahmen.

Art. 9 Kommunikationssprache

Sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren, verwenden die zuständigen Behörden der Vertragsparteien bei der Durchführung des Abkommens für die mündliche und schriftliche Verständigung die englische Sprache.

Art. 10 Schlussbestimmung

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.

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