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0.103.29

Traduction

Accord instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

Conclu le 27 février 1995

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20051

Instrument d’adhésion suisse déposé le 27 mars 2006

Entré en vigueur pour la Suisse le 26 avril 2006

(Etat le 12 novembre 2019)

Les Parties signataires,

constatant que les notions de démocratie, de pluralisme et d’élections libres et équitables s’enracinent dans le monde,

constatant que la démocratie est essentielle pour la promotion et la garantie des droits de l’homme et que la participation à la vie politique, y compris la conduite des affaires publiques, est un élément des droits de l’homme, proclamée et garantie par les conventions et déclarations internationales,

constatant également que les idées de démocratie durable, de bonne gestion des affaires publiques, de responsabilité et de transparence sont devenues fondamentales pour les politiques de développement aux plans national et international,

reconnaissant que le renforcement des institutions démocratiques aux plans national, régional et mondial est de nature à contribuer à la diplomatie préventive et permet ainsi de promouvoir l’instauration d’un meilleur ordre mondial,

considérant que les processus démocratiques et électoraux exigent la continuité et une perspective à long terme,

désireuses de promouvoir et de faire appliquer des normes, valeurs et pratiques universellement reconnues,

conscientes que le pluralisme suppose des intervenants et des organisations nationales et internationales investis de tâches et de mandats distincts qui ne sauraient se substituer les uns aux autres,

réalisant qu’un point de ralliement pour tous les intervenants serait de nature à servir et faire progresser le professionnalisme et le renforcement systématique des capacités,

considérant qu’un institut international complémentaire est nécessaire dans ce domaine,

sont convenues de ce qui suit:

Art. I Création, Siège et Statut

1. Les Parties au présent Accord instituent par les présentes l’Institut International pour la démocratie et l’assistance électorale, ayant le statut d’organisation internationale, ci-après nommé l’Institut ou International IDEA.

2. Le siège de l’Institut est à Stockholm, à moins que le Conseil ne décide d’une autre localisation. L’Institut peut créer des bureaux en d’autres lieux en tant que de besoin pour la réalisation de son programme.

3. International IDEA possède la pleine personnalité juridique et jouit des capacités requises pour l’exercice de ses fonctions et l’accomplissement de ses objectifs, notamment la capacité:

a)
d’acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers;
b)
de conclure tous contrats et autres types d’accords;
c)
d’engager du personnel et d’accepter du personnel détaché à titre temporaire;
d)
d’exercer en tant que demandeur et défendeur toutes actions judiciaires;
e)
de placer les fonds et biens de l’Institut, et
f)
d’entreprendre toutes autres actions légales requises pour réaliser ses objectifs.
Art. II Objectifs et Activités

1. L’Institut a pour objectifs:

a)
de promouvoir et faire progresser la démocratie viable dans le monde;
b)
d’améliorer et de consolider les processus électoraux démocratiques dans le monde;
c)
de mieux faire connaître les normes, règles et principes directeurs d’une démocratie pluraliste et des processus démocratiques, et d’en promouvoir l’application et la diffusion;
d)
de renforcer et soutenir la capacité des pays à mettre en oeuvre tout le registre des instruments démocratiques;
e)
d’offrir un point de ralliement pour les échanges entre tous les acteurs des processus électoraux dans le contexte de l’établissement d’institutions démocratiques;
f)
d’améliorer les connaissances et de renforcer l’acquisition de connaissances en matière de processus électoraux démocratiques;
g)
de promouvoir la transparence et l’obligation de rendre des comptes, le professionnalisme et l’efficacité au niveau des processus électoraux dans le contexte du développement démocratique.

2. Aux fins de la réalisation des objectifs précités, l’Institut peut entreprendre les types d’activités suivants:

a)
mettre en place à l’échelle mondiale des réseaux dans le domaine des processus électoraux;
b)
créer et maintenir des services d’information;
c)
fournir avis, conseil et soutien concernant le rôle du gouvernement et de l’opposition, des partis politiques, des commissions électorales, de l’indépendance des institutions judiciaires, des médias et d’autres aspects du processus électoral dans le contexte d’une démocratie pluraliste;
d)
encourager la recherche ainsi que la diffusion et l’application de ses résultats dans la sphère de compétence de l’Institut;
e)
organiser et animer des séminaires, ateliers et actions de formation pour des élections libres et équitables dans le contexte de systèmes démocratiques pluralistes;
f)
entreprendre en tant que de besoin d’autres activités liées aux élections et à la démocratie.

3. Les membres et membres associés souscrivent aux objectifs et activités de l’Institut tels que définis au présent article et s’engagent à les promouvoir et à assister l’Institut dans l’exécution de son programme de travail.

Art. III Relations de Coopération

L’Institut peut établir des relations de coopération avec d’autres institutions.

Art. IV Composition

1. Sont membres de l’Institut:

a)
les gouvernements des États parties au présent Accord;
b)
les organisations intergouvernementales parties au présent Accord.

2. Les membres associés de l’Institut sont des organisations non gouvernementales internationales. Ces organisations doivent être composées d’organisations dûment constituées ou d’une combinaison d’organisations et de personnes, et régies par des procédures d’admission de nouveaux membres dûment établies. L’organisation doit comprendre des membres d’au moins sept États. Elle doit avoir un rôle fonctionnel et professionnel se rapportant à la sphère d’activité de l’Institut.

3. Une organisation non gouvernementale internationale peut à tout moment notifier au Secrétaire général sa demande d’adhésion à l’Institut en qualité de membre associé.

4. Le nombre de membres associés ne doit à aucun moment excéder celui des membres de l’Institut.

Art. V Financement

1. Le financement de l’Institut est assuré par des moyens tels que les contributions volontaires et les dons d’États ou d’autres instances, le produit de ses publications et autres services, et le produit financier de fonds de placement, fondations et comptes bancaires.

2. Les Parties au présent Accord ne sont pas tenues de fournir à l’Institut des aides financières au-delà de leurs contributions volontaires. Elles ne sont pas davantage responsables, que ce soit individuellement ou collectivement, des dettes, engagements et obligations de l’Institut.

3. L’Institut prendra des dispositions satisfaisantes pour le gouvernement de l’État de son siège aux fins d’assurer sa capacité de faire face à ses obligations.

Art. VI Organes

L’Institut comprend un Conseil, un Comité des candidatures, un Conseil d’administration, un Secrétaire général et un Secrétariat.

Art. VII Le Conseil

1. Le Conseil se compose d’un représentant de chaque membre et membre associé de l’Institut.

2. Le Conseil se réunit annuellement en session ordinaire. Il est convoqué en session extraordinaire:

a)
à l’invitation du Conseil d’administration;
b)
à l’initiative d’un tiers des membres du Conseil.

3. Des observateurs peuvent être invités aux séances du Conseil, mais n’ont pas de droit de vote. Les membres associés seront invités aux séances du Conseil. Ils ont le droit de participer ’aux séances du Conseil et d’y prendre la parole, mais n’ont ni le droit de vote ni celui de participer de quelque autre manière aux prises de décisions du Conseil.

4. Le Conseil adopte son règlement intérieur et élit un président pour chaque séance.

5. Le Conseil:

a)
définit les grandes orientations de l’action de l’Institut;
b)
suit l’évolution des activités de l’Institut;
c)
approuve, à la majorité des deux tiers, la nomination de nouveaux membres et membres associés de l’Institut, sur recommandation du Conseil d’administration;
d)
examine et statue, à la majorité des deux tiers, sur la suspension de membres et membres associés, sur recommandation du Conseil d’administration;
e)
nomme les membres et le président du Conseil d’administration;
f)
nomme le Comité des candidatures;
g)
nomme les Commissaires aux comptes;
h)
ratifie le rapport annuel vérifié.

6. Les décisions du Conseil sont adoptées par consensus. Lorsque tous les efforts ont été faits sans qu’il soit possible de parvenir à un consensus, le président peut décider de procéder à un vote formel. Un vote formel doit également avoir lieu lorsqu’un membre titulaire du droit de vote le demande. Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent Accord, un vote formel du Conseil a lieu à la majorité simple des votants. Chaque membre du Conseil dispose d’une voix et, en cas d’égalité des votes, le président de séance a voix prépondérante.

Art. VIII Le Comité des candidatures

1. Le Conseil désigne un représentant des membres, un représentant des membres associés et un membre du Conseil d’administration pour constituer le Comité des candidatures.

2. Le Comité des candidatures:

a)
propose des personnalités éminentes aux fonctions de membres ou de président du Conseil d’administration, aux fins de leur désignation par le Conseil;
b)
propose les commissaires aux comptes aux fins de leur désignation par le Conseil.
Art. IX Le Conseil d’Administration

1. L’Institut opère sous la direction d’un Conseil d’administration comprenant de neuf (9) à quinze (15) membres. Un membre du Conseil d’administration est désigné par l’État dans lequel l’Institut a son siège (représentant permanent). Le président du Conseil d’administration est élu par le Conseil. Les membres du Conseil d’administration sont choisis en fonction de leurs mérites dans les sphères du droit, des techniques électorales, de la politique, de la recherche dans les secteurs pertinents, des sciences politiques, de l’économie et d’autres domaines importants pour l’action de l’Institut. Ils sont nommés à titre personnel et non en tant que représentants des gouvernements ou des organisations.

2. Le mandat des membres et du président du Conseil d’administration est d’une durée de trois (3) ans renouvelable. Les mandats des premiers membres du Conseil d’administration seront échelonnés afin d’assurer un renouvellement progressif des membres.

3. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions. Lors de la première séance de l’année, il nom-me un vice-président.

4. Le Conseil d’administration, de plus:

a)
établit, conformément au présent Accord, un règlement pour la gestion de l’Institut;
b)
élabore la politique générale de l’Institut sur la base des grandes orientations définies par le Conseil;
c)
nomme le Secrétaire général de l’Institut;
d)
approuve les programmes de travail et le budget annuels de l’Institut;
e)
recommande de nouveaux membres de l’Institut aux fins de leur approbation par le Conseil;
f)
recommande la suspension de membres ou membres associés réputés avoir manqué aux obligations qui leur incombent aux termes du troisième paragraphe de l’article II;
g)
se prononce sur le rapport annuel vérifié;
h)
exerce toutes autres fonctions requises pour mener à bien les pouvoirs qui lui sont conférés.
Art. X Le Secrétaire général et le Secrétariat

1. L’Institut a à sa tête un Secrétaire général nommé par le Conseil d’administration pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

2. Le Secrétaire général engage les cadres et le personnel des services généraux requis pour l’accomplissement des objectifs de l’Institut, conformément à la politique du personnel approuvée par le Conseil d’administration.

3. Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil d’administration.

Art. XI Droits, Privilèges et Immunités

L’Institut et son personnel jouissent, dans l’État du siège, de droits, privilèges et indemnités à définir dans un Accord de siège. D’autres États peuvent consentir des droits, privilèges et immunités comparables aux fins de soutenir les activités de l’Institut dans ces États.

Art. XII Commissaires aux Comptes

Une vérification financière complète des opérations de l’Institut est effectuée annuellement par une société d’audit indépendante choisie par le Conseil sur recommandation du Comité des candidatures. Le résultat de cette vérification est mis à la disposition du Conseil d’administration et du Conseil.

Art. XIII Dépositaire

1. Le Secrétaire général de l’Institut est le dépositaire du présent Accord.

2. Le Dépositaire communique toutes notifications relatives à l’Accord à l’ensemble des membres et membres associés.

Art. XIV Dissolution

1. L’Institut peut être dissous lorsqu’une majorité des quatre cinquièmes de tous les membres et membres associés juge que l’Institut n’est plus nécessaire ou n’est plus en mesure de fonctionner efficacement.

2. En cas de dissolution, tous les actifs de l’Institut restant après règlement de ses obligations légales seront distribués à des institutions ayant des finalités similaires à celles de l’Institut, sur décision du Conseil en concertation avec le Conseil d’administration.

Art. XV Amendements

1. Le présent Accord peut être amendé par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties signataires. Toute proposition d’amendement doit être distribuée au moins huit semaines à l’avance.

2. L’amendement prend effet 30 jours après la date à laquelle les deux tiers des Parties signataires ont notifié au Dépositaire l’exécution des formalités requises par leur législation nationale aux fins de l’amendement. Il s’impose alors à tous les membres et membres associés.

Art. XVI Retrait

1. Toute Partie au présent Accord peut s’en retirer. Le retrait prend effet trois mois après la date à laquelle il a été notifié au Dépositaire.

2. Tout membre associé peut retirer son adhésion à l’Institut. Ce retrait prend effet à la date de sa notification au Dépositaire.

Art. XVII Entrée en vigueur

1. Le présent Accord est ouvert à la signature des États participant à la Conférence de fondation, tenue à Stockholm le 27 février 1995, jusqu’à la date de la deuxième réunion du Conseil.

2. Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle trois États au moins l’ont signé et se sont mutuellement donné notification de l’accomplissement des formalités requises par leur législation nationale.

3. Pour les États qui ne peuvent donner une telle notification à la date d’entrée en vigueur, l’Accord entre en vigueur 30 jours après réception par le Dépositaire de la notification de l’exécution des formalités requises par la législation nationale.

Art. XVIII Adhésion

Tout État ou organisation intergouvernementale peut à tout moment notifier au Secrétaire général sa demande d’adhésion au présent Accord. Si la demande est approuvée par le Conseil, l’Accord entre en vigueur pour l’État ou l’organisation intergouvernementale en cause trente jours après la date de dépôt de son instrument d’adhésion.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, établi en un seul original en langue anglaise déposé auprès du Secrétaire général, qui en transmettra des exemplaires à tous les membres de l’Institut.

Fait à Stockholm, le 27 février 1995.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 12 novembre 20192 

États parties

Afrique du Sud

Ghana

Allemagne

Luxembourg

Australie

Maurice

Barbade

Mexique

Belgique

Mongolie

Bénin

Namibie

Botswana

Norvège

Brésil

Panama

Canada

Pays-Bas

Cap-Vert

Pérou

Chili

Philippines

Costa Rica

Portugal

Danemark

République dominicaine

Espagne

Suède

Finlande

Suisse

Inde

Uruguay

Indonésie


 RO 2006 1363; FF 2004 3477


1RO 2006 1361
2RO 2006 1363, 2014 91, 2017 2477, 2019 3781. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.103.29

Übersetzung

Übereinkommen zur Gründung des Internationalen Instituts für Demokratie und Wahlhilfe (International IDEA)

Abgeschlossen am 27. Februar 1995

Von der Bundesversammlung genehmigt am 18. März 20051

Schweizerische Beitrittsurkunde hinterlegt am 27. März 2006

Für die Schweiz in Kraft getreten am 26. April 2006

(Stand am 12. November 2019)

Die Unterzeichnerparteien,

in Anbetracht der Tatsache, dass sich der Gedanke der Demokratie, des Pluralismus und freier und gerechter Wahlen weltweit durchsetzt;

in Anbetracht der Tatsache, dass die Demokratie für die Förderung und Wahrung der Menschenrechte unerlässlich ist und dass die Teilnahme am politischen Leben einschliesslich der Regierung Teil der in völkerrechtlichen Verträgen und Erklärungen niedergelegten und verbrieften Menschenrechte ist;

ferner in Anbetracht der Tatsache, dass der Gedanke der nachhaltigen Demokratie, der verantwortungsvollen Regierungsführung, der Verantwortlichkeit und der Transparenz bei der nationalen und internationalen Entwicklungspolitik zentrale Bedeutung erlangt hat;

in der Erkenntnis, dass die Stärkung demokratischer Einrichtungen auf nationaler, regionaler und weltweiter Ebene der präventiven Diplomatie förderlich ist, wodurch die Schaffung einer besseren Weltordnung unterstützt wird;

in dem Verständnis, dass demokratische Verfahren und Wahlverfahren Kontinuität und langfristige Perspektiven erfordern;

in dem Wunsch, allgemein anerkannte Normen, Werte und Vorgehensweisen fortzuentwickeln und umzusetzen;

in dem Bewusstsein, dass der Pluralismus Handelnde sowie nationale und internationale Organisationen voraussetzt, die klar abgegrenzte Aufgaben und Aufträge haben, welche von anderen nicht übernommen werden können;

in der Erkenntnis, dass ein Treffpunkt für alle Beteiligten die Professionalität und einen systematischen Kapazitätsaufbau erhalten und fördern würde;

in der Erwägung, dass ein ergänzendes internationales Institut in diesem Bereich notwendig ist,

sind wie folgt übereingekommen:

Art. I Gründung, Sitz und Rechtsstellung

1. Die Vertragsparteien dieses Übereinkommens gründen hiermit das Internationale Institut für Demokratie und Wahlhilfe1, im Folgenden als «Institut» oder «International IDEA» bezeichnet, als internationale Organisation.

2. Das Institut hat seinen Sitz in Stockholm, sofern der Rat nicht beschliesst, es an einen anderen Ort zu verlegen. Das Institut kann Büros an anderen Orten einrichten, wenn dies zur Unterstützung seines Programms notwendig ist.

3. International IDEA besitzt volle Rechtspersönlichkeit und hat die für die Wahrnehmung seiner Aufgaben und Erreichung seiner Ziele notwendigen Fähigkeiten; unter anderem hat es die Fähigkeit;

a)
unbewegliches und bewegliches Vermögen zu erwerben und zu veräussern;
b)
Verträge und sonstige Vereinbarungen zu schliessen;
c)
Personal zu beschäftigen und abgeordnetes Leihpersonal zu übernehmen;
d)
vor Gericht zu stehen und sich zu verteidigen;
e)
das Geld und das Vermögen des Instituts anzulegen; und
f)
sonstige rechtmässige Massnahmen zu ergreifen, die notwendig sind, um die Ziele des Instituts zu erreichen.

1 Im Englischen International Institute for Democracy and Electoral Assistance

Art. II Ziele und Tätigkeiten

1. Ziele des Instituts sind:

a)
die weltweite Förderung und Weiterentwicklung einer nachhaltigen Demokratie;
b)
die weltweite Verbesserung und Konsolidierung demokratischer Wahlverfahren;
c)
die Förderung des Verständnisses der Normen, Regeln und Leitlinien, die auf den Mehrparteienpluralismus und auf demokratische Verfahren Anwendung finden, sowie die Unterstützung der Umsetzung und Verbreitung dieser Normen, Regeln und Leitlinien;
d)
die Stärkung und Unterstützung nationaler Fähigkeiten zur Entwicklung des gesamten Spektrums demokratischer Instrumente;
e)
die Bereitstellung eines Treffpunkts für den Austausch zwischen allen, die an Wahlverfahren im Zusammenhang mit dem Aufbau demokratischer Einrichtungen beteiligt sind;
f)
die Vertiefung der Kenntnisse und die Verbesserung der Weiterbildung auf dem Gebiet der demokratischen Wahlverfahren;
g)
die Förderung der Transparenz, Verantwortlichkeit, Professionalität und Effizienz beim Wahlverfahren im Rahmen der demokratischen Entwicklung.

2. Um die genannten Ziele zu erreichen, kann das Institut:

a)
weltweit Netzwerke auf dem Gebiet der Wahlverfahren entwickeln;
b)
Informationsdienste schaffen und unterhalten;
c)
in Bezug auf die Rolle der Regierung und der Opposition, der politischen Parteien, der Wahlkommissionen, einer unabhängigen Justiz und der Medien sowie in Bezug auf andere Gesichtspunkte des Wahlverfahrens in einem pluralistischen demokratischen Rahmen beratend und unterstützend tätig werden;
d)
innerhalb seines Zuständigkeitsbereichs zur Forschung sowie zur Verbreitung und Anwendung von Forschungsergebnissen ermutigen;
e)
Seminare, Arbeitstreffen und Schulungen zum Thema freie und gerechte Wahlen im Rahmen pluralistischer demokratischer Systeme organisieren und unterstützen;
f)
bei Bedarf andere Tätigkeiten in Bezug auf Wahlen und Demokratie ausüben.

3. Die Mitglieder und die assoziierten Mitglieder übernehmen die in diesem Artikel genannten Ziele und Tätigkeiten des Instituts und verpflichten sich, diese zu fördern und das Institut bei der Durchführung seines Arbeitsprogramms zu unterstützen.

Art. III Beziehungen zum Zweck der Zusammenarbeit

Das Institut kann zum Zweck der Zusammenarbeit Beziehungen zu anderen Einrichtungen aufnehmen.

Art. IV Mitgliedschaft

1. Mitglieder des Instituts sind:

a)
die Regierungen der Vertragsstaaten dieses Übereinkommens;
b)
die zwischenstaatlichen Organisationen, die Vertragsparteien dieses Übereinkommens sind.

2. Assoziierte Mitglieder des Instituts sind internationale nichtstaatliche Organisationen. Die Mitglieder dieser Organisationen müssen ordnungsgemäss gegründete Organisationen sein oder sich aus Organisationen und Einzelpersonen zusammensetzen, wobei sich die Aufnahme von Mitgliedern nach festgelegten Regeln zu vollziehen hat. Der Organisation müssen Mitglieder aus mindestens sieben Staaten angehören. Die Organisation soll in funktioneller und fachlicher Hinsicht eine Rolle spielen, die für das Betätigungsfeld des Instituts wichtig ist.

3. Eine internationale nichtstaatliche Organisation kann dem Generalsekretär jederzeit ihr Ersuchen um Aufnahme als assoziiertes Mitglied des Instituts notifizieren.

4. Die Anzahl der assoziierten Mitglieder des Instituts darf diejenige der Mitglieder nicht übersteigen.

Art. V Finanzen

1. Seine finanziellen Mittel bezieht das Institut zum Beispiel aus freiwilligen Beiträgen und Spenden von Regierungen und sonstigen Quellen; ferner erhält es Einkünfte aus Veröffentlichungen und sonstigen Dienstleistungen sowie Zinserträge aus Treuhandvermögen, Stiftungen und Bankkonten.

2. Die Vertragsparteien dieses Übereinkommens müssen dem Institut über die freiwilligen Beiträge hinaus keine finanzielle Unterstützung gewähren. Sie haften auch weder einzel- noch gesamtschuldnerisch für Schulden, Verbindlichkeiten oder Verpflichtungen des Instituts.

3. Das Institut trifft Vorkehrungen, die den Ansprüchen der Regierung des Staates, in dem sich sein Sitz befindet, entsprechen, um sicherzustellen, dass es seine Verpflichtungen erfüllen kann.

Art. VI Organe

Das Institut besteht aus einem Rat, einem Nominierungsausschuss, einem Direktorium, einem Generalsekretär und einem Sekretariat.

Art. VII Der Rat

1. Der Rat setzt sich aus je einem Vertreter jedes Mitglieds und jedes assoziierten Mitglieds des Instituts zusammen.

2. Der Rat tritt einmal im Jahr zu einer ordentlichen Tagung zusammen. Ausserordentliche Tagungen des Rates werden einberufen:

a)
auf Einladung des Direktoriums;
b)
auf Betreiben von einem Drittel der Mitglieder des Rates.

3. Beobachter können zu Sitzungen des Rates eingeladen werden, verfügen aber über kein Stimmrecht. Assoziierte Mitglieder werden an die Ratssitzungen eingeladen. Sie haben das Recht, an den Sitzungen teilzunehmen und das Wort zu ergreifen, aber sie haben kein Stimmrecht und kein Recht, anderweitig an den Ratsentscheiden teilzunehmen.

4. Der Rat gibt sich eine Geschäftsordnung und wählt für jede Sitzung einen Vorsitzenden.

5. Der Rat:

a)
gibt allgemeine Weisungen in Bezug auf die Arbeit des Instituts;
b)
überprüft die Tätigkeiten des Instituts;
c)
genehmigt auf Empfehlung des Direktoriums mit Zweidrittelmehrheit neue Mitglieder und neue assoziierte Mitglieder des Instituts;
d)
prüft und beschliesst auf Empfehlung des Direktoriums mit Zweidrittelmehrheit die Suspendierung von Mitgliedern und assoziierten Mitgliedern;
e)
ernennt die Mitglieder und den Vorsitzenden des Direktoriums;
f)
ernennt den Nominierungsausschuss;
g)
ernennt die Rechnungsprüfer;
h)
genehmigt die geprüften Finanzberichte.

6. Die Beschlüsse des Rates werden durch Konsens gefasst. Sind alle Anstrengungen unternommen worden, ohne zu einem Konsens zu gelangen, so kann der Vorsitzende beschliessen, eine formelle Abstimmung einzuleiten. Eine formelle Abstimmung findet auch dann statt, wenn dies von einem abstimmenden Mitglied verlangt wird. Sofern in diesem Übereinkommen nichts anderes festgelegt ist, erfolgt eine formelle Abstimmung des Rates mit einfacher Mehrheit der abgegebenen Stimmen. Jedes Mitglied des Rates verfügt über eine Stimme; bei Stimmengleichheit kann der Vorsitzende der Sitzung die ausschlaggebende Stimme abgeben.

Art. VIII Der Nominierungsausschuss

1. Der Rat wählt je einen Vertreter aus den Reihen der Mitglieder und der assoziierten Mitglieder sowie ein Mitglied des Direktoriums zu Mitgliedern des Nominierungsausschusses.

2. Der Nominierungsausschuss:

a)
nominiert angesehene Persönlichkeiten als Mitglieder oder als Vorsitzenden des Direktoriums zur Ernennung durch den Rat;
b)
nominiert externe Rechnungsprüfer zur Ernennung durch den Rat.
Art. IX Das Direktorium

1. Das Institut arbeitet unter der Leitung eines Direktoriums, das aus neun (9) bis fünfzehn (15) Mitgliedern besteht. Ein Mitglied des Direktoriums wird von dem Staat ernannt, in dem sich der Sitz des Instituts befindet (ständiger Vertreter). Der Vorsitzende des Direktoriums wird vom Rat gewählt. Die Mitglieder des Direktoriums werden aufgrund von Leistungen auf dem Gebiet der Rechtswissenschaft, der Wahlsysteme, der Politik, der einschlägigen Forschung, der Politikwissenschaft, der Wirtschaft oder in sonstigen für die Arbeit des Instituts wichtigen Bereichen ausgewählt. Sie werden in ihrer persönlichen Eigenschaft und nicht als Vertreter von Regierungen oder Organisationen tätig.

2. Die Mitglieder und der Vorsitzende des Direktoriums werden für die Dauer von drei (3) Jahren ernannt; eine Wiederernennung ist möglich. Die Amtszeiten der ersten Mitglieder des Direktoriums sind unterschiedlich lang, damit ihre Ablösung nach und nach erfolgt.

3. Das Direktorium tritt so oft zusammen, wie es nach seiner Auffassung für die Wahrnehmung seiner Aufgaben notwendig ist. Bei seiner ersten Sitzung im Jahr ernennt das Direktorium einen stellvertretenden Vorsitzenden.

4. Ferner nimmt das Direktorium folgende Aufgaben wahr:

a)
Es erlässt im Einklang mit diesem Übereinkommen Bestimmungen für die Leitung des Instituts;
b)
es entwickelt auf der Grundlage der vom Rat gegebenen allgemeinen Weisungen die Leitlinien des Instituts;
c)
es ernennt den Generalsekretär des Instituts;
d)
es genehmigt die jährlichen Arbeitsprogramme und den Haushalt des Instituts;
e)
es empfiehlt neue Mitglieder des Instituts zur Genehmigung durch den Rat;
f)
es empfiehlt die Suspendierung von Mitgliedern und assoziierten Mitgliedern, von denen angenommen wird, dass sie Artikel II Absatz 3 nicht einhalten;
g)
es gibt zu dem geprüften Finanzbericht eine Stellungnahme ab;
h)
es nimmt alle sonstigen Aufgaben wahr, die zur Ausübung der ihm übertragenen Befugnisse erforderlich sind.
Art. X Der Generalsekretär und das Sekretariat

1. An der Spitze des Instituts steht ein Generalsekretär, der vom Direktorium für die Dauer von fünf (5) Jahren ernannt wird; eine Wiederernennung ist möglich.

2. Der Generalsekretär ernennt das Fach- und Dienstleistungspersonal, das zur Erreichung der Ziele des Instituts im Einklang mit den vom Direktorium genehmigten Personalrichtlinien gegebenenfalls erforderlich ist.

3. Der Generalsekretär ist dem Direktorium gegenüber verantwortlich.

Art. XI Rechte, Vorrechte und Immunitäten

Das Institut und sein Personal geniessen in dem Staat, in dem sich der Sitz des Instituts befindet, die Rechte, Vorrechte und Immunitäten, die in einem Sitzabkommen festzulegen sind. Andere Staaten können zur Unterstützung der Tätigkeiten des Instituts in diesen Staaten vergleichbare Rechte, Vorrechte und Immunitäten gewähren.

Art. XII Externer Rechnungsprüfer

Ein unabhängiges internationales Wirtschaftsprüfungsunternehmen, das vom Rat auf Empfehlung des Nominierungsausschusses ausgesucht worden ist, führt jährlich eine vollständige Rechnungsprüfung in Bezug auf die Tätigkeit des Instituts durch. Die Ergebnisse dieser Prüfungen werden dem Direktorium und dem Rat zur Verfügung gestellt.

Art. XIII Depositar

1. Depositar dieses Übereinkommens ist der Generalsekretär des Instituts.

2. Der Depositar übermittelt allen Mitgliedern und assoziierten Mitgliedern sämtliche Notifikationen, die sich auf das Übereinkommen beziehen.

Art. XIV Auflösung

1. Das Institut kann aufgelöst werden, wenn eine Vierfünftelmehrheit aller Mitglieder und assoziierten Mitglieder beschliesst, dass das Institut nicht mehr benötigt wird oder dass es seine Tätigkeit nicht mehr wirksam ausüben kann.

2. Bei einer Auflösung werden alle Vermögenswerte des Instituts, die nach Erfüllung seiner rechtlichen Verbindlichkeiten verbleiben, auf Beschluss des Rates in Absprache mit dem Direktorium an Einrichtungen verteilt, die ähnliche Ziele wie das Institut verfolgen.

Art. XV Änderungen

1. Dieses Übereinkommen kann durch Zweidrittelmehrheit aller Vertragsparteien geändert werden. Ein Änderungsvorschlag ist mindestens acht Wochen im Voraus weiterzuleiten.

2. Die Änderung tritt 30 Tage nach dem Tag in Kraft, an dem zwei Drittel der Vertragsparteien dem Depositar notifiziert haben, dass sie die aufgrund innerstaatlicher Rechtsvorschriften im Hinblick auf die Änderung notwendigen Voraussetzungen erfüllt haben. Ab diesem Zeitpunkt ist sie für alle Mitglieder und assoziierten Mitglieder verbindlich.

Art. XVI Rücktritt

1. Jede Vertragspartei dieses Übereinkommens kann von ihm zurücktreten. Der Rücktritt wird drei Monate nach dem Tag wirksam, an dem er dem Depositar notifiziert wurde.

2. Jedes assoziierte Mitglied kann aus dem Institut austreten. Der Austritt wird an dem Tag wirksam, an dem er dem Depositar notifiziert wurde.

Art. XVII Inkrafttreten

1. Dieses Übereinkommen liegt für die an der Gründungskonferenz am 27. Februar 1995 in Stockholm teilnehmenden Staaten bis zum Zeitpunkt der zweiten Sitzung des Rates zur Unterzeichnung auf.

2. Dieses Übereinkommen tritt an dem Tag in Kraft, an dem es mindestens drei Staaten unterzeichnet haben, die einander notifiziert haben, dass die aufgrund ihrer innerstaatlichen Rechtsvorschriften notwendigen Voraussetzungen erfüllt sind.

3. Für Staaten, die am Tag des Inkrafttretens des Übereinkommens keine entsprechende Notifikation übermitteln können, tritt das Übereinkommen 30 Tage nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem beim Depositar eine Notifikation eingegangen ist, derzufolge die aufgrund innerstaatlicher Rechtsvorschriften notwendigen Voraussetzungen erfüllt sind.

Art. XVIII Beitritt

Jeder Staat oder jede zwischenstaatliche Organisation kann dem Generalsekretär jederzeit einen Antrag auf Beitritt zu diesem Übereinkommen notifizieren. Wird der Antrag vom Rat genehmigt, so tritt das Übereinkommen für diesen Staat oder für diese zwischenstaatliche Organisation 30 Tage nach dem Tag der Hinterlegung der entsprechenden Beitrittsurkunde in Kraft.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten dieses Übereinkommen in einer Urschrift in englischer Sprache unterschrieben; diese wird beim Generalsekretär hinterlegt, der Abschriften an alle Mitglieder des Instituts übermittelt.

Geschehen zu Stockholm am 27. Februar 1995 in englischer Sprache.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 12. November 20192 

Vertragsstaaten

Australien

Luxemburg

Barbados

Mauritius

Belgien

Mexiko

Benin

Mongolei

Botsuana

Namibia

Brasilien

Niederlande

Chile

Norwegen

Costa Rica

Panama

Dänemark

Peru

Deutschland

Philippinen

Dominikanische Republik

Portugal

Finnland

Schweden

Ghana

Schweiz

Indien

Spanien

Indonesien

Südafrika

Kanada

Uruguay

Kap Verde


 AS 2006 1363; BBl 2004 3689


1AS 2006 1361
2AS 2014 91, 2017 2477 und 2019 3781. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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