Index

0.362.32

Traduction1

Accord

entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège

Conclu le 17 décembre 2004

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 20042

Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2008

(Etat le 1er mars 2008)

La Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège,

ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

gardant à l’esprit les excellentes relations qu’entretiennent la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège dans les domaines les plus variés;

considérant le désir de continuer à renforcer et à développer ces relations, notamment dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, et de la politique en matière de visas et d’asile;

considérant, d’une part, les accords conclus par la République d’Islande et le Royaume de Norvège avec l’Union européenne et la Communauté européenne sur la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, et, d’autre part, les accords conclus par la Confédération suisse avec l’Union européenne et la Communauté européenne sur ces mêmes sujets,

sont convenues des dispositions qui suivent:

Art. 1

Les droits et les obligations de la République d’Islande et du Royaume de Norvège résultant de leur acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses développements, en vertu de l’Accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l’Union européenne et ces deux Etats sur l’association de ces derniers à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et les droits et les obligations de la Confédération Suisse résultant de son acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses développements en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1, s’appliquent dans les relations entre la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les mêmes droits et obligations dans leurs relations avec l’Union européenne et la Communauté européenne.


Art. 2

Les droits et les obligations de la République d’Islande et du Royaume de Norvège résultant de leur acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Dublin/ Eurodac et de ses développements en vertu de l’Accord du 19 janvier 2001 conclu par la Communauté européenne et ces deux Etats relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, et les droits et les obligations de la Confédération Suisse résultant de son acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Dublin/Eurodac et de ses développements en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse1, s’appliquent dans les relations entre la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les mêmes droits et obligations dans leurs relations avec la Communauté européenne.


Art. 3

1. S’agissant de la mise en oeuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen, le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où l’accord équivalent conclu entre la Confédération Suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Communauté européenne, de l’autre, cesse de s’appliquer.

S’agissant de la mise en oeuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen, le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où l’accord équivalent conclu entre le Conseil de l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, de l’autre, cesse de s’appliquer. Dans le cas où ce dernier accord cesse de s’appliquer à un seul des deux Etats mentionnés, le présent Accord ne cesse de s’appliquer que dans les relations avec cet Etat.

2. S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où l’accord équivalent conclu entre la Confédération Suisse et la Communauté européenne cesse de s’appliquer.

S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où l’accord équivalent conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, de l’autre, cesse de s’appliquer. Dans le cas où ce dernier accord cesse de s’appliquer à un seul des deux Etats mentionnés, le présent Accord ne cesse de s’appliquer que dans les relations avec cet Etat.

Art. 4

1. Chaque Partie contractante notifie par écrit aux deux autres Parties contractantes que les conditions posées par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent Accord sont remplies. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière notification.

2. S’agissant de la mise en oeuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen, le présent Accord est mis en application le jour où l’accord équivalent conclu entre la Confédération Suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Communauté européenne, de l’autre, est mis en application. La date de la mise en application est au plus tôt celle de l’entrée en vigueur selon le par. 1.

3. S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, le présent Accord est mis en application le jour où l’accord équivalent conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne est mis en application. La date de la mise en application est au plus tôt celle de l’entrée en vigueur selon le par. 1.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004, en trois exemplaires authentiques, en langue anglaise.

Pour la Confédération suisse:

Bernhard Marfurt

Pour la République d’Islande

Greta Gunnarsdottir

Pour le Royaume de Norvège:

Björn T. Grydeland


  Acte final

Les plénipotentiaires de la Confédération suisse, de la République d'Islande et du Royaume de Norvège

réunis à Bruxelles le 17 décembre 2004 pour la signature de l’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final:

Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’accord sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;
Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004.

Pour la Confédération suisse:

Bernhard Marfurt

Pour la République d’Islande

Greta Gunnarsdottir

Pour le Royaume de Norvège:

Björn T. Grydeland

  Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’Accord sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

Référence est faite à la déclaration commune sur les réunions conjointes par laquelle les parties ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion.

Dans cette déclaration commune, les parties constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

La déclaration commune prend également acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’'entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Les trois Etats associés conviennent que ce système pragmatique établi entre eux qui consiste à céder, en cas de besoin, la présidence des Comités mixtes, s’appliquera entre eux. Ainsi, en termes pratiques, la participation de la Confédération suisse ne modifiera pas la pratique suivie jusqu’ici par l’Islande et la Norvège, exception faite de la place que prendra la Confédération suisse dans l’ordre d’exercice des présidences.

  Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes

Les délégations représentant les gouvernements des Etats membres de l’Union européenne,

La délégation de la Commission européenne,

Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du Royaume de Norvège,

La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,

ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion;
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;
prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

  Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.

Référence est faite à la déclaration commune sur les réunions conjointes par laquelle les parties ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, et, d’autre part, l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.

Dans cette déclaration commune, les parties constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse ou de l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.

La déclaration commune prend également acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.

Les trois Etats associés conviennent que ce système pragmatique établi entre eux qui consiste à céder, en cas de besoin, la présidence des Comités mixtes, s’appliquera entre eux. Ainsi, en termes pratiques, la participation de la Confédération suisse ne modifiera pas la pratique suivie jusqu’ici par l’Islande et la Norvège, exception faite de la place que prendra la Confédération suisse dans l’ordre d’exercice des présidences.

  Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes

La délégation de la Commission européenne,

Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du Royaume de Norvège,

La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,

ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, d’une part, et par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, d’autre part;
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse ou de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège;
prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

 RO 2008 529; FF 2004 5593


1 Traduction du texte original anglais.
2 Art. 1 al. 1 let. c de l'AF du 17 déc. 2004 (RO 2008 447)


Index

0.362.32

Übersetzung

Übereinkommen

zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Republik Island und dem Königreich Norwegen über die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands und über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in der Schweiz, in Island oder in Norwegen gestellten Asylantrags

Abgeschlossen am 17. Dezember 2004

Von der Bundesversammlung genehmigt am 17. Dezember 20041

In Kraft getreten durch Notenaustausch am 1. März 2008

(Stand am 1. März 2008)

Die Schweizerische Eidgenossenschaft, die Republik Island und das Königreich Norwegen, nachstehend «die Vertragsparteien» genannt,

Eingedenk der ausgezeichneten Beziehungen, welche die Schweizerische Eidgenossenschaft, die Republik Island und das Königreich Norwegen auf den verschiedensten Gebieten unterhalten;

In Anbetracht des Wunsches, diese Beziehungen, insbesondere in den Bereichen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit sowie der Visa- und Asylpolitik weiter zu festigen und zu vertiefen;

In Anbetracht der Übereinkommen der Republik Island und des Königreichs Norwegen mit der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft über die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands und über die Kriterien und Regelungen zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in Island oder Norwegen gestellten Asylantrags einerseits und der entsprechenden Abkommen der Schweizerischen Eidgenossenschaft mit der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft anderseits,

sind wie folgt übereingekommen:

Art. 1

Die Rechte und Pflichten der Republik Island und des Königreichs Norwegen, die sich aufgrund der Übernahme der Bestimmungen des Schengen-Besitzstands und dessen Weiterentwicklung gemäss dem Übereinkommen vom 18. Mai 1999 zwischen dem Rat der Europäischen Union und diesen beiden Staaten über deren Assoziierung bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands ergeben, und die Rechte und Pflichten der Schweizerischen Eidgenossenschaft, die sich aufgrund der Übernahme der Bestimmungen des Schengen-Besitzstands und dessen Weiterentwicklung gemäss dem Abkommen vom 26. Oktober 20041 zwischen der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands ergeben, gelten zwischen der Republik Island, dem Königreich Norwegen und der Schweizerischen Eidgenossenschaft, soweit diese Staaten in ihren Beziehungen zur Europäischen Union und zur Europäischen Gemeinschaft durch die selben Rechte und Pflichten gebunden sind.


Art. 2

Die Rechte und Pflichten der Republik Island und des Königreichs Norwegen, die sich aufgrund der Übernahme der Bestimmungen des Dublin/Eurodac-Besitzstands und dessen Weiterentwicklung gemäss dem Übereinkommen vom 19. Januar 2001 zwischen der Europäischen Gemeinschaft und diesen beiden Staaten über die Kriterien und Regelungen zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in Island oder Norwegen gestellten Asylantrags ergeben, und die Rechte und Pflichten der Schweizerischen Eidgenossenschaft, die sich aufgrund der Übernahme der Bestimmungen des Dublin/Eurodac-Besitzstands und dessen Weiterentwicklung gemäss dem Abkommen vom 26. Oktober 20041 zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags ergeben, gelten zwischen der Republik Island, dem Königreich Norwegen und der Schweizerischen Eidgenossenschaft, soweit diese Staaten in ihren Beziehungen zur Europäischen Gemeinschaft durch die selben Rechte und Pflichten gebunden sind.


Art. 3

1. Was die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands anbelangt, tritt dieses Übereinkommen am selben Tag ausser Kraft, an dem das entsprechende Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft anderseits ausser Kraft tritt.

Was die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands anbelangt, tritt dieses Übereinkommen am selben Tag ausser Kraft, an dem das entsprechende Übereinkommen zwischen dem Rat der Europäischen Union einerseits und der Republik Island und dem Königreich Norwegen anderseits ausser Kraft tritt. Sollte letztgenanntes Übereinkommen nur für einen der beiden erwähnten Staaten ausser Kraft treten, tritt dieses Übereinkommen nur für diesen Staat ausser Kraft.

2. Was die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in der Schweiz, in Island oder in Norwegen gestellten Asylantrags anbelangt, tritt dieses Übereinkommen am selben Tag ausser Kraft, an dem das entsprechende Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft ausser Kraft tritt.

Was die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in der Schweiz, in Island oder in Norwegen gestellten Asylantrags anbelangt, tritt dieses Übereinkommen am selben Tag ausser Kraft, an dem das entsprechende Übereinkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Republik Island und dem Königreich Norwegen anderseits ausser Kraft tritt. Sollte letztgenanntes Übereinkommen nur für einen der beiden erwähnten Staaten ausser Kraft treten, tritt dieses Übereinkommen nur für diesen Staat ausser Kraft.

Art. 4

1. Die Vertragsparteien teilen sich gegenseitig schriftlich die Erfüllung ihrer rechtlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten dieses Übereinkommens mit. Das Übereinkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach der letzten Notifikation in Kraft.

2. Was die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands anbelangt, wird dieses Übereinkommen am selben Tag in Kraft gesetzt, an dem das entsprechende Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft anderseits in Kraft gesetzt wird. Die Inkraftsetzung kann jedoch frühestens am Tage des Inkrafttretens nach Absatz 1 erfolgen.

3. Was die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in der Schweiz, in Island oder in Norwegen gestellten Asylantrags anbelangt, wird dieses Übereinkommen am selben Tag in Kraft gesetzt, an dem das entsprechende Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft in Kraft gesetzt wird. Die Inkraftsetzung kann jedoch frühestens am Tage des Inkrafttretens nach Absatz 1 erfolgen.

Geschehen zu Brüssel am 17. Dezember 2004, in drei authentischen Ausfertigungen in englischer Sprache.

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft:

Bernhard Marfurt

Für die Republik Island:

Greta Gunnarsdottir

Für das Königreich Norwegen:

Björn T. Grydeland


  Schlussakte

Die Bevollmächtigten der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Republik Island und des Königreichs Norwegen

haben an ihrem Treffen in Brüssel vom 17. Dezember 2004 anlässlich der Unterzeichnung des Übereinkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Republik Island und dem Königreich Norwegen über die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands und über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in der Schweiz, in Island oder in Norwegen gestellten Asylantrags die folgenden, dieser Schlussakte beigefügten Gemeinsamen Erklärungen angenommen:

Erklärung der Regierungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Republik Island und des Königreichs Norwegen in Bezug auf die Gemeinsame Erklärung zu gemeinsamen Tagungen der Gemischten Ausschüsse, die dem Abkommen über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands beigefügt ist;
Erklärung der Regierungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Republik Island und des Königreichs Norwegen in Bezug auf die Gemeinsame Erklärung zu gemeinsamen Tagungen der Gemeinsamen Ausschüsse, die dem Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder der Schweiz gestellten Asylantrags beigefügt ist.

Geschehen zu Brüssel am 17. Dezember 2004.

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft:

Bernhard Marfurt

Für die Republik Island:

Greta Gunnarsdottir

Für das Königreich Norwegen:

Björn T. Grydeland

  Erklärung der Regierungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Republik Island und des Königreichs Norwegen in Bezug auf die Gemeinsame Erklärung zu gemeinsamen Tagungen der Gemischten Ausschüsse, die dem Abkommen über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands beigefügt ist

Es wird Bezug genommen auf die Gemeinsame Erklärung zu gemeinsamen Tagungen, in welcher die Parteien beschlossen haben, die Tagungen der Gemischten Ausschüsse nach Massgabe des Übereinkommens über die Assoziierung Islands und Norwegens bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands einerseits und des Abkommens über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands andererseits auf allen Ebenen gemeinsam abzuhalten.

In der Gemeinsamen Erklärung stellen die Parteien fest, dass die Abhaltung dieser gemeinsamer Tagungen eine pragmatische Vereinbarung in Bezug auf deren Vorsitz erfordert, wenn dieser gemäss dem Abkommen zwischen der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands oder dem Übereinkommen zwischen dem Rat der Europäischen Union und der Republik Island und dem Königreich Norwegen über die Assoziierung der beiden letztgenannten Staaten bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands von einem der assoziierten Staaten wahrgenommen wird.

In der Gemeinsame Erklärung wird ferner der Wunsch der assoziierten Staaten zur Kenntnis genommen, den Vorsitz gegebenenfalls abzutreten und diesen ab Inkrafttreten des Abkommens zwischen der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands abwechselnd in der alphabetischen Reihenfolge ihrer Namen wahrzunehmen.

Die drei assoziierten Staaten kommen überein, dass das unter ihnen errichtete pragmatische System der allenfalls notwendigen Abtretung des Vorsitzes der Gemischten Ausschüsse zwischen ihnen zur Anwendung kommt. In praktischer Hinsicht führt die Teilnahme der Schweizerischen Eidgenossenschaft also zu keiner Änderung der bisherigen Praxis von Island und Norwegen, ausser dass die Schweizerische Eidgenossenschaft in die Reihe des turnusmässig wechselnden Vorsitzes aufgenommen wird.

  Gemeinsam Erklärung zu gemeinsamen Tagungen der Gemischten Ausschüsse

Die Delegationen, die die Regierungen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union vertreten,

die Delegation der Europäischen Kommission,

die Delegationen, die die Regierungen der Republik Island und des Königreichs Norwegen vertreten,

die Delegation, die die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vertritt,

haben beschlossen, die Tagungen der Gemischten Ausschüsse nach Massgabe des Übereinkommens über die Assoziierung Islands und Norwegens bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands einerseits und des Abkommens über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands andererseits auf allen Ebenen gemeinsam abzuhalten,
stellen fest, dass die Abhaltung gemeinsamer Tagungen eine pragmatische Vereinbarung in Bezug auf deren Vorsitz erfordert, wenn dieser gemäss dem Abkommen zwischen der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands oder dem Übereinkommen zwischen dem Rat der Europäischen Union und der Republik Island und dem Königreich Norwegen über die Assoziierung der beiden letztgenannten Staaten bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands von einem der assoziierten Staaten wahrgenommen wird,
nehmen den Wunsch der assoziierten Staaten zur Kenntnis, den Vorsitz gegebenenfalls abzutreten und diesen ab Inkrafttreten des Abkommens zwischen der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands abwechselnd in der alphabetischen Reihenfolge ihrer Namen wahrzunehmen.

  Erklärung der Regierungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Republik Island und des Königreichs Norwegen in Bezug auf die Gemeinsame Erklärung zu gemeinsamen Tagungen der Gemeinsamen Ausschüsse, die dem Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags beigefügt ist

Es wird Bezug genommen auf die Gemeinsame Erklärung zu gemeinsamen Tagungen, in welcher die Parteien beschlossen haben, die Tagungen der Gemeinsamen Ausschüsse nach Massgabe des Übereinkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Island und Norwegen über die Kriterien und Regelungen zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in Island oder Norwegen gestellten Asylantrags einerseits und des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags andererseits gemeinsam abzuhalten.

In der Gemeinsamen Erklärung halten die Parteien fest, dass die Abhaltung gemeinsamer Tagungen eine pragmatische Vereinbarung in Bezug auf deren Vorsitz erfordert, wenn dieser gemäss dem Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags oder dem Übereinkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Island und dem Königreich Norwegen über die Kriterien und Regelungen zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in Island oder Norwegen gestellten Asylantrags von einem der assoziierten Staaten wahrgenommen wird.

In der Gemeinsamen Erklärung wird ferner der Wunsch der assoziierten Staaten zur Kenntnis genommen, den Vorsitz gegebenenfalls abzutreten und diesen ab Inkrafttreten des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Assoziierung des letztgenannten Staates an den Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags abwechselnd in der alphabetischen Reihenfolge ihrer Namen wahrzunehmen.

Die drei assoziierten Staaten kommen überein, dass das unter ihnen errichtete pragmatische System der allenfalls notwendigen Abtretung des Vorsitzes der Gemeinsamen Ausschüsse zwischen ihnen zur Anwendung kommt. In praktischer Hinsicht führt die Teilnahme der Schweizerischen Eidgenossenschaft also zu keiner Änderung der bisherigen Praxis von Island und Norwegen, ausser dass die Schweizerische Eidgenossenschaft in die Reihe des turnusmässig wechselnden Vorsitzes aufgenommen wird.

  Gemeinsame Erklärung zu gemeinsamen Tagungen der Gemeinsamen Ausschüsse

Die Delegation der Europäischen Kommission,

die Delegationen, die die Regierungen der Republik Island und des Königreichs Norwegen vertreten,

die Delegation, die die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vertritt,

haben beschlossen, die Tagungen der Gemeinsamen Ausschüsse nach Massgabe des Übereinkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Island und Norwegen über die Kriterien und Regelungen zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in Island oder Norwegen gestellten Asylantrags einerseits und des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags andererseits gemeinsam abzuhalten,
stellen fest, dass die Abhaltung gemeinsamer Tagungen eine pragmatische Vereinbarung in Bezug auf deren Vorsitz erfordert, wenn dieser gemäss dem Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags oder dem Übereinkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Island und dem Königreich Norwegen über die Kriterien und Regelungen zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in Island oder Norwegen gestellten Asylantrags von einem der assoziierten Staaten wahrgenommen wird,
nehmen den Wunsch der assoziierten Staaten zur Kenntnis, den Vorsitz gegebenenfalls abzutreten und diesen ab Inkrafttreten des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags abwechselnd in der alphabetischen Reihenfolge ihrer Namen wahrzunehmen.

 AS 2008 529; BBl 2004 5965


1 Art. 1 Abs. 1 Bst. c des BB vom 17. Dez. 2004 (AS 2008 447)


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