Index

0.975.274.5

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 17 novembre 1997

Entré en vigueur par échange de notes le 21 juillet 1999

(Etat le 21 juillet 1999)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,

ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

désireux d’intensifier la coopération économique entre les deux Etats et, en particulier, de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,

convaincus que l’encouragement et la protection réciproque de tels investissements par le présent Accord seront propres à stimuler l’initiative en matière économique et à promouvoir la prospérité des deux Etats,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:

(a)
toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie contractante, est considérée comme son national;
(b)
toute personne morale qui est constituée ou organisée de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante et qui est engagée dans d’importantes activités économiques sur le territoire de cette Partie contractante;
(c)
toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de cette Partie contractante:
(i)
lorsque plus de 50 % de son capital social appartiennent en pleine propriété à des personnes de cette Partie contractante, ou
(ii)
lorsque des personnes de cette Partie contractante ont la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.

(2) le terme «investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et notamment, mais non exclusivement:

(a)
la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que charges foncières ou gages immobiliers et mobiliers;
(b)
les actions, parts de capital, titres d’emprunt et autres formes de participation au capital de sociétés, quel que soit le lieu de constitution de celles-ci;
(c)
les créances monétaires et droits à prestations au titre de contrats ayant valeur économique;
(d)
les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et la clientèle;
(e)
les concessions relatives à des activités économiques, conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.

(3) le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les redevances et les rémunérations.

(4) le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante, y compris les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.

Art. 2 Applicabilité, invocabilité

(1) Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est cependant pas applicable aux divergences ou différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.

(2) Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, chaque Partie contractante pourra, en ce qui concerne un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l’autre Partie contractante, faire dépendre le droit de cet investisseur d’invoquer le présent Accord de la condition que ledit investissement a été officiellement autorisé.

Art. 3 Encouragement, admission

(1) Chaque Partie contractante encouragera et facilitera, compte tenu de ses projets ou politiques économiques, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra, ou autorisera si nécessaire, ces investissements conformément à ses lois et règlements.

(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement et avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.

Art. 4 Protection, traitement

(1) Les investissements et les revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ni l’aliénation des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.

(2) Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.

(3) Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.

(4) Si la législation d’une Partie contractante accorde aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elle prévaudra sur ce dernier dans la mesure où elle est plus favorable.

Art. 5 Dépossession, indemnisation

(1) Au cas où des investissements d’un investisseur d’une Partie contractante feraient l’objet, sur le territoire de l’autre Partie contractante, de mesures d’expropriation ou de nationalisation, ou d’autres mesures ayant un effet équivalent à une expropriation ou à une nationalisation, ledit investisseur se verra accorder un traitement non discriminatoire. De telles mesures ne pourront être prises que pour des motifs d’intérêt public et à condition qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité sera payé sans retard dans une monnaie librement convertible et sera librement transférable. La légalité d’une mesure d’expropriation ou de nationalisation, ainsi que le montant et les modalités de paiement de l’indemnité pourront faire l’objet d’un examen conformément aux prescriptions légales.

(2) La Partie contractante qui exproprie ou nationalise des avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une quelconque partie de son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent des actions ou d’autres titres de participation, fera en sorte que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit attribuée aux ayants droit.

(3) L’investisseur de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficiera, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé dans des circonstances identiques à un investisseur de cette autre Partie contractante ou à un investisseur d’un quelconque Etat tiers.

Art. 6 Libre transfert

(1) Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à un investissement, notamment:

(a)
des revenus;
(b)
des remboursements d’emprunts;
(c)
des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;
(d)
des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;
(e)
des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien de l’investissement;
(f)
du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement.

(2) Les transferts en espèces seront effectués au taux de change du marché prévalant à la date du transfert.

Art. 7 Exceptions

(1) Le traitement de la nation la plus favorisée visé à l’art. 4, al. (2) et (3) du présent Accord ne sera pas interprété comme obligeant une Partie contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège découlant:

(a)
d’un accord de libre-échange, d’une union douanière ou économique, ou d’une organisation régionale similaire, existantes ou futures, dont l’une ou l’autre Partie contractante est membre ou pourrait le devenir;
(b)
d’un accord ou arrangement international traitant exclusivement ou essentiellement d’imposition.

(2) En ce qui concerne la législation fiscale nationale, les deux Parties contractantes reconnaissent leur obligation de garantir un traitement conforme à l’art. 4, al. (1), du présent Accord; elles ne seront toutefois pas tenues d’appliquer le principe du traitement national visé aux al. (2) et (3) dudit article.

Art. 8 Principe de subrogation

Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.

Art. 9 Autres obligations

Outre ses obligations découlant du présent Accord, chaque Partie contractante se conformera à tout engagement pris en faveur d’investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante.

Art. 10 Règlement des différends entre les Parties contractantes

(1) Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront, si possible, réglés par voie de consultations ou de négociations.

(2) Si un différend entre les Parties contractantes ne peut être ainsi réglé dans les six mois, il sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.

(3) Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante:

(a)
chaque Partie contractante désignera un membre, et ces deux membres choisiront un ressortissant d’un Etat tiers, qui, avec l’accord des deux Parties contractantes, sera nommé président du tribunal;
(b)
lesdits membres et le président seront nommés respectivement dans les trois et quatre mois à compter de la date à laquelle une Partie contractante aura fait part à l’autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.

(4) Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à l’al. 3 du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence d’un autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder à ces désignations. Si le Président est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux désignations nécessaires.

(5) (a)
Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions seront obligatoires pour les deux Parties contractantes.
(b)
A moins que le tribunal arbitral n’en dispose autrement, chaque Partie contractante supportera les frais du membre du tribunal désigné par elle et de sa représentation à la procédure arbitrale; les frais du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les deux Parties contractantes.
(c)
A l’exception des dispositions des let. (a) et (b) du présent alinéa, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.
Art. 11 Règlement des différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante

Lorsque les deux Parties contractantes seront parties à la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, chaque Partie contractante consentira à soumettre tout différend relatif à un investissement effectué par un investisseur de l’autre Partie contractante à la conciliation ou à l’arbitrage, à la demande de cet investisseur, conformément aux dispositions de ladite Convention.


Art. 12 Entrée en vigueur, durée et extinction

(1) Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour sa mise en vigueur ont été accomplies. Il restera valable pour une durée initiale de dix ans. Après ce terme, il restera en vigueur indéfiniment, à moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce avec préavis de douze mois notifié par écrit à l’autre Partie contractante, cette notification pouvant avoir lieu à tout moment après l’expiration de la neuvième année.

(2) Les dispositions ci-dessus continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements couverts par le présent Accord et effectués avant sa dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Bangkok, le 17 novembre 1997, en double exemplaire en langue anglaise.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Arnold Koller

Pour le Gouvernement du Royaume de Thaïlande:

Chuan Leekpai


  Protocole

En signant l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.

(1) En ce qui concerne les investisseurs au sens de l’art. 1, al. (1), let. (c), une Partie contractante pourra restreindre l’application du présent Accord aux investissements effectués par des investisseurs de l’autre Partie contractante en relation avec des activités économiques couvertes par l’Accord général sur le commerce des services2. A la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, cette question sera revue cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.

(2) En ce qui concerne l’art. 2, al. (2), il est entendu que les investissements étrangers sur le territoire du Royaume de Thaïlande doivent actuellement avoir fait l’objet d’une autorisation écrite spéciale de l’autorité compétente pour que les investisseurs puissent invoquer un accord de protection des investissements. Susceptible de dépendre de certaines conditions, l’autorisation pourra être demandée à tout moment par les investisseurs suisses au titre de tout investissement effectué avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord.

(3) En ce qui concerne l’art. 4, il est entendu que les privilèges que la législation thaïlandaise accorde aux investisseurs au bénéfice du statut de «promoted person» sont considérés comme étant compatibles avec les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, pour autant que ces privilèges reposent sur des considérations de politique économique et non sur la nationalité de l’investisseur.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bangkok, le 17 novembre 1997, en double exemplaire en langue anglaise.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Arnold Koller

Pour le Gouvernement du Royaume de Thaïlande:

Chuan Leekpai


1 Texte original anglais.
2 RS 0.632.20


Index

0.975.274.5

Traduzione1

Accordo tra la Confederazione Svizzera e il Regno di Thailandia concernente la promozione e la protezione reciproca degli investimenti

Concluso il 17 novembre 1997

Entrato in vigore mediante scambio di note il 21 luglio 1999

(Stato 21 luglio 1999)

Preambolo

Il Consiglio federale svizzero e il Governo del Regno di Thailandia,

qui di seguito designati «le Parti contraenti»,

animati dal desiderio di rafforzare la cooperazione economica tra i due Stati e, in particolare, nell’intento di creare e mantenere condizioni favorevoli agli investimenti effettuati da investitori di una Parte contraente sul territorio dell’altra Parte,

convinti che l’incoraggiamento e la protezione reciproca di tali investimenti per mezzo del presente Accordo, contribuiranno a stimolare l’iniziativa in materia economica e a promuovere la prosperità dei due Stati,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1 Definizioni

Ai fini del presente Accordo:

(1) Il termine «investitore» designa, per quanto concerne ciascuna Parte contraente:

(a)
ogni persona fisica che, secondo la legislazione di detta Parte, ha la cittadinanza della medesima;
(b)
ogni persona giuridica costituita o organizzata altrimenti conformemente alla legislazione di questa Parte contraente e che esercita importanti attività economiche sul territorio di questa stessa Parte contraente;
(c)
ogni persona giuridica, che non è costituita secondo la legislazione di questa Parte contraente:
(i)
qualora più del 50 per cento del suo capitale sociale appartenga a persone di questa Parte contraente, o
(ii)
qualora persone di questa Parte contraente abbiano la facoltà di nominare una maggioranza dei suoi amministratori o siano legittimati altrimenti a dirigere le sue attività.

(2) Il termine «investimenti» comprende ogni tipo di averi e in particolare, ma non esclusivamente:

(a)
la proprietà di beni mobili e immobili, come anche qualsiasi altro diritto reale come oneri fondiari, pegni immobiliari e mobiliari;
(b)
le azioni, le quote di capitale, i titoli di credito, nonché le altre forme di partecipazione al capitale sociale, qualunque sia il luogo di costituzione delle società;
(c)
i crediti monetari e i diritti a prestazioni di valore economico a titolo di contratto;
(d)
i diritti di proprietà intellettuale, il know-how e la clientela;
(e)
le concessioni relative ad attività economiche, conferite per legge o per contratto, comprese le concessioni di prospezione, coltura, estrazione o sfruttamento di risorse naturali.

(3) Il termine «redditi» designa gli importi provenienti da un investimento e ingloba in particolare, ma non esclusivamente, gli utili, gli interessi, i profitti in capitale, i canoni e gli onorari.

(4) Il termine «territorio» si riferisce al territorio di ogni Parte contraente, incluse le zone marittime adiacenti allo Stato costiero che può esercitare su di esse i diritti di sovranità o una giurisdizione conformemente al diritto internazionale.

Art. 2 Applicazione, ricorso

(1) Il presente Accordo si applica agli investimenti effettuati, conformemente alle sue leggi e ai suoi regolamenti, sul territorio di una Parte contraente da investitori dell’altra Parte contraente, prima o dopo l’entrata in vigore dello stesso. Non si applica tuttavia a divergenze o controversie precedenti la sua entrata in vigore.

(2) Nonostante le disposizioni del paragrafo (1) del presente articolo, ciascuna Parte contraente può, per quanto concerne un investimento effettuato sul proprio territorio da un investitore dell’altra Parte contraente, fare dipendere il diritto di detto investitore di far valere il presente Accordo dalla condizione che l’investimento sia stato autorizzato ufficialmente.

Art. 3 Promozione, autorizzazione

(1) Ciascuna Parte contraente promuove e facilita, tenuto conto dei propri progetti o delle proprie politiche economiche, gli investimenti degli investitori dell’altra Parte contraente effettuati sul proprio territorio e li ammette, o autorizza qualora necessario, in conformità delle proprie leggi e regolamenti.

(2) Dopo aver autorizzato un investimento sul proprio territorio, ciascuna Parte contraente rilascia, conformemente alle proprie leggi e regolamenti, le autorizzazioni necessarie relative a questo investimento e all’esecuzione di contratti di licenza, di assistenza tecnica, commerciale o amministrativa. Ciascuna Parte contraente si adopera altresì per il rilascio delle autorizzazioni necessarie per le attività di consulenti e di altri esperti di nazionalità straniera.

Art. 4 Protezione, trattamento

(1) Gli investimenti e i redditi degli investitori di ciascuna Parte contraente fruiscono in qualsiasi momento di un trattamento giusto ed equo e beneficiano di una protezione e di una sicurezza integrali sul territorio dell’altra Parte contraente. Nessuna delle Parti contraenti ostacola in qualsivoglia maniera, con provvedimenti ingiustificati o discriminatori, la gestione, il mantenimento, l’uso, il godimento o l’alienazione degli investimenti effettuati sul proprio territorio da investitori dell’altra Parte contraente.

(2) Ciascuna Parte contraente accorda sul proprio territorio agli investimenti e ai redditi degli investitori dell’altra Parte contraente un trattamento non meno favorevole di quello ch’essa accorda agli investimenti e ai redditi dei propri investitori o agli investimenti e ai redditi degli investitori di un qualunque Stato terzo, considerato che è determinante il trattamento più favorevole per l’investitore interessato.

(3) Ciascuna Parte contraente accorda sul suo territorio agli investitori dell’altra Parte contraente, per quanto concerne la gestione, il mantenimento, l’uso, il godimento o l’alienazione dei loro investimenti, un trattamento non meno favorevole di quello ch’essa accorda ai propri investitori o agli investitori di un qualunque Stato terzo, essendo determinante il trattamento più favorevole per l’investitore interessato.

(4) Se la legislazione di una Parte contraente accorda agli investimenti degli investitori dell’altra Parte contraente un trattamento più favorevole rispetto a quanto previsto dal presente Accordo, detta legislazione prevale sull’Accordo nella misura in cui è più favorevole.

Art. 5 Espropriazione, indennizzo

(1) Nel caso in cui investimenti di un investitore di una Parte contraente fossero oggetto, sul territorio dell’altra Parte contraente, di provvedimenti di espropriazione o di nazionalizzazione, o di provvedimenti equivalenti a una espropriazione o nazionalizzazione, a detto investitore è accordato un trattamento non discriminatorio. Sarà possibile prendere tali provvedimenti per ragioni di interesse pubblico e a condizione che implichino il pagamento di un indennizzo effettivo e adeguato. L’ammontare dell’indennizzo è pagato senza indugio in una moneta liberamente convertibile ed è liberamente trasferibile. La legalità di un provvedimento di espropriazione o di nazionalizzazione nonché l’ammontare e le modalità di pagamento dell’indennizzo possono fare l’oggetto di un esame conformemente alle prescrizioni legali.

(2) La Parte contraente che espropria o nazionalizza gli averi di una società registrata o costituita, secondo le leggi in vigore nel suo territorio e di cui investitori dell’altra Parte contraente detengono azioni o altri titoli di partecipazione, deve fare in modo che l’indennizzo di cui al paragrafo (1) del presente articolo sia corrisposto agli aventi diritto.

(3) Gli investitori di una Parte contraente i cui investimenti abbiano subìto perdite a seguito di una guerra o di qualsiasi altro conflitto armato, rivoluzione, stato di emergenza, rivolta, insurrezione o sommossa sopraggiunti sul territorio dell’altra Parte contraente fruiscono, per quanto concerne la restituzione, l’indennizzo, la compensazione o qualsiasi altra liquidazione, di un trattamento non meno favorevole rispetto a quello che sarebbe accordato in circostanze identiche a un investitore di quest’altra Parte contraente o a un investitore di un qualunque Stato terzo.

Art. 6 Libero trasferimento

(1) Ciascuna Parte contraente garantisce agli investitori dell’altra Parte contraente il trasferimento, senza indugio e in moneta liberamente convertibile, degli importi relativi a un investimento, in particolare:

(a)
redditi;
(b)
rimborsi di prestiti;
(c)
importi destinati a coprire le spese relative alla gestione degli investimenti;
(d)
canoni e altri pagamenti derivanti dai diritti di cui all’articolo 1 paragrafo (2) lettere (c), (d) ed (e) del presente Accordo;
(e)
conferimenti supplementari di capitali necessari al mantenimento o allo sviluppo degli investimenti;
(f)
dei proventi della vendita o della liquidazione parziale o totale dell’investimento.

(2) I trasferimenti di valuta sono effettuati al tasso di cambio applicabile il giorno del trasferimento

Art. 7 Eccezioni

(1) Il trattamento della nazione più favorita di cui all’articolo 4 paragrafi (2) e (3) del presente Accordo non è da intendersi nel senso di obbligare una Parte contraente a estendere agli investitori dell’altra Parte contraente benefici di trattamenti, preferenze o privilegi derivanti da:

(a)
un accordo di libero scambio, un’unione doganale o economica o un’organizzazione regionale simile, esistenti o future, di cui una delle Parti contraenti è membro o potrebbe diventarlo;
(b)
un accordo o un accordo internazionale concernente esclusivamente o essenzialmente l’imposizione.

(2) Per quanto concerne la legislazione fiscale nazionale, entrambe le Parti contraenti riconoscono il loro impegno di garantire un trattamento conforme all’articolo 4 paragrafo (1) del presente Accordo; esse non sono tuttavia tenute ad applicare il principio del trattamento nazionale di cui ai paragrafi (2) e (3) di detto articolo.

Art. 8 Principio di surrogazione

Se una Parte contraente ha accordato una garanzia finanziaria qualsiasi contro i rischi non commerciali per un investimento effettuato da un investitore sul territorio dell’altra Parte, quest’ultima riconosce i diritti della prima Parte contraente secondo il principio di surrogazione nei diritti dell’investitore, se un pagamento è stato fatto dalla prima Parte contraente in virtù di questa garanzia.

Art. 9 Altri obblighi

Oltre agli obblighi derivanti dal presente Accordo, ogni Parte contraente si conforma a tutti gli obblighi assunti nei confronti degli investimenti effettuati da investitori dell’altra Parte contraente.

Art. 10 Composizione delle controversie tra le Parti contraenti

(1) Le controversie tra le Parti contraenti relative all’interpretazione o all’applicazione del presente Accordo sono regolate, per quanto possibile, per il tramite di consultazioni o negoziazione.

(2) Se le due Parti contraenti non giungono a un’intesa entro sei mesi, la controversia è sottoposta, a richiesta dell’una o dell’altra Parte, a un tribunale arbitrale.

(3) Detto tribunale arbitrale sarà costituito per ogni caso particolare come segue:

(a)
ciascuna Parte contraente nomina un membro del tribunale. Questi due membri designano in seguito un cittadino di uno Stato terzo che, con l’accordo delle due Parti contraenti, è nominato presidente del tribunale;
(b)
i suddetti membri e il presidente sono nominati rispettivamente nei tre e quattro mesi successivi alla data in cui una Parte contraente ha informato l’altra sulla propria intenzione di sottoporre la controversia a un tribunale arbitrale.

(4) Se non si è proceduto alle nomine necessarie entro i termini stabiliti nel paragrafo (3) del presente articolo, l’una o l’altra Parte contraente, in assenza di un altro accordo, può invitare il Presidente della Corte internazionale di giustizia a effettuare le nomine necessarie. Se il Presidente è cittadino di una o dell’altra Parte contraente o per altre ragioni è impedito di adempiere il suo mandato, le nomine necessarie sono fatte dal Vicepresidente e, qualora quest’ultimo vi sia impedito o sia cittadino di una Parte contraente, dal membro più anziano della Corte che non sia cittadino di una Parte contraente.

(5)(a)
Il tribunale arbitrale prende le decisioni alla maggioranza dei voti. Le sue decisioni sono vincolanti per le Parti contraenti.
(b)
A meno che il tribunale arbitrale non disponga altrimenti, ogni Parte contraente si assume le spese del proprio membro del tribunale e della sua rappresentanza nella procedura d’arbitrato; le spese del presidente e le spese rimanenti sono ripartite ugualmente tra le Parti contraenti.
(c)
Ad eccezione delle disposizioni delle lettere (a) e (b) del presente paragrafo, il tribunale arbitrale stabilisce le proprie norme di procedura.
Art. 11 Regolamento delle controversie tra una Parte contraente e un investitore dell’altra Parte contraente

All’adesione di entrambe le Parti contraenti alla Convenzione di Washington del 18 marzo 1965 per la composizione delle controversie relative agli investimenti fra Stati e cittadini di altri Stati1, ciascuna di esse acconsente a sottoporre qualsiasi controversia relativa a un investimento effettuato da un investitore dell’altra Parte contraente per la conciliazione o l’arbitrato, su richiesta di questo investitore, conformemente alle disposizioni della Convenzione surriferita.


Art. 12 Entrata in vigore, durata e estinzione

(1) Il presente Accordo entra in vigore trenta giorni dopo la data in cui le Parti contraenti si sono reciprocamente notificate l’adempimento delle formalità costituzionali richieste per la messa in vigore di accordi internazionali. Esso rimane in vigore per un periodo di dieci anni. Dopo detto termine, resta in vigore per una durata indeterminata a meno che una Parte contraente non lo denunci all’altra per scritto con preavviso di dodici mesi, considerato che detta notificazione può avvenire in qualsiasi momento dopo l’espirazione del nono anno.

(2) Le disposizioni di cui sopra si applicano ancora per un periodo supplementare di dieci anni agli investimenti contemplati dal presente Accordo ed effettuati prima della denuncia.

In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati a tale effetto dai loro rispettivi Governi, hanno firmato il presente Accordo.

Fatto a Bangkok, il 17 novembre 1997, in due originali in lingua inglese.

Per il Consiglio federale svizzero:

Arnold Koller

Per il Governo del Regno di Thailandia:

Chuan Leekpai


  Protocollo

Firmando l’Accordo tra la Confederazione Svizzera e il Regno di Thailandia concernente la promozione e la protezione reciproca degli investimenti, i sottoscritti plenipotenziari hanno altresì convenuto le disposizioni seguenti, da considerare come parte integrante dell’Accordo surriferito.

(1) Per quanto concerne gli investitori nel senso dell’articolo 1 paragrafo (1) lettera (c), una Parte contraente può limitare l’applicazione del presente Accordo agli investimenti effettuati da investitori dell’altra Parte contraente in relazione con attività economiche contemplate dall’Accordo generale sugli scambi di servizi2. Su domanda dell’una o dell’altra Parte contraente, tale questione sarà rivista cinque anni dopo l’entrata in vigore del presente Accordo.

(2) Per quanto concerne l’articolo 2 paragrafo (2), si è concordi che gli investimenti esteri sul territorio del Regno di Thailandia necessitano attualmente di un’autorizzazione speciale scritta dell’autorità competente perché gli investitori possano fare valere un accordo di protezione degli investimenti. Suscettibile di dipendere da determinate condizioni, l’autorizzazione può essere chiesta in qualsiasi momento dagli investitori svizzeri per ogni investimento effettuato prima o dopo l’entrata in vigore del presente Accordo.

(3) Per quanto concerne l’articolo 4, va da sé che i privilegi accordati dalla legislazione thailandese agli investitori con il beneficio dello statuto di «promoted person» sono considerati come compatibili con i principi del trattamento nazionale e del trattamento della nazione più favorita, fermo restando che detti privilegi si fondano su considerazioni di politica economica e non sulla nazionalità dell’investitore.

In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati a tale effetto dai loro rispettivi Governi, hanno firmato il presente Accordo.

Fatto a Bangkok, il 17 novembre 1997, in due originali in lingua inglese.

Per il Consiglio federale svizzero:

Arnold Koller

Per il Governo del Regno di Thailandia:

Chuan Leekpai


1 Dal testo originale inglese.
2 RS 0.632.20


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