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Art. 3
Art. 4

1. Chaque Partie contractante notifie par écrit aux deux autres Parties contractantes que les conditions posées par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent Accord sont remplies. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière notification.

2. S’agissant de la mise en oeuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen, le présent Accord est mis en application le jour où l’accord équivalent conclu entre la Confédération Suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Communauté européenne, de l’autre, est mis en application. La date de la mise en application est au plus tôt celle de l’entrée en vigueur selon le par. 1.

3. S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, le présent Accord est mis en application le jour où l’accord équivalent conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne est mis en application. La date de la mise en application est au plus tôt celle de l’entrée en vigueur selon le par. 1.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004, en trois exemplaires authentiques, en langue anglaise.

Pour la Confédération suisse:

Bernhard Marfurt

Pour la République d’Islande

Greta Gunnarsdottir

Pour le Royaume de Norvège:

Björn T. Grydeland


  Acte final

Les plénipotentiaires de la Confédération suisse, de la République d'Islande et du Royaume de Norvège

réunis à Bruxelles le 17 décembre 2004 pour la signature de l’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final:

Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’accord sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;
Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004.

Pour la Confédération suisse:

Bernhard Marfurt

Pour la République d’Islande

Greta Gunnarsdottir

Pour le Royaume de Norvège:

Björn T. Grydeland

  Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’Accord sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

Référence est faite à la déclaration commune sur les réunions conjointes par laquelle les parties ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion.

Dans cette déclaration commune, les parties constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

La déclaration commune prend également acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’'entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Les trois Etats associés conviennent que ce système pragmatique établi entre eux qui consiste à céder, en cas de besoin, la présidence des Comités mixtes, s’appliquera entre eux. Ainsi, en termes pratiques, la participation de la Confédération suisse ne modifiera pas la pratique suivie jusqu’ici par l’Islande et la Norvège, exception faite de la place que prendra la Confédération suisse dans l’ordre d’exercice des présidences.

  Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes

Les délégations représentant les gouvernements des Etats membres de l’Union européenne,

La délégation de la Commission européenne,

Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du Royaume de Norvège,

La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,

ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion;
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;
prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

  Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.

Référence est faite à la déclaration commune sur les réunions conjointes par laquelle les parties ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, et, d’autre part, l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.

Dans cette déclaration commune, les parties constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse ou de l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.

La déclaration commune prend également acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.

Les trois Etats associés conviennent que ce système pragmatique établi entre eux qui consiste à céder, en cas de besoin, la présidence des Comités mixtes, s’appliquera entre eux. Ainsi, en termes pratiques, la participation de la Confédération suisse ne modifiera pas la pratique suivie jusqu’ici par l’Islande et la Norvège, exception faite de la place que prendra la Confédération suisse dans l’ordre d’exercice des présidences.

  Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes

La délégation de la Commission européenne,

Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du Royaume de Norvège,

La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,

ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, d’une part, et par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, d’autre part;
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse ou de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège;
prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

 RO 2008 529; FF 2004 5593


1 Traduction du texte original anglais.
2 Art. 1 al. 1 let. c de l'AF du 17 déc. 2004 (RO 2008 447)

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Art. 3
Art. 4

1. Le Parti contraenti si notificano reciprocamente l’adempimento dei requisiti legali cui è subordinata l’entrata in vigore del presente accordo. L’accordo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla data dell’ultima notifica.

2. Per quanto concerne l’attuazione, l’applicazione e lo sviluppo dell’acquis di Schengen, il presente accordo è messo in applicazione il giorno in cui è messo in applicazione l’accordo corrispondente concluso dalla Confederazione Svizzera con l’Unione europea e la Comunità europea. La data della messa in applicazione non può tuttavia essere antecedente a quella dell’entrata in vigore di cui al capoverso 1.

3. Per quanto concerne i criteri e i meccanismi per determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in Svizzera, in Islanda o in Norvegia, il presente accordo è messo in applicazione il giorno in cui è messo in applicazione l’accordo corrispondente tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea. La data della messa in applicazione non può tuttavia essere antecedente a quella dell’entrata in vigore di cui al capoverso 1.

Fatto a Bruxelles il 17 dicembre 2004, in tre esemplari autentici in lingua inglese.

Per la Confederazione Svizzera:

Bernhard Marfurt

Per la Repubblica d’Islanda:

Greta Gunnarsdottir

Per il Regno di Norvegia:

Björn T. Grydeland


  Atto finale

I plenipotenziari della Confederazione Svizzera, della Repubblica d’Islanda e del Regno di Norvegia

riuniti a Bruxelles il 17 dicembre 2004 per la firma dell’accordo tra la Confederazione Svizzera, la Repubblica d’Islanda e il regno di Norvegia sull’attuazione, l’applicazione e lo sviluppo dell’acquis di Schengen nonché sui criteri e i meccanismi per determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in Svizzera, in Islanda o in Norvegia, hanno adottato le dichiarazioni comuni menzionate in appresso e allegate al presente atto finale:

Dichiarazione dei Governi della Confederazione Svizzera, della Repubblica d’Islanda e del Regno di Norvegia in merito alla dichiarazione comune sulle riunioni congiunte dei comitati misti allegata all’accordo riguardante l’associazione della Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen;
Dichiarazione dei Governi della Confederazione Svizzera, della Repubblica d’Islanda e del Regno di Norvegia in merito alla dichiarazione comune sulle riunioni congiunte dei comitati misti allegata all’accordo tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in uno degli Stati membri o in Svizzera.

Fatto a Bruxelles il 17 dicembre 2004.

Per la Confederazione Svizzera:

Bernhard Marfurt

Per la Repubblica d’Islanda:

Greta Gunnarsdottir

Per il Regno di Norvegia:

Björn T. Grydeland

  Dichiarazione dei Governi della Confederazione Svizzera, della Repubblica d’Islanda e del regno di Norvegia in merito alla dichiarazione comune sulle riunioni congiunte dei comitati misti allegata all’accordo riguardante l’associazione della Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen

Si richiama la dichiarazione comune sulle riunioni congiunte nella quale le parti hanno deciso di organizzare congiuntamente le riunioni dei comitati misti istituiti, da un lato, dall’accordo riguardante l’associazione dell’Islanda e della Norvegia all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen, e, dall’altro, all’accordo riguardante l’associazione della Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen, indipendentemente dal livello della riunione.

Nella dichiarazione comune le parti rilevano che lo svolgimento congiunto di tali riunioni richiede una soluzione pragmatica per quanto riguarda l’ufficio di presidenza di tali riunioni quando la presidenza stessa è attribuita agli Stati associati ai sensi dell’accordo tra l’Unione europea, la Comunità europea e la Confederazione Svizzera, riguardante l’associazione di quest’ultima all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen oppure dell’accordo concluso dal Consiglio dell’Unione europea con la Repubblica d’Islanda e il Regno di Norvegia sulla loro associazione all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen.

Nella dichiarazione comune si prende inoltre atto del desiderio degli Stati associati di cedere, se necessario, l’esercizio della presidenza e di effettuare una rotazione fra loro in ordine alfabetico in base al nome a partire dall’entrata in vigore dell’accordo tra l’Unione europea, la Comunità europea e la Confederazione Svizzera, riguardante l’associazione di quest’ultima all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen.

I tre Stati associati convengono di applicare il sistema pragmatico che prevede di cedere, se necessario, l’esercizio della presidenza dei comitati misti. All’atto pratico, la partecipazione della Confederazione Svizzera non modifica la prassi attuale di Islanda e Norvegia, ad eccezione del fatto che la Confederazione Svizzera viene inclusa tra gli Stati cui è attribuita, a rotazione, la presidenza.

  Dichiarazione comune sulle riunioni congiunte dei comitati misti

Le delegazioni che rappresentano gli Stati membri dell’Unione europea,

La delegazione della Commissione europea,

Le delegazioni che rappresentano i Governi della repubblica d’Islanda e del Regno di Norvegia,

La delegazione che rappresenta il Governo della Confederazione Svizzera,

– hanno deciso di organizzare congiuntamente le riunioni dei comitati misti istituiti, da un lato, dall’accordo di associazione dell’Islanda e della Norvegia all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen, e, dall’altro, dall’accordo riguardante l’associazione della Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen, indipendentemente dal livello della riunione;

– rilevano che lo svolgimento congiunto di tali riunioni richiede una soluzione pragmatica per quanto riguarda l’ufficio di presidenza di tali riunioni quando la presidenza stessa è attribuita agli Stati associati ai sensi dell’accordo tra l’Unione europea, la Comunità europea e la Confederazione Svizzera, riguardante l’associazione di quest’ultima all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen oppure dell’accordo concluso dal Consiglio dell’Unione europea con la Repubblica d’Islanda e il Regno di Norvegia sulla loro associazione all’attuazione, all'applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen;

– prendono atto del desiderio degli Stati associati di cedere, se necessario, l’esercizio della presidenza e di effettuare una rotazione fra loro in ordine alfabetico in base al nome a partire dall’entrata in vigore dell’accordo tra l’Unione europea, la Comunità europea e la Confederazione Svizzera, riguardante l’associazione di quest’ultima all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen.

  Dichiarazione dei Governi della Confederazione Svizzera, della Repubblica d’Islanda e del Regno di Norvegia in merito alla dichiarazione comune sulle riunioni congiunte dei comitati misti allegata all’accordo tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera

Si richiama la dichiarazione comune sulle riunioni congiunte nella quale le parti hanno deciso di organizzare congiuntamente le riunioni dei comitati misti istituiti, da un lato, dall’accordo tra la Comunità europea, l’Islanda e la Norvegia relativo ai criteri e meccanismi per determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in uno Stato membro oppure in Islanda o in Norvegia, e, dall’altro, dall’accordo tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera.

Nella dichiarazione comune le parti rilevano che lo svolgimento congiunto di tali riunioni richiede una soluzione pragmatica per quanto riguarda l’ufficio di presidenza di tali riunioni quando la presidenza stessa è attribuita agli Stati associati ai sensi dell’accordo tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera oppure dell’accordo tra la Comunità europea, l’Islanda e la Norvegia relativo ai criteri e meccanismi per determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in uno Stato membro oppure in Islanda o in Norvegia.

Nella dichiarazione comune si prende inoltre atto del desiderio degli Stati associati di cedere, se necessario, l’esercizio della presidenza e di effettuare una rotazione fra loro in ordine alfabetico in base al nome a partire dall’entrata in vigore dell’accordo tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera.

I tre Stati associati convengono di applicare il sistema pragmatico che prevede di cedere, se necessario, l’esercizio della presidenza dei comitati misti. All’atto pratico, la partecipazione della Confederazione Svizzera non modifica la prassi attuale di Islanda e Norvegia, ad eccezione del fatto che la Confederazione Svizzera viene inclusa tra gli Stati cui è attribuita, a rotazione, la presidenza.

  Dichiarazione comune sulle riunioni congiunte dei comitati misti

La delegazione della Commissione europea,

Le delegazioni che rappresentano i Governi della Repubblica d’Islanda e del Regno di Norvegia,

La delegazione che rappresenta il Governo della Confederazione Svizzera,

– hanno deciso di organizzare congiuntamente le riunioni dei comitati misti istituiti, da un lato, dall’accordo tra la Comunità europea e la Repubblica d’Islanda e il Regno di Norvegia relativo ai criteri e meccanismi per determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in uno Stato membro oppure in Islanda o in Norvegia, e, dall’altro, dall’accordo tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera.

– rilevano che lo svolgimento congiunto di tali riunioni richiede una soluzione pragmatica per quanto riguarda l’ufficio di presidenza di tali riunioni quando la presidenza stessa è attribuita agli Stati associati ai sensi dell’accordo tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera oppure dell’accordo tra la Comunità europea e la Repubblica d’Islanda e il Regno di Norvegia relativo ai criteri e meccanismi per determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in uno Stato membro oppure in Islanda o in Norvegia;

– prendono atto del desiderio degli Stati associati di cedere, se necessario, l’esercizio della presidenza e di effettuare una rotazione fra loro in ordine alfabetico in base al nome a partire dall’entrata in vigore dell’accordo tra la Comunità europea e la Confederazione Svizzera relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo presentata in uno degli Stati membri o in Svizzera.


RU 2008 529; FF 2004 5273


1 Art. 1 cpv. 1 lett. c del DF del 17 dic. 2004 (RU 2008 447).

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