Index

0.974.272.9

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire

Conclu le 19 octobre 1999

Entré en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2000

(Etat le 15 novembre 2000)

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement tadjik,

(dénommés ci-après «les deux gouvernements»)

se rappelant les liens d’amitié entre les deux pays,

désireux de renforcer à l’avenir ces liens et de développer une coopération fructueuse entre les deux pays dans les domaines technique, financier et humanitaire,

reconnaissants que le développement de cette coopération technique, financière et humanitaire contribuera à une amélioration des conditions sociales et économiques et à la promotion des réformes politiques, économiques et sociales au Tadjikistan,

conscients que le Gouvernement tadjik s’engage en vue de poursuivre les réformes entamées dans le but d’installer une économie de marché régie par des conditions démocratiques,

réaffirmant leur engagement pour une démocratie pluraliste, basée sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités,

ont conclu ce qui suit:

Art. 1 Objectifs

1.1 La coopération entre les deux gouvernements est basée sur le respect des droits de l’homme et sur les principes démocratiques fondamentaux qui inspirent leurs politiques gouvernementales internes et externes et qui constituent un élément essentiel de cette coopération à égalité avec les objectifs du présent Accord.

1.2 Les deux gouvernements, dans le cadre de leurs législations nationales respec-tives, s’engagent à promouvoir la réalisation de projets de coopération technique et d’aide financière au Tadjikistan. Ces projets doivent fournir un soutien aux réformes politiques, économiques et sociales que connaît le Tadjikistan et atténuer les coûts économiques et sociaux du processus de transition.

1.3 L’accord établit également un cadre de règles et de procédures pour la planification et la réalisation de ces projets.

1.4 L’accord tend par ailleurs à faciliter l’aide d’urgence et l’aide humanitaire de la Suisse vers le Tadjikistan.

Art. 2 Formes de coopération

2.1 La coopération peut prendre diverses formes: coopération technique, aide financière, aide d’urgence ou aide humanitaire.

2.2 Cette coopération s’effectue sur une base bilatérale ou en coopération avec d’autres donateurs ou des organisations multilatérales.

Coopération technique

2.3 La coopération technique se basera sur un transfert de savoir-faire par le biais de cours pratiques, de consultations et de services; elle se réalisera également par la fourniture d’équipements spécifiques et de matériel nécessaire pour la réalisation des projets.

2.4 Les projets de coopération technique au Tadjikistan doivent contribuer à la solution de problèmes sélectionnés, liés au processus de transformation politique, social et économique. Une attention particulière doit être accordée:

a)
à la promotion des principes de l’état de droit dans le processus de démocratisation en cours;
b)
au soutien de la transition qui s’opère dans le secteur social, avec un accent particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation;
c)
au développement du secteur privé de l’économie, en pleine expansion;
d)
à la conservation et à la restauration de l’environnement naturel;
e)
à la promotion des régions de montagnes du pays;
f)
à l’octroi de bourses pour des études ou pour une formation professionnelle au Tadjikistan, en Suisse ou dans un pays tiers.

Aide financière

2.5 L’aide financière sera notamment fournie par le financement de biens suisses, d’équipements et de matériel pour des projets prioritaires ainsi que pour les services spécifiques y relatifs et pour le transfert du savoir-faire nécessaire à la réalisation des projets. Une aide financière peut aussi être fournie sous forme de soutien à la balance des paiements et des facilités en vue d’une réduction de la dette.

2.6 L’aide financière sera accordée pour des projets d’infrastructures et de reconstructions prioritaires qui ne seraient pas viables du point de vue économique. A cet égard, une priorité doit être accordée à des projets dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement et de l’infrastructure.

Aide humanitaire

2.7 Les dispositions de cet accord sont également applicables aux interventions d’urgence et aux opérations d’aide humanitaire de la Suisse au Tadjikistan.

Art. 3 Obligations

3.1 Dans le but de faciliter la réalisation des projets qui seront effectués dans le cadre de cet accord, le Gouvernement tadjik devra:

a)
exempter d’impôts, de droits de douane, de taxes et de toutes autres charges tous les équipements, le matériel, les véhicules et les services (désignés ci-après par «équipements») mis à disposition par le Gouvernement suisse dans le cadre de cet accord;
b)
fournir les autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des équipements requis pour la réalisation des projets;
c)
fournir aux experts étrangers engagés dans les projets dépendant de cet accord ainsi qu’à leur famille les permis de séjour et les permis de travail nécessaires à l’accomplissement de leur tâche. Par ailleurs, le Gouvernement tadjik devra accorder une exemption des taxes et de toutes autres charges fiscales et droits de douane pour l’importation et l’exportation des effets personnels de ces experts;
d)
exempter les experts étrangers de toutes taxes sur le revenu ou sur la fortune et/ou de tous prélèvements et autres taxes pendant la durée de leur mission;
e)
aider les experts étrangers à accomplir leurs tâches et leur offrir toute la documentation et les informations nécessaires à cet effet;
f)
établir sans charges et sans délais les visas d’entrée et de sortie du pays et effectuer les inscriptions nécessaires;
g)
faciliter la procédure relative aux transferts internationaux de monnaie étrangère instaurée par les projets et par les experts étrangers;
h)
accorder au Bureau de la coopération à Douchanbe, attaché à l’Ambassade de Suisse, et à ses représentants les privilèges et les immunités fixés par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques1 du 18 avril 1961.

3.2. Pour les procédures de paiement liées aux projets d’aide financière, le Gouvernement tadjik consent à ce que des agents financiers qui agissent au nom des partenaires de projet tadjik soient désignés en accord avec les partenaires de chaque projet. Pour les paiements en monnaie locale (rouble tadjik), des fonds de contrepartie et des comptes spéciaux peuvent être ouverts avec ces agents financiers. L’utilisation des fonds déposés sera décidée en commun par les partenaires du projet.


Art. 4 Clause anti-corruption

Les deux gouvernements partagent le souci commun de lutter contre la corruption qui met en danger la bonne gestion des affaires publiques et la mise en valeur adéquate des ressources nécessaires au développement et qui menace une concurrence ouverte et loyale basée sur les prix et la qualité. Ils manifestent pour cela leur intention d’unir leurs efforts pour combattre la corruption et déclarent en particulier que toute offre, cadeau, paiement, rémunération ou bénéfice de quelque ordre que ce soit, proposé directement ou indirectement à qui que ce soit dans le but de se voir attribuer un contrat dans le cadre du présent Accord ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illégal ou comme une pratique corruptrice. Tout acte de cet ordre contient en lui-même des raisons suffisantes qui justifient l’annulation de l’accord du projet respectif, de sa mise au concours ou de son adjudication, ou qui justifient la prise de toute autre mesure de correction prévue par la loi.

Art. 5 But et application

5.1 Les dispositions de cet accord sont applicables:

a)
aux projets qui ont reçu le consentement des deux gouvernements;
b)
aux projets réalisés avec des corporations ou des institutions de droit public ou de droit privé des deux pays auxquels sont applicables les conditions de l’art. 3 conformément à l’accord intervenu entre les deux gouvernements ou leurs représentants désignés.

5.2 Cet accord est aussi valable pour les projets en cours ou pour les projets qui étaient en phase de préparation avant son entrée en vigueur.

Art. 6 Autorités compétentes, procédures et coordination

6.1 Les autorités suisses compétentes pour l’exécution de la coopération technique et financière sont:

a)
la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères;
b)
le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) du Département fédéral de l’éco-nomie.

6.2 L’aide humanitaire est fournie par la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères.

6.3 Les demandes de coopération technique ou financière, d’aide d’urgence ou d’aide humanitaire que présente le Gouvernement tadjik sont transmises par le Bureau de la coopération de Douchanbe (attaché à l’Ambassade de Suisse) à l’Office fédéral compétent. Le Bureau assure également la liaison entre les autorités tadjikes et suisses pour la réalisation et la surveillance des projets.

6.4 Du côté tadjik, c’est le Ministère de l’économie et des relations économiques extérieures, représenté par le ministre de l’économie du Tadjikistan, qui est chargé de l’application de cet accord.

Des programmes suisses en relation avec des institutions financières internationales seront coordonnés par le ministre de l’économie en collaboration avec le Département de l’économie, intégré à l’Office exécutif du Président de la République du Tadjikistan.

6.5 Les deux gouvernements se tiennent mutuellement informés des projets entrepris dans le cadre du présent Accord. Ils échangent leurs points de vue et se rencontrent périodiquement sur accord mutuel dans le but de discuter et d’évaluer le programme de coopération technique et financière et de prendre les mesures appropriées à son amélioration. Lors de ces rencontres, les deux gouvernements peuvent proposer des modifications des domaines de coopération et/ou des procé-dures concernées, en tenant compte des résultats de l’évaluation.

6.6 Afin d’éviter les doubles emplois avec des projets réalisés par d’autres donateurs et en vue d’assurer le plus grand effet possible des projets en cours, les deux gouvernements s’emploieront à coordonner au mieux l’aide internationale.

Art. 7 Modifications et règlement des litiges

7.1 Le présent Accord peut être modifié ou amendé sur la base d’un accord écrit entre les deux gouvernements.

7.2 Tout litige qui pourrait surgir en relation avec le présent Accord sera réglé par voie diplomatique.

Art. 8 Durée de l’accord

8.1 Cet accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifiés l’accomplissement des dispositions constitutionnelles pour la conclusion et l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Après sa signature, cet accord sera temporairement applicable selon les lois nationales des deux pays. Cet accord reste en vigueur pendant cinq ans. Il se renouvellera ensuite tacitement d’année en année. Chaque gouvernement peut dénoncer cet accord à tout moment au moyen d’une notification écrite en tenant compte d’un préavis de six mois.

8.2 Si l’un des gouvernements considère que les objectifs du présent Accord ne peuvent plus être atteints ou que l’autre gouvernement ne respecte pas ses obligations, il a le droit, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit, de suspendre le présent Accord ou de le dénoncer. Par ailleurs, chaque gouvernement, s’il considère se trouver face à une infraction ou une violation grave de cet accord, peut le dénoncer avec effet immédiat. Une violation ou une infraction grave existe en cas de violation d’un des objectifs essentiels du présent Accord.

8.3 En cas de dénonciation, les dispositions de cet accord restent applicables pour tous les projets ayant fait l’objet d’un accord avant sa dénonciation.

Fait à Douchanbe, le 19 octobre 1999, en deux originaux en langue anglaise.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Remo Gautschi

Pour le Gouvernement de la République du Tadjikistan:

Davlat Usmon


1 Traduction du texte original anglais.


Index

0.974.272.9

Übersetzung1

Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Tadschikistan über technische und finanzielle Zusammenarbeit sowie humanitäre Hilfe

Abgeschlossen am 19. Oktober 1999

In Kraft getreten durch Notenaustausch am 15. November 2000

(Stand am 15. November 2000)

Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung Tadschikistans

(hiernach: die zwei Regierungen)

eingedenk der Freundschaftsbande zwischen den zwei Ländern,

vom Wunsche geleitet, die bestehenden Freundschaftsbande weiter zu festigen und eine fruchtbare technische, finanzielle und humanitäre Zusammenarbeit zwischen den zwei Ländern zu entwickeln,

in Anerkennung, dass die Entwicklung dieser technischen, finanziellen und humanitären Zusammenarbeit zu einer Besserung der sozialen und wirtschaftlichen Verhältnisse und zur Förderung der politischen, wirtschaftlichen und sozialen Reformen in Tadschikistan beitragen wird,

in dem Bewusstsein, dass die Regierung Tadschikistans für die Fortführung der Reformen eintritt, die auf Verwirklichung einer Marktwirtschaft unter demokratischen Bedingungen zielen,

unter Bekräftigung ihres Bekenntnisses zu pluralistischer Demokratie auf der Grundlage der Rechtsstaatlichkeit und der Achtung der Menschenrechte, einschliesslich der Rechte von Menschen, die Minderheiten angehören,

haben Folgendes vereinbart:

Art. 1 Ziele

1.1 Die Zusammenarbeit zwischen den zwei Regierungen beruht auf der Achtung der Menschenrechte und der demokratischen Grundwerte, von denen sich ihre jeweilige Innen- und Aussenpolitik leiten lässt, und die ein wesentliches Element dieser Zusammenarbeit bilden, gleichgestellt mit den Zielsetzungen dieses Übereinkommens.

1.2 Die zwei Regierungen verpflichten sich, im Rahmen ihrer nationalen Gesetzgebung die Durchführung von technischen und finanziellen Unterstützungsprojekten in Tadschikistan zu fördern. Solche Projekte haben die politischen, wirtschaftlichen und sozialen Reformen in Tadschikistan zu unterstützen und die wirtschaftlichen und sozialen Kosten des Übergangsprozesses zu mindern.

1.3 Das Abkommen setzt ebenfalls einen Rahmen von Vorschriften und Verfahren für die Planung und Ausführung dieser Projekte.

1.4 Das Abkommen verfolgt im Weiteren die Erleichterung der Nothilfe und der humanitären Hilfe der Schweiz an Tadschikistan.

Art. 2 Formen der Zusammenarbeit

2.1 Die angestrebte Zusammenarbeit kann die Form der technischen Zusammenarbeit, der Finanzhilfe, sowie der Nothilfe und der humanitären Hilfe annehmen.

2.2 Die Zusammenarbeit findet auf bilateraler Grundlage oder zusammen mit anderen Gebern oder multilateralen Organisationen statt.

Technische Zusammenarbeit

2.3 Die technische Zusammenarbeit erfolgt in Form von Know-how-Übertragung durch Praktika und Beratungen und in Form von Dienstleistungen; sie erfolgt ebenfalls in Form von Ausrüstungsgütern und Material, die für die erfolgreiche Projektverwirklichung notwendig sind.

2.4 Die Projekte der technischen Zusammenarbeit an Tadschikistan haben zur Lösung ausgewählter Probleme des politischen, sozialen und wirtschaftlichen Wandlungsprozesses beizutragen. Besonderer Nachdruck wird gelegt auf:

a)
die Förderung der Grundsätze der Rechtsstaatlichkeit im laufenden Demokratisierungsprozess;
b)
die Unterstützung des Überganges im sozialen Sektor, wobei das Augenmerk auf die Gesundheit und auf die Erziehung zu richten ist;
c)
die Entwicklung des aufsteigenden Privatsektors der Wirtschaft;
d)
den Schutz und die Wiederherstellung der natürlichen Umwelt;
e)
die Förderung der Bergregionen des Landes;
f)
die Gewährung von Stipendien für Studien beziehungsweise Berufspraktika in Tadschikistan, in der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder in einem Drittland.

Finanzhilfe

2.5 Die Finanzhilfe erfolgt namentlich in Form von Finanzierung schweizerischer Güter, Ausrüstung und Material für vorrangige Projekte, sowie der damit verbundenen Dienstleistungen und der für die erfolgreiche Projektverwirklichung notwendigen Know-how-Übertragungen. Die Finanzhilfe kann auch in Form von Stützung der Zahlungsbilanzen und Erleichterungen der Schuldenreduktion erfolgen.

2.6 Die Finanzhilfe wird für vorrangige Infrastruktur- und Wiederaufbauprojekte gewährt, die wirtschaftlich nicht lebensfähig sind. Dabei ist Energie-, Umwelt und Infrastrukturprojekten besondere Bedeutung beizumessen.

Humanitäre Hilfe

2.7 Die Bestimmungen dieses Abkommens finden ebenfalls Anwendung auf schweizerische Einsätze der Nothilfe und der humanitären Hilfe in Tadschikistan.

Art. 3 Verpflichtungen

3.1 Um die Verwirklichung der Projekte im Rahmen des vorliegenden Abkommens zu erleichtern, wird die Regierung Tadschikistans zudem:

a)
Ausrüstungsgüter, Material, Fahrzeuge und Dienstleistungen (hiernach: die Ausrüstung), die von der schweizerischen Regierung für die Zwecke des Abkommens zur Verfügung gestellt werden, von Steuern, Zoll, Gebühren und anderen Abgaben befreien;
b)
die erforderlichen Ein- und Ausfuhrbewilligungen für die zur Projektverwirklichung notwendige Ausrüstung erteilen;
c)
den in Projekten nach diesem Abkommen tätigen ausländischen Experten und ihren Familienangehörigen die erforderlichen Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen erteilen und ihnen die Befreiung von sämtlichen Steuern und allen anderen fiskalischen Abgaben und Zollgebühren für die In- und Ausfuhr der persönlichen Habe gewähren;
d)
den ausländischen Experten für die Dauer ihrer Zuteilung die Befreiung von jeder Einkommens- und Eigentumssteuer und/oder sämtlichen Abgaben gewähren;
e)
den ausländischen Experten in der Durchführung ihrer Aufgaben beistehen und sie mit sämtlicher notwendigen Dokumentation und Information ausstatten;
f)
die Einreise und Ausreisevisa unentgeltlich und ohne Aufschub erteilen sowie die notwendigen Eintragungen vornehmen;
g)
für die Projekte und von den ausländischen Experten eingeleitete Verfahren des internationalen Transfers von Fremdwährung erleichtern;
h)
dem zur Schweizerischen Botschaft gehörenden Büro für Zusammenarbeit in Duschanbe und seinen Vertretern die Vorrechte und Immunitäten gemäss dem Wiener Übereinkommen über diplomatische Beziehungen vom 18. April 19611 gewähren.

3.2 Die Regierung Tadschikistans stimmt damit überein, dass die Partner jedes einzelnen Projekts für die mit Finanzhilfeprojekten zusammenhängenden Zahlungsverfahren Finanzagenten ernennen können, die für Rechnung der entsprechenden tadschikischen Projektpartner handeln. Für Zahlungen in lokaler Währung (tadschikische Rubel) können mit diesen Finanzagenten Gegenwertfonds und spezielle Konten eröffnet werden. Die Projektpartner entscheiden zusammen über die Verwendung dieser hinterlegten Mittel.


Art. 4 Anti-Korruptionsklausel

Beide Regierungen verfolgen ein gemeinsames Anliegen im Kampf gegen die Korruption, welche die gute Regierungsführung und die gezielte Nutzung der für die Entwicklung benötigten Ressourcen gefährdet, und dazu eine faire und offene, auf Preis und Qualität gründende Konkurrenz bedroht. Sie äussern deshalb ihre Absicht, ihre Bemühungen in der Bekämpfung der Korruption zusammenzulegen und erklären namentlich, dass Offerten, Geschenke, Zahlungen, Entlohnungen oder Gewinne jeder Art, die jemandem direkt oder indirekt angeboten werden, um im Rahmen des vorliegenden Abkommens oder während seiner Umsetzung einen Vertrag zugeteilt zu erhalten, als illegaler Akt oder korrupte Praxis ausgelegt werden. Jeder Akt dieser Art bildet genügende Gründe, um die Aufhebung des betreffenden Projektabkommens, der Ausschreibung oder der erfolgten Vergabe, oder das Ergreifen jeder vom anwendbaren Recht vorgesehenen Korrekturmassnahme zu rechtfertigen.

Art. 5 Zweck und Anwendbarkeit

5.1 Die Bestimmungen dieses Abkommens gelten:

a)
für Projekte, die das beidseitige Einverständnis der zwei Regierungen erhalten haben,
b)
für Projekte mit Körperschaften oder Institutionen des öffentlichen oder privaten Rechts beider Länder, auf welche gemäss gemeinsamer Vereinbarung der zwei Regierungen oder ihrer ermächtigten Vertreter die Bedingungen von Artikel 3 anwendbar sind.

5.2 Dieses Abkommen gilt ebenfalls für bereits in Ausführung stehende Projekte oder für solche, die schon vor Inkrafttreten dieses Abkommens in Vorbereitung waren.

Art. 6 Zuständige Behörden, Verfahren und Koordination

6.1 Die zuständigen schweizerischen Behörden für die Umsetzung der technischen und finanziellen Unterstützung sind:

a)
die Schweizerische Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA) des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten;
b)
das Staatssekretariat für Wirtschaftsangelegenheiten (seco) des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements.

6.2 Die humanitäre Hilfe wird von der Schweizerischen Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA) des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten erbracht.

6.3 Anfragen von der Regierung Tadschikistans für technische Zusammenarbeit, Finanzhilfe sowie Nothilfe und humanitäre Hilfe werden von dem zur Schweizerischen Botschaft gehörenden Büro für Zusammenarbeit in Duschanbe an das zuständige schweizerische Amt geleitet. Das Büro unterhält auch die Verbindung zwischen den Behörden Tadschikistans und der Schweiz für die Verwirklichung und die Verfolgung der Projekte.

6.4 Auf tadschikischer Seite ist das Ministerium für Wirtschaft und auswärtige Wirtschaftsbeziehungen, vertreten durch den Wirtschaftsminister der Republik Tadschikistan, für die Durchführung dieses Abkommens verantwortlich.

Schweizerische Programme in Zusammenhang mit internationalen Finanzinstituten werden vom Wirtschaftsminister in Zusammenarbeit mit dem Wirtschaftsdepartement im Exekutivamt des Präsidenten der Republik Tadschikistan koordiniert.

6.5 Die zwei Regierungen halten einander über die unter diesem Abkommen unternommenen Projekte auf dem Laufenden. Sie tauschen ihre Ansichten aus und treffen sich periodisch nach gegenseitigem Einverständnis, um das Programm der technischen und finanziellen Zusammenarbeit zu diskutieren und einzuschätzen und die geeigneten Massnahmen für seine Besserung zu treffen. Bei diesen Gelegenheiten können beide Regierungen unter Berücksichtigung der Schätzungsergebnisse Änderungen in den oben erwähnten Bereichen der Zusammenarbeit und/oder Verfahren vorschlagen.

6.6 Um Doppelspurigkeiten mit anderen, von anderen Gebern ausgeführten Projekten zu vermeiden und um zu versichern, dass die Projekte die grösstmögliche Wirkung haben, werden die zwei Regierungen die internationale Hilfe wirksam koordinieren.

Art. 7 Änderungen und Streitbeilegung

7.1 Dieses Abkommen kann im schriftlichen Einverständnis zwischen beiden Regierungen abgeändert oder ergänzt werden.

7.2 Allfällige Differenzen, die bei der Anwendung dieses Abkommens auftreten könnten, werden auf diplomatischem Wege gütlich geregelt.

Art. 8 Dauer

8.1 Dieses Abkommen tritt am Tag in Kraft, an dem beide Regierungen einander die Erfüllung der verfassungsrechtlichen Vorschriften über den Abschluss und die Inkraftsetzung internationaler Vereinbarungen notifiziert haben. Dieses Abkommen ist von der Unterzeichnung an gemäss den nationalen Gesetzgebungen der zwei Länder vorübergehend anwendbar. Das Abkommen bleibt 5 Jahre in Kraft. Danach wird es stillschweigend von Jahr zu Jahr erneuert. Jede der zwei Regierungen kann das Abkommen jederzeit, mittels einer sechs Monate zuvor abgegebenen schriftlichen Notifikation kündigen.

8.2 Wenn eine der Regierungen die Ansicht vertritt, dass die Ziele des vorliegenden Abkommens nicht länger erreicht werden können, oder dass die andere Regierung ihren Verpflichtungen nicht nachkommt, kann die andere Regierung das vorliegende Abkommen mit drei Monate zuvor erfolgter schriftlicher Notifikation einstellen oder kündigen. Dies unbesehen, kann jede Regierung bei Vorliegen einer wesentlichen Vertragsverletzung das vorliegende Abkommen mit sofortiger Wirkung kündigen. Eine wesentliche Vertragsverletzung liegt vor bei ernsthafter Verletzung eines der wesentlichen Ziele des vorliegenden Abkommens.

8.3 Für den Fall einer Kündigung bleiben die Bestimmungen dieses Abkommens weiterhin auf alle Projekte anwendbar, die vor der Kündigung vereinbart wurden.

Geschehen in Duschanbe, am 19. Oktober 1999, in zwei Originalen in englischer Sprache.

Für den Schweizerischen Bundesrat:

Remo Gautschi

Für die Regierung der Republik Tadschikistan:

Davlat Usmon


1 Übersetzung des englischen Originaltextes.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-19T10:45:16
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20011475/index.html
Script écrit en Powered by Perl