Protocole⁴ 

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie,

concernant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:

1. En ce qui concerne la let. a) du par. 1 de l’art. 3

Il est entendu que le terme «Lettonie» ne comprend pas les zones adjacentes aux eaux territoriales lettonnes sur lesquelles la République de Lettonie peut exercer sa souveraineté selon son droit interne et en conformité avec le droit international sur le sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles.

2. En ce qui concerne la let. j) du par. 1 de l’art. 3

Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la présente Convention:

a)

en Lettonie, toutes les institutions au sens:

(i) de la loi du 2 novembre 1995 sur les pensions publiques,

(ii) de la loi du 5 juin 1997 sur les fonds de pension privés;

b)

en Suisse, toutes les institutions au sens:

(i)

de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁵,

(ii)

de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁶,

(iii)

de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI⁷,

(iv)

de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité⁸,

(v)

de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁹, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle.¹⁰

3. En ce qui concerne le par. 1 de l’art. 4

Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend notamment:

a)

une institution de prévoyance établie dans cet Etat, et

b)

une institution constituée et gérée à des fins religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.¹¹

4. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 4

Il est entendu que, dès que les deux Etats contractants auront établi dans leur droit national que le siège de la direction effective est le critère déterminant la résidence, le par. 3 de l’art. 4 sera remplacé par la disposition suivante:

«3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.»

5. En ce qui concerne l’art. 6

Si la propriété d’actions ou d’autres parts sociales donne l’usufruit des biens immobiliers de la société à celui qui détient ces actions ou ces parts sociales, il est entendu que les revenus qu’il retire de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ainsi que de toute autre forme d’exploitation sont considérés comme des revenus provenant de biens immobiliers.

6. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 7

Il est entendu que le terme «les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable» désigne les dépenses admises en déduction qui ont un rapport direct avec l’activité de cet établissement stable.

7. En ce qui concerne les par. 2 et 3 de l’art. 10

Si la durée minimale de détention selon l’art. 10, par. 3, let. a, n’a pas été respectée au moment du paiement des dividendes et que l’impôt selon l’art. 10, par. 2, a été retenu lors du paiement, et si la durée minimale de détention a été réalisée par la suite, le bénéficiaire effectif des dividendes peut exiger le remboursement de l’impôt retenu.

8. En ce qui concerne l’art. 11

En rapport avec les par. 2 et 3, si, après la signature de la présente Convention, la Lettonie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle convention prévoyant une exemption fiscale ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé à l’art. 11, par. 2, des intérêts payés pour un prêt de toute nature accordé par une banque ou pour une dette en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par une entreprise à une autre entreprise associée, il est entendu que cette exemption ou que cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été convenue à l’art. 11 et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, dépendamment de quel événement se produit en dernier, deviennent applicables.

9. En ce qui concerne la let. f) du par. 3 de l’art. 11

Il est entendu que le terme «banque» signifie une banque réglementée selon le droit national de l’autre Etat contractant.

10. En ce qui concerne l’art. 12

Si, après la signature de la présente Convention, la Lettonie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle convention prévoyant une définition du terme «redevances» excluant certains droits ou autres biens cités au par. 3 ou une exonération des redevances provenant de la Lettonie ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé au par. 2, il est entendu que cette définition plus restrictive, cette exonération ou cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été convenue dans les par. 2 ou 3, et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, dépendamment de quel événement se produit en dernier, deviennent applicables.

11. En ce qui concerne les art. 18 et 24

Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, lorsqu’une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre Etat contractant sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier Etat ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet Etat, traitées de la même façon et selon les mêmes conditions de restrictions que les cotisations versées à une institution de prévoyance dans ce premier Etat, à condition que la personne n’ait pas été un résident de cet Etat et ait été affiliée à l’institution de prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet Etat.»

12. En ce qui concerne l’art. 26

a)

Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si l’Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.

b)

Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la convention:

(i)

l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;

(ii)

la période visée par la demande;

(iii)

une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme sous laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;

(iv)

l’objectif fiscal qui fonde la demande;

(v)

dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

c)

Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.

d)

Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

e)

Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 31 janvier 2002, en langues allemande, lettone et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente, le texte anglais fera foi.