1. Le présent Accord est soumis à approbation en conformité avec le droit national en vigueur dans chaque Partie contractante. L’approbation est communiquée par notes diplomatiques. Le présent Accord entre en vigueur trente jours à compter du jour de réception de la dernière notification.
2. Chaque Partie contractante peut suspendre temporairement l’application du présent Accord en tout ou en partie, à l’exception de l’art. 1, pour des motifs de sécurité nationale, de protection de l’ordre public ou de santé publique, par notification adressée à l’autre Partie contractante. Une telle suspension entre en vigueur deux jours à compter de la date de réception de la notification. Chaque Partie contractante communique sans délai à l’autre Partie les motifs d’une telle suspension.
3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre Partie contractante. La dénonciation prend effet soixante jours à compter de la date de réception de la notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Varsovie, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, polonaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Accord.
Pour le |
Conseil fédéral suisse: |
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Conformément à l’art. 14 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur le transfert et la réadmission de personnes en situation irrégulière, ci-après nommé l’«Accord»,
sont convenues les dispositions suivantes:
1. Toute demande de réadmission doit contenir:
2. Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.
3. Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.
4. La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Dans le cas de l’art. 2, al. 2 de l’Accord, ce délai peut être prolongé de quatre jours ouvrables.
5. Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.
6. La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard trois jours au préalable.
7. Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.
8. Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.
9. Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 1 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.
1. La nationalité d’une personne à réadmettre peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:
2. Lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent réciproquement les modèles des documents attestant la nationalité.
3. La nationalité d’une personne à réadmettre peut être raisonnablement présumée au moyen des documents suivants:
1. Toute demande de réadmission doit contenir:
2. Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.
3. Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.
4. La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les huit jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
5. Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.
6. La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard trois jours au préalable.
7. Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.
8. Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.
9. Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 3 de l’Accord ou en raison de l’art. 4 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.
1. L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments suivants:
2. L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:
1. Toute demande de transit doit contenir:
2. Un formulaire de demande de transit figure dans l’Annexe II au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être remplies ou barrées.
3. Toute demande de transit est transmise directement à l’autorité compétente les jours ouvrables au moins quarante-huit heures avant le transit, ou, si celui-ci intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins septante-deux heures au préalable, par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie. Si l’escorte est fournie par la Partie contractante requise, la demande doit être transmise au moins nonante-six heures au préalable.
4. La Partie contractante requise répond à la demande de transit aussi rapidement que possible, au plus tard dans les vingt-quatre heures les jours ouvrables, ou dans les quarante-huit heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié, à compter de la date de réception de la demande.
5. Le transit de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande d’admission en transit et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de transit est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.
6. Si la personne sujette au transit nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.
7. Si la Partie contractante requise rejette la demande de transit en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 6 de l’Accord ou en raison de l’art. 7 de l’accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.
8. En cas d’escorte, le transfert de la personne sujette au transit doit être documenté dans un procès-verbal de transfert établi par les autorités compétentes des Parties contractantes, dont le modèle figure dans l’Annexe III au présent Protocole. Il est renoncé à l’établissement d’un tel procès-verbal si l’escorte est conduite par des représentants de la Partie contractante requérante jusqu’au pays de destination ou jusqu’à d’autres pays de transit.
1. Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de réadmission sont:
2. Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de transit sont:
1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 235 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69 (voir RO 2014 4451)
2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).
La réadmission et le transit doivent avoir lieu aux points de passage et de contrôle de frontière suivants:
1. Dans la République de Pologne:
2. Dans la Confédération suisse:
1. Les frais de transfert ou de transit au sens de l’art. 13 de l’Accord sont réglés par la Partie contractante requérante sur la base d’un relevé contenant les factures et autres pièces attestant les frais occasionnés et ce, dans les trente jours suivant la réception de ces documents. Le versement intervient sur un compte bancaire indiqué par la Partie contractante requise.
2. Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin d’assurer un transfert efficace et économique des personnes escortées, en tenant compte des mesures de sécurité nécessaires et opportunes.
A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, les autorités compétentes des Parties contractantes, pour l’application de l’accord, communiquent oralement et par écrit en langue anglaise.
1. Dieses Abkommen bedarf der Genehmigung gemäss dem innerstaatlichen Recht beider Vertragsparteien, die durch diplomatische Noten bekannt gegeben wird. Dieses Abkommen tritt 30 Tage nach Eingang der letzten Notifikation in Kraft.
2. Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen aus Gründen der nationalen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder Gesundheit durch eine entsprechende Notifikation an die andere Vertragspartei vorübergehend ganz oder teilweise, mit Ausnahme von Artikel 1, suspendieren. Die Suspendierung tritt zwei Tage nach Eingang der Notifikation in Kraft. Die Vertragsparteien teilen einander die Gründe für eine solche Suspendierung unverzüglich mit.
3. Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen. Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen jederzeit durch Notifikation an die andere Vertragspartei kündigen. Die Kündigung wird 60 Tage nach Eingang der Notifikation wirksam.
Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig Bevollmächtigten dieses Abkommen unterzeichnet.
Geschehen zu Warschau am 19. September 2005 in je zwei Urschriften in deutscher, polnischer und englischer Sprache, wobei alle Texte gleichermassen authentisch sind. Bei Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung dieses Abkommens ist der englische Wortlaut massgebend.
Für den |
Schweizerischen Bundesrat |
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Aufgrund von Artikel 14 des Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Polen über die Übergabe und Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt, nachstehend «Abkommen» genannt,
wird Folgendes vereinbart:
1. Jedes Rückübernahmegesuch enthält:
2. Eine Formularvorlage für das Rückübernahmegesuch findet sich in Anhang 1 dieses Protokolls. Sämtliche Abschnitte des Formulars sind entweder auszufüllen oder durchzustreichen.
3. Jedes Rückübernahmegesuch wird der zuständigen Behörde auf einem sicheren Übertragungsweg, insbesondere per Telefax, direkt übermittelt.
4. Die ersuchte Vertragspartei beantwortet das Rückübernahmegesuch so schnell wie möglich, spätestens aber innerhalb von zwei Arbeitstagen nach Eingang des Gesuchs. Im Falle von Artikel 2 Absatz 2 des Abkommens kann diese Frist um vier Arbeitstage verlängert werden.
5. Die Übergabe einer Person erfolgt erst, nachdem die ersuchte Vertragspartei dem Rückübernahmegesuch zugestimmt und dies der ersuchenden Vertragspartei schriftlich mitgeteilt hat. Die Zustimmung zu der Rückübernahme gilt 30 Tage lang. Diese Frist kann nach Absprache zwischen den beiden Vertragsparteien verlängert werden.
6. Die ersuchende Vertragspartei teilt der ersuchten Vertragspartei die Ankunftszeit der von dem Rückübernahmegesuch betroffenen Person spätestens drei Tage vorher mit.
7. Besitzt die von dem Rückübernahmegesuch betroffene Person verfälschte oder gefälschte Dokumente der ersuchten Vertragspartei, werden diese Dokumente von der ersuchenden Vertragspartei übersandt, wenn die Zustimmung zu der Rückübernahme erteilt worden ist.
8. Ist die rückzuübernehmende Person auf medizinische Betreuung angewiesen, liefert die ersuchende Vertragspartei zudem, sofern dies im Interesse dieser Person liegt, Informationen darüber, ob sie einer besonderen ärztlichen oder anderen Behandlung bedarf, überwacht oder mit der Ambulanz transportiert werden muss.
9. Weist die ersuchte Vertragspartei das Rückübernahmegesuch ab, weil die in Artikel 1 des Abkommens genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind, teilt sie der ersuchenden Vertragspartei schriftlich die für ihre Entscheidung massgeblichen Gründe mit.
1. Die Staatsangehörigkeit der rückzuübernehmenden Person wird mit folgenden gültigen Dokumenten nachgewiesen:
2. Bei Inkrafttreten des Abkommens stellen die zuständigen Behörden der Vertragsparteien einander Muster der Staatsangehörigkeitsdokumente zu.
3. Die Staatsangehörigkeit der rückzuübernehmenden Person wird mit folgenden Dokumenten und Informationen glaubhaft gemacht:
1. Jedes Rückübernahmegesuch enthält:
2. Eine Formularvorlage für das Rückübernahmegesuch findet sich in Anhang 1 dieses Protokolls. Sämtliche Abschnitte des Formulars sind entweder auszufüllen oder durchzustreichen.
3. Jedes Rückübernahmegesuch wird der zuständigen Behörde auf einem sicheren Übertragungsweg, insbesondere per Telefax, direkt übermittelt.
4. Die ersuchte Vertragspartei beantwortet das Rückübernahmegesuch so schnell wie möglich, spätestens aber innerhalb von acht Arbeitstagen nach Eingang des Gesuchs.
5. Die Übergabe einer Person erfolgt erst, nachdem die ersuchte Vertragspartei dem Rückübernahmegesuch zugestimmt und dies der ersuchenden Vertragspartei schriftlich mitgeteilt hat. Die Zustimmung zu der Rückübernahme gilt 30 Tage lang. Diese Frist kann nach Absprache zwischen den beiden Vertragsparteien verlängert werden.
6. Die ersuchende Vertragspartei teilt der ersuchten Vertragspartei die Ankunftszeit der von dem Rückübernahmegesuch betroffenen Person spätestens drei Tage vorher mit.
7. Besitzt die von dem Rückübernahmegesuch betroffene Person verfälschte oder gefälschte Dokumente der ersuchten Vertragspartei, werden diese Dokumente von der ersuchenden Vertragspartei übersandt, wenn die Zustimmung zu der Rückübernahme erteilt worden ist.
8. Ist die rückzuübernehmende Person auf medizinische Betreuung angewiesen, liefert die ersuchende Vertragspartei zudem, sofern dies im Interesse dieser Person liegt, Informationen darüber, ob sie einer besonderen ärztlichen oder anderen Behandlung bedarf, überwacht oder mit der Ambulanz transportiert werden muss.
9. Weist die ersuchte Vertragspartei das Rückübernahmegesuch ab, weil die in Artikel 3 des Abkommens genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind oder Artikel 4 des Abkommens anwendbar ist, teilt sie der ersuchenden Vertragspartei schriftlich die für ihre Entscheidung massgeblichen Gründe mit.
1. Die Einreise von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in das Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei oder ihr dortiger Aufenthalt wird mit einem der folgenden Beweismittel nachgewiesen:
2. Die Einreise von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in das Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei oder ihr dortiger Aufenthalt wird mit einem/einer der folgenden Dokumente/Informationen glaubhaft gemacht:
1. Jedes Durchbeförderungsgesuch enthält:
2. Eine Formularvorlage für das Durchbeförderungsgesuch findet sich in Anhang 2 dieses Protokolls. Sämtliche Abschnitte des Formulars sind entweder auszufüllen oder durchzustreichen.
3. Das Gesuch wird an Arbeitstagen mindestens 48 Stunden vor der Durchbeförderung oder, wenn die Durchbeförderung auf einen Samstag, Sonntag oder Feiertag fällt, mindestens 72 Stunden vorher auf einem sicheren Übertragungsweg, insbesondere per Telefax, der zuständigen Behörde direkt übermittelt. Wird die Begleitung von der ersuchten Vertragspartei sichergestellt, wird das Gesuch spätestens 96 Stunden vorher übermittelt.
4. Die ersuchte Vertragspartei beantwortet das Rückübernahmegesuch so schnell wie möglich, spätestens aber innerhalb von 24 Stunden ab Gesuchseingang an Arbeitstagen oder spätestens innerhalb von 48 Stunden, wenn das Gesuch an einem Samstag, Sonntag oder Feiertag eingereicht wird.
5. Die Durchbeförderung einer Person erfolgt erst, nachdem die ersuchte Vertragspartei dem Durchbeförderungsgesuch zugestimmt und dies der ersuchenden Vertragspartei schriftlich mitgeteilt hat. Die Zustimmung zu der Durchbeförderung gilt 30 Tage lang. Diese Frist kann nach Absprache zwischen den beiden Vertragsparteien verlängert werden.
6. Ist die durchzubefördernde Person auf medizinische Betreuung angewiesen, liefert die ersuchende Vertragspartei zudem, sofern dies im Interesse dieser Person liegt, Informationen darüber, ob sie einer besonderen ärztlichen oder anderen Behandlung bedarf, überwacht oder mit der Ambulanz transportiert werden muss.
7. Weist die ersuchte Vertragspartei das Durchbeförderungsgesuch ab, weil die in Artikel 6 des Abkommens genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind oder Artikel 7 des Abkommens anwendbar ist, teilt sie der ersuchenden Vertragspartei schriftlich die für ihre Entscheidung massgeblichen Gründe mit.
8. Wenn die Durchbeförderung unter Begleitung stattfindet, wird die Übergabe der durchzubefördernden Person von den zuständigen Behörden der Vertragsparteien in einem Übergabeprotokoll dokumentiert (die entsprechende Formularvorlage findet sich in Anhang 3 dieses Protokolls), ausser die Begleitung in das Zielland oder in andere Transitländer wird von Vertretern der ersuchenden Vertragspartei übernommen.
1. Die für Einreichung, Empfang und Behandlung von Rückübernahmegesuchen zuständigen Behörden sind:
2. Die für Einreichung, Empfang und Behandlung von Durchbeförderungsgesuchen zuständigen Behörden sind:
1 Heute: Staatssekretariat für Migration (SEM), Direktionsbereich Asyl, Abteilung Dublin, Postadresse: Quellenweg 6, CH-3003 Bern-Wabern, Fax: ++41 /58 325 92 33, Tel: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69 (siehe AS 2014 4451).
2 Heute: Staatssekretriat für Migration (SEM), Direktionsbereich Internationale Zusammenarbeit, Abteilung Rückkehr, Sektion swissREPAT, Postadresse: Postfach 314, CH-8058 Zürich-Flughafen, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tel: ++41 43 816 74 55 (siehe AS 2014 4451).
Die Rückübernahme und die Durchbeförderung finden an den folgenden Grenzübergangsstellen statt:
1. in der Republik Polen:
2. in der Schweizerischen Eidgenossenschaft:
1. Die Kosten für die Übergabe oder Durchbeförderung einer Person nach Artikel 13 des Abkommens begleicht die ersuchende Vertragspartei innerhalb von 30 Tagen nach Erhalt einer Pauschalrechnung, welche Rechnungen und andere Dokumente über die entstandenen Kosten umfasst. Sie überweist den zu zahlenden Betrag auf das von der ersuchten Vertragspartei angegebene Bankkonto.
2. Die Vertragsparteien sorgen für eine möglichst effiziente und kostensparende Übergabe von begleiteten Personen und treffen dabei die erforderlichen zweckdienlichen Sicherheitsmassnahmen.
Sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren, verwenden die zuständigen Behörden der Vertragsparteien bei der Durchführung des Abkommens für die mündliche und schriftliche Verständigung die englische Sprache.