Index

0.975.247.6

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 31 octobre 1998

Entré en vigueur par échange de notes le 17 décembre 2000

(Etat le 17 décembre 2000)

Préambule

La Confédération suisse et l’Etat du Koweït,

(ci-après dénommés les «Etats contractants»),

désireux de créer des conditions favorables au développement de leur coopération économique, notamment en ce qui concerne les investissements des investisseurs d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant,

reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de tels investissements sont propres à stimuler l’initiative et à accroître la prospérité des deux Etats contractants,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) Le terme «investissement» englobe toutes les catégories de biens matériels ou immatériels sur le territoire d’un Etat contractant qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par un investisseur de l’autre Etat contractant, et en particulier, mais pas exclusivement:

(a)
la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que les hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;
(b)
les parts de capital, actions, titres d’emprunt de sociétés ou toutes autres formes de participation aux sociétés, ainsi que les titres émis par un Etat contractant ou par l’un de ses investisseurs;
(c)
les créances monétaires et droits sur tout autre bien ou à toute prestation au titre de contrats ayant valeur économique;
(d)
les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les droits d’auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets d’invention, les modèles industriels et les procédés techniques, le savoir-faire, les secrets d’affaires, les noms commerciaux et la clientèle;
(e)
les droits conférés par la loi ou par contrat de droit public, ainsi que les licences et concessions régulièrement octroyées, y compris les droits de prospection, d’exploration, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit lié à l’exercice d’activités économiques ou commerciales, ou à la fourniture de services.

Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur qualification d’investissement. Les «revenus» retenus en vue d’un réinvestissement et le produit d’une «liquidation», tels que définis ci-dessous, sont considérés comme des investissements.

(2) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne l’Etat du Koweït:

(a)
les personnes physiques possédant la nationalité koweïtienne en vertu de la législation de l’Etat du Koweït;
(b)
toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée conformément à la législation de l’Etat du Koweït et qui a son siège dans l’Etat du Koweït, telle que les entreprises industrielles, les sociétés coopératives, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les fondations, les sociétés commerciales, les firmes, les établissements, les fonds, les organisations et les associations économiques ou autres entités similaires, que leur responsabilité soit limitée ou non, de même que toute entreprise constituée comme personne morale en dehors de la juridiction de l’Etat du Koweït, et qui est détenue ou contrôlée par le Gouvernement de l’Etat du Koweït, par l’un de ses ressortissants ou par une entreprise constituée conformément à sa législation;
(c)
le Gouvernement de l’Etat du Koweït, lorsqu’il agit, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de l’Autorité koweïtienne d’investissement (KIA, Kuwait Investment Authority) ou de ses représentations à l’étranger, ainsi que les fonds de développement, organismes ou autres institutions étatiques similaires ayant leur siège au Koweït.

(3) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne la Suisse:

(a)
les personnes physiques qui, conformément à la législation suisse, sont considérées comme ses nationaux;
(b)
les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation suisse et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de la Suisse;
(c)
les entités juridiques qui ne sont pas constituées conformément à la législation suisse, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.

(4) Les termes «propriété» et «contrôle» désignent également les droits qui sont exercés par l’intermédiaire des filiales ou des succursales, sans considération du lieu où celles-ci ont leur siège.

(5) Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, les rémunérations d’assistance administrative et technique, ainsi que tout autre revenu courant, qu’il soit payé en espèces, en nature ou sous une autre forme.

(6) Le terme «territoire» désigne le territoire d’un Etat contractant conformément au droit international, y compris la zone s’étendant au-delà de la mer territoriale et désignée par la législation de cet Etat contractant, en conformité avec le droit international, comme une zone sur laquelle il peut exercer des droits souverains ou une juridiction.

(7) Le terme «monnaie librement convertible» désigne toute monnaie que le Fonds monétaire international détermine, à un moment donné, comme étant librement utilisable conformément aux Statuts du Fonds monétaire international et ses modifications1.

(8) Le terme «sans retard» désigne le délai normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert des paiements. Ce délai commence à courir le jour où la demande de transfert a été présentée et ne doit en aucun cas excéder un mois.

(9) Le terme «liquidation» désigne toute aliénation effectuée dans le but de renoncer, totalement ou partiellement, à un investissement.


Art. 2 Encouragement, admission

(1) Chaque Etat contractant encouragera les investissements des investisseurs de l’autre Etat contractant sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements. A cette fin, il autorisera les investisseurs de l’autre Etat contractant à créer les entités juridiques leur permettant, conformément aux lois et règlements applicables, d’établir, de développer et d’exécuter des projets d’investissements dans différents secteurs économiques.

(2) Lorsqu’un Etat contractant aura admis un investissement sur son territoire, il délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement et les activités qui lui sont connexes, et avec l’exécution de contrats de licence et d’assistance technique, commerciale ou administrative.

(3) Chaque Etat contractant, en application de ses lois et règlements sur l’admission, le séjour et le travail des personnes physiques, examinera avec bienveillance et sans considération de nationalité ni de citoyenneté les demandes d’entrée, de séjour temporaire et de travail du personnel clé sur son territoire, y compris les cadres dirigeants et les spécialistes requis par un investissement sur son territoire. Les proches parents de ce personnel clé auront droit à un traitement similaire en ce qui concerne l’entrée et le séjour temporaire.

(4) Les Etats contractants pourront engager des consultations, sous la forme qu’ils jugeront appropriée, afin de promouvoir et de faciliter les investissements sur leur territoire respectif.

Art. 3 Protection des investissements

(1) Les investissements des investisseurs d’un Etat contractant jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Etat contractant conformément aux principes généralement reconnus du droit international.

(2) Chaque Etat contractant publiera toutes ses lois, règlements, décisions judiciaires et administratives relatifs aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Etat contractant ou ayant des effets directs sur ces investissements.

(3) Chaque Etat contractant garantira aux investisseurs de l’autre Etat contractant l’accès à ses tribunaux civils et administratifs, à ses autorités administratives et à toute autre juridiction, ainsi que le droit de mandater les personnes de leur choix qui sont habilitées, conformément aux lois et règlements applicables, à faire valoir les créances et appliquer les droits en relation avec leurs investissements.

(4) Les investissements des investisseurs d’un Etat contractant ne feront l’objet ni d’une saisie, ni d’une confiscation, ni d’aucune autre mesure similaire dans l’Etat contractant hôte de l’investissement, à moins que les garanties prévues par la loi ne soient réunies.

(5) Chaque Etat contractant remplira toutes ses obligations et engagements à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Etat contractant.

Art. 4 Traitement des investissements

(1) Chaque Etat contractant accordera en tout temps aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Etat contractant, ainsi qu’à leurs activités connexes, un traitement juste et équitable. Aucun Etat contractant n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de ces investissements et de leurs activités connexes.

(2) Chaque Etat contractant accordera aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Etat contractant, ainsi qu’à leurs activités connexes, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux investissements et activités connexes de ses propres investisseurs ou des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.

(3) Chaque Etat contractant accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Etat contractant, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, ou toute autre activité connexe, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.

(4) Si un Etat contractant accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou d’un accord régional ou international similaire, ou d’un accord pour éviter la double imposition, il ne sera pas tenu d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Etat contractant.

Art. 5 Obligations de résultat

Aucun Etat contractant ne pourra imposer, en relation avec des investissements d’investisseurs de l’autre Etat contractant, des obligations ayant des effets discriminatoires au sens de l’art. 4, en particulier les obligations suivantes: acheter des biens ou des services d’une origine donnée; atteindre, dans la fourniture de biens ou de services, un niveau donné de contenu national; vendre ou ne pas vendre des biens ou des services sur des marchés donnés. En outre, les investissements ne pourront être soumis à aucune autre obligation ou restriction portant atteinte à leur utilisation, leur jouissance, leur management, leur entretien, leur accroissement ou toute autre activité connexe, à moins que ces mesures ne soient fondées sur des lois d’application générale.

Art. 6 Indemnisation pour dommages ou pertes

(1) Les investisseurs d’un Etat contractant dont les investissements auront subi des dommages ou des pertes dus à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, révolte, troubles civils, insurrection, émeute ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Etat contractant, se verront accorder, de la part de ce dernier, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.

(2) Sans préjudice de l’al. (1), les investisseurs d’un Etat contractant qui, dans l’une des situations visées audit alinéa, auront subi des dommages ou des pertes sur le territoire de l’autre Etat contractant du fait:

(a)
de la réquisition, totale ou partielle, de leurs avoirs par les forces ou les autorités de ce dernier,
(b)
de la destruction, totale ou partielle, de leurs avoirs par les forces ou les autorités de ce dernier, qui ne résulte pas de combats ou que les circonstances ne rendaient pas nécessaire,

se verront accorder une indemnité prompte, adéquate et effective pour les dommages ou les pertes subis durant la période de réquisition ou résultant de la destruction de leurs avoirs.

Art. 7 Expropriation

(1) Les investissements effectués par des investisseurs d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant ne pourront pas être nationalisés ou expropriés ni faire l’objet d’une dépossession ou de mesures directes ou indirectes ayant des effets équivalant à une nationalisation, à une expropriation ou à une dépossession (ci-après dénommées «expropriation») par l’autre Etat contractant, sauf si ces mesures visent un intérêt public lié à des besoins internes de cet Etat contractant, qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois d’application générale.

(2) L’indemnité devra correspondre à la valeur effective de l’investissement concerné et sera fixée et calculée conformément aux principes d’estimation reconnus sur le plan international, sur la base de la valeur loyale et marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation n’ait lieu ou qu’elle ne soit connue dans le public (ci-après «date d’estimation»), si ce dernier événement est antérieur. Le montant de l’indemnité sera exprimé dans une monnaie librement convertible, sur la base du taux de change prévalant sur le marché pour cette monnaie à la date d’estimation, et inclura un intérêt au taux commercial normal calculé sur la base du marché à partir de la date d’expropriation jusqu’à la date du paiement.

(3) Si la valeur loyale et marchande susmentionnée ne peut être facilement établie, l’indemnité sera fixée équitablement, en tenant compte de tous les éléments et circonstances pertinents, tels que le capital investi, la nature et la durée de l’investissement, la valeur de remplacement, la valeur ajoutée, les revenus courants, le flux de trésorerie actualisé, la valeur comptable et la clientèle. Une fois fixé, le montant de l’indemnité sera versé promptement à l’investisseur.

(4) Sans préjudice des droits de l’investisseur en vertu de l’art. 10 du présent Accord, l’investisseur concerné aura le droit de faire procéder à un prompt examen, conformément à la législation de l’Etat contractant qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente indépendante de cet Etat contractant, de son cas, de l’estimation de son investissement et du paiement de l’indemnité, en conformité avec les principes énoncés à l’al. (1).

(5) Si un Etat contractant exproprie les avoirs d’une entreprise enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une quelconque partie de son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Etat contractant détiennent des participations, il fera en sorte, si nécessaire, que ces investisseurs soient indemnisés conformément au présent article.

Art. 8 Transfert des paiements afférents aux investissements

(1) Chaque Etat contractant garantit aux investisseurs de l’autre Etat contractant le libre transfert dans son territoire et hors de celui-ci des paiements afférents à un investissement, et notamment:

(a)
du capital initial et de tout montant supplémentaire destiné au maintien, au management et au développement de l’investissement;
(b)
des revenus;
(c)
des paiements effectués en vertu d’un contrat, y compris l’amortissement du principal et les intérêts dus au titre d’un contrat de prêt;
(d)
des redevances et rémunérations découlant des droits visés à l’art. 1, al. (1), let. (d), du présent Accord;
(e)
du produit de la vente ou de la liquidation totales ou partielles de l’investissement;
(f)
des salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;
(g)
du montant de l’indemnité en application des art. 6 et 7;
(h)
des paiements visés à l’art. 9;
(i)
des paiements résultant du règlement d’un différend.

(2) Les transferts de paiements visés à l’al. (1) seront effectués sans retard ni restriction et, sauf s’il s’agit de paiements en nature, dans une monnaie librement convertible. En cas de retard dans l’accomplissement d’un transfert, l’investisseur concerné aura droit à des intérêts pour la durée du retard.

(3) Les transferts seront effectués au taux de change prévalant sur le marché à la date du transfert, dans l’Etat contractant hôte de l’investissement, en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise à transférer. En l’absence de marché des changes, le taux à utiliser sera le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux fixé conformément aux dispositions du Fonds monétaire international ou le taux appliqué pour la conversion des devises en droits de tirage spéciaux ou en dollars des Etats-Unis, le taux à retenir étant celui qui est le plus favorable à l’investisseur.

Art. 9 Subrogation

(1) Si un Etat contractant, l’organisme désigné par lui, une société ou une autre entreprise constituée ou enregistrée dans cet Etat contractant (la «Partie indemnisante») effectue un paiement à titre d’indemnité ou de garantie pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Etat contractant (l’«Etat hôte»), l’Etat hôte reconnaîtra:

(a)
la cession à la Partie indemnisante, en vertu de la loi ou d’une obligation, de tous les droits et créances découlant de cet investissement;
(b)
le droit de la partie indemnisante d’exercer ces droits, de faire valoir ces créances et d’assumer toutes les obligations liées à l’investissement par voie de subrogation.

(2) La partie indemnisante aura droit, en toute circonstance:

(a)
au même traitement en ce qui concerne les droits, les créances et les obligations compris dans la cession visée à l’al. (1);
(b)
à tout paiement dû au titre de ces droits et de ces créances.
Art. 10 Règlement des différends entre un Etat contractant et un investisseur

(1) Les différends entre un Etat contractant et un investisseur de l’autre Etat contractant relatifs à un investissement de cet investisseur au sens du présent Accord seront, si possible, réglés à l’amiable.

(2) Si un tel différend n’a pu être réglé dans les six mois suivant la date à laquelle l’une des parties au différend a invité par écrit l’autre partie à le régler à l’amiable, il sera réglé dans le cadre de l’une des procédures suivantes, au choix de l’investisseur partie au différend:

(a)
toute procédure de règlement des différends préalablement convenue;
(b)
l’arbitrage international, conformément aux dispositions suivantes du présent article.

(3) Si l’investisseur entend soumettre le différend à l’arbitrage international en vue de son règlement, il donnera son consentement par écrit pour que le différend soit porté devant:

(a)
le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le «Centre»), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (la «Convention de Washington»), pour autant que les deux Etats contractants soient parties à la Convention de Washington et que celle-ci soit applicable au différend, ou
(b)
le Centre, sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l’administration des procédures par le Secrétariat du Centre («règlement du mécanisme supplémentaire»), si l’Etat contractant de l’investisseur ou l’Etat contractant partie au différend, mais non les deux, est partie à la Convention de Washington, ou
(c)
un tribunal arbitral constitué sur la base du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI; le «Règlement»), le Règlement pouvant être modifié par les parties au différend (l’autorité de nomination visée à l’art. 7 du Règlement sera le Secrétaire général du Centre), ou
(d)
un tribunal arbitral constitué conformément aux règles d’arbitrage de toute autre institution d’arbitrage agréée par les parties au différend.

(4) Nonobstant la soumission d’un différend à l’arbitrage contraignant conformément à l’al. (3), l’investisseur pourra demander, afin de préserver ses droits et intérêts, aux tribunaux civils ou administratifs de l’Etat contractant partie au différend, avant ou pendant la procédure d’arbitrage, de prendre des mesures provisoires n’entraînant pas le paiement de dommages et intérêts.

(5) Les deux Etats contractants donnent leur consentement inconditionnel à ce qu’un différend en matière d’investissement soit soumis à l’arbitrage contraignant, selon la procédure choisie par l’investisseur conformément à l’al. (3), let. (a), (b) et (c), ou convenue par les parties au différend conformément à l’al. (3), let. (d).

(6) (a)
Le consentement visé à l’al. (5) et le consentement de l’investisseur selon l’al. (3) satisferont aux exigences d’un consentement écrit des parties au différend aux termes du chap. II de la Convention de Washington, du règlement du mécanisme supplémentaire, de l’art. II de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères2, faite à New York le 10 juin 1958 («la convention de New York»), et de l’art. 1 du règlement d’arbitrage de la CNUDCI;
(b)
Tout arbitrage en vertu du présent article aura lieu, avec l’accord des parties au différend, dans un Etat qui est partie à la Convention de New York. Les réclamations soumises à l’arbitrage conformément au présent article seront réputées issues d’une relation ou d’une transaction commerciale aux fins de l’art. 1 de ladite Convention.
(c)
Aucun Etat contractant n’accordera la protection diplomatique ni ne formulera de prétention internationale en ce qui concerne un différend soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Etat contractant ne se conforme pas à la sentence rendue dans un tel différend. Cependant, aux fins d’application de la présente disposition, la protection diplomatique ne vise pas les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement d’un différend.

(7) Un tribunal arbitral constitué selon le présent article statuera sur les points litigieux conformément aux règles convenues par les parties au différend. A défaut d’un tel accord, le tribunal arbitral appliquera les dispositions du présent Accord et les règles généralement reconnues du droit international, ainsi que le droit national de l’Etat contractant partie au différend.

(8) Un investisseur, autre qu’une personne physique, qui a la nationalité d’un Etat contractant partie au différend à la date du consentement écrit visé à l’al. 6 et qui, avant qu’un différend ne survienne entre lui et cet Etat contractant, était contrôlé par des investisseurs de l’autre Etat contractant sera considéré, aux fins de l’art. 25, al. 2, let. b, de la Convention de Washington, comme un «ressortissant d’un autre Etat contractant» et, aux fins de l’art. 1, al. 6, du règlement du mécanisme supplémentaire, comme un «ressortissant d’un autre Etat».

(9) Les sentences arbitrales, qui pourront inclure l’attribution d’intérêts, seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Etat contractant exécutera sans retard ces sentences et prendra des mesures en vue de leur exécution effective sur son territoire.

(10) Aucun Etat contractant ne pourra exciper de son immunité dans une procédure judiciaire, arbitrale ou autre, ou lors de l’exécution d’une décision ou d’une sentence arbitrale concernant un différend entre un Etat contractant et un investisseur de l’autre Etat contractant. Aucune demande reconventionnelle ou en compensation ne pourra être fondée sur le fait que, en vertu d’un contrat d’assurance, l’investisseur concerné a reçu ou recevra d’une tierce partie, publique ou privée, y compris l’autre Etat contractant et ses entités sous-nationales, organismes ou institutions, une indemnité ou une autre réparation couvrant tout ou partie du dommage allégué.


Art. 11 Règlement des différends entre les Etats contractants

(1) Les Etats contractants régleront, si possible, par la voie diplomatique tout litige relatif à l’interprétation et à l’application du présent Accord.

(2) Si le différend n’est pas réglé par la voie diplomatique dans les six mois suivant la date à laquelle l’un ou l’autre Etat contractant a demandé son règlement, et à moins que les Etats contractants n’en conviennent autrement par écrit, chaque Etat contractant pourra, par une communication écrite adressée à l’autre Etat contractant, soumettre le différend à un tribunal arbitral ad hoc conformément aux dispositions suivantes du présent article.

(3) Le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante: chaque Etat contractant désignera un membre, et les deux membres choisiront ensemble un ressortissant d’un Etat tiers qui sera nommé président du tribunal arbitral par les deux Etats contractants. Les membres et le président seront désignés respectivement dans les deux et quatre mois suivant la date à laquelle un Etat contractant aura fait part à l’autre Etat contractant de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.

(4) Si les délais fixés à l’al. (3) n’ont pas été observés, l’un ou l’autre Etat contractant pourra, à défaut de tout accord applicable, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président de la Cour internationale de justice est ressortissant de l’un des Etats contractants ou s’il est empêché d’exercer cette fonction pour une autre raison, le Vice-président de la Cour internationale de justice sera invité à effectuer les nominations. Si le Vice-président de la Cour internationale de justice est aussi ressortissant de l’un des Etats contractants ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour internationale de justice qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants sera invité à procéder aux nominations.

(5) Le tribunal arbitral rendra ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions seront conformes au présent Accord et aux règles généralement reconnues du droit international dans la mesure où elles sont applicables, et elles seront définitives et obligatoires pour les deux Etats contractants. Chaque Etat contractant supportera les frais du membre du tribunal arbitral qu’il a désigné et de sa représentation à la procédure arbitrale. Les frais du président et les frais restants seront répartis à parts égales entre les Etats contractants. Le tribunal arbitral pourra toutefois, à sa discrétion, imputer une part plus importante des frais, voire leur totalité, à l’un des Etats contractants. Pour le reste, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.

Art. 12 Relations entre les Etats contractants

Le présent Accord restera en vigueur indépendamment de l’existence de relations diplomatiques ou consulaires entre les deux Etats contractants.

Art. 13 Application d’autres règles

Si des dispositions de la législation d’un Etat contractant ou des obligations de droit international, actuelles ou futures, liant les Etats contractants contiennent, en sus du présent Accord, des règles générales ou spéciales qui accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Etat contractant un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables à l’investisseur.

Art. 14 Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’appliquera aux investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par des investisseurs d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant.

Art. 15 Entrée en vigueur

Les Etats contractants se notifieront l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le trentième jour après la réception de la seconde notification.

Art. 16 Durée et extinction

(1) Le présent Accord sera valable pour une période de quinze (15) ans; après ce terme, il restera en vigueur pour des périodes successives de quinze ans, à moins que l’un des Etats contractants ne le dénonce par écrit avec préavis d’un an avant l’expiration d’une période de validité.

(2) En ce qui concerne les investissements effectués avant que la dénonciation du présent Accord n’ait pris effet, les dispositions de celui-ci continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze (15) ans à compter du jour de son extinction.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des deux Etats contractants ont signé le présent Accord.

Fait en deux originaux à Koweït, le 11 Rajab 1419 H, correspondant au 31 octobre 1998, chacun en arabe, en allemand et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour la Confédération suisse:

Franz Blankart

Pour l’Etat du Koweït:

Ali Salem Ali Al-Sabah


  Protocole

En signant l’Accord entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord:

(1) Ad art. 1

Aux fins de l’Accord, par «activités connexes» on entend notamment, mais pas exclusivement, l’organisation, le contrôle, l’exploitation et l’aliénation d’entreprises commerciales et d’autres personnes morales ou leurs succursales, l’emprunt de fonds et l’acquisition, l’émission et la vente de parts sociales et autres titres.

(2) Ad art. 2

Chaque Etat contractant autorisera, conformément à ses lois et règlements, l’exécution par des entreprises de l’autre Etat contractant des transports de biens et de personnes en relation avec un investissement.

(3) Ad art. 4

L’art. 4 n’oblige pas un Etat contractant à étendre aux investisseurs résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant les réductions, exonérations et autres avantages fiscaux que, selon ses propres lois fiscales, il n’accorde qu’aux investisseurs résidant sur son territoire.

(4) Ad art. 7
(a)
Le terme «expropriation» désigne aussi les interventions ou les mesures législatives d’un Etat contractant qui constituent une expropriation matérielle, soit celles qui, de fait, empêchent l’investisseur d’exercer ses droits de propriété ou son contrôle sur l’investissement, ou qui font perdre à l’investissement sa valeur économique ou portent atteinte à celle-ci, telles que le gel ou le blocage d’avoirs, des mesures fiscales arbitraires ou la vente forcée, totale ou partielle, de l’investissement.
(b)
Le droit à l’indemnisation conformément à l’al. (1) de cet article existe aussi lorsqu’une mesure prise par un Etat contractant à l’encontre d’une entreprise dans laquelle des investisseurs de l’autre Etat contractant ont effectué un investissement porte une telle atteinte à la substance de ce dernier qu’elle constitue une expropriation matérielle.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des deux Etats contractants ont signé le présent Protocole.

Fait en deux originaux à Koweït, le 11 Rajab 1419 H, correspondant au 31 octobre 1998, chacun en arabe, en allemand et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour la Confédération suisse:

Franz Blankart

Pour l’Etat du Koweït:

Ali Salem Ali Al-Sabah


1 Texte original allemand.


Index

0.975.247.6

Originaltext

Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Staat Kuwait über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Kapitalanlagen

Abgeschlossen am 31. Oktober 1998

In Kraft getreten durch Notenaustausch am 17. Dezember 2000

(Stand am 17. Dezember 2000)

Präambel

Die Schweizerische Eidgenossenschaft und der Staat Kuwait

(im Folgenden als Vertragsstaaten bezeichnet),

vom Wunsche geleitet, günstige Bedingungen für die Entwicklung der wirtschaftlichen Zusammenarbeit untereinander und im Besonderen für Investitionen von Investoren des einen Vertragsstaates im Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates zu schaffen,

in der Erkenntnis, dass die Förderung und der gegenseitige Schutz dieser Kapitalanlagen dazu beitragen werden, die wirtschaftliche Initiative zu beleben und den Wohlstand in beiden Vertragsstaaten zu mehren,

haben Folgendes vereinbart:

Art. 1 Begriffsbestimmungen

Für die Zwecke dieses Abkommens:

(1) umfasst der Begriff «Investition» alle Arten von materiellen oder immateriellen Vermögenswerten im Hoheitsgebiet eines Vertragsstaats, welche im Eigentum oder unter der direkten oder indirekten Kontrolle eines Investors des anderen Vertragsstaats stehen, insbesondere, aber nicht ausschliesslich,

(a)
bewegliche und unbewegliche Vermögenswerte sowie irgendwelche anderen dinglichen Rechte wie Hypotheken, Pfandrechte, Nutzniessungen und ähnliche Rechte;
(b)
Anteilscheine, Aktien und Obligationen von Gesellschaften oder irgendwelche anderen Beteiligungsrechte an solchen Gesellschaften sowie von einem Vertragsstaat oder einem seiner Investoren herausgegebene Wertpapiere;
(c)
Geldforderungen und Forderungen auf irgendwelche andere Vermögenswerte oder auf vertragliche Leistungen, die einen wirtschaftlichen Wert aufweisen;
(d)
Rechte des geistigen und gewerblichen Eigentums, einschliesslich Urheberrechte, Handelsmarken, Patente, gewerbliche Muster und technische Verfahren, «Know-how», Geschäftsgeheimnisse, Handelsnamen und «Goodwill»;
(e)
durch Gesetz oder öffentlich-rechtlichen Vertrag gewährte Rechte sowie rechtmässig ausgestellte Lizenzen und Konzessionen, einschliesslich Rechte zur Prospektion, Exploration, Gewinnung oder Verwertung natürlicher Ressourcen, sowie andere Rechte zur Ausübung wirtschaftlicher oder kaufmännischer Tätigkeiten oder zur Erbringung von Dienstleistungen.

Eine Änderung der Form, in der Vermögenswerte angelegt oder wieder angelegt werden, lässt ihre Eigenschaft als Kapitalanlage unberührt. Für die Wiederanlage zurückbehaltene «Erträge» sowie «Liquidationserlöse», wie sie im Folgenden definiert werden, gelten als Investitionen.

(2) bezeichnet der Begriff «Investor» in Bezug auf den Staat Kuwait

(a)
natürliche Personen, die nach den Rechtsvorschriften des Staates Kuwait die kuwaitische Staatsangehörigkeit besitzen;
(b)
jede Unternehmung mit oder ohne Rechtspersönlichkeit, die nach den Rechtsvorschriften des Staates Kuwait gegründet wurde und ihren Sitz im Staat Kuwait hat, wie gewerbliche Unternehmen, Genossenschaften, Personengesellschaften, Kapitalgesellschaften, Stiftungen, Handelsunternehmen, Firmen, Niederlassungen, Fonds, Organisationen und Wirtschaftsverbände sowie ähnliche Organisationseinheiten, unabhängig davon, ob ihre Haftung beschränkt ist oder nicht; sowie jede Unternehmung, die ausserhalb der Rechtshoheit des Staates Kuwait als juristische Person gegründet wurde und die im Eigentum oder unter der Kontrolle der Regierung des Staates Kuwait oder eines seiner Staatsangehörigen oder einer nach seinem Recht gegründeten Unternehmung steht;
(c)
die Regierung des Staates Kuwait, soweit sie direkt oder indirekt durch die Kuwait Investment Authority (KIA) oder ihre Zweigstellen im Ausland handelt, sowie Entwicklungsfonds, Geschäftsstellen oder ähnliche staatliche Einrichtungen mit Sitz in Kuwait.

(3) bezeichnet der Begriff «Investor» in Bezug auf die Schweiz

(a)
natürliche Personen, die nach schweizerischem Recht als ihre Staatsangehörigen gelten;
(b)
juristische Gebilde, einschliesslich Gesellschaften, Körperschaften, geschäftliche Vereinigungen und andere Organisationen, die nach schweizerischem Recht konstituiert oder sonstwie rechtmässig organisiert sind und ihren Sitz im Hoheitsgebiet der Schweiz haben und dort eine echte Wirtschaftstätigkeit entfalten;
(c)
juristische Gebilde, die nicht nach schweizerischem Recht gegründet sind, jedoch von natürlichen Personen gemäss Buchstabe (a) dieses Absatzes oder von juristischen Gebilden gemäss Buchstabe (b) dieses Absatzes tatsächlich kontrolliert werden.

(4) schliessen die Begriffe «Eigentum» oder «Kontrolle» auch entsprechende Rechte ein, die über Tochtergesellschaften oder Zweigniederlassungen ausgeübt werden, wo immer diese ihren Sitz haben.

(5) bezeichnet der Begriff «Erträge» die Beträge, die eine Investition einbringt, insbesondere, aber nicht ausschliesslich, Gewinne, Zinsen, Kapitalerträge, Dividenden, Lizenzgebühren, Entgelte für administrative und technische Unterstützung, sowie irgendwelche anderen laufenden Erträge, gleichviel ob sie in bar, durch Sachleistungen oder auf andere Weise bezahlt werden.

(6) bezeichnet der Begriff «Hoheitsgebiet» das völkerrechtlich anerkannte Gebiet eines Vertragsstaates, einschliesslich der ausserhalb des Küstenmeeres liegenden Zonen, welche in Übereinstimmung mit dem Völkerrecht durch die Gesetzgebung des Vertragsstaates als Zonen bezeichnet sind, über die der Vertragsstaat Souveränitätsrechte oder Gerichtshoheit ausüben kann.

(7) bezeichnet der Begriff «frei konvertierbare Währung» jede Währung, die der Internationale Währungsfonds zu einer gegebenen Zeit als frei verwendbare Währung im Sinne der Bestimmungen des Abkommens des Internationalen Währungsfonds1 und seiner Zusätze festlegt.

(8) bezeichnet der Begriff «ohne Verzug» die Zeit, die normalerweise für die Durchführung der notwendigen Formalitäten bezüglich des Transfers von Zahlungen erforderlich ist. Dieser Zeitraum beginnt mit dem Tag, an welchem das Gesuch für den Transfer eingereicht worden ist und dauert unter keinen Umständen länger als einen Monat.

(9) bezeichnet der Begriff «Liquidation» jede Veräusserung mit dem Zweck, eine Investition vollständig oder teilweise aufzugeben.


Art. 2 Förderung, Zulassung

(1) Jeder Vertragsstaat fördert in seinem Hoheitsgebiet Investitionen von Investoren des anderen Vertragsstaates und lässt diese Investitionen in Übereinstimmung mit seinen Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften zu. Zu diesem Zweck erlaubt er die Gründung geeigneter juristischer Gebilde durch Investoren des anderen Vertragsstaates, um diesen gemäss den einschlägigen Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften die Aufnahme, Entwicklung und Durchführung von Investitionsprojekten in verschiedenen Wirtschaftssektoren zu ermöglichen.

(2) Hat ein Vertragsstaat in seinem Hoheitsgebiet eine Investition zugelassen, so erteilt er gemäss seinen Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften die im Zusammenhang mit der Investition und den damit verbundenen Tätigkeiten erforderlichen Bewilligungen, einschliesslich solcher für die Durchführung von Lizenzverträgen und von Verträgen über technische, kommerzielle oder administrative Unterstützung.

(3) Jeder Vertragsstaat erwägt, vorbehaltlich seiner Gesetze und übrigen Rechtsvorschriften über die Einreise, den Aufenthalt und die Beschäftigung natürlicher Personen, mit gebührendem Wohlwollen und unbesehen von Nationalität oder Staatsbürgerschaft, Gesuche bezüglich Einreise, Aufenthalt und Einstellung für «key personnel», einschliesslich Führungskräften und technischen Angestellten, die im Zusammenhang mit einer Investition in seinem Hoheitsgebiet beschäftigt werden sollen. Engen Familienangehörigen solcher Personen soll bezüglich der Einreise und des zeitweiligen Aufenthalts eine gleichartige Behandlung zukommen.

(4) Die Vertragsstaaten können in der ihnen geeignet erscheinenden Weise Konsultationen aufnehmen, um Investitionsmöglichkeiten in ihren jeweiligen Hoheitsgebieten zu fördern und zu erleichtern.

Art. 3 Schutz von Investitionen

(1) Investitionen von Investoren eines Vertragsstaates geniessen im Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates vollen Schutz und volle Sicherheit in Übereinstimmung mit allgemein anerkannten Grundsätzen des Völkerrechts.

(2) Jeder Vertragsstaat veröffentlicht alle Gesetze, übrigen Rechtsvorschriften, Gerichts- und Verwaltungsentscheide, welche sich auf Investitionen in seinem Hoheitsgebiet von Investoren des anderen Vertragsstaates beziehen oder sich unmittelbar auf diese auswirken.

(3) Jeder Vertragsstaat gewährt Investoren des anderen Vertragsstaates das Recht auf Zugang zu Zivil- und Verwaltungsgerichten, Verwaltungsbehörden und allen übrigen rechtsprechenden Stellen sowie das Recht, Personen ihrer Wahl, welche gemäss den einschlägigen Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften dazu berechtigt sind, für die Geltendmachung von Forderungen und die Durchsetzung von Rechten im Zusammenhang mit ihrer Investition zu beauftragen.

(4) Investitionen von Investoren eines Vertragsstaates dürfen im Gastvertragsstaat weder beschlagnahmt, eingezogen oder ähnlichen Massnahmen unterworfen werden, es sei denn im Rahmen eines rechtsstaatlichen Verfahrens.

(5) Jeder Vertragsstaat erfüllt jegliche Verpflichtung oder Abmachung, die er hinsichtlich Investitionen eingegangen ist, die von Investoren des anderen Vertragsstaates getätigt wurden.

Art. 4 Behandlung von Investitionen

(1) Jeder Vertragsstaat gewährt Investitionen, die auf seinem Hoheitsgebiet von Investoren des anderen Vertragsstaates getätigt wurden, sowie den damit zusammenhängenden Tätigkeiten, jederzeit eine gerechte und billige Behandlung. Keine Vertragspartei behindert durch irgendwelche ungerechtfertigte oder diskriminierende Massnahmen die Verwaltung, den Unterhalt, den Gebrauch, die Nutzung, die Erweiterung und die Veräusserung solcher Investitionen und die damit zusammenhängenden Tätigkeiten.

(2) Jeder Vertragsstaat gewährt Investitionen, die auf seinem Hoheitsgebiet von Investoren des anderen Vertragsstaates getätigt wurden, sowie den damit zusammenhängenden Tätigkeiten eine nicht weniger günstige Behandlung, als jene, welche er Investitionen seiner eigenen Investoren oder Investitionen von Investoren irgendeines Drittstaates und den damit zusammenhängenden Tätigkeiten angedeihen lässt, je nachdem, welche die günstigste ist.

(3) Jeder Vertragsstaat gewährt in seinem Hoheitsgebiet Investoren der anderen Vertragspartei hinsichtlich Verwaltung, Unterhalt, Gebrauch, Nutzung und Veräusserung ihrer Investitionen oder jeder anderen mit einer Investition zusammenhängenden Tätigkeit eine nicht weniger günstige Behandlung, als jene, welche er seinen eigenen Investoren oder den Investoren irgendeines Drittstaates angedeihen lässt, je nachdem, welche die günstigste ist.

(4) Gewährt ein Vertragsstaat den Investoren eines Drittstaates besondere Vorteile auf Grund eines Abkommens zur Gründung einer Freihandelszone, einer Zollunion oder eines gemeinsamen Marktes oder eines ähnlichen regionalen oder internationalen Abkommens oder auf Grund eines Doppelbesteuerungsabkommens, so ist er nicht verpflichtet, solche Vorteile den Investoren des anderen Vertragsstaates einzuräumen.

Art. 5 Investitionsauflagen

Kein Vertragsstaat darf an Investitionen von Investoren des anderen Vertragsstaates Bedingungen knüpfen, welche sich im Sinne von Artikel 4 diskriminierend auswirken. Darunter fallen insbesondere die folgenden Auflagen: Waren oder Dienstleistungen spezifischen Ursprungs zu beziehen; bei der Produktion von Gütern oder Dienstleistungen einen bestimmten Inlandanteil zu erreichen; Güter oder Dienstleistungen auf bestimmten Märkten zu verkaufen oder nicht zu verkaufen. Investitionen dürfen auch keinen anderen Auflagen oder Einschränkungen unterworfen werden, welche ihren Gebrauch, ihre Nutzung, ihre Verwaltung, ihren Unterhalt, ihre Ausweitung oder irgendeine mit ihr zusammenhängende Tätigkeit beeinträchtigen, es sei denn, die entsprechenden Massnahmen beruhen auf allgemein geltenden Rechtserlassen.

Art. 6 Entschädigung für Schäden oder Verluste

(1) Investoren eines Vertragsstaats, die durch Krieg oder sonstige bewaffnete Auseinandersetzungen, nationalen Ausnahmezustand, Staatsnotstand, Revolte, Aufruhr, Aufstand, Unruhen oder ähnliche Ereignisse im Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates Schäden oder Verluste an Kapitalanlagen erleiden, werden von diesem Vertragsstaat hinsichtlich der Rückerstattungen, Abfindungen, Entschädigungen oder sonstigen Entgelte nicht weniger günstig behandelt als seine eigenen Investoren oder Investoren irgendeines Drittstaates, je nachdem, welche Behandlung am günstigsten ist.

(2) Ungeachtet des Absatzes 1 erhalten Investoren eines Vertragsstaates, die bei einem der in jenem Absatz aufgeführten Ereignisse Schäden oder Verluste im Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates erleiden, die zurückzuführen sind auf

(a)
die Beschlagnahme ihres Eigentums, auch in Teilen, durch die Streitkräfte oder Behörden des anderen Vertragsstaates,
(b)
die Zerstörung ihres Eigentums, auch in Teilen, durch die Streitkräfte oder Behörden des anderen Vertragsstaates, welche nicht durch Kampfhandlungen verursacht wurde oder nicht durch die Umstände erforderlich war,

eine rasche, wertentsprechende und tatsächlich verwertbare Entschädigung für Schäden oder Verluste während der Zeit der Beschlagnahme oder auf Grund der Zerstörung ihres Eigentums.

Art. 7 Enteignung

(1) Investitionen von Investoren eines Vertragsstaates im Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates dürfen nicht verstaatlicht, enteignet, entzogen oder anderen direkten oder indirekten Massnahmen unterworfen werden, welche in ihren Auswirkungen einer Verstaatlichung, Enteignung oder Entziehung (im Folgenden zusammengefasst unter dem Begriff «Enteignung») durch den anderen Vertragsstaat gleichkommen, es sei denn, diese Massnahmen dienten einem öffentlichen Zweck im Zusammenhang mit den internen Bedürfnissen des betreffenden Vertragsstaates, erfolgten gegen umgehende, wertentsprechende und tatsächlich verwertbare Entschädigung, seien nicht diskriminierend und entsprächen den allgemein geltenden gesetzlichen Vorschriften.

(2) Die Entschädigung hat dem tatsächlichen Wert der Investition zu entsprechen und bestimmt bzw. errechnet sich nach international anerkannten Bewertungskriterien auf der Grundlage des angemessenen Marktwertes der enteigneten Investition zum Zeitpunkt unmittelbar vor der Enteignung oder vor dem öffentlichen Bekanntwerden der bevorstehenden Enteignung, je nachdem, welcher Zeitpunkt der frühere ist (im Folgenden als «Bewertungstag» bezeichnet). Die Höhe der Entschädigung wird in einer frei konvertierbaren Währung auf der Grundlage des am Bewertungstag am Markt geltenden Wechselkurses der betreffenden Währung errechnet und umfasst Zinsen zu einem marktgerechten, handelsüblichen Zinssatz für die Zeit vom Tag der Enteignung bis zum Tag der Zahlung.

(3) Falls der erwähnte angemessene Marktwert nicht ohne weiteres ermittelt werden kann, bestimmt sich die Entschädigung nach Gesichtspunkten von Recht und Billigkeit unter Berücksichtigung sämtlicher massgeblicher Faktoren und Umstände wie Kapitaleinsatz, Art und Dauer der Investition, Wiederbeschaffungswert, Wertsteigerung, laufende Erträge, Barwert des zukünftigen Cashflows, Buchwert und «Goodwill». Der festgesetzte Entschädigungsbetrag muss dem Investor unverzüglich ausbezahlt werden.

(4) Ungeachtet der Rechte des Investors gemäss Artikel 10 dieses Abkommens hat der betroffene Investor das Recht, seinen Fall, einschliesslich der Bewertung seiner Investition und der Entschädigungszahlung, vor einem Gericht oder einer anderen zuständigen unabhängigen Behörde des expropriierenden Vertragsstaates gemäss dessen Recht, in Einklang mit den in Absatz (1) festgelegten Grundsätzen, umgehend überprüfen zu lassen.

(5) Falls ein Vertragsstaat die Vermögenswerte einer Unternehmung enteignet, welche gemäss geltendem Recht in irgendeinem Teil seines Hoheitsgebietes inkorporiert oder konstituiert ist und an der Investoren des anderen Vertragsstaates Anteile besitzen, hat er, soweit nötig, sicherzustellen, dass solche Investoren gemäss diesem Artikel entschädigt werden.

Art. 8 Transfer von Zahlungen im Zusammenhang mit Investitionen

(1) Jeder Vertragsstaat gewährleistet den Investoren des anderen Vertragsstaates den freien Transfer zu und von seinem Hoheitsgebiet der im Zusammenhang mit einer Kapitalanlage stehenden Zahlungen, insbesondere

(a)
des Anfangskapitals und sämtlicher weiterer Kapitalzuschüsse für die Aufrechterhaltung, Verwaltung und den Ausbau der Investition;
(b)
der Erträge;
(c)
der Zahlungen im Rahmen eines Vertrages, einschliesslich der Tilgung von Kapital und der auf Grund eines Darlehensvertrages aufgelaufenen Zinszahlungen;
(d)
der Lizenzgebühren und anderen Entgelte für die in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe (d) aufgeführten Rechte;
(e)
der Erlöse aus der vollständigen oder teilweisen Veräusserung oder Liquidation einer Investition;
(f)
der Entlohnungen und anderer Einkünfte von Personal aus dem Ausland, das im Zusammenhang mit einer Investition angestellt wurde;
(g)
der Entschädigungszahlungen gemäss den Artikeln 6 und 7;
(h)
der Zahlungen gemäss Artikel 9;
(i)
der Zahlungen infolge der Beilegung einer Streitigkeit.

(2) Transfers von Zahlungen gemäss Absatz 1 haben ohne Verzug oder Einschränkungen und, mit Ausnahme von Zahlungen in Naturalien, in einer frei konvertierbaren Währung zu erfolgen. Im Falle einer Verzögerung bei einem Transfer hat der betroffene Investor Anspruch auf Verzinsung für den entsprechenden Zeitraum.

(3) Transfers werden zu dem am Tag des Transfers auf dem Markt des entsprechenden Vertragsstaates geltenden Wechselkurs für Spotgeschäfte in der zu transferierenden Währung vorgenommen. Gibt es keinen Devisenmarkt, so gilt der letztgültige Kurs für Kapitalzuflüsse im Gastland oder der gemäss den Bestimmungen des Internationalen Währungsfonds festgesetzte Kurs oder der letztgültige Kurs für die Umrechnung von Devisen in Sonderziehungsrechte oder US-Dollars, je nachdem, was für den Investor günstiger ist.

Art. 9 Subrogation

(1) Leistet ein Vertragsstaat oder eine von ihm bezeichnete Stelle oder eine Gesellschaft oder ein anderes in diesem Vertragsstaat konstituiertes oder inkorporiertes Unternehmen (die «entschädigende Partei») eine Zahlung auf Grund einer Entschädigung oder Garantie für eine Investition im anderen Vertragsstaat (dem «Gaststaat»), so anerkennt der Gaststaat:

(a)
den gesetzlichen oder rechtsgeschäftlichen Übergang aller Rechte und Forderungen aus der betreffenden Investition auf die entschädigende Partei;
(b)
das Recht der entschädigenden Partei, kraft Subrogation alle diese Rechte auszuüben und Forderungen geltend zu machen sowie alle Verpflichtungen im Zusammenhang mit der Investition wahrzunehmen.

(2) Die entschädigende Partei hat unter allen Umständen Anspruch auf:

(a)
die gleiche Behandlung in Bezug auf Rechte und Forderungen sowie die Wahrnehmung von Verpflichtungen auf Grund des Übergangs gemäss Absatz 1;
(b)
sämtliche Zahlungen, die sie in Ausübung der betreffenden Rechte und Forderungen zugesprochen erhalten hat.
Art. 10 Beilegung von Streitigkeiten zwischen einem Vertragsstaat und einem Investor

(1) Streitigkeiten zwischen einem Vertragsstaat und einem Investor des anderen Vertragsstaates betreffend eine Investition des letzteren unter diesem Abkommen sind nach Möglichkeit gütlich beizulegen.

(2) Können solche Streitigkeiten nicht innerhalb einer Frist von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt, zu dem eine der Streitparteien die andere Partei schriftlich um gütliche Beilegung ersucht hat, geregelt werden, wird die Streitigkeit nach Wahl des an der Streitigkeit beteiligten Investors durch eines der folgenden Verfahren beigelegt:

(a)
ein allfällig anwendbares, vorgängig vereinbartes Streitbeilegungsverfahren;
(b)
eine internationale Schiedsgerichtsbarkeit gemäss den nachfolgenden Bestimmungen dieses Artikels.

(3) Beabsichtigt ein Investor, die Streitigkeit einem internationalen Schiedsgericht zur Beilegung zu unterbreiten, so hat er sein schriftliches Einverständnis zu erteilen, damit die Streitigkeit einer der folgenden Stellen unterbreitet werden kann:

(a)
dem Internationalen Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten («das Zentrum»), das im Rahmen des am 18. März 19651 in Washington zur Unterzeichnung aufgelegten Übereinkommens zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten («Washingtoner Übereinkommen») errichtet wurde, solange beide Vertragsstaaten Vertragsparteien des Washingtoner Übereinkommens sind und sofern dieses auf die Streitigkeit anwendbar ist;
(b)
dem Zentrum nach den Regeln über die Zusatzeinrichtung für die Abwicklung von Klagen durch das Sekretariat des Zentrums («Regeln für die Zusatzeinrichtung»), falls nur entweder der Vertragsstaat des Investors oder der an der Streitigkeit beteiligte Vertragsstaat, jedoch nicht beide, Vertragsparteien des Washingtoner Übereinkommens sind;
(c)
einem Schiedsgericht, das nach den Schiedsregeln («Regeln») der Kommission der Vereinten Nationen für internationales Handelsrecht (UNCITRAL) gebildet wird, wobei diese Regeln durch die Streitparteien geändert werden können (die in Art. 7 der Regeln erwähnte ernennende Behörde ist der Generalsekretär des Zentrums);
(d)
einem Schiedsgericht, das nach den Schiedsregeln einer anderen schiedsgerichtlichen Institution, auf die sich die an der Streitigkeit beteiligten Parteien geeinigt haben, errichtet worden ist.

(4) Ungeachtet der Unterbreitung einer Streitigkeit unter die bindende Schiedsgerichtsbarkeit gemäss Absatz 3 durch einen Investor kann dieser für die Wahrung seiner Rechte und Interessen, vor der Einleitung oder während des schiedsgerichtlichen Verfahrens, vor den Zivil- und Verwaltungsgerichten des an der Streitigkeit beteiligten Vertragsstaates eine einstweilige Verfügung anstreben, die jedoch keine Zahlung von Schadenersatz einschliesst.

(5) Beide Vertragsstaaten erklären hiermit ihre bedingungslose Zustimmung zur Unterbreitung einer Investitionsstreitigkeit unter die bindende Schiedsgerichtsbarkeit nach Wahl des Investors gemäss Absatz 3 Buchstaben (a), (b) und (c) oder nach gegenseitiger Vereinbarung zwischen den Streitparteien gemäss Absatz 3 Buchstabe (d).

(6) (a)
Die Zustimmung nach Absatz 5, zusammen mit der Zustimmung des Investors nach Absatz 3, erfüllt das Erfordernis der schriftlichen Zustimmung der Streitparteien jeweils für das Kapitel II des Washingtoner Übereinkommens, die Regeln für die Zusatzeinrichtung, Artikel II des am 10. Juni 19582 in New York beschlossenen Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche (das «New Yorker Übereinkommen») und Artikel 1 der UNCITRAL-Schiedsregeln.
(b)
Ein Schiedsverfahren nach diesem Artikel findet, nach Vereinbarung zwischen den Streitparteien, in einem Staate statt, der Vertragspartei des New Yorker Übereinkommens ist. Ansprüche, die Gegenstand eines Schiedsverfahrens nach diesem Artikel sind, gelten als aus einer Handelssache oder Transaktion im Sinne des Artikels I jenes Übereinkommens entstanden.
(c)
Keiner der Vertragsstaaten gewährt diplomatischen Schutz oder unternimmt völkerrechtliche Schritte in Bezug auf eine der Schiedsgerichtsbarkeit unterworfene Streitigkeit, es sei denn, der andere Vertragsstaat hat den in einer solchen Streitigkeit erlassenen Schiedsspruch nicht beachtet. Für die Zwecke dieses Unterabsatzes umfasst der diplomatische Schutz nicht die informellen diplomatischen Kontakte, die allein zum Zwecke aufgenommen werden, die Beilegung einer Streitigkeit zu erleichtern.

(7) Ein nach diesem Artikel gebildetes Schiedsgericht entscheidet über die strittigen Fragen nach den durch die am Streit beteiligten Parteien vereinbarten Regeln. Fehlt eine solche Vereinbarung, so wird das Schiedsgericht die Bestimmungen dieses Abkommens und die allgemein anerkannten Regeln des Völkerrechts sowie das innerstaatliche Recht des am Streit beteiligten Vertragsstaates anwenden.

(8) Ein Investor, der keine natürliche Person ist und die Staatsangehörigkeit eines zum Zeitpunkt der in Absatz 6 bezeichneten schriftlichen Zustimmung am Streit beteiligten Vertragsstaates besitzt und der vor dem Entstehen einer Streitigkeit zwischen ihm und der betreffenden Vertragspartei von Investoren des anderen Vertragsstaates kontrolliert wird, wird im Sinne des Artikels 25 Absatz 2 Buchstabe b des Washingtoner Übereinkommens als «Staatsangehöriger eines anderen Vertragsstaates» und im Sinne des Artikels 1 Absatz 6 der Regeln für die Zusatzeinrichtung als «Staatsangehöriger eines anderen Staates» behandelt.

(9) Schiedssprüche, die auch die Zuerkennung von Zinsen umfassen können, sind für die am Streit beteiligten Parteien endgültig und verbindlich. Jeder Vertragsstaat führt einen derartigen Schiedsspruch unverzüglich aus und veranlasst die wirksame Vollstreckung der Schiedssprüche in seinem Hoheitsgebiet.

(10) Kein Vertragsstaat kann sich in einem gerichtlichen, schiedsgerichtlichen oder anderen Verfahren oder bei der Vollstreckung eines Entscheides oder Schiedsspruches betreffend eine Streitigkeit zwischen einem Vertragsstaat und einem Investor des anderen Vertragsstaates mit der Anrufung seiner staatlichen Immunität verteidigen. Eine Gegenforderung oder ein Verrechnungsanspruch kann nicht mit der Tatsache begründet werden, dass der betroffene Investor auf Grund eines Versicherungsvertrages von irgendeiner dritten Partei, sei sie öffentlich oder privat, einschliesslich des anderen Vertragsstaates und seiner Gebietskörperschaften, Verwaltungsstellen oder Institutionen, eine Entschädigung oder eine andere Vergütung für einen Teil oder die Gesamtheit des behaupteten Schadens erhalten hat oder erhalten wird.


Art. 11 Beilegung von Streitigkeiten zwischen den Vertragsstaaten

(1) Die Vertragsstaaten werden, soweit möglich, Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung des Abkommens auf diplomatischem Weg beilegen.

(2) Falls die Streitigkeit nicht innerhalb von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt, zu dem einer der Vertragsstaaten um eine Beilegung ersucht hat, auf diplomatischem Wege beigelegt ist und falls die Vertragsstaaten schriftlich nicht anders vereinbaren, kann jeder Vertragsstaat durch schriftliche Mitteilung an den anderen Vertragsstaat die Streitigkeit gemäss den folgenden Bestimmungen dieses Artikels einem Ad-hoc-Schiedsgericht unterbreiten.

(3) Das Schiedsgericht wird wie folgt gebildet: Jeder Vertragsstaat bestellt ein Mitglied, und beide Mitglieder einigen sich auf einen Angehörigen eines dritten Staates als Vorsitzenden des Schiedsgerichts, der von den beiden Vertragsstaaten zu ernennen ist. Die Mitglieder sind innerhalb von zwei Monaten, der Vorsitzende innerhalb von vier Monaten zu bestellen, nachdem der eine Vertragsstaat dem anderen mitgeteilt hat, dass er die Streitigkeit einem Schiedsgericht unterbreiten will.

(4) Werden die in Absatz 3 genannten Fristen nicht eingehalten, so kann in Ermangelung einer anderen Vereinbarung jeder Vertragsstaat den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes bitten, die erforderlichen Ernennungen vorzunehmen. Besitzt der Präsident des Internationalen Gerichtshofes die Staatsangehörigkeit eines der beiden Vertragsstaaten oder ist er aus einem andern Grund verhindert, so wird der Vizepräsident des Internationalen Gerichtshofs gebeten, die Ernennungen vorzunehmen. Besitzt auch der Vizepräsident die Staatsangehörigkeit eines der beiden Vertragsstaaten oder ist auch er verhindert, so wird das im Rang nächstfolgende Mitglied des Internationalen Gerichtshofs, das nicht die Staatsangehörigkeit eines der beiden Vertragsstaaten besitzt, gebeten, die Ernennungen vorzunehmen.

(5) Das Schiedsgericht entscheidet mit Stimmenmehrheit. Seine Entscheide stützen sich auf dieses Abkommen und auf die einschlägigen, allgemein anerkannten Regeln des Völkerrechts und sind für beide Vertragsstaaten endgültig und verbindlich. Jeder Vertragsstaat trägt die Kosten für das von ihm ernannte Mitglied des Schiedsgerichts sowie die Kosten für seine Vertretung im Schiedsverfahren. Die Auslagen des Vorsitzenden sowie die sonstigen Auslagen werden von den beiden Vertragsstaaten zu gleichen Teilen getragen. Das Schiedsgericht kann jedoch nach eigenem Ermessen anordnen, dass ein Vertragsstaat einen höheren Kostenanteil oder sämtliche Kosten zu tragen hat. Im Übrigen regelt das Schiedsgericht sein Verfahren selbst.

Art. 12 Beziehungen zwischen den Vertragsstaaten

Dieses Abkommen gilt unabhängig davon, ob zwischen den beiden Vertragsstaaten diplomatische oder konsularische Beziehungen bestehen.

Art. 13 Anwendung sonstiger Vorschriften

Ergeben sich aus den Rechtsvorschriften eines Vertragsstaates oder aus völkerrechtlichen Verpflichtungen, die neben diesem Abkommen zwischen den Vertragsstaaten bestehen oder in Zukunft begründet werden, allgemeine oder besondere Regelungen, durch die den Investitionen der Investoren des anderen Vertragsstaates eine günstigere Behandlung als nach diesem Abkommen zu gewähren ist, so gehen diese Regelungen diesem Abkommen insoweit vor, als sie für den Investor günstiger sind.

Art. 14 Geltungsbereich des Abkommens

Dieses Abkommen gilt für bestehende oder nach seinem Inkrafttreten getätigte Investitionen von Investoren eines Vertragsstaates im Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates.

Art. 15 Inkrafttreten

Die Vertragsstaaten teilen einander mit, wann die verfassungsmässigen Vorschriften für das Inkrafttreten dieses Abkommens erfüllt sind, und das Abkommen tritt am dreissigsten Tag nach Eintreffen der späteren Mitteilung in Kraft.

Art. 16 Geltungsdauer und Kündigung Protokoll

(1) Dieses Abkommen gilt für die Dauer von fünfzehn (15) Jahren; nach Ablauf dieser Zeit verlängert sich die Geltungsdauer um jeweils weitere fünfzehn Jahre, sofern nicht einer der Vertragsstaaten das Abkommen spätestens ein Jahr vor Ablauf der jeweiligen Geltungsdauer schriftlich kündigt.

(2) Für Investitionen, die bis zu dem Zeitpunkt, zu dem die Kündigung dieses Abkommens wirksam wird, vorgenommen worden sind, gelten seine Bestimmungen noch weitere fünfzehn (15) Jahre vom Tag des Ausserkrafttretens des Abkommens an.

Zu Urkund dessen haben die jeweiligen Bevollmächtigten der beiden Vertragstaaten dieses Abkommen unterzeichnet.

Geschehen zu Kuwait am 11. Razhab 1419 H entsprechend dem 31. Oktober 1998 in zwei Originalen, je in Arabisch, Deutsch und Englisch, wobei jeder Text gleichermassen verbindlich ist. Im Falle von unterschiedlicher Auslegung geht der englische Text vor.

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft:

Franz Blankart

Für den Staat Kuwait:

Ali Salem Ali Al-Sabah

Protokoll

Bei der Unterzeichnung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Staat Kuwait über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ausserdem folgende Bestimmungen vereinbart, die als Bestandteile des Abkommens gelten:

(1) Zu Artikel 1:

Für die Zwecke dieses Abkommens umfasst der Begriff «zusammenhängende Tätigkeiten», ohne darauf beschränkt zu sein, die Organisation, die Kontrolle und den Betrieb von gewerblichen Unternehmen sowie anderen juristischen Personen oder deren Zweigniederlassungen und die Verfügung darüber, die Aufnahme von Finanzmitteln sowie den Erwerb, die Emission und den Verkauf von Anteilscheinen und andern Wertpapieren.

(2) Zu Artikel 2:

Bei Beförderungen von Gütern und Personen, die im Zusammenhang mit einer Investition stehen, genehmigt jeder Vertragsstaat, gemäss seinen Gesetzen und übrigen Vorschriften, die Durchführung solcher Transporte durch Unternehmen des anderen Vertragsstaates.

(3) Zu Artikel 4:

Artikel 4 verpflichtet einen Vertragsstaat nicht, steuerliche Vergünstigungen, Befreiungen und Ermässigungen, welche gemäss seinen Steuergesetzen nur den in seinem Hoheitsgebiet ansässigen Investoren gewährt werden, auf im Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates ansässige Investoren auszudehnen.

(4) Zu Artikel 7:
(a)
Der Begriff «Enteignung» umfasst auch Eingriffe oder gesetzgeberische Massnahmen eines Vertragsstaates, welche eine materielle Enteignung darstellen, indem sie dem Investor die Ausübung seiner Eigentumsrechte an der Investition oder die Kontrolle über sie tatsächlich verunmöglichen oder indem sie einen Verlust oder Schaden am wirtschaftlichen Wert seiner Investition bewirken, wie das Einfrieren oder Blockieren von Vermögenswerten, die willkürliche Besteuerung oder den vollständigen oder teilweisen Zwangsverkauf einer Investition.
(b)
Ein Anspruch auf Entschädigung gemäss Absatz 1 dieses Artikels besteht auch dann, wenn durch eine Massnahme eines Vertragsstaates gegen ein Unternehmen, in dem Investoren des anderen Vertragsstaates investiert haben, die Investition in ihrer Substanz in einer Weise beeinträchtigt wird, dass die Massnahme eine materielle Enteignung darstellt.

Zu Urkund dessen haben die jeweiligen Bevollmächtigten der beiden Vertragsstaaten dieses Protokoll unterzeichnet.

Geschehen zu Kuwait am 11. Razhab 1419 H entsprechend dem 31. Oktober 1998 in zwei Originalen, je in Arabisch, Deutsch und Englisch, wobei jeder Text gleichermassen verbindlich ist. Im Falle von unterschiedlicher Auslegung geht der englische Text vor.

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft:

Franz Blankart

Für den Staat Kuwait:

Ali Salem Ali Al-Sabah


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