Index

0.814.021.3

Texte original

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Conclu à Montréal le 17 septembre 1997

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 20021

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002

Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002

(Etat le 31 août 2016)

Art. 1 Amendement

A.  Art. 4, par. 1quater

Après le par. 1ter de l’art. 4 du Protocole1, insérer le paragraphe suivant:

1quater. Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée de l’annexe E en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.

B.  Art. 4, par. 2quater

Après le par. 2ter de l’art. 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant:

2quater. Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un Etat non Partie au présent Protocole.

C.  Art. 4, par. 5 à 7

Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: du Groupe II de l’annexe C par: du Groupe II de l’annexe C et à l’annexe E

D.  Art. 4, par. 8

Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: de l’art. 2G par: des art. 2G et 2H

E. Art. 4A

Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties

L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4A:

1. Lorsque, après la date d’élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée, une Partie n’est pas en mesure, bien qu’ayant pris toutes les mesures pratiques pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d’utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l’exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d’autres fins que la destruction.

2. Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve de l’application de l’art. 11 de la Convention et de la procédure de non respect élaborée au titre de l’art. 8 du Protocole.

F. Art. 4B

Autorisation

L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. B:

1. Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A à E.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, chaque Partie visée au par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure de mettre en place et en oeuvre un système d’autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2002, respectivement, l’adoption de ces mesures.

3. Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du système d’autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système.

4. Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur système d’autorisation et communique cette information au Comité d’application aux fins d’examen de recommandations appropriées aux Parties.


Art. 2 Rapport avec l’amendement de 1992

Aucun Etat ni aucune organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation du présent amendement ou d’adhésion audit amendement s’il n’a, au préalable ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation de l’Amendement adopté par la quatrième Réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d’adhésion audit Amendement.

Art. 3 Entrée en vigueur

1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du dépôt à cette date d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement ou d’adhésion à l’Amendement par des Etats ou des organisations régionales d’intégration économique Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si à cette date ces conditions n’ont pas été remplies, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.

2. Aux fins du par. 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

3. Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme cela est prévu au par. 1, l’Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 31 août 20162 

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

17 juin

2004 A

15 septembre

2004

Afrique du Sud

11 novembre

2004 A

  9 février

2005

Albanie

25 mai

2006 A

23 août

2006

Algérie

  6 août

2007

  4 novembre

2007

Allemagne

  5 janvier

1999

10 novembre

1999

Andorre

26 janvier

2009 A

26 avril

2009

Angola

21 juin

2011 A

19 septembre

2011

Antigua-et-Barbuda

10 février

2000

10 mai

2000

Arabie Saoudite

14 mars

2014

12 juin

2014

Argentine

15 février

2001

16 mai

2001

Arménie

18 décembre

2008

18 mars

2009

Australie

  5 janvier

1999

10 novembre

1999

Autriche

  7 août

2000

5 novembre

2000

Azerbaïdjan

28 septembre

2000

27 décembre

2000

Bahamas

16 mars

2005

14 juin

2005

Bahreïn

13 mars

2001

11 juin

2001

Bangladesh

27 juillet

2001

25 octobre

2001

Barbade

10 décembre

2002 A

10 mars

2003

Bélarus

13 mars

2007

11 juin

2007

Belgique

11 août

2004

  9 novembre

2004

Belize

17 janvier

2008

16 avril

2008

Bénin

16 novembre

2007

14 février

2008

Bhoutan

23 août

2004 A

21 novembre

2004

Bolivie

12 avril

1999 A

10 novembre

1999

Bosnie et Herzégovine

11 août

2003 A

  9 novembre

2003

Botswana

21 février

2013 A

22 mai

2013

Brésil

30 juin

2004

28 septembre

2004

Brunéi

  3 mars

2009 A

1er juin

2009

Bulgarie

24 novembre

1999

22 février

2000

Burkina Faso

11 novembre

2002

  9 février

2003

Burundi

18 octobre

2001

16 janvier

2002

Cambodge

31 janvier

2007 A

1er mai

2007

Cameroun

21 août

2009

19 novembre

2009

Canada

27 mars

1998

10 novembre

1999

Cap-Vert

31 juillet

2001 A

29 octobre

2001

Chili

17 juin

1998

10 novembre

1999

Chine

19 mai

2010

17 août

2010

  Hong Kong

19 mai

2010

17 août

2010

  Macao

19 mai

2010

17 août

2010

Chypre

  2 juin

2003

31 août

2003

Colombie

16 juin

2003 A

14 septembre

2003

Comores

  2 décembre

2002 A

  2 mars

2003

Congo (Brazzaville)

19 octobre

2001 A

17 janvier

2002

Congo (Kinshasa)

23 mars

2005 A

21 juin

2005

Corée (Nord)

13 décembre

2001 A

13 mars

2002

Corée (Sud)

19 août

1998

10 novembre

1999

Costa Rica

1er décembre

2005

1er mars

2006

Côte d’Ivoire

28 juin

2012

26 septembre

2012

Croatie

  8 septembre

2000

  7 décembre

2000

Cuba

12 septembre

2005

11 décembre

2005

Danemark

24 septembre

2003

23 décembre

2003

Djibouti

30 juillet

1999 A

10 novembre

1999

Dominique

  7 mars

2006 A

  5 juin

2006

Egypte

20 juillet

2000

18 octobre

2000

El Salvador

  8 décembre

2000 A

  8 mars

2001

Emirats arabes unis

16 février

2005 A

17 mai

2005

Equateur

16 février

2007 A

17 mai

2007

Erythrée

  5 juillet

2005 A

  3 octobre

2005

Espagne*

11 mai

1999

10 novembre

1999

Estonie

11 avril

2003 A

10 juillet

2003

Etats-Unis

1er octobre

2003

30 décembre

2003

Ethiopie

25 novembre

2009

23 février

2010

Fidji

19 février

2007 A

20 mai

2007

Finlande

18 juin

2001

16 septembre

2001

France

25 juillet

2003

23 octobre

2003

Gabon

  4 décembre

2000 A

  4 mars

2001

Gambie

30 avril

2008

29 juillet

2008

Géorgie

12 juillet

2000 A

10 octobre

2000

Ghana

  8 août

2005 A

  6 novembre

2005

Grèce

27 janvier

2006

27 avril

2006

Grenade

20 mai

1999 A

10 novembre

1999

Guatemala

21 janvier

2002 A

21 avril

2002

Guinée

28 février

2012 A

28 mai

2012

Guinée équatoriale

11 juillet

2007 A

  9 octobre

2007

Guinée-Bissau

12 novembre

2002 A

10 février

2003

Guyana

23 juillet

1999

10 novembre

1999

Haïti

29 mars

2000 A

27 juin

2000

Honduras

14 septembre

2007 A

13 décembre

2007

Hongrie

26 juillet

1999

10 novembre

1999

Iles Cook

22 décembre

2003 A

23 mars

2004

Iles Marshall

27 janvier

2003 A

27 avril

2003

Iles Salomon

17 août

1999 A

15 novembre

1999

Inde

  3 mars

2003 A

1er juin

2003

Indonésie

26 janvier

2006

26 avril

2006

Iran

17 octobre

2001

15 janvier

2002

Iraq

25 juin

2008 A

23 septembre

2008

Irlande

  6 octobre

2005

  4 janvier

2006

Islande

  8 février

2000

  8 mai

2000

Israël

28 mai

2003

26 août

2003

Italie

1er mai

2001

30 juillet

2001

Jamaïque

24 septembre

2003 A

23 décembre

2003

Japon

30 août

2002

28 novembre

2002

Jordanie

  3 février

1999

10 novembre

1999

Kazakhstan

28 juin

2011 A

26 septembre

2011

Kenya

12 juillet

2000

10 octobre

2000

Kirghizistan

13 mai

2003

11 août

2003

Kiribati

  9 août

2004 A

  7 novembre

2004

Koweït

13 juin

2003 A

11 septembre

2003

Laos

28 juin

2006 A

26 septembre

2006

Lesotho

15 avril

2010 A

14 juillet

2010

Lettonie

14 juin

2002

12 septembre

2002

Liban

31 juillet

2000 A

29 octobre

2000

Libéria

30 novembre

2004 A

28 février

2005

Libye

15 avril

2014 A

14 juillet

2014

Liechtenstein

23 décembre

2003

22 mars

2004

Lituanie

17 mars

2004

15 juin

2004

Luxembourg

  8 février

1999

10 novembre

1999

Macédoine

31 août

1999 A

29 novembre

1999

Madagascar

16 janvier

2002 A

16 avril

2002

Malaisie

26 octobre

2001

24 janvier

2002

Malawi

27 février

2009

28 mai

2009

Maldives

27 septembre

2001

26 décembre

2001

Mali

  7 mars

2003

  5 juin

2003

Malte

22 décembre

2003

21 mars

2004

Maroc

19 septembre

2012

18 décembre

2012

Maurice

24 mars

2003

22 juin

2003

Mauritanie

22 juillet

2005

20 octobre

2005

Mexique

28 juillet

2006

26 octobre

2006

Micronésie

27 novembre

2001 A

25 février

2002

Moldova

24 mai

2005 A

22 août

2005

Monaco

26 juillet

2001

24 octobre

2001

Mongolie

28 mars

2002

26 juin

2002

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Mozambique

11 novembre

2010 A

  9 février

2011

Myanmar

30 janvier

2012 A

29 avril

2012

Namibie

1er octobre

2007

30 décembre

2007

Nauru

10 septembre

2004 A

  9 décembre

2004

Népal

18 mai

2012 A

16 août

2012

Nicaragua

  7 novembre

2012

  5 février

2013

Niger

  8 octobre

1999

  6 janvier

2000

Nigéria

27 septembre

2001

26 décembre

2001

Nioué

22 décembre

2003 A

21 mars

2004

Norvège

30 décembre

1998

10 novembre

1999

Nouvelle-Zélande

  3 juin

1999

10 novembre

1999

  Tokelau

  3 juin

1999

10 novembre

1999

Oman

19 janvier

2005

19 avril

2005

Ouganda

23 novembre

1999 A

21 février

2000

Ouzbékistan

31 octobre

2006

29 janvier

2007

Pakistan

  2 septembre

2005

1er décembre

2005

Palaos

29 mai

2001 A

27 août

2001

Panama

  5 mars

1999

10 novembre

1999

Papouasie-Nouvelle-Guinée

12 novembre

2013 A

10 février

2014

Paraguay

27 avril

2001

26 juillet

2001

Pays-Bas

21 février

2000

21 mai

2000

Pérou

20 mai

2008 A

18 août

2008

Philippines

23 mai

2006

21 août

2006

Pologne

  6 décembre

1999

  5 mars

2000

Portugal

  3 octobre

2003

1er janvier

2004

Qatar

29 janvier

2009

29 avril

2009

République centrafricaine

29 mai

2008

27 août

2008

République dominicaine

1er octobre

2009 A

30 décembre

2009

République tchèque

  5 novembre

1999

  3 février

2000

Roumanie

21 mai

2001

19 août

2001

Royaume-Uni

12 octobre

2001

10 janvier

2002

  Gibraltar

  5 août

2014

  5 août

2014

Russie

14 décembre

2005

14 mars

2006

Rwanda

  7 janvier

2004 A

  6 avril

2004

Sainte-Lucie

24 août

1999 A

22 novembre

1999

Saint-Kitts-et-Nevis

25 février

1999

10 novembre

1999

Saint-Marin

23 avril

2009 A

22 juillet

2009

Saint-Siège*

  5 mai

2008 A

  3 août

2008

Saint-Vincent-et-les Grenadines

11 mai

2009 A

  9 août

2009

Samoa

  4 octobre

2001

  2 janvier

2002

Sao Tomé-et-Principe

19 novembre

2001 A

17 février

2002

Sénégal

12 août

1999 A

10 novembre

1999

Serbie

22 mars

2005 A

20 juin

2005

Seychelles

26 août

2002 A

24 novembre

2002

Sierra Leone

29 août

2001 A

27 novembre

2001

Singapour

22 septembre

2000 A

21 décembre

2000

Slovaquie

  3 novembre

1999

1er février

2000

Slovénie

15 novembre

1999

13 février

2000

Somalie

1er août

2001 A

30 octobre

2001

Soudan

18 mai

2004 A

16 août

2004

Soudan du Sud

16 octobre

2012 A

14 janvier

2013

Sri Lanka

20 août

1999 A

18 novembre

1999

Suède

12 juillet

1999

10 novembre

1999

Suisse

28 août

2002

26 novembre

2002

Suriname

29 mars

2006 A

27 juin

2006

Swaziland

16 décembre

2005 A

16 mars

2006

Syrie

30 novembre

1999 A

28 février

2000

Tadjikistan

  7 mai

2009 A

  5 août

2009

Tanzanie

  6 décembre

2002

  6 mars

2003

Tchad

30 mai

2001

28 août

2001

Thaïlande

23 juin

2003

22 septembre

2003

Timor-Leste

16 septembre

2009 A

15 décembre

2009

Togo

26 novembre

2001

24 février

2002

Tonga

26 novembre

2003

24 février

2004

Trinité-et-Tobago

10 juin

1999

10 novembre

1999

Tunisie

19 octobre

1999

17 janvier

2000

Turkménistan

28 mars

2008 A

26 juin

2008

Turquie

24 octobre

2003

24 janvier

2004

Tuvalu

31 août

2000

29 novembre

2000

Ukraine

  4 mai

2007

  2 août

2007

Union européenne

17 novembre

2000

15 février

2001

Uruguay

16 février

2000 A

16 mai

2000

Vanuatu

21 juillet

2011 A

19 octobre

2011

Venezuela

13 mai

2002

11 août

2002

Vietnam

  3 décembre

2004

  3 mars

2005

Yémen

23 avril

2001 A

22 juillet

2001

Zambie

11 octobre

2007 A

  9 janvier

2008

Zimbabwe

1er mars

2012 A

30 mai

2012

*
Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


RO 2003 3288; FF 2002 906


1RO 2003 3287
2RO 2003 3291, 2004 3923, 2005 2343, 2006 845 3359, 2007 5085, 2009 3721, 2010 1463, 2011 697, 2012 1567, 2013 403, 2016 3157. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.814.021.3

Übersetzung1

Änderung des Montrealer Protokolls über Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen

Abgeschlossen in Montreal am 17. September 1997

Von der Bundesversammlung genehmigt am 6. Juni 20022

Ratifikationsurkunde von der Schweiz hinterlegt am 28. August 2002

In Kraft getreten für die Schweiz am 26. November 2002

(Stand am 31. August 2016)

Art. 1 Änderung

A.  Artikel 4 Absatz 1quater

Nach Artikel 4 Absatz 1ter des Protokolls1 wird folgender Absatz eingefügt:

1quater. Innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes verbietet jede Vertragspartei die Einfuhr des geregelten Stoffes in Anlage E aus jedem Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.

B.  Artikel 4 Absatz 2quater

Nach Artikel 4 Absatz 2ter des Protokolls wird folgender Absatz eingefügt:

2quater. Vom Ablauf eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes an verbietet jede Vertragspartei die Ausfuhr des geregelten Stoffes in Anlage E in jeden Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.

C.  Artikel 4 Absätze 5 bis 7

In Artikel 4 Absätze 5 bis 7 des Protokolls werden die Worte und Gruppe II der Anlage C durch folgende Worte ersetzt:, Gruppe II der Anlage C und Anlage E

D.  Artikel 4 Absatz 8

In Artikel 4 Absatz 8 des Protokolls werden die Worte Artikel 2G durch folgende Worte ersetzt: Artikel 2G und 2H

E. Artikel 4A

Regelung des Handels mit den Vertragsparteien

Folgender Artikel wird als Artikel 4A in das Protokoll eingefügt:

1. Ist eine Vertragspartei, obwohl sie alle durchführbaren Schritte zur Erfüllung ihrer Verpflichtung aus dem Protokoll unternommen hat, nach Ablauf der für sie geltenden Auslauffrist für einen geregelten Stoff nicht in der Lage, die Produktion dieses Stoffes für den nationalen Verbrauch ausser für die Erfüllung von Zwecken, die von den Vertragsparteien einvernehmlich als wesentlich erachtet worden sind, einzustellen, so verbietet sie die Ausfuhr gebrauchter, wiederverwerteter und zurückgewonnener Mengen dieses Stoffes, sofern die Ausfuhr nicht zum Zweck der Vernichtung geschieht.

2. Absatz 1 dieses Artikels gilt unbeschadet der Wirkungsweise des Artikels 11 des Übereinkommens und des nach Artikel 8 des Protokolls entwickelten Nichteinhaltungsverfahrens.

F. Artikel 4B

Lizenzerteilung

Folgender Artikel wird als Artikel 4B in das Protokoll eingefügt:

1. Jede Vertragspartei richtet bis zum 1. Januar 2000 oder innerhalb von drei Monaten ab dem Zeitpunkt, zu dem dieser Artikel für sie in Kraft tritt, je nachdem welcher Zeitpunkt der spätere ist, ein System zur Lizenzerteilung für die Einfuhr und Ausfuhr von neuen, gebrauchten, wiederverwerteten und zurückgewonnenen geregelten Stoffen der Anlagen A–E ein und setzt es um.

2. Ungeachtet des Absatzes 1 dieses Artikels kann jede der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien, die sich nicht in der Lage sieht, ein System zur Lizenzerteilung für die Einfuhr und Ausfuhr von geregelten Stoffen der Anlagen C und E einzurichten und umzusetzen, solche Massnahmen bis 1. Januar 2005 beziehungsweise 1. Januar 2002 hinausschieben.

3. Innerhalb von drei Monaten ab dem Zeitpunkt der Einführung ihres Systems zur Lizenzerteilung berichtet jede Vertragspartei dem Sekretariat über die Einrichtung und die Wirkungsweise des Systems.

4. Das Sekretariat erstellt in regelmässigen Abständen eine Liste der Vertragsparteien, die ihm über ihre Systeme zur Lizenzerteilung berichtet haben, und übermittelt sie allen Vertragsparteien; das Sekretariat übersendet diese Angaben an den Durchführungsausschuss zur Prüfung und zur Abgabe geeigneter Empfehlungen an die Vertragsparteien.


Art. 2 Verhältnis zur Änderung 1992

Kein Staat oder keine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration kann eine Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde zu dieser Änderung hinterlegen, ohne eine solche Urkunde zu der auf der vierten Tagung der Vertragsparteien am 25. November 1992 in Kopenhagen angenommenen Änderung zuvor hinterlegt zu haben oder gleichzeitig zu hinterlegen.

Art. 3 Inkrafttreten

1. Diese Änderung tritt am 1. Januar 1999 in Kraft, sofern mindestens zwanzig Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden zu der Änderung von Staaten oder Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration hinterlegt sind, die Vertragsparteien des Montrealer Protokolls über Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen, sind. Ist diese Bedingung bis zu dem genannten Tag nicht erfüllt, so tritt die Änderung am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem sie erfüllt worden ist.

2. Für die Zwecke des Absatzes 1 zählt eine von einer Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration hinterlegte Urkunde nicht als zusätzliche Urkunde zu den von den Mitgliedstaaten der betreffenden Organisation hinterlegten Urkunden.

3. Nach Inkrafttreten dieser Änderung gemäss Absatz 1 tritt sie für jede andere Vertragspartei des Protokolls am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt der Hinterlegung ihrer Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde in Kraft.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 31. August 20163 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt (B)

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Afghanistan

17. Juni

2004 B

15. September

2004

Ägypten

20. Juli

2000

18. Oktober

2000

Albanien

25. Mai

2006 B

23. August

2006

Algerien

  6. August

2007

  4. November

2007

Andorra

26. Januar

2009 B

26. April

2009

Angola

21. Juni

2011 B

19. September

2011

Antigua und Barbuda

10. Februar

2000

10. Mai

2000

Äquatorialguinea

11. Juli

2007 B

  9. Oktober

2007

Argentinien

15. Februar

2001

16. Mai

2001

Armenien

18. Dezember

2008

18. März

2009

Aserbaidschan

28. September

2000

27. Dezember

2000

Äthiopien

25. November

2009

23. Februar

2010

Australien

  5. Januar

1999

10. November

1999

Bahamas

16. März

2005

14. Juni

2005

Bahrain

13. März

2001

11. Juni

2001

Bangladesch

27. Juli

2001

25. Oktober

2001

Barbados

10. Dezember

2002 B

10. März

2003

Belarus

13. März

2007

11. Juni

2007

Belgien

11. August

2004

  9. November

2004

Belize

17. Januar

2008

16. April

2008

Benin

16. November

2007

14. Februar

2008

Bhutan

23. August

2004 B

21. November

2004

Bolivien

12. April

1999 B

10. November

1999

Bosnien und Herzegowina

11. August

2003 B

  9. November

2003

Botsuana

21. Februar

2013 B

22. Mai

2013

Brasilien

30. Juni

2004

28. September

2004

Brunei

  3. März

2009 B

  1. Juni

2009

Bulgarien

24. November

1999

22. Februar

2000

Burkina Faso

11. November

2002

  9. Februar

2003

Burundi

18. Oktober

2001

16. Januar

2002

Chile

17. Juni

1998

10. November

1999

China

19. Mai

2010

17. August

2010

  Hongkong

19. Mai

2010

17. August

2010

  Macau

19. Mai

2010

17. August

2010

Cook-Inseln

22. Dezember

2003 B

23. März

2004

Costa Rica

  1. Dezember

2005

  1. März

2006

Côte d’Ivoire

28. Juni

2012

26. September

2012

Dänemark

24. September

2003

23. Dezember

2003

Deutschland

  5. Januar

1999

10. November

1999

Dominica

  7. März

2006 B

  5. Juni

2006

Dominikanische Republik

  1. Oktober

2009 B

30. Dezember

2009

Dschibuti

30. Juli

1999 B

10. November

1999

Ecuador

16. Februar

2007 B

17. Mai

2007

El Salvador

  8. Dezember

2000 B

  8. März

2001

Eritrea

  5. Juli

2005 B

  3. Oktober

2005

Estland

11. April

2003 B

10. Juli

2003

Europäische Union

17. November

2000

15. Februar

2001

Fidschi

19. Februar

2007 B

20. Mai

2007

Finnland

18. Juni

2001

16. September

2001

Frankreich

25. Juli

2003

23. Oktober

2003

Gabun

  4. Dezember

2000 B

  4. März

2001

Gambia

30. April

2008

29. Juli

2008

Georgien

12. Juli

2000 B

10. Oktober

2000

Ghana

  8. August

2005 B

  6. November

2005

Grenada

20. Mai

1999 B

10. November

1999

Griechenland

27. Januar

2006

27. April

2006

Guatemala

21. Januar

2002 B

21. April

2002

Guinea

28. Februar

2012 B

28. Mai

2012

Guinea-Bissau

12. November

2002 B

10. Februar

2003

Guyana

23. Juli

1999

10. November

1999

Haiti

29. März

2000 B

27. Juni

2000

Heiliger Stuhl*

  5. Mai

2008 B

  3. August

2008

Honduras

14. September

2007 B

13. Dezember

2007

Indien

  3. März

2003 B

  1. Juni

2003

Indonesien

26. Januar

2006

26. April

2006

Irak

25. Juni

2008 B

23. September

2008

Iran

17. Oktober

2001

15. Januar

2002

Irland

  6. Oktober

2005

  4. Januar

2006

Island

  8. Februar

2000

  8. Mai

2000

Israel

28. Mai

2003

26. August

2003

Italien

  1. Mai

2001

30. Juli

2001

Jamaika

24. September

2003 B

23. Dezember

2003

Japan

30. August

2002

28. November

2002

Jemen

23. April

2001 B

22. Juli

2001

Jordanien

  3. Februar

1999

10. November

1999

Kambodscha

31. Januar

2007 B

  1. Mai

2007

Kamerun

21. August

2009

19. November

2009

Kanada

27. März

1998

10. November

1999

Kap Verde

31. Juli

2001 B

29. Oktober

2001

Kasachstan

28. Juni

2011 B

26. September

2011

Katar

29. Januar

2009

29. April

2009

Kenia

12. Juli

2000

10. Oktober

2000

Kirgisistan

13. Mai

2003

11. August

2003

Kiribati

  9. August

2004 B

  7. November

2004

Kolumbien

16. Juni

2003 B

14. September

2003

Komoren

  2. Dezember

2002 B

  2. März

2003

Kongo (Brazzaville)

19. Oktober

2001 B

17. Januar

2002

Kongo (Kinshasa)

23. März

2005 B

21. Juni

2005

Korea (Nord-)

13. Dezember

2001 B

13. März

2002

Korea (Süd-)

19. August

1998

10. November

1999

Kroatien

  8. September

2000

  7. Dezember

2000

Kuba

12. September

2005

11. Dezember

2005

Kuwait

13. Juni

2003 B

11. September

2003

Laos

28. Juni

2006 B

26. September

2006

Lesotho

15. April

2010 B

14. Juli

2010

Lettland

14. Juni

2002

12. September

2002

Libanon

31. Juli

2000 B

29. Oktober

2000

Liberia

30. November

2004 B

28. Februar

2005

Libyen

15. April

2014 B

14. Juli

2014

Liechtenstein

23. Dezember

2003

22. März

2004

Litauen

17. März

2004

15. Juni

2004

Luxemburg

  8. Februar

1999

10. November

1999

Madagaskar

16. Januar

2002 B

16. April

2002

Malawi

27. Februar

2009

28. Mai

2009

Malaysia

26. Oktober

2001

24. Januar

2002

Malediven

27. September

2001

26. Dezember

2001

Mali

  7. März

2003

  5. Juni

2003

Malta

22. Dezember

2003

21. März

2004

Marokko

19. September

2012

18. Dezember

2012

Marshallinseln

27. Januar

2003 B

27. April

2003

Mauretanien

22. Juli

2005

20. Oktober

2005

Mauritius

24. März

2003

22. Juni

2003

Mazedonien

31. August

1999 B

29. November

1999

Mexiko

28. Juli

2006

26. Oktober

2006

Mikronesien

27. November

2001 B

25. Februar

2002

Moldau

24. Mai

2005 B

22. August

2005

Monaco

26. Juli

2001

24. Oktober

2001

Mongolei

28. März

2002

26. Juni

2002

Montenegro

23. Oktober

2006 N

  3. Juni

2006

Mosambik

11. November

2010 B

  9. Februar

2011

Myanmar

30. Januar

2012 B

29. April

2012

Namibia

  1. Oktober

2007

30. Dezember

2007

Nauru

10. September

2004 B

  9. Dezember

2004

Nepal

18. Mai

2012 B

16. August

2012

Neuseeland

  3. Juni

1999

10. November

1999

  Tokelau

  3. Juni

1999

10. November

1999

Nicaragua

  7. November

2012

  5. Februar

2013

Niederlande

21. Februar

2000

21. Mai

2000

Niger

  8. Oktober

1999

  6. Januar

2000

Nigeria

27. September

2001

26. Dezember

2001

Niue

22. Dezember

2003 B

21. März

2004

Norwegen

30. Dezember

1998

10. November

1999

Oman

19. Januar

2005

19. April

2005

Österreich

  7. August

2000

  5. November

2000

Pakistan

  2. September

2005

  1. Dezember

2005

Palau

29. Mai

2001 B

27. August

2001

Panama

  5. März

1999

10. November

1999

Papua-Neuguinea

12. November

2013 B

10. Februar

2014

Paraguay

27. April

2001

26. Juli

2001

Peru

20. Mai

2008 B

18. August

2008

Philippinen

23. Mai

2006

21. August

2006

Polen

  6. Dezember

1999

  5. März

2000

Portugal

  3. Oktober

2003

  1. Januar

2004

Ruanda

  7. Januar

2004 B

  6. April

2004

Rumänien

21. Mai

2001

19. August

2001

Russland

14. Dezember

2005

14. März

2006

Salomoninseln

17. August

1999 B

15. November

1999

Sambia

11. Oktober

2007 B

  9. Januar

2008

Samoa

  4. Oktober

2001

  2. Januar

2002

San Marino

23. April

2009 B

22. Juli

2009

São Tomé und Príncipe

19. November

2001 B

17. Februar

2002

Saudi-Arabien

14. März

2014

12. Juni

2014

Schweden

12. Juli

1999

10. November

1999

Schweiz

28. August

2002

26. November

2002

Senegal

12. August

1999 B

10. November

1999

Serbien

22. März

2005 B

20. Juni

2005

Seychellen

26. August

2002 B

24. November

2002

Sierra Leone

29. August

2001 B

27. November

2001

Simbabwe

  1. März

2012 B

30. Mai

2012

Singapur

22. September

2000 B

21. Dezember

2000

Slowakei

  3. November

1999

  1. Februar

2000

Slowenien

15. November

1999

13. Februar

2000

Somalia

  1. August

2001 B

30. Oktober

2001

Spanien*

11. Mai

1999

10. November

1999

Sri Lanka

20. August

1999 B

18. November

1999

St. Kitts und Nevis

25. Februar

1999

10. November

1999

St. Lucia

24. August

1999 B

22. November

1999

St. Vincent und die Grenadinen

11. Mai

2009 B

  9. August

2009

Südafrika

11. November

2004 B

  9. Februar

2005

Sudan

18. Mai

2004 B

16. August

2004

Südsudan

16. Oktober

2012 B

14. Januar

2013

Suriname

29. März

2006 B

27. Juni

2006

Swasiland

16. Dezember

2005 B

16. März

2006

Syrien

30. November

1999 B

28. Februar

2000

Tadschikistan

  7. Mai

2009 B

  5. August

2009

Tansania

  6. Dezember

2002

  6. März

2003

Thailand

23. Juni

2003

22. September

2003

Timor-Leste

16. September

2009 B

15. Dezember

2009

Togo

26. November

2001

24. Februar

2002

Tonga

26. November

2003

24. Februar

2004

Trinidad und Tobago

10. Juni

1999

10. November

1999

Tschad

30. Mai

2001

28. August

2001

Tschechische Republik

  5. November

1999

  3. Februar

2000

Tunesien

19. Oktober

1999

17. Januar

2000

Türkei

24. Oktober

2003

24. Januar

2004

Turkmenistan

28. März

2008 B

26. Juni

2008

Tuvalu

31. August

2000

29. November

2000

Uganda

23. November

1999 B

21. Februar

2000

Ukraine

  4. Mai

2007

  2. August

2007

Ungarn

26. Juli

1999

10. November

1999

Uruguay

16. Februar

2000 B

16. Mai

2000

Usbekistan

31. Oktober

2006

29. Januar

2007

Vanuatu

21. Juli

2011 B

19. Oktober

2011

Venezuela

13. Mai

2002

11. August

2002

Vereinigte Arabische Emirate

16. Februar

2005 B

17. Mai

2005

Vereinigte Staaten

  1. Oktober

2003

30. Dezember

2003

Vereinigtes Königreich

12. Oktober

2001

10. Januar

2002

  Gibraltar

  5. August

2014

  5. August

2014

Vietnam

  3. Dezember

2004

  3. März

2005

Zentralafrikanische Republik

29. Mai

2008

27. August

2008

Zypern

  2. Juni

2003

31. August

2003

*
Vorbehalte und Erklärungen.
Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der Vereinten Nationen: http://treaties.un.org/ eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern bezogen werden.

 AS 2003 3288; BBl 2002 947


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung.
2AS 2003 3287
3AS 2003 3288, 2004 3923, 2005 2343, 2006 845 3359, 2007 5085, 2009 3721, 2010 1463, 2011 697, 2012 1567, 2013 403 und 2016 3157. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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