Fichier unique

Art. 1 Objet
Art. 2 Champ d’application
Art. 2a¹Définitions
Art. 3 Annonce d’exportation
Art. 4 Restrictions d’exportation
Art. 5 Renseignements et déclaration en douane¹
Art. 6¹
Art. 7 Restrictions d’importation
Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse
Art. 8a¹Numéro d’identification
Art. 9 Collaboration des autorités
Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques
Art. 11 Notification du droit applicable
Art. 12 Notification d’exportation
Art. 13 Accusé de réception
Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire
Art. 15 Publication et adaptation des listes
Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution
Art. 17¹Tâches d’exécution des bureaux de douane et collaboration de l’OFEV
Art. 18¹Émoluments
Art. 19 Entrée en vigueur