Fichier unique

Art. 1 Définitions
Art. 2 Octroi de droits
Art. 3 Exercice des droits
Art. 4 Application des lois et règlements
Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation
Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation
Art. 7 Sûreté de l’aviation
Art. 8 Sécurité
Art. 9 Exonération des douanes, droits et taxes
Art. 10 Transit direct
Art. 11 Redevances d’utilisation
Art. 11^bis1Location
Art. 12 Activités commerciales
Art. 13 Conversion et transfert des recettes
Art. 14 Tarifs
Art. 15 Horaires et vols supplémentaires
Art. 16 Statistiques
Art. 17 Consultations
Art. 18 Règlement des différends
Art. 19 Modifications
Art. 20 Dénonciation de l’accord
Art. 21 Enregistrement
Art. 22 Entrée en vigueur