Traduction
(Etat le 12 novembre 2019)
Les Parties signataires,
constatant que les notions de démocratie, de pluralisme et d’élections libres et équitables s’enracinent dans le monde,
constatant que la démocratie est essentielle pour la promotion et la garantie des droits de l’homme et que la participation à la vie politique, y compris la conduite des affaires publiques, est un élément des droits de l’homme, proclamée et garantie par les conventions et déclarations internationales,
constatant également que les idées de démocratie durable, de bonne gestion des affaires publiques, de responsabilité et de transparence sont devenues fondamentales pour les politiques de développement aux plans national et international,
reconnaissant que le renforcement des institutions démocratiques aux plans national, régional et mondial est de nature à contribuer à la diplomatie préventive et permet ainsi de promouvoir l’instauration d’un meilleur ordre mondial,
considérant que les processus démocratiques et électoraux exigent la continuité et une perspective à long terme,
désireuses de promouvoir et de faire appliquer des normes, valeurs et pratiques universellement reconnues,
conscientes que le pluralisme suppose des intervenants et des organisations nationales et internationales investis de tâches et de mandats distincts qui ne sauraient se substituer les uns aux autres,
réalisant qu’un point de ralliement pour tous les intervenants serait de nature à servir et faire progresser le professionnalisme et le renforcement systématique des capacités,
considérant qu’un institut international complémentaire est nécessaire dans ce domaine,
sont convenues de ce qui suit:
1. Les Parties au présent Accord instituent par les présentes l’Institut International pour la démocratie et l’assistance électorale, ayant le statut d’organisation internationale, ci-après nommé l’Institut ou International IDEA.
2. Le siège de l’Institut est à Stockholm, à moins que le Conseil ne décide d’une autre localisation. L’Institut peut créer des bureaux en d’autres lieux en tant que de besoin pour la réalisation de son programme.
3. International IDEA possède la pleine personnalité juridique et jouit des capacités requises pour l’exercice de ses fonctions et l’accomplissement de ses objectifs, notamment la capacité:
1. L’Institut a pour objectifs:
2. Aux fins de la réalisation des objectifs précités, l’Institut peut entreprendre les types d’activités suivants:
3. Les membres et membres associés souscrivent aux objectifs et activités de l’Institut tels que définis au présent article et s’engagent à les promouvoir et à assister l’Institut dans l’exécution de son programme de travail.
L’Institut peut établir des relations de coopération avec d’autres institutions.
1. Sont membres de l’Institut:
2. Les membres associés de l’Institut sont des organisations non gouvernementales internationales. Ces organisations doivent être composées d’organisations dûment constituées ou d’une combinaison d’organisations et de personnes, et régies par des procédures d’admission de nouveaux membres dûment établies. L’organisation doit comprendre des membres d’au moins sept États. Elle doit avoir un rôle fonctionnel et professionnel se rapportant à la sphère d’activité de l’Institut.
3. Une organisation non gouvernementale internationale peut à tout moment notifier au Secrétaire général sa demande d’adhésion à l’Institut en qualité de membre associé.
4. Le nombre de membres associés ne doit à aucun moment excéder celui des membres de l’Institut.
1. Le financement de l’Institut est assuré par des moyens tels que les contributions volontaires et les dons d’États ou d’autres instances, le produit de ses publications et autres services, et le produit financier de fonds de placement, fondations et comptes bancaires.
2. Les Parties au présent Accord ne sont pas tenues de fournir à l’Institut des aides financières au-delà de leurs contributions volontaires. Elles ne sont pas davantage responsables, que ce soit individuellement ou collectivement, des dettes, engagements et obligations de l’Institut.
3. L’Institut prendra des dispositions satisfaisantes pour le gouvernement de l’État de son siège aux fins d’assurer sa capacité de faire face à ses obligations.
L’Institut comprend un Conseil, un Comité des candidatures, un Conseil d’administration, un Secrétaire général et un Secrétariat.
1. Le Conseil se compose d’un représentant de chaque membre et membre associé de l’Institut.
2. Le Conseil se réunit annuellement en session ordinaire. Il est convoqué en session extraordinaire:
3. Des observateurs peuvent être invités aux séances du Conseil, mais n’ont pas de droit de vote. Les membres associés seront invités aux séances du Conseil. Ils ont le droit de participer ’aux séances du Conseil et d’y prendre la parole, mais n’ont ni le droit de vote ni celui de participer de quelque autre manière aux prises de décisions du Conseil.
4. Le Conseil adopte son règlement intérieur et élit un président pour chaque séance.
5. Le Conseil:
6. Les décisions du Conseil sont adoptées par consensus. Lorsque tous les efforts ont été faits sans qu’il soit possible de parvenir à un consensus, le président peut décider de procéder à un vote formel. Un vote formel doit également avoir lieu lorsqu’un membre titulaire du droit de vote le demande. Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent Accord, un vote formel du Conseil a lieu à la majorité simple des votants. Chaque membre du Conseil dispose d’une voix et, en cas d’égalité des votes, le président de séance a voix prépondérante.
1. Le Conseil désigne un représentant des membres, un représentant des membres associés et un membre du Conseil d’administration pour constituer le Comité des candidatures.
2. Le Comité des candidatures:
1. L’Institut opère sous la direction d’un Conseil d’administration comprenant de neuf (9) à quinze (15) membres. Un membre du Conseil d’administration est désigné par l’État dans lequel l’Institut a son siège (représentant permanent). Le président du Conseil d’administration est élu par le Conseil. Les membres du Conseil d’administration sont choisis en fonction de leurs mérites dans les sphères du droit, des techniques électorales, de la politique, de la recherche dans les secteurs pertinents, des sciences politiques, de l’économie et d’autres domaines importants pour l’action de l’Institut. Ils sont nommés à titre personnel et non en tant que représentants des gouvernements ou des organisations.
2. Le mandat des membres et du président du Conseil d’administration est d’une durée de trois (3) ans renouvelable. Les mandats des premiers membres du Conseil d’administration seront échelonnés afin d’assurer un renouvellement progressif des membres.
3. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions. Lors de la première séance de l’année, il nom-me un vice-président.
4. Le Conseil d’administration, de plus:
1. L’Institut a à sa tête un Secrétaire général nommé par le Conseil d’administration pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.
2. Le Secrétaire général engage les cadres et le personnel des services généraux requis pour l’accomplissement des objectifs de l’Institut, conformément à la politique du personnel approuvée par le Conseil d’administration.
3. Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil d’administration.
L’Institut et son personnel jouissent, dans l’État du siège, de droits, privilèges et indemnités à définir dans un Accord de siège. D’autres États peuvent consentir des droits, privilèges et immunités comparables aux fins de soutenir les activités de l’Institut dans ces États.
Une vérification financière complète des opérations de l’Institut est effectuée annuellement par une société d’audit indépendante choisie par le Conseil sur recommandation du Comité des candidatures. Le résultat de cette vérification est mis à la disposition du Conseil d’administration et du Conseil.
1. Le Secrétaire général de l’Institut est le dépositaire du présent Accord.
2. Le Dépositaire communique toutes notifications relatives à l’Accord à l’ensemble des membres et membres associés.
1. L’Institut peut être dissous lorsqu’une majorité des quatre cinquièmes de tous les membres et membres associés juge que l’Institut n’est plus nécessaire ou n’est plus en mesure de fonctionner efficacement.
2. En cas de dissolution, tous les actifs de l’Institut restant après règlement de ses obligations légales seront distribués à des institutions ayant des finalités similaires à celles de l’Institut, sur décision du Conseil en concertation avec le Conseil d’administration.
1. Le présent Accord peut être amendé par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties signataires. Toute proposition d’amendement doit être distribuée au moins huit semaines à l’avance.
2. L’amendement prend effet 30 jours après la date à laquelle les deux tiers des Parties signataires ont notifié au Dépositaire l’exécution des formalités requises par leur législation nationale aux fins de l’amendement. Il s’impose alors à tous les membres et membres associés.
1. Toute Partie au présent Accord peut s’en retirer. Le retrait prend effet trois mois après la date à laquelle il a été notifié au Dépositaire.
2. Tout membre associé peut retirer son adhésion à l’Institut. Ce retrait prend effet à la date de sa notification au Dépositaire.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature des États participant à la Conférence de fondation, tenue à Stockholm le 27 février 1995, jusqu’à la date de la deuxième réunion du Conseil.
2. Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle trois États au moins l’ont signé et se sont mutuellement donné notification de l’accomplissement des formalités requises par leur législation nationale.
3. Pour les États qui ne peuvent donner une telle notification à la date d’entrée en vigueur, l’Accord entre en vigueur 30 jours après réception par le Dépositaire de la notification de l’exécution des formalités requises par la législation nationale.
Tout État ou organisation intergouvernementale peut à tout moment notifier au Secrétaire général sa demande d’adhésion au présent Accord. Si la demande est approuvée par le Conseil, l’Accord entre en vigueur pour l’État ou l’organisation intergouvernementale en cause trente jours après la date de dépôt de son instrument d’adhésion.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, établi en un seul original en langue anglaise déposé auprès du Secrétaire général, qui en transmettra des exemplaires à tous les membres de l’Institut.
Fait à Stockholm, le 27 février 1995.
(Suivent les signatures)
États parties | |
Afrique du Sud | Ghana |
Allemagne | Luxembourg |
Australie | Maurice |
Barbade | Mexique |
Belgique | Mongolie |
Bénin | Namibie |
Botswana | Norvège |
Brésil | Panama |
Canada | Pays-Bas |
Cap-Vert | Pérou |
Chili | Philippines |
Costa Rica | Portugal |
Danemark | République dominicaine |
Espagne | Suède |
Finlande | Suisse |
Inde | Uruguay |
Indonésie | |
1RO 2006 1361
2RO 2006 1363, 2014 91, 2017 2477, 2019 3781. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Traduzione
(Stato 12 novembre 2019)
Le Parti firmatarie,
considerando che le nozioni di democrazia, di pluralismo e di elezioni libere ed eque si stanno affermando nel mondo;
considerando che la democrazia è essenziale per la promozione e la garanzia dei diritti dell’uomo e che la partecipazione alla vita politica, compresa la gestione degli affari pubblici, è un elemento dei diritti dell’uomo, proclamato e garantito da convenzioni e dichiarazioni internazionali;
considerando anche che i concetti di democrazia sostenibile, di buona gestione della cosa pubblica, di responsabilità e di trasparenza sono diventati fondamentali per le politiche di sviluppo a livello nazionale e internazionale;
riconoscendo che il rafforzamento delle istituzioni democratiche a livello nazionale, regionale e mondiale favorisce la diplomazia preventiva e fornisce così un contributo alla creazione di un ordine mondiale migliore;
considerando che i processi democratici e elettorali esigono continuità e prospettive a lungo termine;
desiderose di promuovere e di mettere in atto norme, valori e procedimenti universalmente riconosciuti;
consapevoli che il pluralismo presuppone operatori e organizzazioni nazionali e internazionali con compiti e mandati ben definiti che non possono essere assunti da altri;
riconoscendo che un punto di incontro per tutti i partecipanti potrebbe contribuire a mantenere e incrementare la professionalità e a rafforzare sistematicamente le capacità;
considerando che un istituto internazionale complementare è necessario in questo settore,
hanno convenuto quanto segue:
1. Le Parti al presente Accordo istituiscono con le presenti l’Istituto internazionale per la democrazia e l’assistenza elettorale, qui di seguito denominato Istituto o International IDEA, che ha statuto di organizzazione internazionale.
2. La sede dell’Istituto è a Stoccolma, a meno che il Consiglio non decida di trasferirla in un’altra località. L’Istituto può aprire uffici in altre località se necessario per realizzare il suo programma.
3. International IDEA ha piena personalità giuridica e dispone delle capacità necessarie per svolgere le sue funzioni e raggiungere i suoi obiettivi, in particolare ha la capacità di:
1. L’Istituto ha i seguenti obiettivi:
2. Per realizzare gli obiettivi citati, l’Istituto può intraprendere i seguenti generi di attività:
3. I membri e i membri associati aderiscono agli obiettivi e alle attività dell’Istituto specificati nel presente articolo, impegnandosi a promuoverli e ad assistere l’Istituto nello svolgimento del programma di lavoro.
L’Istituto può stabilire relazioni di cooperazione con altre istituzioni.
1. Sono membri dell’Istituto:
2. Membri associati dell’Istituto sono organizzazioni non governative internazionali. Queste organizzazioni devono avere quali membri organizzazioni debitamente costituite o combinazioni di organizzazioni e persone; l’ammissione di nuovi membri deve svolgersi secondo regole prestabilite. L’organizzazione deve comprendere membri di almeno sette Stati. Essa deve avere un ruolo funzionale e professionale inerente alla sfera di attività dell’Istituto.
3. Un’organizzazione non governativa internazionale può in qualsiasi momento notificare al Segretario generale la sua domanda di adesione all’Istituto quale membro associato.
4. Il numero dei membri associati non deve superare in nessun momento quello dei membri dell’Istituto.
1. Il finanziamento dell’Istituto è assicurato, ad esempio, mediante i contributi volontari e le donazioni di Governi o di altre fonti, i proventi di pubblicazioni e di altri servizi nonché i ricavi da interessi su fondi d’investimento, fondazioni e conti bancari.
2. Le Parti al presente Accordo non sono tenute a fornire all’Istituto aiuti finanziari superiori ai loro contributi volontari. Non rispondono, né individualmente né congiuntamente, per debiti, impegni e obbligazioni dell’Istituto.
3. Per assicurare di essere in grado di adempiere ai suoi obblighi, l’Istituto adotta provvedimenti che soddisfano le esigenze del governo dello Stato in cui ha sede.
L’Istituto comprende un Consiglio, un Comitato di nomina, un Consiglio d’amministrazione, un Segretario generale e un Segretariato.
1. Il Consiglio si compone di un rappresentante di ogni membro e di ogni membro associato dell’Istituto.
2. Il Consiglio si riunisce una volta all’anno in sessione ordinaria. è convocato in sessione straordinaria:
3. Alle sedute del Consiglio possono essere invitati osservatori, che non hanno però diritto di voto. Membri associati sono invitati alle sedute del Consiglio. Hanno diritto di partecipare alle sedute del Consiglio e di prendervi la parola, ma non di votare o di partecipare in altro modo alle prese di decisione del Consiglio.
4. Il Consiglio adotta il proprio regolamento interno ed elegge un presidente per ogni seduta.
5. Il Consiglio:
6. Le decisioni del Consiglio sono adottate per consenso. Se, nonostante tutti gli sforzi, non è possibile pervenire a un consenso, il presidente può decidere di procedere a un voto formale. Si procede a un voto formale anche a richiesta di un membro titolare del diritto di voto. Salvo disposizione contraria del presente Accordo, un voto formale del Consiglio ha luogo a maggioranza semplice dei voti emessi. Ogni membro del Consiglio dispone di un voto; in caso di parità, il presidente della seduta ha voto preponderante.
1. Il Consiglio designa un rappresentante dei membri, un rappresentante dei membri associati e un membro del Consiglio d’amministrazione per costituire il Comitato di nomina.
2. Il Comitato di nomina:
1. L’Istituto opera sotto la direzione di un Consiglio d’amministrazione composto di nove (9) a quindici (15) membri. Un membro del Consiglio d’amministrazione è designato dallo Stato nel quale ha sede l’Istituto (rappresentante permanente). Il presidente del Consiglio d’amministrazione è eletto dal Consiglio. I membri del Consiglio d’amministrazione sono scelti per i loro meriti nei campi del diritto, delle tecniche elettorali, della politica, della ricerca nei corrispondenti settori, delle scienze politiche, dell’economia e di altri settori importanti per l’attività dell’Istituto. Sono nominati a titolo personale e non quali rappresentanti dei governi o delle organizzazioni.
2. I membri e il presidente del Consiglio d’amministrazione sono nominati per un periodo di tre (3) anni e sono rieleggibili. I singoli mandati dei primi membri del Consiglio d’amministrazione sono di diversa durata per assicurare un rinnovo graduale dei membri.
3. Il Consiglio d’amministrazione si riunisce ogni qualvolta lo ritiene necessario per lo svolgimento delle sue funzioni. Durante la prima seduta dell’anno, nomina un vicepresidente.
4. Il Consiglio d’amministrazione, inoltre:
1. L’Istituto è diretto da un Segretario generale nominato dal Consiglio d’amministrazione per una durata di cinque (5) anni e rieleggibile.
2. Il Segretario generale nomina lo staff e il personale dei servizi generali necessari per il raggiungimento degli obiettivi dell’Istituto, conformemente alla politica del personale approvata dal Consiglio d’amministrazione.
3. Il Segretario generale è responsabile davanti al Consiglio d’amministrazione.
L’Istituto e il suo personale godono, nello Stato in cui ha sede l’Istituto, di diritti, privilegi e immunità definiti nell’Accordo di sede. Altri Stati possono accordare diritti, privilegi e immunità comparabili per sostenere le attività dell’Istituto in questi Stati.
Una società internazione indipendente di revisione finanziaria scelta dal Consiglio su raccomandazione del Comitato di nomina svolge annualmente una verifica completa dei conti per quanto concerne l’attività dell’Istituto. Il risultato della verifica è messo a disposizione del Consiglio d’amministrazione e del Consiglio.
1. Il Segretario generale dell’Istituto è depositario del presente Accordo.
2. Il Depositario comunica ai membri e ai membri associati tutte le notifiche relative all’Accordo.
1. L’Istituto può essere sciolto se una maggioranza dei quattro quinti di tutti i membri e membri associati ritiene che non sia più necessario o che non sia più in grado di funzionare efficacemente.
2. In caso di scioglimento, tutti gli utili dell’Istituto restanti dopo il pagamento degli obblighi di legge saranno versati a istituzioni che perseguono scopi analoghi a quelli dell’Istituto, su decisione del Consiglio presa d’intesa con il Consiglio d’amministrazione.
1. Il presente Accordo può essere modificato con votazione a maggioranza dei due terzi di tutte le Parti firmatarie. Ogni proposta di emendamento deve essere comunicata almeno otto settimane prima.
2. L’emendamento ha effetto trenta giorni dopo la data alla quale due terzi delle Parti firmatarie hanno notificato al Depositario l’esecuzione delle formalità richieste dalla legislazione nazionale per l’emendamento. È quindi vincolante per tutti i membri e membri associati.
1. Ogni Parte al presente Accordo può recedervi. Il recesso ha effetto tre mesi dopo la data alla quale è stato notificato al Depositario.
2. Ogni membro associato può ritirare la sua adesione all’Istituto. Il ritiro ha effetto alla data alla quale è stato notificato al Depositario.
1. Il presente Accordo è aperto alla firma degli Stati partecipanti alla Conferenza di fondazione, tenuta a Stoccolma il 27 febbraio 1995, sino alla data della seconda riunione del Consiglio.
2. Il presente Accordo entra in vigore alla data alla quale almeno tre Stati l’avranno firmato e si saranno reciprocamente notificati l’adempimento delle formalità richieste dalla loro legislazione nazionale.
3. Per gli Stati che non possono dare tale notificazione alla data dell’entrata in vigore, l’Accordo entra in vigore trenta giorni dopo la ricezione, da parte del Depositario, della notificazione dell’esecuzione delle formalità richieste dalla legislazione nazionale.
Ogni Stato o organizzazione intergovernativa può in qualsiasi momento notificare al Segretario generale la sua domanda di adesione al presente Accordo. Se la domanda è approvata dal Consiglio, l’Accordo entra in vigore per lo Stato o l’organizzazione intergovernativa in questione trenta giorni dopo la data del deposito del suo strumento di adesione.
In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato il presente Accordo, redatto in un unico esemplare in lingua inglese depositato presso il Segretario generale che ne trasmetterà copie a tutti i membri dell’Istituto.
Fatto a Stoccolma, il 27 febbraio 1995.
(Seguono le firme)
Stati partecipanti | |
Australia | Indonesia |
Barbados | Lussemburgo |
Belgio | Maurizio |
Benin | Messico |
Botswana | Mongolia |
Brasile | Namibia |
Canada | Norvegia |
Capo Verde | Paesi Bassi |
Cile | Panama |
Costa Rica | Perù |
Dominicana, Repubblica | Portogallo |
Danimarca | Spagna |
Filippine | Sudafrica |
Finlandia | Svezia |
Germania | Svizzera |
Ghana | Uruguay |
India | |
1RU 2006 1361
2RU 2006 1363, 2014 91, 2017 2477, 2019 3781. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
