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Préambule
Art. 2 Encouragement, admission

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) Le terme «investissement» englobe toutes les catégories de biens matériels ou immatériels sur le territoire d’un Etat contractant qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par un investisseur de l’autre Etat contractant, et en particulier, mais pas exclusivement:

(a)
la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que les hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;
(b)
les parts de capital, actions, titres d’emprunt de sociétés ou toutes autres formes de participation aux sociétés, ainsi que les titres émis par un Etat contractant ou par l’un de ses investisseurs;
(c)
les créances monétaires et droits sur tout autre bien ou à toute prestation au titre de contrats ayant valeur économique;
(d)
les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les droits d’auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets d’invention, les modèles industriels et les procédés techniques, le savoir-faire, les secrets d’affaires, les noms commerciaux et la clientèle;
(e)
les droits conférés par la loi ou par contrat de droit public, ainsi que les licences et concessions régulièrement octroyées, y compris les droits de prospection, d’exploration, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit lié à l’exercice d’activités économiques ou commerciales, ou à la fourniture de services.

Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur qualification d’investissement. Les «revenus» retenus en vue d’un réinvestissement et le produit d’une «liquidation», tels que définis ci-dessous, sont considérés comme des investissements.

(2) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne l’Etat du Koweït:

(a)
les personnes physiques possédant la nationalité koweïtienne en vertu de la législation de l’Etat du Koweït;
(b)
toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée conformément à la législation de l’Etat du Koweït et qui a son siège dans l’Etat du Koweït, telle que les entreprises industrielles, les sociétés coopératives, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les fondations, les sociétés commerciales, les firmes, les établissements, les fonds, les organisations et les associations économiques ou autres entités similaires, que leur responsabilité soit limitée ou non, de même que toute entreprise constituée comme personne morale en dehors de la juridiction de l’Etat du Koweït, et qui est détenue ou contrôlée par le Gouvernement de l’Etat du Koweït, par l’un de ses ressortissants ou par une entreprise constituée conformément à sa législation;
(c)
le Gouvernement de l’Etat du Koweït, lorsqu’il agit, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de l’Autorité koweïtienne d’investissement (KIA, Kuwait Investment Authority) ou de ses représentations à l’étranger, ainsi que les fonds de développement, organismes ou autres institutions étatiques similaires ayant leur siège au Koweït.

(3) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne la Suisse:

(a)
les personnes physiques qui, conformément à la législation suisse, sont considérées comme ses nationaux;
(b)
les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation suisse et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de la Suisse;
(c)
les entités juridiques qui ne sont pas constituées conformément à la législation suisse, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.

(4) Les termes «propriété» et «contrôle» désignent également les droits qui sont exercés par l’intermédiaire des filiales ou des succursales, sans considération du lieu où celles-ci ont leur siège.

(5) Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les divaidendes, les redevances, les rémunérations d’assistance administrative et technique, ainsi que tout autre revenu courant, qu’il soit payé en espèces, en nature ou sous une autre forme.

(6) Le terme «territoire» désigne le territoire d’un Etat contractant conformément au droit international, y compris la zone s’étendant au-delà de la mer territoriale et désignée par la législation de cet Etat contractant, en conformité avec le droit international, comme une zone sur laquelle il peut exercer des droits souverains ou une juridiction.

(7) Le terme «monnaie librement convertible» désigne toute monnaie que le Fonds monétaire international détermine, à un moment donné, comme étant librement utilisable conformément aux Statuts du Fonds monétaire international et ses modifications1.

(8) Le terme «sans retard» désigne le délai normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert des paiements. Ce délai commence à courir le jour où la demande de transfert a été présentée et ne doit en aucun cas excéder un mois.

(9) Le terme «liquidation» désigne toute aliénation effectuée dans le but de renoncer, totalement ou partiellement, à un investissement.


1 RS 0.979.1

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Präambel
Art. 2 Förderung, Zulassung

Art. 1 Begriffsbestimmungen

Für die Zwecke dieses Abkommens:

(1) umfasst der Begriff «Investition» alle Arten von materiellen oder immateriellen Vermögenswerten im Hoheitsgebiet eines Vertragsstaats, welche im Eigentum oder unter der direkten oder indirekten Kontrolle eines Investors des anderen Vertragsstaats stehen, insbesondere, aber nicht ausschliesslich,

(a)
bewegliche und unbewegliche Vermögenswerte sowie irgendwelche anderen dinglichen Rechte wie Hypotheken, Pfandrechte, Nutzniessungen und ähnliche Rechte;
(b)
Anteilscheine, Aktien und Obligationen von Gesellschaften oder irgendwelche anderen Beteiligungsrechte an solchen Gesellschaften sowie von einem Vertragsstaat oder einem seiner Investoren herausgegebene Wertpapiere;
(c)
Geldforderungen und Forderungen auf irgendwelche andere Vermögenswerte oder auf vertragliche Leistungen, die einen wirtschaftlichen Wert aufweisen;
(d)
Rechte des geistigen und gewerblichen Eigentums, einschliesslich Urheberrechte, Handelsmarken, Patente, gewerbliche Muster und technische Verfahren, «Know-how», Geschäftsgeheimnisse, Handelsnamen und «Goodwill»;
(e)
durch Gesetz oder öffentlich-rechtlichen Vertrag gewährte Rechte sowie rechtmässig ausgestellte Lizenzen und Konzessionen, einschliesslich Rechte zur Prospektion, Exploration, Gewinnung oder Verwertung natürlicher Ressourcen, sowie andere Rechte zur Ausübung wirtschaftlicher oder kaufmännischer Tätigkeiten oder zur Erbringung von Dienstleistungen.

Eine Änderung der Form, in der Vermögenswerte angelegt oder wieder angelegt werden, lässt ihre Eigenschaft als Kapitalanlage unberührt. Für die Wiederanlage zurückbehaltene «Erträge» sowie «Liquidationserlöse», wie sie im Folgenden definiert werden, gelten als Investitionen.

(2) bezeichnet der Begriff «Investor» in Bezug auf den Staat Kuwait

(a)
natürliche Personen, die nach den Rechtsvorschriften des Staates Kuwait die kuwaitische Staatsangehörigkeit besitzen;
(b)
jede Unternehmung mit oder ohne Rechtspersönlichkeit, die nach den Rechtsvorschriften des Staates Kuwait gegründet wurde und ihren Sitz im Staat Kuwait hat, wie gewerbliche Unternehmen, Genossenschaften, Personengesellschaften, Kapitalgesellschaften, Stiftungen, Handelsunternehmen, Firmen, Niederlassungen, Fonds, Organisationen und Wirtschaftsverbände sowie ähnliche Organisationseinheiten, unabhängig davon, ob ihre Haftung beschränkt ist oder nicht; sowie jede Unternehmung, die ausserhalb der Rechtshoheit des Staates Kuwait als juristische Person gegründet wurde und die im Eigentum oder unter der Kontrolle der Regierung des Staates Kuwait oder eines seiner Staatsangehörigen oder einer nach seinem Recht gegründeten Unternehmung steht;
(c)
die Regierung des Staates Kuwait, soweit sie direkt oder indirekt durch die Kuwait Investment Authority (KIA) oder ihre Zweigstellen im Ausland handelt, sowie Entwicklungsfonds, Geschäftsstellen oder ähnliche staatliche Einrichtungen mit Sitz in Kuwait.

(3) bezeichnet der Begriff «Investor» in Bezug auf die Schweiz

(a)
natürliche Personen, die nach schweizerischem Recht als ihre Staatsangehörigen gelten;
(b)
juristische Gebilde, einschliesslich Gesellschaften, Körperschaften, geschäftliche Vereinigungen und andere Organisationen, die nach schweizerischem Recht konstituiert oder sonstwie rechtmässig organisiert sind und ihren Sitz im Hoheitsgebiet der Schweiz haben und dort eine echte Wirtschaftstätigkeit entfalten;
(c)
juristische Gebilde, die nicht nach schweizerischem Recht gegründet sind, jedoch von natürlichen Personen gemäss Buchstabe (a) dieses Absatzes oder von juristischen Gebilden gemäss Buchstabe (b) dieses Absatzes tatsächlich kontrolliert werden.

(4) schliessen die Begriffe «Eigentum» oder «Kontrolle» auch entsprechende Rechte ein, die über Tochtergesellschaften oder Zweigniederlassungen ausgeübt werden, wo immer diese ihren Sitz haben.

(5) bezeichnet der Begriff «Erträge» die Beträge, die eine Investition einbringt, insbesondere, aber nicht ausschliesslich, Gewinne, Zinsen, Kapitalerträge, Dividenden, Lizenzgebühren, Entgelte für administrative und technische Unterstützung, sowie irgendwelche anderen laufenden Erträge, gleichviel ob sie in bar, durch Sachleistungen oder auf andere Weise bezahlt werden.

(6) bezeichnet der Begriff «Hoheitsgebiet» das völkerrechtlich anerkannte Gebiet eines Vertragsstaates, einschliesslich der ausserhalb des Küstenmeeres liegenden Zonen, welche in Übereinstimmung mit dem Völkerrecht durch die Gesetzgebung des Vertragsstaates als Zonen bezeichnet sind, über die der Vertragsstaat Souveränitätsrechte oder Gerichtshoheit ausüben kann.

(7) bezeichnet der Begriff «frei konvertierbare Währung» jede Währung, die der Internationale Währungsfonds zu einer gegebenen Zeit als frei verwendbare Währung im Sinne der Bestimmungen des Abkommens des Internationalen Währungsfonds1 und seiner Zusätze festlegt.

(8) bezeichnet der Begriff «ohne Verzug» die Zeit, die normalerweise für die Durchführung der notwendigen Formalitäten bezüglich des Transfers von Zahlungen erforderlich ist. Dieser Zeitraum beginnt mit dem Tag, an welchem das Gesuch für den Transfer eingereicht worden ist und dauert unter keinen Umständen länger als einen Monat.

(9) bezeichnet der Begriff «Liquidation» jede Veräusserung mit dem Zweck, eine Investition vollständig oder teilweise aufzugeben.


1 SR 0.979.1

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