Index

0.141.116.3

Traduction1

Convention entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche relative au service militaire des doubles-nationaux

Conclue le 19 mars 1999

Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2001

(Etat le 8 janvier 2002)

La Confédération suisse et la République d’Autriche,

désireuses d’épargner des difficultés en matière d’obligations militaires aux personnes qui possèdent conjointement les nationalités suisse et autrichienne

sont convenues de la Convention suivante:

Art. 1 Champ d’application

La présente Convention s’applique aux personnes possédant conjointement les nationalités suisse et autrichienne par application de la législation en vigueur en matière de nationalité dans chacun des deux Etats. Ces personnes sont désignées par le terme: «double-national».

Art. 2 Définitions

Définitions de certaines notions figurant dans cette Convention:

1. Obligations militaires:

a.
pour l’Autriche: la présentation, le service de présence et le service civil;
b.
pour la Suisse: le recrutement, le service militaire, le service civil et la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

L’exemption de l’accomplissement des obligations militaires, dans les cas prévus par une loi, équivaudra à l’accomplissement de ces obligations. Le seul recensement administratif d’un double-national en vue de l’accomplissement des obligations militaires par un Etat ou par une de ses représentations diplomatiques ou consulaires n’est pas considéré comme prestation de service.

2. Résidence permanente:

a.
en Autriche: la résidence principale;
b.
en Suisse: la résidence selon le code civil1.

3. Etat ou Etats: l’un des Etats contractant, respectivement, les deux Etats.


1 RS 210

Art. 3 Principes

1. Le double-national n’est tenu d’accomplir ses obligations militaires qu’à l’égard d’un seul des deux Etats.

2. Le double-national accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

3. Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil.

4. Le double-national prouve sa résidence permanente en fournissant un certificat conforme au modèle A annexé à la présente Convention.

5. Ce document sera fourni par les autorités désignées par les Etats et transmis par le double-national à la représentation consulaire de l’Etat dans lequel il sera libéré de ses obligations militaires.

6. Le double-national qui a sa résidence permanente dans un Etat tiers doit choisir, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, l’Etat dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil.

7. Si l’option n’est pas exprimée en temps utile et que cela provoque l’appel du double-national pour accomplir ses obligations militaires au profit de l’un des Etats, l’autre Etat le libérera de ses obligations militaires.

8. Les facultés d’option prévues aux al. 3 et 6 s’exercent au moyen d’une déclaration conforme au modèle B annexé à la présente Convention; elle est souscrite:

a.
auprès des autorités compétentes de l’Etat où réside le double-national relevant de l’al. 3;
b.
auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat pour lequel a opté le double-national relevant de l’al. 6.

9. Une copie de cette déclaration d’option est transmise aux autorités compétentes de l’autre Etat.

Art. 4 Accomplissement des obligations militaires en cas d’acquisition ultérieure de la double nationalité

1. Sous réserve de l’al. 4, le citoyen de l’un des deux Etats qui acquiert la nationalité de l’autre Etat après le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence perm-anente au moment de sa naturalisation. Il peut néanmoins, dans le délai d’une année dès sa naturalisation, déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil.

2. Le double-national doit prouver sa résidence permanente par la production du certificat de résidence prévu à l’art. 3, al. 4.

3. L’art. 3, al. 6 à 9 s’applique aux doubles-nationaux relevant de l’al. 1 et qui ont leur résidence permanente dans un Etat tiers.

4. Le double-national qui a déjà commencé, avant sa naturalisation, à accomplir le service de présence, le service militaire ou le service civil dans l’Etat d’origine, ne reste astreint qu’à l’égard de ce dernier.

Art. 5 Certificat de situation

Le double-national relevant des art. 3 ou 4 doit prouver sa situation à l’égard de l’Etat où il n’est pas appelé à servir, sur demande de ce dernier, en produisant un certificat conforme au modèle C annexé à la présente Convention.

Art. 6 Mobilisation

En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé que par l’Etat où il a accompli ses obligations militaires en totalité ou partiellement et où il demeure astreint.

Art. 7 Condition juridique des doubles-nationaux

Les dispositions de la présente Convention n’affectent en rien la condition juridique des intéressés en matière de nationalité.

Art. 8 Fraudes

Le double-national qui se sera soustrait à ses obligations militaires légales est exclu du bénéfice de la présente Convention sur demande de l’Etat dans lequel il aurait dû accomplir ses obligations.

Art. 9 Collaboration des autorités

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, ainsi que le Ministère fédéral de la défense travaillent en étroite collaboration à l’exécution des dispositions de cette Convention.

Art. 10 Difficultés d’application

Les difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente Convention, et qui ne pourraient être levées par l’application de l’art. 9, seront réglées par les deux Etats par la voie diplomatique.

Art. 11 Dispositions transitoires

1. Les doubles-nationaux qui, lors de l’entrée en vigueur de cette Convention, ont déjà été appelés par l’un des Etats à accomplir leurs obligations militaires, les poursuivent dans ce même Etat malgré les dispositions de la Convention.

2. Ceux qui sont appelés par les deux Etats ont une année à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour choisir, par écrit, l’Etat dans lequel ils veulent poursuivre leurs obligations militaires. L’autre Etat les libérera de leurs obligations militaires sur la base de leur déclaration écrite. S’ils ne choisissent pas, ils ne seront tenus aux obligations militaires que dans l’Etat dans lequel ils ont leur résidence permanente au moment de l’entrée en vigueur de cette Convention. Si celle-ci est dans un Etat tiers, ils ne demeureront tenus qu’au profit de l’Etat dans lequel ils ont servi initialement.

3. Les doubles-nationaux qui, lors de l’entrée en vigueur de cette Convention, ont eu 18 ans révolus sans être appelés par aucun des Etats à accomplir leurs obligations militaires, ne sont tenus que dans l’Etat dans lequel ils ont leur résidence permanente au moment de l’entrée en vigueur de cette Convention. Il peuvent néanmoins déclarer, dans le délai d’une année, vouloir accomplir leurs obligations militaires à l’égard de l’autre Etat. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil. Ils doivent prouver leur résidence permanente par la production du certificat de résidence prévu à l’art. 3, al. 4. Si leur résidence permanente se trouve dans un Etat tiers, l’art. 3, al. 6 à 9, est applicable.

4. La présente Convention n’affecte en rien les effets des jugements portant sur l’accomplissement des obligations militaires qui ont été rendus avant son entrée en vigueur.

5. Les cas qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention seront réglés dans l’esprit de la présente Convention.

Art. 12 Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chaque Partie contractante s’engage à notifier à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l’autre Partie contractante.

En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait en langue allemande à Berne, le 19 mars 1999, en double exemplaire.

Pour la Confédération suisse:

Adolf Ogi

Pour la République d’Autriche:

Wolfgang Schüssel


  Modèle A

(1) ................................................................................................................................

Certificat de résidence

prévu par les art. 3, 4 et 11, de la Convention du 19 mars 1999 relative au service militaire des doubles-nationaux

Le

(2) ................................................................................................................................

certifie que le nommé (nom et prénoms) .....................................................................

né à ........................................................

le ...........................................................,

fils de .....................................................

et de ......................................................,

ayant eu sa résidence permanente:

a.

le 1er janvier de l’année en laquelle il a 18 ans révolus, à

.........................................................................................................................

b.

le jour de sa naturalisation, à

.........................................................................................................................

c.

le jour de l’entrée en vigueur de la Convention, à

.........................................................................................................................

est tenu d’effectuer ses obligations militaires en (3) ...................................................

à moins qu’il ne déclare, conformément à l’art. 3/art. 4/art. 11 (4) de la Convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat.

Il a été inscrit sur les listes de recensement en vue de son appel ultérieur sous les drapeaux.

Lieu .......................................................,

Date .......................................................

(5)

(1)

Attache de l’autorité ayant établi le certificat:

(en Autriche: le commandement militaire local compétent;

en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;

dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté).

(2)

Désignation de l’autorité susvisée.

(3)

Autriche ou Suisse.

(4)

Biffer ce qui ne convient pas.

(5)

Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.

  Modèle B

Déclaration d’option

prévue par les art. 3, 4 et 11, de la Convention du 19 mars 1999 relative au service militaire des doubles-nationaux

Je, soussigné (nom et prénoms)

.....................................................................................................................................

né à ........................................................

le ..........................................................,

fils de .....................................................

et de ......................................................,

ayant ma résidence permanente à ................................................................................

déclare en vertu de l’art. 3/art. 4/art. 11 (1), vouloir accomplir mes obligations militaires en (2) ..................................................................................................................

Lieu .......................................................,

Date .......................................................

Signature:

.....................................................................................................................................

Nous, soussigné

(3) ................................................................................................................ certifions

l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.

Lieu .......................................................,

Date .......................................................

(4)

(1)

Biffer ce qui ne convient pas.

(2)

Autriche ou Suisse.

(3)

Attache de l’autorité qui doit certifier l’exactitude de la déclaration:

(en Autriche: le commandement militaire local compétent;

en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;

dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté).

(4)

Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration.

  Modèle C

Certificat de situation

prévu par les art. 5 et 11 de la Convention du 19 mars 1999 relative au service militaire des doubles-nationaux

Le (1)

.....................................................................................................................................

certifie que le nommé (nom et prénoms)

.....................................................................................................................................

né à ........................................................

le ...........................................................,

fils de .....................................................

et de ......................................................,

possédant concurremment les nationalités autrichienne et suisse, est tenu d’accomplir ses obligations militaires en (2) .......................................................... et bénéficie du statut suivant: (3) .....................................................................................

¨ Non encore appelé à l’accomplissement des obligations militaires; il est en règle avec les lois de la présentation/du recrutement (3) ........................ en (2)

¨ Il a été appelé à accomplir ses obligations militaires

du ................... au ................................ Durée totale: .................................

¨ Il a été exempté ou dispensé le ....................................................................

¨ Il accomplit le service civil.

¨ Il paye la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Lieu .......................................................,

Date .......................................................

(4)

(1)

Attache de l’autorité ayant établi le certificat:

(en Autriche: le commandement militaire local compétent;

en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports).

(2)

Autriche ou Suisse.

(3)

Biffer ce qui ne convient pas.

(4)

Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.


1 Texte original allemand.


Index

0.141.116.3

Traduzione1

Convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica d’Austria relativa al servizio militare delle persone con doppia cittadinanza

Conclusa il 19 marzo 1999

Entrata in vigore mediante scambio di note il 1º gennaio 2001

(Stato 8 gennaio 2002)

La Confederazione Svizzera e la Repubblica d’Austria

animate dal desiderio di risparmiare difficoltà in materia di obblighi militari alle persone che hanno congiuntamente le cittadinanze svizzera e austriaca,

hanno convenuto di concludere la Convenzione seguente:

Art. 1 Campo d’applicazione

La presente Convenzione si applica alle persone che possiedano congiuntamente le cittadinanze svizzera e austriaca, in applicazione della legislazione in vigore in ciascuno dei due Stati in materia di cittadinanza. Queste persone sono designate con il termine: «persone aventi doppia cittadinanza».

Art. 2 Definizioni

Nella presente Convenzione:

1.
per «obblighi militari» s’intendono:
a.
in Austria: la leva, il servizio militare e il servizio civile;
b.
in Svizzera: il reclutamento, il servizio militare, il servizio civile e la tassa d’esenzione dall’obbligo militare.
L’esenzione dall’adempimento degli obblighi militari nei casi previsti da una legge applicabile è equiparata all’adempimento effettivo degli obblighi militari. La sola registrazione amministrativa di una persona avente doppia cittadinanza in vista dell’adempimento degli obblighi militari da parte di uno Stato o di una delle sue rappresentanze diplomatiche o consolari non è considerata una prestazione degli obblighi militari.
2.
per «residenza permanente» s’intende:
a.
in Austria: la residenza principale;
b.
in Svizzera: il domicilio conformemente al Codice civile svizzero1.
3.
per «Stato» o «Stati» s’intende: uno dei due Stati contraenti, rispettivamente ambedue gli Stati contraenti.

1 RS 210

Art. 3 Principi

(1) La persona avente doppia cittadinanza è tenuta ad adempiere gli obblighi militari soltanto nei confronti di uno solo dei due Stati.

(2) Essa deve adempiere gli obblighi militari nello Stato in cui ha la residenza permanente il 1º gennaio dell’anno nel corso del quale compie 18 anni.

(3) Può tuttavia dichiarare, prima di aver compiuto l’età di 19 anni, di voler adempiere gli obblighi militari nei confronti dell’altro Stato. La facoltà d’opzione si estingue però con l’entrata in servizio militare o in servizio civile.

(4) La persona avente doppia cittadinanza deve provare la sua residenza permanente mediante la produzione di un certificato conforme al modello A allegato alla presente Convenzione.

(5) Questo documento è rilasciato dalle autorità designate dai due Stati e indirizzato dalla persona avente doppia cittadinanza al rappresentante consolare dello Stato in cui è liberato dagli obblighi militari.

(6) La persona avente doppia cittadinanza che risieda permanentemente in uno Stato terzo deve scegliere, prima di aver compiuto i 19 anni, lo Stato nel quale auspica adempiere gli obblighi militari. La facoltà d’opzione si estingue però con l’entrata in servizio militare o in servizio civile.

(7) Se omette di scegliere per tempo lo Stato nel quale auspica adempiere gli obblighi militari e per questo motivo è chiamata in uno dei due Stati a fornire prestazioni in vista dell’adempimento degli obblighi militari, la persona avente doppia cittadinanza è liberata dagli obblighi militari nei confronti dell’altro Stato.

(8) La facoltà d’opzione prevista nei capoversi 3 e 6 si deve esercitare per mezzo di una dichiarazione conforme al modello B allegato alla presente Convenzione; essa è sottoscritta:

a.
presso le autorità competenti dello Stato in cui risiede la persona avente doppia cittadinanza ai sensi del capoverso 3;
b.
presso le autorità diplomatiche o consolari dello Stato per il quale ha optato la persona avente doppia cittadinanza ai sensi del capoverso 6.

(9) Una copia di questa dichiarazione d’opzione è trasmessa alle autorità competenti dell’altro Stato.

Art. 4 Adempimento degli obblighi militari in caso di acquisizione ulteriore della doppia cittadinanza

(1) Il cittadino di uno dei due Stati che acquisisca la cittadinanza dell’altro Stato dopo il 1º gennaio dell’anno nel corso del quale compie 18 anni deve adempiere gli obblighi militari nello Stato in cui risiede permanentemente al momento della naturalizzazione. Egli può tuttavia dichiarare, entro un anno dalla naturalizzazione, di voler adempiere gli obblighi militari nei confronti dell’altro Stato. La facoltà d’opzione si estingue però con l’entrata in servizio militare o in servizio civile. È fatto salvo il capoverso 4.

(2) La persona avente doppia cittadinanza deve provare la sua residenza permanente con la produzione del certificato di residenza previsto all’articolo 3 capoverso 4.

(3) Alle persone aventi doppia cittadinanza ai sensi del capoverso 1 che risiedono permanentemente in uno Stato terzo si applica per analogia l’articolo 3 capoversi 6 a 9.

(4) Se, prima della naturalizzazione, la persona avente doppia cittadinanza è entrata in servizio militare o in servizio civile nel primo dei due Stati, essa rimane assoggettata soltanto nei confronti di quest’ultimo.

Art. 5 Certificato di situazione

La persona avente doppia cittadinanza di cui negli articoli 3 o 4 deve provare la sua situazione nei confronti dello Stato in cui non è chiamata a servire, su domanda di quest’ultimo, con la produzione di un certificato conforme al modello C allegato alla presente Convenzione.

Art. 6 Mobilitazione

In caso di mobilitazione, la persona avente doppia cittadinanza può essere richiamata alle armi soltanto dallo Stato in cui essa ha completamente o parzialmente adempiuto gli obblighi militari e in cui è soggetta all’obbligo di prestare servizio militare.

Art. 7 Condizione giuridica delle persone aventi doppia cittadinanza

La presente Convenzione non muta, quanto alla cittadinanza, lo status giuridico degli interessati.

Art. 8 Frodi

La persona avente doppia cittadinanza che si sottragga agli obblighi militari legali è esclusa dal beneficio della presente Convenzione su domanda dello Stato nel quale dovrebbe adempiere i suoi obblighi.

Art. 9 Collaborazione tra le autorità

Nell’ambito dell’esecuzione della presente Convenzione il Ministero federale della difesa nazionale e il Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport collaborano direttamente.

Art. 10 Difficoltà d’applicazione

Le difficoltà che potrebbero nascere dall’applicazione della presente Convenzione e che non possono essere risolte mediante l’applicazione dell’articolo 9 sono disciplinate dai due Stati per via diplomatica.

Art. 11 Disposizioni transitorie

(1) Le persone aventi doppia cittadinanza che al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione sono già state chiamate da uno dei due Stati ad adempiere gli obblighi militari, devono continuare ad adempiere tali obblighi nei confronti di questo Stato a prescindere dalle disposizioni della presente Convenzione.

(2) Se sono state chiamate da ambedue gli Stati, le persone aventi doppia cittadinanza devono scegliere entro un anno dall’entrata in vigore della presente Convenzione, mediante una comunicazione scritta, lo Stato in cui intendono continuare ad adempiere gli obblighi militari. Sulla base della comunicazione della scelta, esse sono esentate dall’altro Stato dall’adempimento degli obblighi militari. Se omettono di effettuare questa scelta, esse restano soggette all’obbligo di prestare servizio militare nello Stato in cui risiedono permanentemente al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione. Se risiedono permanentemente in uno Stato terzo, esse rimangono soggette all’obbligo di prestare servizio militare nello Stato in cui hanno adempiuto per la prima volta un obbligo militare.

(3) Le persone aventi doppia cittadinanza che al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione hanno compiuto 18 anni e non sono state chiamate da nessuno dei due Stati ad adempiere gli obblighi militari devono adempiere tali obblighi nello Stato in cui risiedono permanentemente al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione. Esse possono tuttavia dichiarare entro un anno di voler adempiere gli obblighi militari nei confronti dell’altro Stato. La facoltà d’opzione si estingue con l’entrata in servizio militare o in servizio civile. Le persone aventi doppia cittadinanza devono provare la loro residenza permanente mediante la produzione del certificato di cui all’articolo 3 capoverso 4. Se la persona avente doppia cittadinanza risiede permanentemente in uno Stato terzo, è applicabile per analogia l’articolo 3 capoversi 6 a 9.

(4) La presente Convenzione non tange gli effetti dei giudizi vertenti sull’adempimento degli obblighi militari pronunciati prima della sua entrata in vigore.

(5) I casi per i quali il giudizio sia ancora pendente al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione sono evasi secondo lo spirito della medesima.

Art. 12 Entrata in vigore e denunzia Modello A Modello B Modello C

(1) Ciascuna delle Parti contraenti s’impegna a notificare all’altra la realizzazione della procedura richiesta dalla sua Costituzione per l’entrata in vigore della presente Convenzione, che ha effetto il primo giorno del secondo mese che segue la data dell’ultima di queste notifiche.

(2) La presente Convenzione è conclusa per una durata illimitata. Ciascuna delle Parti contraenti può in ogni momento denunziarla e questa denunzia ha effetto sei mesi dopo la data del ricevimento della sua notifica dall’altra Parte contraente.

In fede di che, i rappresentanti dei due Governi, debitamente autorizzati all’uopo, hanno firmato la presente Convenzione e vi hanno apposto il loro sigillo.

Fatto in lingua tedesca a Berna, il 19 marzo 1999, in doppio esemplare.


Per la Confederazione Svizzera:

Per la Repubblica d’Austria:

Adolf Ogi

  Modello A

Wolfgang Schüssel

(1) .

Certificato di residenza

previsto dagli articoli 3, 4 e 11 della Convenzione del 19 marzo 1999 relativa al servizio militare delle persone con doppia cittadinanza

Il (2) ..

certifica che (cognome e nomi)

nato a ..

il .

figlio di ...

e di .

avendo avuto la residenza permanente:

a.

a 18 anni, a

..

b.

al momento della naturalizzazione, a

..

c.

il giorno dell’entrata in vigore della Convenzione, a

..

è tenuto ad adempiere gli obblighi militari in (3) .

.. a meno che non dichiari, conformemente agli articoli 3/ 4/ 11 (4) della Convenzione, di voler adempiere gli obblighi militari nell’altro Stato.

È stato iscritto sulle liste di registrazione in vista della sua chiamata ulteriore sotto le armi.

A ,

il .

(5)

(1)

Addetto dell’autorità che ha stabilito il certificato:

(in Austria: il comando militare locale competente;

in Svizzera: il Gruppo del personale dell’esercito dello Stato maggiore generale del Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport;

in uno Stato terzo: la rappresentanza diplomatica o consolare competente dello Stato per il quale il dichiarante ha optato).

(2)

Designazione dell’autorità sopraindicata.

(3)

Austria o Svizzera.

(4)

Cancellare ciò che non fa al caso.

(5)

Firma e timbro dell’autorità che ha allestito il certificato.

  Modello B

Dichiarazione d’opzione

prevista dagli articoli 3, 4 e 11 della Convenzione del 19 marzo 1999 relativa al servizio militare delle persone con doppia cittadinanza

Io, sottoscritto (cognome e nomi)

...

nato a .

, il ...

figlio di ..

e di .

avendo la residenza permanente a

dichiaro, giusta l’articolo 3/ 4/ 11 (1), di voler adempiere gli obblighi militari in

(2) .

A ,

il ... .

Firma:

.

Noi, sottoscritti

(3) .

certifichiamo l’esattezza della dichiarazione qui sopra e delle informazioni che contiene.

A ,

il ... .

(4)

(1)

Cancellare ciò che non fa al caso.

(2)

Austria o Svizzera.

(3)

Autorità che deve certificare l’esattezza della dichiarazione:

(in Austria: il comando militare locale competente;

in Svizzera: il Gruppo del personale dell’esercito dello Stato maggiore generale del Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport;

in uno Stato terzo: la rappresentanza diplomatica o consolare competente dello Stato per il quale il dichiarante ha optato).

(4)

Firma e timbro dell’autorità che ha certificato l’esattezza della dichiarazione.

  Modello C

Certificato di situazione

previsto dagli articoli 5 e 11 della Convenzione del 19 marzo 1999 relativa al servizio militare delle persone con doppia cittadinanza

Il (1) ..

certifica che (cognome, nomi)

...

nato a ..

il .

figlio di ...

e di .

avente congiuntamente le cittadinanze austriaca e svizzera, tenuto ad adempiere gli obblighi militari in (2) . è nella situazione seguente: (3)

¨ Non ancora chiamato ad adempiere gli obblighi militari; è in regola con le leggi sulla leva / sul reclutamento (3) in (2) . .

¨ È stato chiamato ad adempiere gli obblighi militari dal al Durata totale: .

¨ È stato esentato o dispensato il ..

¨ Presta servizio civile.

¨ Paga la tassa d’esenzione dall’obbligo militare.

A ,

il .

(4)

(1)

Addetto dell’autorità che ha allestito il certificato:

(in Austria: il comando militare locale competente;

in Svizzera: il Gruppo del personale dell’esercito dello Stato maggiore generale del Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport;

in uno Stato terzo: la rappresentanza diplomatica o consolare competente dello Stato per il quale il dichiarante ha optato).

(2)

Austria o Svizzera.

(3)

Cancellare ciò che non fa al caso.

(4)

Firma e timbro dell’autorità che ha allestito il certificato.


1 Il testo originale tedesco è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.


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